Règlement du jeu-concours Orange n°306043 Lot principal gagné : 1 × 2 places pour le match Olympique Lyonnais/AS Monaco le 23 avril au Parc Olympique Lyonnais (80 €).

REGLEMENT DU JEU
Jeu Orange « Lyon - Monaco, Facebook, avril 2017 »
1. Présentation de la Société Organisatrice
La société Orange, SA au capital de 10 640 226 396 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le
numéro 380 129 866, ayant son siège social situé 78, rue Olivier de Serres, 75015 Paris (ci-après la
« Société Organisatrice ») organise un jeu gratuit et sans obligation d’achat intitulé Jeu Orange «
Lyon - Monaco, Facebook, avril 2017 » (ci-après le « Jeu ») accessible uniquement sur internet (fixe
et mobile) à partir du compte @le12emehomme du réseau communautaire Facebook disponible à
l’adresse URL suivante : http://Facebook.com/le12emehomme (ci-après le « Compte Facebook
@le12emehomme »).
A toutes fins, il est précisé que le Jeu n’est pas associé à Facebook ni géré, parrainé ou sponsorisé
par Facebook.
2. Durée du Jeu
Le Jeu débutera le 19 avril 2017 à 7h00 et prendra fin le 21 avril 2017 à 15h00 (date et heure de
connexion de France métropolitaine faisant foi).
3. Conditions d’accès au Jeu
La participation au Jeu est réservée à toute personne physique réunissant, à la date de début du Jeu,
les conditions cumulatives suivantes (ci-après le ou les « Participant(s) ») :
– être majeure ;
– résider en France métropolitaine (Corse incluse, hors DROM-COM) ;
– disposer d'un accès internet (fixe ou mobile) ainsi que d’un compte public à son nom sur le
réseau communautaire Facebook auquel il pourra être contacté, le cas échéant, par la Société
Organisatrice pour lui annoncer son gain, et d'une adresse électronique personnelle (e-mail) à
laquelle elle pourra, le cas échéant, être contactée pour les besoins de la gestion du Jeu.
Sont exclus de toute participation à ce Jeu les mineurs ainsi que les personnes ayant participé,
directement ou indirectement et à quelque titre que ce soit, à l’élaboration du Jeu (notamment les
personnes travaillant pour la Société Organisatrice ou pour son compte, pour les sociétés conseils de
la Société Organisatrice) de même que les membres de leur famille (même nom et même adresse
postale).
La participation est limitée à une seule par Participant sur toute la durée du Jeu.
Seules seront retenues les participations conformes à l’ensemble des stipulations du présent
règlement. A cet égard, la Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes les
vérifications qu’elle jugera utiles en ce qui concerne l’identité, l’âge et les coordonnées de chaque
Participant. Toute indication apportée par un Participant dans le cadre de l’inscription au Jeu décrite à
l’article 4 ci-après qui serait incomplète, erronée, falsifiée ou ne permettrait pas d’identifier ou de
localiser ce Participant, entraînera l’annulation de sa participation au Jeu.
La participation au Jeu implique l’acceptation sans réserve du Règlement et de ses principes. Toute
fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d’exécution et commise en vue de
percevoir indûment un lot, le non respect du Règlement, ou toute intention malveillante de perturber le
déroulement du Jeu, pourra donner lieu à l’éviction de son auteur, la Société Organisatrice se
réservant le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires. De même, s’il est avéré que le
déroulement du Jeu est perturbé par des tiers, mais qu’un Participant est complice de ces
agissements, sa participation sera également considérée comme nulle et des poursuites pourront être
engagées par la Société Organisatrice à son encontre.
4. Modalités de participation et d’inscription au Jeu
La participation au Jeu se fait exclusivement par internet (fixe ou mobile) selon les modalités décrites
ci-après. Une participation sous toute autre forme ou par tout autre moyen, notamment par voie
postale, ne pourra être prise en compte.
