Règlement
Article 1 – Société organisatrice
La société Orange, société anonyme au capital de 10 595 541 532 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 380 129 866 et dont le siège social est sis 78 rue Olivier de Serres à Paris (75015), (ci-après la « Société́ Organisatrice »), organise du 26 mai 2016 au 30 juin 2016 inclus, un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé : « Orange Tous Fans » (ci-après le « Jeu »).
Le Jeu est accessible sur le site dédié www.orangetousfans.fr (ci-après le « Site »).
Article 2 – Conditions d’accès au Jeu
La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine (Corse comprise) et disposant, à cette même date, d’un accès internet et d’une adresse électronique personnelle à laquelle elle pourra, le cas échéant, être contactée pour les besoins de la gestion du Jeu (ci-après le « Participant »).
Sont exclus de toute participation au Jeu, que ce soit directement ou indirectement et sous quelque forme que ce soit :
les personnes ayant participé à l’élaboration du Jeu, y compris les personnes travaillant pour la Société Organisatrice ou pour son compte, et les membres de l’étude d’huissiers auprès de laquelle le présent règlement est déposé. ;
les personnes qui n’auront aucunement justifié de leurs informations nominatives sur demande de la Société Organisatrice ou qui les auront fournis de façon inexacte.
La participation au Jeu implique l’acceptation expresse et sans réserve du présent règlement, en toutes ses stipulations, des règles de déontologie en vigueur sur Internet (étiquette, charte de bonnes conduites,…), ainsi que des lois et règlements en vigueur en France. Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d’exécution et commise en vue de percevoir indûment un lot, le non-respect du présent règlement, ou toute intention malveillante de perturber le déroulement du Jeu, pourra donner lieu à l’éviction de son auteur, la Société́ Organisatrice se réservant le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires. De même, s’il est avéré que le déroulement du Jeu est perturbé́ par des tiers, mais qu’un Participant est complice de ces agissements, sa participation sera également considérée comme nulle et des poursuites pourront être engagées par la Société́ Organisatrice à son encontre.
Il n’est autorisé qu’une seule participation par Participant sur toute la période du jeu (même nom, prénom, adresse email et postale).
Article 3 – Modalités de participation et d’inscription au Jeu
Pour participer au Jeu, il suffit de :
se connecter au site de jeu dédié à l’adresse www.orangetousfans.fr, entre le 26/05/2016 à 00h01 au 30/06/2016 minuit (date et heure de connexion française faisant foi) ;
s’inscrire via un formulaire composé des champs suivants : civilité, nom, prénom, e-mail, adresse postale, n° de mobile de contact;
accepter le présent règlement (ci-après le « Règlement ») ;
choisir une zone au hasard, dans les gradins d’un stade de football virtuel.
Si le Participant clique sur l’une de ces zones à un instant précis (date, heure, minute, seconde) correspondant à l’un des mille six cent quarante deux (1642) moments (« Instants Gagnants ») préalablement définis pendant la durée du Jeu par la Société Organisatrice, il sera déclaré gagnant (ci-après le « Gagnant »).
Si, au moment d’un Instant Gagnant, aucun Participant ne clique sur une des zones du stade, le Gagnant sera le premier participant à valider sa participation après l’Instant Gagnant.
Il est entendu que toute indication portée sur le formulaire visé ci-dessus qui serait incomplète ou erronée entrainera l’annulation de la participation en cause.
Article 4 – Désignation des Gagnants
Le Participant sera désigné gagnant sous réserve de choisir l’une des places gagnantes lors d’un Instant Gagnant.
Le Gagnant sera informé de son gain à travers la mention « Bravo ! Vous avez gagné « nature de la dotation »).
Il est par ailleurs précisé que chaque gagnant recevra un mail de confirmation lui indiquant toutes les informations relatives à sa dotation.
Article 5 – Définitions et valeurs des dotations
Les dotations mises en jeu dans le cadre du présent règlement sont les suivantes :
huit (8) lots de deux (2) places de match permettant d’assister à la finale qui aura lieu le dimanche 10 Juillet à Saint-Denis : 8 lots de 2 places catégorie 2 d'une valeur unitaire indicative de 625 euros TTC
Chaque place référencée catégorie 2 comprend :
la remise de billet dans un espace Orange ou point de retrait dans la ville hôte le jour du match,
un billet de match
une nuit d’hôtel pour deux personnes petit déjeuner compris du 10 au 11 juillet 2016 d’une valeur indicative de 238,30 euros TTC
Ne sont pas inclus notamment dans ces lots tous les frais de déplacements qui restent à la charge du Gagnant.
