ARTICLE 1 - SOCIETE ORGANISATRICE
La société HRC agissant en son nom et pour son compte et pour le compte des société du Groupe Elior détenues directement ou indirectement par Elior Concessions - Société par Actions Simplifiée au capital de 4 042 000,00 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 379 455 231- dont le siège social est situé 61, rue de Bercy 75012 Paris, (ci-après la « Société Organisatrice »), organise du 27 mars 2013 au 20 mai 2013 inclus, un jeu concours gratuit sans obligation d’achat intitulé «Jeu Concours OU EST CHARLIE ?» (ci-après le « Concours») selon les modalités décrites dans le présent règlement.
La société MARATHON MEDIA - Société par Actions Simplifiée au capital de 45 920 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 434 990 073 - dont le siège social est situé 115-123, Avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly sur Seine, (ci-après la « Société Partenaire ») à laquelle la Société Organisatrice a confiée la gestion administrative du concours ainsi que la mise en œuvre du Concours sur Facebook.
ARTICLE 2 - ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation au Concours implique l’acceptation sans aucune réserve du joueur du présent règlement, et du principe du Concours. Tout contrevenant à l'un ou plusieurs des articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer au Concours, mais également du prix qu'il aura pu éventuellement gagner.
ARTICLE 3 - CONDITIONS DE PARTICIPATION
La participation à ce Concours est ouverte à toute personne physique mineure à partir de l’âge de treize (13) ans, sous le contrôle et avec le consentement de ses parents ou du(es) titulaire(s) de l’autorité parentale, ou à défaut de son/ses tuteur(s) légaux, et à toute personne physique majeure, résidant en France Métropolitaine (Corse comprise), disposant d’un accès à Internet, (ci-après le « Participant ») à l'exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice et de la Société Partenaire, ou des sociétés ayant participé à sa promotion et/ou à sa réalisation ainsi qu'aux membres de leur famille (conjoints, ascendants, descendants, frères et sœurs).
En ce qui concerne la participation de personnes mineures, la Société Organisatrice et la Société Partenaire attirent l’attention sur le fait que toutes les actions du mineur, lors de sa participation au Concours ou en rapport avec l’entrée en possession du prix gagné, doivent être effectuées en présence et sous le contrôle des parents ou de tout autre représentant légal du mineur.Toute participation ne répondant pas aux critères définis ci-dessus sera considérée comme nulle.
En vue de participer au Concours, le Participant doit préalablement prendre connaissance et accepter les termes du présent règlement.
En ce qui concerne les Participants mineurs, le consentement des parents ou de représentants légaux et leur acceptation des termes du présent règlement fait l’objet d’une mention spécifique à l’endroit prévu à cet effet dans le formulaire de participation.
La Société Organisatrice et/ou la Société Partenaire se réserve en outre le droit de demander à tout moment la justification écrite sur support papier de cette autorisation préalable, et de disqualifier tout participant qui ne justifierait pas de cette autorisation.
Le Participant déclare que :
- il est titulaire de l’ensemble de droits patrimoniaux afférents aux photographies qu’il télécharge sur la page Facebook du Concours,
- il dispose de l’autorité parentale sur les enfants mineurs qui apparaissent sur les photographies (ou les cas échéant, du consentement des parents ou de représentant légaux desdits enfants mineurs),
-il autorise gratuitement, pour les besoins du concours, la Société Organisatrice et la Société Partenaire à diffuser sur Facebook les photographies qu’il a téléchargé.
Toute participation ne répondant pas aux critères définis ci-dessus sera considérée comme nulle.
ARTICLE 4 - PRINCIPE ET MODALITES DU JEU
La participation au Concours est ouverte du 27 mars 2013 midi au 20 mai 2013 à minuit (la date et l'heure des connexions des Participants, telles qu'enregistrées par les systèmes informatiques de la Société Partenaire, faisant foi).
L’ouverture du Concours sera annoncée sur le site internet accessible à l’adresse suivante : www.facebook.com/ouestcharlie? le 25 mars 2013.