Pour jouer, chaque Participant devra, entre le 19 avril 2017 à 7h00 et le 21 avril 2017 à 15h00 (date et
heure de connexion de France métropolitaine faisant foi) :
1) se connecter à son compte Facebook ;
2) commenter la publication du jeu publiée par @le12emehomme ([JEU] Vos places pour OL -
Monaco à gagner ! Répondez en indiquant l'emplacement (une lettre + un chiffre) des tickets
cachés dans la photo. Tirage au sort vendredi après-midi parmi les bonnes réponses, bonne
chance !), en indiquant l’emplacement dans lequel se situent les tickets de match cachés
(l’emplacement étant entendu comme la combinaison d’une lettre entre A, B et C ; et d’un chiffre
entre 1, 2 et 3).
5. Modalités de désignation et d’information des Gagnants
Tout Participant s’étant correctement inscrit conformément aux modalités de participation et
d’inscription décrites à l’article 4, et ayant donné la bonne réponse à l’article 4 alinéa 2 pourra être
désigné Gagnant selon les modalités visées ci-dessous, à savoir par tirage au sort.
La Société Organisatrice confirmera son gain à chaque Gagnant dans un délai maximum de vingtquatre
(24) heures suivant l’heure de clôture du jeu, par message privé au compte Facebook utilisé
par ce Gagnant lors de sa participation au Jeu. Le Gagnant ainsi contacté devra, dans un délai
maximum de 24 heures, par retour de message privé au compte Facebook @le12emehomme,
confirmer qu’il accepte son lot et indiquer une adresse e-mail valide sur laquelle il recevra le contenu
de son lot.
A défaut de réponse reçue par la Société Organisatrice de la part d’un Gagnant dans les conditions et
le délai susvisés ou en cas de renonciation expresse d’un Gagnant à son lot dans ledit délai, le lot
sera considéré comme perdu pour ce Gagnant. Il ne sera pas réattribué ni au Gagnant en cause ni à
aucun autre Participant et ne pourra en aucun cas être réclamé ultérieurement ; ce lot restera dans ce
cas la propriété de la Société Organisatrice. La Société Organisatrice procédera de même si l’adresse
électronique à laquelle elle contactera un Gagnant s’avère erronée.
6. Dotations mises en jeu
Le Jeu est doté du lot suivant :
- Un (1) lot de deux (2) places pour le match Olympique Lyonnais – AS Monaco, le dimanche 23
avril à 21h15, au Parc Olympique Lyonnais (Décines-Charpieu)
Valeur unitaire estimée du lot : 80 € TTC
La valeur unitaire indiquée pour le lot détaillé ci-dessus correspond au prix public toutes taxes
comprises couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du Règlement. Elle n’est donnée
qu’à titre indicatif et est susceptible de variation.
Le lot mis en jeu ne comprend que ce qui est indiqué ci-dessus, à l’exclusion de toute autre chose.
Le lot attribué ne pourra faire l’objet d’une contestation de quelque sorte que ce soit de la part de l’un
quelconque des Gagnants. Chaque lot attribué est strictement personnel, de telle sorte qu’il ne peut
être ni cédé ni vendu à un tiers quel qu’il soit ; il ne pourra faire l’objet, de la part de la Société
Organisatrice, d’aucun remboursement en espèces ni d’aucun échange ni d’aucune remise de sa
contre-valeur totale ou partielle, en nature ou en numéraire. Toutefois, en cas de force majeure telle
que définie par la loi et la jurisprudence, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot
annoncé par une dotation de valeur équivalente et/ou de caractéristiques proches.
Un seul lot sera attribué par personne pendant toute la durée du Jeu.
Tout lot non réclamé sera perdu pour le Gagnant concerné et demeurera acquis à la Société
Organisatrice. De manière générale, la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de
toute avarie, vol ou perte intervenus à l’occasion de l’expédition et de la livraison d’un lot. Par ailleurs,
la Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas d’incident ou d’accident qui pourrait
survenir à l’occasion de l’utilisation ou de la jouissance d’un lot.
A toutes fins, il est précisé que la Société Organisatrice ne fournira aucune prestation ni garantie liées
à l’utilisation du lot mis en jeu.
7. Consultation du Règlement
Le Règlement peut être consulté, téléchargé et imprimé gratuitement en ligne à partir du compte
Facebook @le12emehomme pendant toute la durée du Jeu.