Cinq cent (500) lots répartis comme suit :
100 Répliques du ballon de match de l’UEFA EURO 2016™ d’une valeur unitaire commerciale indicative de 15€ TTC,
100 Répliques du ballon de match de l’UEFA EURO 2016™, mini ballon, d’une valeur unitaire commerciale indicative de 7,80€ TTC,
50 Tee-shirts Adidas d’une valeur unitaire commerciale indicative de 15 € TTC,
50 Polos Adidas d’une valeur unitaire commerciale indicative de 21 € TTC,
50 Casquettes Adidas d’une valeur unitaire commerciale indicative de 9 € TTC,
50 Echarpes Adidas d’une valeur unitaire commerciale indicative de 10,80 € TTC,
50 Sac à dos Adidas d’une valeur unitaire commerciale indicative de 18 € TTC,
50 Sac de sport Adidas d’une valeur unitaire commerciale indicative de 24 € TTC,
Les lots offerts ne comprennent que ce qui est indiqué ci‐dessus, à l’exclusion de toute autre chose.
Article 5 – Modalités de remise et d’utilisation des lots
5.1. Sacs, casquettes, tee-shirt, polo et ballons Adidas UEFA
Les Gagnants des sacs, casquettes, ballons, tee-shirts, polos, Adidas, recevront leur gain par voie postale à l’adresse renseignée au moment de leur inscription.
Les dotations seront adressées dans un délai compris entre 6 semaines à 8 semaines suivant la date d’attribution du gain, selon les délais postaux.
5.2. Places de matches
Chaque Gagnant sera invité, dans le cadre du mail de confirmation visé à l’article 4 ci-dessus :
à préciser les coordonnées exactes des personnes qui assisteront au match via l’email jeu.euro2016@orange.com dans un délai de trois (3) jours à compter de l’annonce de son gain (ci-après les « Invités ») ;
à venir récupérer ses places dans le lieu de remise des billets.
Pour récupérer ses places, chaque Invité désigné par le Gagnant sera tenu de fournir un document d’identité en cours de validité. Chaque Invité devra se présenter individuellement pour collecter son billet. Il est entendu qu’au moins, une des personnes désignées par le Gagnant, devra être majeure.
Une fois les Invités désignés selon les conditions visées ci-dessus, les lots deviendront strictement personnels et nominatifs. Ils seront incessibles, intransmissibles.
De manière générale, aucun des lots ne pourra être revendu.
La Société Organisatrice se réserve le droit de vérifier par tout moyen l’exactitude des renseignements qui lui auront été fournis.
S’agissant des places mises en jeu, le Gagnant considéré comme détenteur de billet, s’engage à respecter et à faire respecter par son ou ses invités, les conditions générales du Service de billetterie Grand Public, ainsi que le règlement du stade, disponibles sur le site web officiel de l'UEFA EURO 2016™ (www.euro2016.fr)
A cet égard, le Gagnant est informé qu’il sera tenu directement et personnellement responsable du non-respect des règles susvisées sans que la responsabilité d’Orange puisse être engagée de quelque manière que ce soit. En particulier, le Gagnant est informé que tout billet qui se retrouverait sur le marché parallèle ou sur un site internet de revente en ligne quel qu’il soit, est susceptible d’être annulé par l’organisateur du match, sans que le Gagnant puisse en pareille hypothèse obtenir de la part d’Orange un quelconque droit à remboursement et sans préjudice de toutes poursuites engagées par l’organisateur du match à l’encontre du revendeur.
5.3. Généralités
Dans l’hypothèse où, pour une raison indépendante de la volonté de la Société Organisatrice ou si les coordonnées renseignées dans le formulaire de participation étaient incomplètes ou erronées, le Gagnant ne pourrait bénéficier de sa dotation, cette dernière sera définitivement perdue et ne sera pas réattribuée. Dans cette hypothèse, aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne sera due au gagnant. Le lot attribué ne pourra donner lieu à aucune contestation, ni à la remise de sa contre-valeur en numéraire, ni à son échange ou remplacement. En cas de force majeure ou de toute autre circonstance indépendante de sa volonté, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot gagné par un lot de nature et de valeur équivalente.