Le Concours est accessible 24h sur 24 sur Internet à l’adresse suivante : www.facebook.com/ouestcharlie?, sous réserve notamment d’éventuelles opérations de maintenance sur les serveurs du Concours.
Pour participer au Concours, le Participant doit poster une photo à l’adresse ci-dessus selon des modalités qui sont décrites ci-après : Le Participant doit se faire prendre en photo ou prendre en photo une ou plusieurs personnes avec Charlie dans les aires de services gérées par le groupe Elior (dont la liste est accessible à l’URL suivant : http://www.aires-autoroute-elior.com) puis il doit se rendre à cette adresse internet : www.facebook.com/ouestcharlie? et cliquer sur le bouton « J’aime ».
Le Participant doit ensuite cliquer sur l’onglet de participation au concours : « Concours ».
La page de l’application Facebook réservée au Concours s’ouvre ensuite sur l’écran du Participant.
Le Participant doit ensuite cliquer sur le bouton « Jouer ».
La page suivante permettra de :
1- Accepter le règlement du concours en cochant une de deux mentions suivantes :
• pour les participants majeurs : j’ai pris connaissance et j’accepte le règlement du Concours,
• pour les participants mineurs : je consens à la participation de mon enfant mineur au présent Concours, j’ai pris connaissance et j’accepte le règlement du Concours
2- Remplir le formulaire d’inscription, de télécharger la photo indispensable à sa participation.
Le formulaire d’inscription contient les informations suivantes :
- Nom
- Prénom
- Date de naissance
- Adresse mail
- Adresse
- Code postal
Tous les champs du formulaire de participation sont obligatoires sauf les champs « adresse postale », « code postal » et « ville ».
Le Participant complète sa participation en cliquant sur le bouton « Valider ».
Le règlement du Concours sera consultable en cliquant sur un lien prévu à cet effet.
Un seul mode de participation est proposé.
Le Participant aura la possibilité de cocher également une case permettant de recevoir des informations de la part de Marathon Média, et une case permettant de recevoir des informations de la part des partenaires de Marathon Média.
Une dernière page s’ouvrira en remerciant le Participant pour sa participation et en lui indiquant que pour gagner sa photo doit obtenir le plus de « j’aime ».
Un même Participant (même nom, même adresse) ne peut participer qu’une seule fois sur toute la durée du Concours.
Toute participation ne comportant pas les noms, prénom, âge, adresse mail du Participant sera considérée comme nulle et, de ce fait, écartée de la participation au présent Concours. Il en va de même de toute participation adressée après la date limite, ou par un autre mode que celui détaillé ci-dessus.
ARTICLE 5 - RESULTATS
Le gagnant sera celui dont la photo aura obtenue le plus de « j’aime » sur Facebook au moment de la clôture du Concours, soit le 20 mai 2013 à minuit.
En cas d’égalité, le gagnant du Concours sera désigné par un tirage au sort organisé informatiquement, via un script php. Ce script sélectionne aléatoirement le gagnant grâce à la fonction de sélection au hasard « Random ». Ce tirage au sort sera effectué au plus tard le 4 juin 2013, à minuit.
Un courrier électronique sera envoyé au gagnant qui devra alors communiquer son adresse postale complète (s’il ne l’a pas fournie dans le formulaire d’inscription) afin que son lot lui soit envoyé. Si le gagnant est mineur, la ou les personne(s) titulaire(s) de l’autorité parentale et seule(s) habilitées à recevoir le prix, devront communiquer leur nom et l’adresse.
Les prénom et nom du gagnant du Concours pourront figurer sur le site internet www.facebook.com/ouestcharlie?, le site internet www.recreazenjeux.com ainsi que dans la newsletter de la Société Partenaire, ce que les Participants acceptent sans réserve. Aucun message ne sera adressé aux perdants.
Le gagnant autorise toutes vérifications concernant son identité et son domicile.
Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d'information en possession de la Société Partenaire ou de ses prestataires techniques ont force probante quant aux éléments de connexion et à la détermination du gagnant.
Du seul fait de l’acceptation de son prix, le gagnant autorise la Société Partenaire à utiliser ses nom, prénom, ainsi que l’indication de sa ville et/ou de son département de résidence dans toute manifestation publi-promotionnelle, sur la page Facebook www.facebook.com/ouestcharlie?, sur le site Internet de la Société Partenaire consultable à l’adresse www.totalyoo.fr et sur tout site ou support affilié, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et rémunération autres que le prix gagné.
ARTICLE 6 - DOTATIONS
Le gagnant du Concours se verra attribuer le prix suivant par la Société Organisatrice :
1 séjour de trois nuits pour 6 personnes à Center Parcs (d’une valeur totale de 600 Euros TTC).
Le séjour se déroulera en week-end (du vendredi 15h au lundi 10h) ou en « mid-week » (du lundi 15h au vendredi 10h) sur l'un des 4 domaines français de Center Parcs, hors vacances scolaires et périodes spéciales et en fonction des disponibilités des Center Parcs à la date de la réservation. La Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable du fait de l’indisponibilité du séjour aux dates ou aux domaines Center Parcs que le gagnant aurait sollicités.
Il comprend la mise à disposition d'un cottage Premium Style équipé pour 6 personnes (3 chambres, draps et couettes fournis, salle de bains, coin cuisine, vaisselle, lave-vaisselle, mobilier pour un bébé...) et l'accès à l'Aqua Mundo (piscine à vagues, pistes d'eau, toboggans, rivière sauvage...). Le transport, la restauration et les autres activités ne sont pas inclus et restent à la charge des bénéficiaires. Ce séjour sera d'une validité d'1 an à partir de l'émission du dossier de demande de réservation qui ne pourra être émis avant la fin du Concours.
La Société Organisatrice remettra au gagnant le prix, par voie postale sous la forme d’un bon papier, à l’adresse de son domicile. Pour un gagnant mineur, le lot sera remis à la personne en ayant la garde juridique.
Tout retour de lot suite à une faute ou à une négligence de la part du gagnant entraînera immédiatement la disqualification de celui-ci.
Le prix sera accepté tel qu’il est annoncé sur le site du Concours. Il ne pourra faire l’objet d’aucune contestation, ni être échangé, repris, ni faire l’objet d’une contrepartie financière ou d’un équivalent financier du lot. Aucun changement (de date, de prix…) pour quelque raison que ce soit ne pourra être demandé à la Société Organisatrice. Il est précisé que la Société Organisatrice ne fournira aucune prestation de garantie ou d’assistance, le prix consistant uniquement en la remise du lot prévu pour le Concours.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de remplacer le lot par un lot similaire d'une valeur équivalente, sans qu'aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.
En aucun cas, la Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable du retard dans l’acheminement du lot ou en cas d’impossibilité pour le gagnant de bénéficier du prix pour des circonstances hors du contrôle de la Société Organisatrice. Notamment, la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de perte et/ou détérioration du lot par la Poste ou tout prestataire de service similaire tiers, et plus généralement si le gagnant ne reçoit pas son lot. Dans le cas où le lot ne pourrait être adressé par voie postale, les modalités de retrait seront précisées au gagnant dans le courrier électronique confirmant le prix ou par tout autre moyen à la convenance de la Société Organisatrice.
Dans le cas où le gagnant n’aurait pas reçu le courrier électronique de la Société Organisatrice et/ou de la Société Partenaire le désignant comme gagnant du concours mais verrait son nom apparaître en tant que gagnant du Concours, au sein d’une publication officielle sur la page Facebook www.facebook.com/ouestcharlie?, il lui sera alors possible de se manifester en utilisant la fonction « Commenter » afin de signaler sa situation.
