REGLEMENT DU JEU Packcity by Neopost
Article 1 : Société organisatrice
NEOPOST ID, Société Anonyme, au capital de 7 159 000 Euros; immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Avignon sous le numéro B 509 700 852; dont le siège social est situé 127 avenue Joseph Pierre Boitelet 84302 Cavaillon Cedex ;
Ci-après désignée la « Société organisatrice »
Organise du 13 décembre 2013 au 2 février 2014, un jeu gratuit sans obligation d’achat (ci-après le « Jeu »), au sein du centre commercial Créteil Soleil – 101 avenue du Général de Gaulle, 94000 Créteil – et du centre Commercial L’Ilo – 2 rue de Paris, 93800 Epinay sur Seine.
Ce Jeu est accessible sur le site Internet www.jeu-packcity.com par l’intermédiaire d’un ordinateur ou d’un smartphone en flashant le QR code (Quick Reponse est un code à barres en 2D pouvant être décodé rapidement à l’aide d’une application mobile gratuite à télécharger depuis un smartphone) présent sur les éléments dédiés à la promotion des ventes présents dans les centres commerciaux « Créteil Soleil » et « L’Ilo ».
Article 2 : Définitions
Dans le présent règlement, le terme ci-dessous aura la signification suivante :
« Inscription » : opération par laquelle toute personne physique résidant en France métropolitaine (Corse incluse) procède à la saisie de ses coordonnées (Prénom, Nom, email et ville de résidence) à l’adresse suivante : www.jeu-packcity.com.
Article 3 : Conditions générales de participation
La participation au Jeu implique l’acceptation expresse et sans réserve du présent règlement, en toutes ses stipulations, ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux-concours en vigueur en France. Tout litige concernant son interprétation sera tranché souverainement et sans appel par la Société organisatrice.
La participation est ouverte à toutes les personnes physiques et majeures, résidant en France métropolitaine (Corse incluse), exposées au jeu dans l’un des deux centres commerciaux « Créteil Soleil » et « L’Ilo », et à l’exception des membres du personnel des sociétés ayant participé directement ou indirectement à l’organisation ou à la réalisation du Jeu ainsi que leurs parents directs.
Il est rigoureusement interdit de jouer avec plusieurs adresses email. Les informations saisies par le Participant l’engagent dès leur validation.
Article 4 : Présentation du Jeu
L’Inscription du Participant est automatique dès lors qu’il saisit ses coordonnées (Nom, Prénom, email et ville de résidence) à l’adresse suivante : www.jeu-packcity.com.
Principe du Jeu et déroulement : La participation au Jeu est ouverte du 13 décembre 2013 au 2 février 2014 à minuit (la date et l'heure des connexions des joueurs, telles qu'enregistrées par les systèmes informatiques de la Société NEOPOST ID, faisant foi).
Le Jeu est accessible 24h sur 24 pendant la période de validité du jeu sur le site Internet www.jeu-packcity.com, accessible par l’intermédiaire d’un ordinateur ou d’un smartphone en flashant le QR code (Quick Reponse est un code barre en 2D pouvant être décodé rapidement à l’aide d’une application mobile gratuite à télécharger depuis un smartphone) présent sur les éléments dédiés à la promotion des ventes présents dans les deux centres commerciaux « Créteil Soleil » et « L’Ilo ».
Pour valider sa participation au Jeu, le joueur devra préalablement compléter un formulaire de participation qui sera automatiquement enregistré dans une Base de Données en vue de sa participation aux « instants gagnants immédiats » et pour le « tirage au sort final ». Le participant doit remplir de manière obligatoire ses noms et coordonnées complètes.
Toute inscription inexacte ou incomplète ne pourra être prise en compte. Ne seront notamment pas prises en considération les inscriptions dont les coordonnées sont inexactes ou incomplètes ou celles qui ne seraient pas conformes aux dispositions du présent règlement, ou encore celles adressées après la fin du Jeu.
Principe du jeu Packcity by Neopost:
Après avoir validé sa participation en remplissant le formulaire, le joueur est redirigé vers une page où il découvre le bénéfice de sa participation aux « instants gagnants immédiats », et est ensuite inscrit automatiquement au « tirage au sort final » qui aura lieu le 3 février 2014 et sera effectué par la société organisatrice, Neopost ID.
Champs du formulaire double opt-in
Bulletin d’inscription (*obligatoires) :
Nom*
Prénom*
Adresse email*
Adresse postale
CP
Ville*
Article 5 : Les lots
Dans le cadre des « instants gagnants immédiats », 500 cubes anti-stress sont mis en jeu.
Dans le cadre du tirage au sort le 3 février 2014, un lot unique est mis en jeu : une tablette tactile SAMSUNG GALAXY TAB 3 WIFI 7" 8 GO SM-T2100 – BLANC.