La Société́ Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout vol, avarie ou perte intervenu lors de la livraison. Par ailleurs, la Société́ Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de perte et/ou de détérioration des lots par La Poste et/ou en cas de fonctionnement défectueux des services de La Poste.
En tout état de cause, la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable d'un quelconque incident et/ou accident qui pourrait intervenir pendant la jouissance des lots attribués et/ou du fait de leur utilisation impropre par les Gagnants et/ou la personne qui les accompagnerait le cas échéant.
Il est précisé́ à toutes fins que la Société́ Organisatrice ne fournira aucune prestation ni garantie liées à l’utilisation des lots, ceux-ci consistant uniquement en la remise des lots prévus pour le Jeu.
Les photographies ou représentations graphiques présentant les lots sont communiquées à titre d'illustration uniquement et ne peuvent en aucun cas être considérées comme étant contractuelles.
Un seul lot peut être attribué par foyer (même nom, même adresse) pour l’ensemble du jeu sur toute la durée du jeu.
Article 6 – Dépôt et obtention du règlement
Le présent règlement est déposé auprès de la Selarl AIX-JUR'ISTRES, Huissiers de Justice associés à 13100 AIX-EN-PROVENCE - Immeuble "Le Grassi" - Impasse Grassi.
Le Règlement peut être consulté sur le site www.orangetousfans.fr
Une copie du Règlement sera également adressée gratuitement par courrier postal à toute personne en faisant la demande écrite sur papier libre comportant, indiquées de manière lisible, ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale), avant l’expiration d’un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la date de fin du Jeu (cachet de la Poste faisant foi) à l’adresse suivante (ci-après l’« Adresse du Jeu ») : Orange Tous Fans – OPERATION 8112 – 13766 Aix en PROVENCE Cedex 3
La Société Organisatrice s’engage à rembourser, sur simple demande écrite à cet effet accompagnant la demande de règlement, les frais d’affranchissement liés à cette demande, sur la base du tarif lent en vigueur (base : 20 g). Une seule demande de copie de règlement sera remboursée par foyer (même nom, même adresse postale).
Le remboursement sera effectué par timbre-poste dans un délai indicatif de quatre-vingt-dix (90) jours calendaires à compter de la réception de la demande.
Dans tous les cas, toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse que celle visée ci-dessus ou envoyée après l’expiration du délai susvisé (cachet de la Poste faisant foi) sera considérée comme nulle.
En cas de prolongation ou de report éventuel(le) du Jeu, la date limite d’envoi des demandes d’obtention du Règlement et de remboursement des frais d’affranchissement y afférents sera reportée d’autant.
Article 7 - Annulation, report, prolongement ou modification du Jeu
La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler, de reporter, de prolonger, d’écourter ou de modifier partiellement ou en totalité le présent jeu si les circonstances l’y obligent et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée en aucune manière de ce fait.
Chaque modification fera l’objet d’une annonce sur le Site.
Dans de telles circonstances, la Société́ Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour en informer les Participants sur le Site dans les meilleurs délais, étant par ailleurs entendu que toute modification consécutive du présent règlement (hors l’hypothèse d’annulation du Jeu) entrera en vigueur dès sa mise en ligne sur le Site (date et heure de France métropolitaine faisant foi). Tout Participant sera alors réputé́ avoir accepté́ cette modification du simple fait de sa participation au Jeu à compter de la date d'entrée en vigueur de ladite modification (date et heure de connexion de France métropolitaine faisant foi).
Article 8. Remboursement des frais de participation
8.1. Conditions afférentes à la demande de remboursement
Tout Participant au Jeu ayant respecté les conditions d’accès et de participation au Jeu telles que visées au présent Règlement pourra obtenir le remboursement des frais engagés pour se connecter au Site à partir d’un accès internet fixe et pour participer au Jeu, sur simple demande écrite à l’Adresse du Jeu avant l’expiration d’un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la date de fin du Jeu (cachet de la Poste faisant foi) ou au plus tard dans les dix (10) jours calendaires suivant la date portée sur la facture concernée du fournisseur d’accès internet si le Participant la recevait après l’expiration du délai précité, en indiquant sur papier libre de manière lisible ses nom, prénom, adresse postale complète, date(s) et heures de connexions au Site sur la Page de Jeu, et en y joignant une copie de la facture détaillée du fournisseur d'accès auquel le Participant est abonné, faisant apparaître les dates et horaires de connexion clairement soulignés.