La Société Organisatrice et/ou la Société Partenaire prendront contact avec le gagnant directement sur la page Facebook précitée notamment en vue de vérifier l’adresse de courrier électronique communiquée lors de l’inscription. Un nouvel et dernier courrier électronique sera adressé au gagnant lequel disposera d’un délai impératif d’un mois à compter du jour de l’envoi dudit courrier afin de fournir ses coordonnées complètes.
La Société Organisatrice et/ou la Société Partenaire décline toute responsabilité pour tous conséquences dommageables, incidents ou préjudice de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance du prix attribué et/ou du fait de son utilisation, ce que le gagnant reconnaît expressément.
ARTICLE 7 - JEU SANS OBLIGATION D'ACHAT
Les Participants pourront demander à la Société Organisatrice le remboursement des frais de connexion Internet occasionnés par leur participation au Concours ainsi que les frais d’affranchissement afférents à leur demande de remboursement.
Pour les Participants, dûment inscrits, accédant au Concours à partir de la France métropolitaine via un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée selon le temps passé - c’est à dire hors abonnements câble, ADSL et forfaits incluant ou offrant les coûts de communication - les coûts de connexion engagés pour la participation au Concours seront remboursés forfaitairement sur la base de 3 (trois) minutes, soit 0,10 € TTC (dix centimes d’euro toutes taxes comprises). Ces frais de participation seront remboursés aux Participants sur présentation ou indication cumulativement : (1) de leur nom, prénom, adresse postale,
(2) du nom du Concours ainsi que le site sur lequel il est accessible,
(3) de la date de début et de fin du Concours,
(4) d’une copie de leur contrat ou facture d’accès à Internet, indiquant notamment leur identité, le nom de leur fournisseur d’accès et la description de l’offre d’accès,
(5) d’un RIB (Relevé d’Identité Bancaire) ou d’un RIP (Relevé d’Identité Postal),
(6) La date et l’heure de sa connexion en vue de sa participation au Concours.
Les Participants sont informés que, étant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément précisé que tout accès au Jeu s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le joueur de se connecter au site de la Société Organisatrice, de la Société Partenaire ou de leurs partenaires et de participer au Concours ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
La demande de remboursement doit être effectuée au plus tard 15 (quinze) jours après la participation au Concours.
Toute demande de remboursement de la participation au Concours sera adressée par courrier postal exclusivement, à l’adresse suivante :
Marathon Media– Jeu Concours «OU EST CHARLIE ?»
1 rue des Déchargeurs – 75001 Paris
En tout état de cause, il ne sera effectué qu’un seul remboursement par joueur (même nom, même adresse) et pour toute la durée du Concours (le Concours étant limité à une participation par joueur).
Les frais postaux engagés pour la demande de remboursement seront remboursés au tarif lent en vigueur sur simple demande écrite figurant dans la demande de remboursement.
La demande de remboursement sera traitée en moyenne sous 3 (trois) mois, par virement bancaire.
Toute demande n’incluant pas l'ensemble des éléments visés ci-dessus, transmise au delà de la date mentionnée ci-dessus (cachet de la poste faisant foi), illisible, avec des coordonnées erronées ou ne respectant pas les conditions ci-dessus, sera automatiquement rejetée et ne recevra pas de réponse.
ARTICLE 8 – DEPÔT DU REGLEMENT
Le présent règlement est déposé à l’étude de Maître GENNA, Huissier de Justice, sis au 28 rue de Richelieu - 75001 Paris. Une copie de ce règlement est adressée à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande. Cette demande doit être adressée par courrier postal uniquement à l'adresse suivante :
Marathon Media– Jeu Concours «OU EST CHARLIE ?
1 rue des Déchargeurs – 75001 Paris
Le timbre concernant l'envoi postal pour obtenir ce règlement, sera remboursé forfaitairement sur la base du tarif lent en vigueur sur simple demande écrite accompagnée d’un RIB ou d’un RIP jointe à la demande de règlement. Une seule demande de copie de ce règlement et de remboursement des frais engagés pour obtenir cette copie sera prise en considération par joueur (même nom, même adresse).