Une copie du Règlement sera également adressée gratuitement par courrier postal à toute personne
en faisant la demande écrite sur papier libre comportant, indiquées de manière lisible, ses
coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale), avant l’expiration d’un délai de dix (10) jours
ouvrés à compter de la date de fin du Jeu (cachet de la Poste faisant foi) à l’adresse suivante (ciaprès
l’« Adresse du Jeu ») :
ORANGE SA
Direction de la Communication France – Sponsoring
Jeu Orange « Lyon - Monaco, Facebook, avril 2017 »
1 avenue Nelson Mandela
94 745 Arcueil cedex
La Société Organisatrice s’engage à rembourser, sur simple demande écrite à cet effet accompagnant
la demande de règlement, les frais d’affranchissement liés à cette demande, sur la base du tarif lent
en vigueur (base : 20 g). Une seule demande de copie de règlement sera remboursée par foyer
(même nom, même adresse postale).
Le remboursement sera effectué par timbre poste dans un délai indicatif de quatre-vingt dix (90) jours
calendaires à compter de la réception de la demande.
Dans tous les cas, toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse que celle visée
ci-dessus ou envoyée après l’expiration du délai susvisé (cachet de la Poste faisant foi) sera
considérée comme nulle.
En cas de prolongation ou de report éventuel(le) du Jeu, la date limite d’envoi des demandes
d’obtention du Règlement et de remboursement des frais d’affranchissement y afférents sera reportée
d’autant.
8. Modification du Règlement
La Société Organisatrice se réserve le droit, à tout moment et sans préavis ni obligation de justifier sa
décision, d’écourter, de prolonger, de reporter ou d’annuler le Jeu ainsi que de modifier tout ou partie
des conditions d’accès et/ou des modalités de mise en oeuvre du Jeu, en cas de force majeure ou
d’événements indépendants de sa volonté, sans que sa responsabilité puisse être engagée ni aucune
indemnité puisse lui être réclamée de ce fait.
Dans de telles circonstances, la Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour en informer les
Participants sur le compte Facebook @le12emehomme dans les meilleurs délais, étant par ailleurs
entendu que toute modification consécutive du Règlement (hors l’hypothèse d’annulation du Jeu)
entrera en vigueur dès sa mise en ligne sur le compte Facebook @le12emehomme (date et heure de
France métropolitaine faisant foi). Tout Participant sera alors réputé avoir accepté cette modification
du simple fait de sa participation au Jeu à compter de la date d'entrée en vigueur de ladite
modification (date et heure de France métropolitaine faisant foi). Tout Participant refusant la ou les
modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu.
9. Remboursement des frais de participation (frais de connexion à internet)
9.1. Conditions afférentes à la demande de remboursement
Tout Participant au Jeu ayant respecté les conditions d’accès et de participation au Jeu telles que
visées au présent Règlement pourra obtenir le remboursement des frais engagés pour se connecter à
le compte Facebook @le12emehomme à partir d’un accès internet (fixe ou mobile) et pour participer
au Jeu, sur simple demande écrite à l’Adresse du Jeu avant l’expiration d’un délai de dix (10) jours
ouvrés à compter de la date de fin du Jeu (cachet de la Poste faisant foi) ou au plus tard dans les dix
(10) jours calendaires suivant la date portée sur la facture concernée du fournisseur d’accès internet
si le Participant la recevait après l’expiration du délai précité, en indiquant sur papier libre de manière
lisible ses nom, prénom, adresse postale complète, date(s) et heures de connexions sur le compte
Facebook @le12emehomme pour participer au Jeu, et en y joignant une copie de la facture détaillée
du fournisseur d'accès auquel le Participant est abonné, faisant apparaître les date(s) et horaires de
connexion clairement soulignés.
Le nom du Participant demandant le remboursement doit être le même que celui mentionné sur la
facture de l’opérateur téléphonique.
Toute demande incomplète, illisible, et/ou envoyée à une autre adresse que l’Adresse du Jeu ou
après l’expiration du délai susvisé (cachet de la Poste faisant foi) sera considérée comme nulle.
Une seule demande de remboursement par personne sera acceptée.