Le nom du Participant demandant le remboursement doit être le même que celui mentionné sur la facture de l’opérateur téléphonique.
Toute demande incomplète, illisible, et/ou envoyée à une autre adresse que l’Adresse du Jeu ou après l’expiration du délai susvisé (cachet de la Poste faisant foi) sera considérée comme nulle.
Une seule demande de remboursement par personne sera acceptée.
8.2. Modalités de remboursement des frais de connexion à internet
Les frais de connexion pour participer au Jeu seront remboursés à tout Participant en faisant la demande écrite selon les modalités définies à l’article 8.1 ci-dessus.
Il est entendu à cet égard que la Société Organisatrice ne s’engage à rembourser que les Participants ayant accédé au Site à partir d’une connexion internet fixe et respecté les conditions d’accès et de participation au Jeu telles que visées au présent règlement.
Si le Participant accède au Jeu à partir d’un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l’appel, et uniquement dans ce cas, il pourra obtenir le remboursement de ses communications dans les conditions visées à l’article 8.1, à savoir sur simple demande écrite à l’Adresse du Jeu et sur la base des documents attestant de son temps de connexion pour accéder au Jeu et du tarif pratiqué par son fournisseur d’accès internet. Les frais de photocopies des justificatifs qui doivent être joints à la demande de remboursement seront remboursés sur la base de dix centimes d’euro (0,10 €) par feuille. Les frais d’affranchissement pour la demande de remboursement seront également remboursés, sur simple demande écrite à cet effet accompagnant la demande de remboursement des frais de connexion, au tarif lent en vigueur (base : 20g). Le remboursement sera effectué par timbre(s) poste(s) pour une valeur équivalente ou immédiatement supérieure à la somme à rembourser dans un délai indicatif de quatre-vingt-dix (90) jours calendaires à compter de la réception de la demande de remboursement, après vérification de son bien fondé. A cet égard, la Société Organisatrice ne sera tenue à aucun remboursement si la participation à l’origine de la demande de remboursement n’est pas conforme au présent Règlement ou si la demande de remboursement n’a pas été faite dans les formes et les délais indiqués à l’article 8.1 ci-dessus.
Dans la mesure où pour certaines offres de services, certains fournisseurs d'accès à internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux Participants, il est expressément convenu que tout accès au Site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tel que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement. Dans ce cas en effet, l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est contracté par le Participant pour son usage de l’internet en général et le fait pour le Participant de se connecter au Site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais supplémentaire. De plus, le matériel informatique ou électronique utilisé pour participer au Jeu n’est pas remboursé, les Participants reconnaissant et déclarant à cet égard en avoir la disposition pour leur usage personnel.
Article 9 – Responsabilité
9.1. La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la délivrance des lots effectivement et valablement gagnés.
9.2. Il est expressément rappelé que l’internet n’est pas un réseau sécurisé. A cet égard, la participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation, par tout Participant, des caractéristiques et des limites de l’internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur internet en général et sur Site en particulier, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus sur le réseau internet.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable notamment de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des Participants au Jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des Participants au réseau via le site internet du Jeu.
En particulier, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au Site et sa participation au Jeu se fait sous son entière responsabilité.
9.3. La Société Organisatrice dégage également toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau internet, du Site, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du Jeu.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs Participants ne pourrai(en)t parvenir à se connecter au Site du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des Gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les lots mis en jeu à des fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité vis-à-vis des Participants du fait de fraudes éventuellement commises.
9.4. La Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre à tout moment un accès au Jeu sur le Site, sans pour autant être tenue à aucune obligation d’y parvenir. La Société Organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques ou des raisons de mise à jour ou de maintenance, interrompre l’accès au Site et/ou au Jeu qu’il contient. La Société Organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences.
9.5. En outre, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue en cas de mauvais fonctionnement du réseau internet, de problèmes d’acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique ainsi que de toute avarie résultant des services postaux.
Article 10 - Convention de preuve
La Société Organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la participation ou la non‐participation au Jeu d'un internaute. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d'information de la Société Organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif au Jeu.
Il est convenu que, sauf erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d'information.
