Règlement du Jeu
« HUAWEI Mate 10 Pro»
ARTICLE 1 – Organisation
La société Orange, Société Anonyme au capital de 10 640 226 396 Euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 380 129 866, ayant son siège social - 78 rue Olivier de Serres - 75505 Paris Cedex 15, domiciliée pour les besoins des présentes au 1, avenue Nelson Mandela 94 745 Arcueil (ci-après la « Société Organisatrice »), organise du mercredi 29 novembre 2017 à 10h00 au mercredi 20 décembre 2017 à 18h00 inclus, un jeu gratuit sans obligation d'achat intitulé «HUAWEI Mate 10 Pro» (ci-après le « Jeu »).
Ce jeu est accessible uniquement sur internet à partir de la page Orange (ci-après la « Page ») du site disponible à l’adresse URL suivante : http://concours.jeu.orange.fr/
ARTICLE 2 – Participation
Le Jeu est organisé du mercredi 29 novembre 2017 à 10h00 au mercredi 20 décembre 2017 à 18h00 inclus
2.1. La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique résidant en France métropolitaine, (ci-après le « Participant »).
La participation au Jeu d’une personne physique mineure âgée de treize (13 ) ans minimum est admise à la condition qu’elle ait préalablement recueilli l’autorisation d’y participer auprès du (ou des) titulaire(s) de l’autorité parentale vis-à-vis d’elle et que ledit (ou lesdits) titulaire(s) de l’autorité parentale ait (aient) de ce fait accepté d’être garant(s) du respect par ce Participant de l’ensemble des présentes stipulations (ci-après le « Règlement»). En conséquence, toute participation d’une personne physique mineure au Jeu fera présumer la Société Organisatrice que ce Participant a bien obtenu l’autorisation susvisée.
Sont exclues de toute participation à ce Jeu, les personnes ayant participé directement ou indirectement à l'élaboration du Jeu, notamment le personnel de la Société Organisatrice, ainsi que, pour chacune des catégories de personnes susvisées, les membres de leur famille (même nom, même adresse postale).
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes vérifications qu'elle jugera utiles relatives notamment à l'identité et à l'adresse de chaque Participant, en vue de faire respecter les stipulations du présent article. A cet égard, toute indication portée dans le formulaire d'inscription, qui serait incomplète, erronée, falsifiée, ne permettrait pas d'identifier un Participant ou ses coordonnées, ou contreviendrait à l'une quelconque des stipulations du présent Règlement entraînera l'annulation de sa participation.
2.2. La participation au Jeu se fait exclusivement par internet, à l'exclusion de tout autre moyen. Le Jeu est accessible à partir de la Page http://concours.jeu.orange.fr/
2.3. La participation au Jeu implique l'acceptation expresse et sans réserve du Règlement en toutes ses stipulations, des règles de déontologie en vigueur sur internet (étiquette, charte de bonnes conduites,…), ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux-concours en vigueur en France.
2.4. Une seule participation par foyer (même nom, même adresse) sera acceptée pendant toute la durée du Jeu étant précisé qu’un seul gain par Participant gagnant pourra être attribué pendant toute la durée du Jeu.
Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le Règlement entrainera la nullité de la participation.
ARTICLE 3 – Modalités du Jeu
Etape 1 : accéder au jeu directement par le lien http://concours.jeu.orange.fr/ sur la page Orange
Etape 2 : s’inscrire au formulaire ou se connecter avec ses identifiants et mot de passe
Etape 3 : jouer au jeu
- le Participant doit répondre aux quatre (4) questions proposées
Etape 4 : validation de la participation
- le Participant doit remplir le formulaire
- puis accepter le Règlement en cochant la case d'acceptation du Règlement du Jeu,
- et enfin cliquer sur le bouton « valider » pour valider définitivement son inscription.
Etape 5 (facultatif) :
- le Participant peut partager le jeu sur son mur Facebook ou sur Twitter
- le Participant peut inviter ses amis sur Facebook
Un tirage au sort parmi tous les Participants ayant donné les bonnes réponses aux questions posées sera effectué sous le contrôle de la SCP Simonin – Le Marec – Guerrier, Huissiers de Justice Associés, dans la semaine suivant la clôture du Jeu afin de désigner 3 (trois) gagnants.
Les 3 (trois) Participants ayant donné les réponses correctes aux quatre (4) questions posées dans le Jeu, et dont les noms seront tirés au sort seront désignés gagnants du Jeu (ci-après le(s) « Gagnant(s) »).
ARTICLE 4 – Dotation
La dotation au titre de ce Jeu est la suivante et sera attribuée par tirage au sort dans l’ordre de tirage à raison d’une dotation par tiré au sort.