En cas de différence entre la version du règlement déposée chez l’huissier et la version du règlement accessible en ligne, la version déposée chez l’huissier prévaudra. De même la version déposée fait foi face aux informations divulguées sur le site du Concours et en contrariété avec le présent règlement.
ARTICLE 9 - RESPONSABILITE
La participation au Concours implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites du réseau Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, les risques liés à la connexion, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. La Société Organisatrice et/ou la Société Partenaire ne pourra être tenue pour responsable notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau Internet, pour tout problème de configuration ou lié à un navigateur donné.
La Société Organisatrice et/ou la Société Partenaire ne garantit pas que le site Internet et/ou le Concours fonctionne sans interruption, qu’ils ne contiennent pas d’erreurs informatiques ni que les défauts constatés seront corrigés.
La Société Organisatrice et/ou la Société Partenaire ne pourra être tenue responsable en cas de dysfonctionnement technique du Concours, si les Participants ne parviennent pas à se connecter au site du Concours ou à jouer, si les données relatives à l'inscription d'un joueur ne lui parvenait pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez le Participant) ou lui arriveraient illisibles ou impossible à traiter (par exemple, si le Participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription) ou en cas de problèmes d'acheminement des courriers électroniques. Les Participants ne pourront prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
La Société Organisatrice et/ou la Société Partenaire ne saurait de la même manière être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
ARTICLE 10 - DONNEES PERSONNELLES
Il est rappelé que pour participer au Concours, les Participants doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, prénom, âge, adresse mail…). Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de leur participation, à la détermination des gagnants et à l'attribution et à l’acheminement des prix. Ces informations sont destinées à la Société Organisatrice et à la Société Partenaire, et pourront être transmises à ses prestataires techniques et à un prestataire assurant l’envoi des prix.
Les données ainsi recueillies feront l’objet d’un traitement conforme à la Loi «Informatique et Liberté » n° 78-17 du 6 janvier 1978 et pourront être utilisées dans le cadre légal.
En application de la loi «Informatique et Liberté » n° 78-17 du 6 janvier 1978, les Participants disposent des droits d'accès, de rectification et de suppression des données les concernant. Pour exercer ces droits, les Participants devront envoyer un courrier à l’adresse suivante :
Marathon Media – Jeu Concours «OU EST CHARLIE ?»
1 rue des Déchargeurs – 75001 Paris
ARTICLE 11 – DECISIONS DES ORGANISATEURS
La Société Organisatrice et/ou la Société Partenaire se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, le présent règlement et à prendre toutes décisions qu'elle pourrait estimer utiles pour l'application et l'interprétation du règlement. La Société Organisatrice et/ou la Société Partenaire pourra en informer les Participants par tout moyen de son choix. La Société Organisatrice et/ou la Société Partenaire se réserve également le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le Concours, sans préavis, en raison de tout événement indépendant de sa volonté et notamment en cas d’événement constituant un cas de force majeure ou un cas fortuit. La Société Organisatrice et/ou la Société Partenaire se réservera en particulier le droit s’il y a lieu d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie du Concours s'il apparaît que des fraudes ou des dysfonctionnement sont intervenues sous quelque forme que ce soit, et notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Concours ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les prix aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. La fraude entraîne la disqualification immédiate de son auteur.
La responsabilité de la Société Organisatrice et/ou la Société Partenaire ne saurait être engagée au titre de ce qui précède et les Participants ne pourront donc prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelle que nature que se soit.
ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE - DIFFERENDS
Le présent règlement est soumis à la loi française.
Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au Concours doivent être formulées sur demande écrite à l’adresse suivante :
HRC – Jeu Concours «OU EST CHARLIE ?»
61 rue de Bercy – 75012 Paris
et au plus tard 90 (quatre vingt dix) jours après la date limite de participation au Concours tel qu’indiqué au présent règlement.
En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation du présent règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent de Paris, auquel compétence exclusive est attribuée.