Les Participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous format ou support informatique ou électronique précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve. Ainsi les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Article 11 – Publicité et promotion des Gagnants – Droit à l’image
11.1. Du seul fait de l’acceptation de leur dotation, les Gagnants autorisent la Société Organisatrice, à compter de l’obtention de leur dotation, à utiliser en tant que tel leur nom, leur prénom, leur ville de résidence sur tous supports promotionnels liés au présent Jeu, dans le monde entier, et pour une durée de un (1) an à compter de la première diffusion, sans que cela leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution de leur dotation.
Dans le cas où un Gagnant ne le souhaiterait pas, il devra le stipuler en réponse au mail de confirmation visé ci-dessus dans un délai de 3 jours à compter de l’annonce de son gain.
A défaut de l’accord exprès des Gagnants sur la citation de leur prénom et nom complet, la Société Organisatrice pourra y citer le prénom ainsi que la première lettre du nom de famille de chaque gagnant.
11.2. Les Gagnants sont informés que, dans le cadre de leur participation aux matches, une ou plusieurs caméras sera(ont) présente(s) afin de capter, photographier et fixer leur image afin de permettre à la Société Organisatrice de réaliser ou faire réaliser des reportages photographiques et/ou vidéos, destinés à être fixés, reproduits, diffusés et exploités en tout ou partie, en nombre illimité, à des fins publicitaires ou de communication interne dans le cadre de la communication relative au Jeu et à ses suites, dans le monde entier, en tous formats, sur tous supports connus actuels ou à venir et par tous moyens actuels ou à venir, sur tous services audiovisuels et tous services en ligne et sur tous réseaux et notamment, sans que cette liste soit limitative, sur tous les réseaux numériques interactifs (Internet, etc...) ou de télécommunication, sous forme de téléchargement ou par simple visualisation.
A ce titre, chaque Gagnant s’engage, en participant au Jeu, à ce que son image (nom, prénom, image, voix et tous les attributs constituant leur personnalité, ensemble ou séparément) puisse être captée, filmée, photographiée, fixée et reproduite par la Société Organisatrice à titre gracieux et exclusif dans les conditions visées ci-dessus, par la Société Organisatrice, en vue d’une diffusion au public pour une durée de trente-six (36) mois à compter de la première diffusion de leur image et cède à ce titre expressément à la Société Organisatrice tous les droits y afférents.
En conséquence, chaque Gagnant garantit la Société Organisatrice, contre tout recours et/ou action que pourrait former toute personne physique ou morale qui estimerait avoir des droits quelconques à faire valoir sur l’utilisation de leur image et qui serait susceptible de s’opposer à leur diffusion.
Article 12- Protection des données à caractère personnel
Les données personnelles recueillies auprès des Participants sont obligatoires. Elles seront conservées et utilisées à des fins de sollicitations commerciales. Elles ne seront ni vendues, ni cédées à des tiers, de quelque manière que ce soit, et seront supprimées à l’issue du Jeu.
Conformément à la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvie r 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « Loi Informatique et Libertés »), tous les Participants disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition portant sur les données personnelles le concernant. Tout Participant peut exercer ce droit sur simple demande écrite envoyée à l’Adresse du Jeu en précisant son nom, prénom, adresse postale et en joignant copie d’un justificatif d’identité.
Les Participants qui exerceront le droit de suppression des données les concernant avant la fin du Jeu seront réputées renoncer à leur participation.
Article 13 - Propriété intellectuelle
Toutes les créations, dénominations ou marques citées au Règlement de même que sur tout support de communication relatif au Jeu et support des lots, demeurent la propriété exclusive de leur auteur ou de leur déposant.
Article 14 - Attribution de compétence
Si une ou plusieurs stipulations du présent Règlement étaient déclarées nulles et/ou non applicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.
Les Participants admettent sans réserve que le simple fait de participer au Jeu les soumet obligatoirement aux lois françaises, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait du Jeu ou qui serait directement ou indirectement lié à celui-ci, sans préjudice des éventuelles règles de conflits de lois pouvant exister.
En cas de contestation ou de réclamation, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises à la Société Organisatrice dans un délai de 2 mois après la clôture du Jeu (cachet de la poste faisant foi).
Tout différend né à l’occasion du Jeu fera l’objet d’une tentative de règlement à l’amiable entre la Société́ Organisatrice et le Participant. A défaut d’accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux dispositions du Code de Procédure Civile.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent Règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu ainsi que la désignation des Gagnants.