Elle comprend :
- Un HUAWEI Mate 10 Pro (valeur indicatif nue : 799€ TTC soit sept cent quatre-vingt dix neuf euros toutes taxes comprises) + set d’écriture Smart MOLESKINE avec sa housse (valeur indicative de 298€ TTC soit deux cent quatre-vingt dix-huit euros toutes taxes comprises)
- Un HUAWEI Mate 10 Pro (valeur indicatif nue : 799€ TTC soit sept cent quatre-vingt dix neuf euros toutes taxes comprises)
- Un Set d’écriture Smart MOLESKINE + sa housse (valeur indicative de 298€ TTC soit deux cent quatre-vingt dix huit euros toutes taxes comprises)
La dotation détaillée ci-dessus correspond au prix public toutes taxes comprises couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du Règlement. Elle n’est donnée qu'à titre indicatif et est susceptible de variation.
La dotation attribuée est incessible et ne pourra faire l'objet d'aucun échange contre un autre lot, ni d'aucune remise de leur contre-valeur totale ou partielle, en nature ou en numéraire. Toutefois, en cas de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer l'un quelconque des lots attribués par une dotation de valeur équivalente.
La dotation ne pourra être attribuée sous une autre forme que celle prévue par le présent Règlement.
Aucune facture ne sera remise aux Gagnants.
Un seul lot sera attribué par foyer (même nom, même adresse). Tous frais supplémentaires notamment pour récupérer les lots non couverts dans le cadre des prestations listées aux présentes resteront à la charge de chaque Gagnant.
ARTICLE 5 - Remise des lots aux Gagnants
Les 3 (trois) Gagnants recevront une notification de leur gain, envoyée directement à l’adresse mail communiquée lors de leur participation dans le formulaire d’inscription dans les 8 (huit) jours ouvrés suivant le tirage au sort. Ils devront répondre au mail reçu en fournissant leurs coordonnées complètes avant le 3 janvier 2018. Toute réponse reçue après cette date ne sera pas traitée, et le lot sera considéré comme perdu.
Les dotations seront expédiées par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse postale fournie par le Gagnant dans un délai maximum de 12 (douze) semaines après la fin du Jeu.
Il est précisé que les Participants qui n'auront pas été tirés au sort ne seront pas contactés.
Toutes coordonnées incomplètes ou inexactes ne permettant pas à la Société Organisatrice d’attribuer le lot libèrera la Société Organisatrice de son obligation de délivrer le lot au Gagnant concerné. De manière générale, les participations au Jeu seront annulées si elles sont incomplètes, erronées, contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au Règlement.
De même, tout lot non réclamé dans les délais sera perdu pour le Gagnant concerné et demeurera acquis à la Société Organisatrice. De manière générale, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de toute avarie, vol et perte intervenus à l’occasion de l’expédition et de la livraison d’un lot. Par ailleurs, la Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas d’incident ou d’accident qui pourrait survenir à l’occasion de l’utilisation ou de la jouissance du lot gagné.
La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la délivrance des lots effectivement et valablement gagnés. A ce titre, il est précisé que la Société Organisatrice ne fournira aucune prestation ni garantie liée à l’utilisation ou la jouissance des lots, ceux-ci consistant uniquement en la remise des lots prévus pour le Jeu.
ARTICLE 6 - Publicité et promotion des Gagnants
Du seul fait de l'acceptation de leur lot et sauf opposition expresse de leur part, chaque Gagnant autorise la Société Organisatrice à utiliser sur tout support notamment électronique, leur prénom(s), la première lettre de leur nom, ainsi que, le cas échéant, l'indication de leur ville de résidence, dans toutes manifestations publicitaires ou promotionnelles relatives au Jeu, en France métropolitaine, à compter de l'annonce de son gain et jusqu'à l'expiration d'un délai de trois (3) mois à compter de l'entrée en jouissance de son lot et sans que cela lui confère un droit à rémunération ou un avantage quelconque autre que l'attribution de sa dotation.
Dans le cas où le Gagnant ne le souhaite pas, il devra le stipuler par courrier à l'adresse suivante :
Orange – DCOF_Bât A 7ème étage – «HUAWEI Mate 10 Pro » -
1 avenue du Président Nelson Mandela - 94745 Arcueil Cedex, (ci-après l’ « Adresse du Jeu ») dans un délai d'une semaine à compter de l'annonce de son gain.
ARTICLE 7 - Vérifications
La Société Organisatrice pourra procéder à toutes vérifications nécessaires au respect du Règlement concernant l’identité et l‘âge des participants. Toute fausse déclaration entraînera l'élimination du Participant.
ARTICLE 8 - Modification du Règlement
La Société Organisatrice se réserve le droit d'annuler, de reporter, de prolonger ou d'écourter la période du Jeu, ainsi que de modifier tout ou partie des conditions d'accès et/ou des modalités de mise en œuvre du Jeu, si les circonstances l’y obligent et sans que sa responsabilité puisse être engagée en aucune manière de ce fait.