9.2. Modalités de remboursement des frais de connexion à internet
Les frais de connexion pour participer au Jeu seront remboursés à tout Participant en faisant la
demande écrite selon les modalités définies à l’article 9.1 ci-dessus.
Il est entendu à cet égard que la Société Organisatrice ne s’engage à rembourser que les Participants
ayant accédé au compte Facebook @le12emehomme à partir d’une connexion internet fixe et
respecté les conditions d’accès et de participation au Jeu telles que visées au présent Règlement.
Si le Participant accède au Jeu à partir d’un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée au
prorata du temps de communication ou à l’appel, et uniquement dans ce cas, il pourra obtenir le
remboursement de ses communications dans les conditions visées à l’article 9.1, à savoir sur simple
demande écrite à l’Adresse du Jeu et sur la base des documents attestant de son temps de
connexion pour accéder au Jeu et du tarif pratiqué par son fournisseur d’accès internet. Les frais de
photocopies des justificatifs qui doivent être joints à la demande de remboursement seront
remboursés sur la base de dix centimes d’euro (0,10 €) par feuille. Les frais d’affranchissement pour
la demande de remboursement seront également remboursés, sur simple demande écrite à cet effet
accompagnant la demande de remboursement des frais de connexion, au tarif lent en vigueur (base :
20g). Le remboursement sera effectué par timbre(s) poste(s) pour une valeur équivalente ou
immédiatement supérieure à la somme à rembourser dans un délai indicatif de quatre vingt dix (90)
jours calendaires à compter de la réception de la demande de remboursement, après vérification de
son bien fondé. A cet égard, la Société Organisatrice ne sera tenue à aucun remboursement si la
participation à l’origine de la demande de remboursement n’est pas conforme au présent Règlement
ou si la demande de remboursement n’a pas été faite dans les formes et les délais indiqués à l’article
9.1 ci-dessus.
Dans la mesure où pour certaines offres de services, certains fournisseurs d'accès à internet offrent
une connexion gratuite ou forfaitaire aux Participants, il est expressément convenu que tout accès au
compte Facebook @le12emehomme s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tel que
notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun
remboursement. Dans ce cas en effet, l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est contracté
par le Participant pour son usage de l’internet en général et le fait pour le Participant de se connecter
au compte Facebook @le12emehomme et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais
supplémentaire. De même, le matériel informatique ou électronique utilisé pour participer au Jeu n’est
pas remboursé, les Participants reconnaissant et déclarant à cet égard en avoir la disposition pour
leur usage personnel.
10. Responsabilités
10.1. La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la délivrance du lot
effectivement et valablement gagné.
10.2. Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé. A cet égard, la
participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation, par tout Participant, des
caractéristiques et des limites de l’internet, notamment en ce qui concerne les performances
techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques
d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur
internet en général et sur le réseau communautaire Facebook en particulier, l’absence de protection
de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des
éventuels virus sur le réseau internet.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable notamment de la
contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des
Participants au Jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des
Participants au réseau via le compte Facebook @le12emehomme.
En particulier, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque
dommage causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont
stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou
professionnelle. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à
protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute
atteinte. La connexion de toute personne au compte Facebook @le12emehomme et sa participation
au Jeu se fait sous son entière responsabilité.
10.3. La Société Organisatrice dégage également toute responsabilité en cas de dysfonctionnement
du réseau internet, du réseau communautaire Facebook, des lignes téléphoniques, du matériel de
réception empêchant le bon déroulement du Jeu.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs
Participants ne pourrai(en)t parvenir à se connecter au réseau communautaire Facebook, au compte
Facebook @le12emehomme ou à jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à
l'encombrement du réseau.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont
intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la
participation au Jeu ou de la détermination des Gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le
droit de ne pas attribuer les dotations à des fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions
compétentes les auteurs de ces fraudes. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité
d’aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait de fraudes éventuellement commises.
10.4. La Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre à tout moment un accès au
Jeu sur le compte Facebook @le12emehomme sans pour autant être tenue à aucune obligation d’y
parvenir. La Société Organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques ou
des raisons de mise à jour ou de maintenance, interrompre l’accès au compte Facebook
@le12emehomme et/ou au Jeu qu’elle contient. La Société Organisatrice ne sera en aucun cas
responsable de ces interruptions et de leurs conséquences.