Toute modification fera l'objet d'une annonce sur la Page et donnera lieu au dépôt d’un avenant auprès de l'huissier de justice cité à l'article 9 ci-dessous et entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne. Tout Participant sera alors réputé avoir accepté cette modification du simple fait de sa participation au Jeu à compter de la date d'entrée en vigueur de ladite modification.
ARTICLE 9 - Consultation du Règlement
Le Règlement du Jeu est déposé auprès de l’étude SCP Simonin – Le Marec- Guerrier, huissiers de justice associés, située 54, rue Taitbout – 75009 Paris.
Le Règlement peut être consulté, téléchargé et imprimé gratuitement en ligne à partir de la Page, pendant toute la durée du Jeu.
Une copie du Règlement sera également adressée gratuitement par courrier postal à toute personne en faisant la demande écrite sur papier libre comportant, indiquées de manière lisible, ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale), avant l’expiration d’un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la date de fin du Jeu (cachet de la Poste faisant foi) à l’Adresse du Jeu.
Dans tous les cas, toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse ou envoyée après l’expiration du délai susvisé (cachet de la Poste faisant foi) sera considérée comme nulle.
En cas de prolongation ou de report éventuel(le) du Jeu, la date limite d’envoi des demandes d’obtention du Règlement sera reportée d’autant.
Toute modification fera l'objet d'une annonce sur la Page et donnera lieu au dépôt d’un avenant auprès de l'huissier de justice cité à l'article 9 ci-dessous et entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne. Tout Participant sera alors réputé avoir accepté cette modification du simple fait de sa participation au Jeu à compter de la date d'entrée en vigueur de ladite modification.
ARTICLE 10 - Remboursement des frais de participation
Remboursement des frais de connexion à internet :
Les frais de connexions pour participer au Jeu seront remboursés à tout Participant qui accède au Jeu à partir d’un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l’appel, et uniquement dans ce cas, sur demande écrite à l’adresse du Jeu, sur la base des documents attestant de son temps de connexion pour accéder au Jeu et du tarif pratiqué par son fournisseur d’accès internet.
Le Participant devra joindre à sa demande les factures détaillées de son fournisseur d’accès à internet.
La Société Organisatrice ne rembourse que les Participants ayant participé au Jeu dans le respect des conditions du Règlement.
Dans la mesure toutefois où pour certaines offres de services, certains fournisseurs d'accès à internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux Participants, il est expressément convenu que tout accès à la Page s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tel que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement. Dans ce cas en effet, l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est contracté par le Participant pour son usage de l'internet en général et le fait pour le Participant de se connecter à la Page et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais supplémentaire.
De même, le matériel informatique ou électronique utilisé pour participer au Jeu n’est pas remboursé, les Participants reconnaissant et déclarant à cet égard en avoir la disposition pour leur usage personnel.
Les frais de photocopies des justificatifs seront remboursés sur la base de 0.10 euros TTC par feuillet.
Pour obtenir le remboursement des frais de participation au Jeu, il suffit au Participant d'en faire la demande écrite à l'Adresse du Jeu précisée ci-dessous avant le 30 avril 2017 à minuit (cachet de la poste faisant foi) ou au plus tard dans les dix (10) jours calendaires suivant la date portée sur la facture concernée du fournisseur d'accès internet si le Participant la recevait après la date limite susvisée :
Toute demande de remboursement des frais de participation devra comporter, de manière lisible, toutes les informations suivantes :
- les nom, prénom, et adresse complète du Participant ;
- le nom du Jeu ainsi que la Page sur laquelle il est accessible ;
- les date et heures de connexions ;
- une copie de la facture détaillée du fournisseur d'accès auquel le Participant est abonné, faisant apparaître les date et horaires de connexion clairement soulignés;
- un RIB (relevé d'identité bancaire) ou un RIP (relevé d'identité postale).
Le nom du Participant demandant le remboursement doit être le même que celui mentionné sur la facture du fournisseur d’accès à internet et sur le RIB/RIP.
Toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse que celle visée ci-dessus ou envoyée après la date limite susvisée (cachet de la Poste faisant foi) sera considérée comme nulle.
Remboursement des frais postaux :
Les frais postaux de la demande de remboursement seront remboursés par virement au tarif lent en vigueur en France et sur la base d’un courrier de 20g. La demande de remboursement devra être accompagnée d’un RIB. Il en est de même pour les frais de photocopie engagés par le Participant dans le cadre de sa demande de remboursement, sur la base de 0,10 € TTC par photocopie.
Toute demande incomplète, illisible, ou envoyée à une autre adresse que celle visée ci-dessus ou envoyée après le 20 février 2018, le cachet de la poste faisant foi, ne sera pas traitée.
Le remboursement sera effectué par virement bancaire dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours calendaires à compter de la réception de la demande.
ARTICLE 11 - Informatique et libertés
Les informations concernant les Participants sont traitées par la Société Organisatrice dans le cadre de leur participation au Jeu.
Toutes les informations collectées dans le cadre du formulaire du Jeu sont nécessaires pour permettre à la Société Organisatrice d’informer les Gagnants en cas de gain.
Les destinataires des données personnelles recueillies sont les équipes de la Société Organisatrices et de ses partenaires et/ou prestataires en charge de l’organisation du Jeu.
Les données traitées dans le cadre de la participation au Jeu seront conservées par la Société Organisatrice 2 mois après la fin du Jeu.
Sous réserve d’y avoir consenti, l’adresse de courrier électronique de chaque Participant concerné sera utilisée par la Société Organisatrice à des fins de prospection commerciale.
Dans ce cas, l’adresse de courrier électronique et les données relatives aux propositions commerciales qui seront adressées à chaque Participant sont conservées trois ans à compter de leur collecte ou du dernier contact vers la Société Organisatrice.
Sous réserve d’y avoir consenti, l’adresse de courrier électronique sera transmise par la Société Organisatrice à des fins de prospection commerciale.
Tout consommateur peut s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition dénommée « Bloctel » afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours. Le consommateur peut s’inscrire sur le site www.bloctel.gouv.fr
Chaque Participant dispose d’un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données le concernant en écrivant à l’Adresse du Jeu http://concours.jeu.orange.fr/ indiquez vos nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et joindre un justificatif d'identité). Le Participant peut également formuler des directives spécifiques relativement à la conservation, à l’effacement ou à la communication de ses données après son décès.
Chaque Participant peut décider d'inviter certains de ses proches à s'inscrire au Jeu. Dans ce cas, le Participant peut, en sa qualité de détenteur et de responsable du traitement des adresses e-mail de ses proches, fournir à la Société Organisatrice l'adresse e-mail de ces derniers directement afin que la Société Organisatrice leur envoie pour le compte du Participant son message d'invitation à participer au Jeu.
Le Participant prend la responsabilité de fournir l'adresse e-mail de ses proches aux fins de l'envoi d'une telle invitation. Il s'engage à avoir obtenu le consentement explicite et informé des titulaires des adresses e-mail qu'il fournit à la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice n'agit que sur la volonté et au nom du Participant en qualité de prestataire technique d'envoi des messages du Participant. En conséquence, le Participant dégage la Société Organisatrice de toute responsabilité du fait des e-mails de proches qu'il leur fournit et du fait de l'envoi d'un message d'invitation à ces proches.
ARTICLE 12 - Responsabilités
12.1 La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la délivrance de la dotation effectivement et valablement gagnée.
12.2 Il est expressément rappelé que l'internet n'est pas un réseau sécurisé.
A cet égard, la participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation par tout Participant, des caractéristiques et des limites de l’Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les informations, les risques d’interruption, et plus généralement les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet en général et sur le site communautaire Twitter/Facebook en particulier, l’absence de protection de certaines données entre les détournements éventuels et les risques de contamination par les éventuels virus sur le réseau Internet.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par d'éventuels virus ou de l'intrusion d'un tiers dans le système du terminal des Participants au Jeu et déclinent toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des Participants au réseau via la Page.
Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d'un quelconque dommage causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.
Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne à son compte Twitter/Facebook et sa participation au Jeu se fait sous son entière responsabilité.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des Gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
12.4 La Société Organisatrice fera tous ses efforts pour permettre un accès au Jeu sur la Page à tout moment, sans pour autant être tenue à aucune obligation d'y parvenir. La Société Organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance, interrompre l'accès à la Page et au Jeu qu'elle contient. La Société Organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences.
ARTICLE 13 - Loi applicable et juridiction
13.1 Le présent Règlement est soumis à la loi française. Les Participants sont donc soumis à la réglementation française applicable aux jeux-concours.
13.2 En cas de contestation ou de réclamation, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises par écrit à la Société Organisatrice dans un délai de deux (2) mois après la clôture du Jeu (cachet de la Poste faisant foi).
13.3 Tout litige né à l'occasion du Jeu et qui ne pourra être réglé à l'amiable sera soumis aux tribunaux judiciaires compétents.
ARTICLE 14 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Toutes les créations, dénominations ou marques citées au Règlement de même que sur support de communication relatif au Jeu demeurent la propriété exclusive de leur auteur ou de leur déposant.
ARTICLE 15 - CONVENTION DE PREUVE
La Société Organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la participation ou la non-participation d'un Participant. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d'information de la Société Organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations d'un traitement informatique relatif au Jeu.
Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d'informations.
Les Participants ne pourront contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit, et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve. Ainsi les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