10.5. En outre, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue en
cas de mauvais fonctionnement du réseau internet, de problèmes d’acheminement ou de perte de
courrier postal ou électronique ainsi que de toutes avaries résultant des services postaux.
11. Convention de preuve
La Société Organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la
participation ou la non-participation au Jeu d'un internaute. Il est donc convenu que, sauf erreur
manifeste, les données contenues dans les systèmes d'information de la Société Organisatrice ont
force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d'un traitement
informatique relatif au Jeu.
Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se
prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données,
fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres
états) de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés
directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes
d'information.
Les Participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des
éléments de nature ou sous format ou support informatique ou électronique précités, sur le fondement
de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits
ou signés par les parties pour constituer une preuve. Ainsi les éléments considérés constituent des
preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans toute
procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la
même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui
serait établi, reçu ou conservé par écrit.
12. Propriété intellectuelle
Toutes les créations, dénominations ou marques citées au Règlement de même que sur tout support
de communication relatif au Jeu, demeurent la propriété exclusive de leur auteur ou de leur déposant.
13. Informatique et Libertés – Données personnelles
13.1. Les données personnelles recueillies dans le cadre du Jeu sont obligatoires. Elles sont
exclusivement destinées à la Société Organisatrice et non à Facebook, aux seules fins de la prise en
compte de la participation au Jeu, de la gestion du Gagnant, de l’attribution des dotations et pour
satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Elles pourront être communiquées aux
prestataires de service et aux sous-traitants auxquels la Société Organisatrice ferait éventuellement
appel pour les besoins de l’organisation et/ou de la gestion du Jeu. Elles seront conservées
uniquement pendant la durée du Jeu pour les seuls besoins du Jeu et ne seront pas utilisées à des
fins de sollicitations commerciales. Elles ne seront ni vendues, ni cédées à des tiers, de quelque
manière que ce soit.
Conformément à la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés (dite « Loi Informatique et Libertés »), chaque Participant dispose d’un droit d’accès, de
rectification, de suppression et d’opposition portant sur les données personnelles les concernant. Tout
Participant peut exercer ce droit sur simple demande écrite envoyée à l’Adresse du Jeu, en précisant
ses nom, prénom, adresse postale et en joignant copie d’un justificatif d’identité.
Dans la mesure où les données collectées sur chaque Participant dans le cadre du Jeu sont
indispensables pour la prise en compte de sa participation et la remise du lot qu’il aurait
éventuellement gagné, l’exercice par un Participant de son droit de retrait avant la fin du Jeu
entraînera l’annulation automatique de sa participation au Jeu.
13.2. Chaque Participant au Jeu reconnaît avoir pris connaissance de l'intégralité des stipulations du
Règlement et l'avoir par conséquent accepté en toute connaissance de cause. Du seul fait de sa
participation au Jeu, le Gagnant autorise, à titre gracieux, la Société Organisatrice à utiliser ses nom,
prénom(s) ainsi que, le cas échéant, l'indication de sa ville et de son département de résidence sur le
compte Facebook @le12emehomme. Dans le cas où le Gagnant ne le souhaitait pas, il devra en faire
part par écrit à la Société Organisatrice à l’Adresse du Jeu.
14. Loi applicable et juridiction compétente
Si une ou plusieurs stipulations du présent règlement étaient déclarées nulles et/ou non applicables,
les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.
Les Participants admettent sans réserve que le simple fait de participer au Jeu les soumet
obligatoirement aux lois françaises, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait du Jeu ou
qui serait directement ou indirectement lié à celui-ci ce, sans préjudice des éventuelles règles de
conflits de lois pouvant exister. Tout différend né à l’occasion du Jeu fera l’objet d’une tentative de
règlement à l’amiable entre la Société Organisatrice et le Participant. A défaut d’accord, le litige sera
soumis aux juridictions compétentes conformément aux dispositions du Code de Procédure Civile.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou
l'application du présent Règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu ainsi que la désignation
des Gagnants.