Article 6 : Obtention des lots
Les gagnants des « instants gagnants » se verront remettre instantanément leur gain.
Le gagnant du « tirage au sort final » sera contacté par la Société organisatrice après le tirage au sort effectué le 3 février 2014, par un email envoyé à l’adresse communiquée.
Le gagnant recevra les informations nécessaires à la mise en œuvre de sa dotation directement à l’adresse qu’il aura indiquée à l’inscription ou fournie après notification du gain. Sans renseignement de ces coordonnées, le gagnant sera disqualifié et le prix sera perdu.
La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de retards, pertes, avaries, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux. Le bénéfice de la dotation non réclamé dans les 10 jours calendaires suivant la fin du jeu sera perdu pour le participant et demeurera acquis à la société organisatrice. Le gagnant renonce à réclamer à la société organisatrice tout dédommagement résultant d’un préjudice occasionné par l’acceptation et/ou l’utilisation des lots.
Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté de résiliation de l’Inscription du Participant, la Société organisatrice n'est pas tenue de faire bénéficier d’un quelconque lot le Participant bénéficiaire si celui-ci a manifestement, et par n'importe quel moyen, réussi à fausser le résultat du Jeu ou ne s'est pas conformé au présent règlement.
Le lot est nominatif, non commercialisable et ne peut pas être attribué ou cédé à d’autres personnes. Le lot ne pourra donner lieu à aucune contestation, ni à la remise de leur contre-valeur en numéraire, ni à son échange ou remplacement (il est entendu toutefois que la Société organisatrice se réserve la possibilité de substituer à tout moment au lot proposé, un autre lot d’une valeur équivalente).
La Société organisatrice se réserve la faculté de modifier, à tout moment et sans préavis, le lot offert. Toute modification fera l’objet, dans la mesure du possible, d’une notification au Participant.
Dans le cas où le lot mis en jeu ne serait plus disponible pour des raisons indépendantes de la volonté de la Société organisatrice, cette dernière s’engage à remplacer ce lot par un lot de nature et de valeur équivalente.
Article 7 : Données à caractère personnel, publicité et promotion du gagnant
Les informations communiquées par les Participants dans le cadre du Jeu feront l’objet d’un traitement informatique, afin d’enregistrer les participations et d’informer le gagnant du résultat du Jeu. Toutes les données collectées uniquement pour la nécessité du Jeu seront quoiqu’il en soit supprimées à la fin du Jeu, exception faite des informations relatives à l’inscription au programme promotionnel Neopost ID.
Article 8 : Droits d’accès et de rectification
Conformément à la réglementation en vigueur, les informations collectées dans le cadre du présent Jeu sont destinées exclusivement à la Société organisatrice, et elles ne seront ni vendues, ni cédées à des tiers, de quelque manière que ce soit.
Conformément aux dispositions de l’article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Loi Informatique et Liberté, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne remplissant une Inscription bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de radiation des données les concernant auprès de la Société organisatrice.
Ces droits pourront être exercés sur simple demande écrite adressée à l’adresse suivante :
Neopost ID, 127 avenue Joseph Pierre Boitelet 84302 Cavaillon cedex.
Article 9 : Responsabilité
Le mode de délivrance du lot s’effectuera sous la responsabilité de la Société Organisatrice.
Toutefois sa responsabilité ne saurait être encourue si un Participant : - subissait une panne technique quelconque (état de la ligne, panne EDF, incident serveur, déconnexion accidentelle...), - fournissait des coordonnées inexactes ou incomplètes ne permettant pas de l'informer de son gain ou de lui faire parvenir le lot éventuellement attribué.
La participation au Jeu par Internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites des technologies utilisées par l'Internet et les technologies qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
La Société organisatrice informe que, compte tenu des caractéristiques du réseau Internet, comme la libre captation des informations diffusées et la difficulté, voire l’impossibilité de contrôler l’utilisation qui pourrait en être faite par des tiers, elle ne saurait être tenue pour responsable d’une quelconque mauvaise utilisation de ces informations.
En conséquence, la Société organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable, sans que cette liste soit limitative :
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ; - de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu ; - de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ; - de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ; - des problèmes d'acheminement ; - du fonctionnement de tout logiciel ; - des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ; - de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant ; - de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un Participant.
La Société organisatrice ne pourra être tenue responsable de l’utilisation frauduleuse des droits de connexion ou d’attribution de lots d’un Participant.
Il est précisé que la Société ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du Jeu, et ce pour quelque raison que ce soit. l appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La participation au Jeu de toute personne se fait sous son entière responsabilité.
Les Participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves utiles sont recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document établi, reçu ou conservé par écrit.
La Société organisatrice fera ses efforts pour permettre un accès au Jeu à tout moment, sans pour autant être tenue à l’obligation d’y parvenir. La Société organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour ou de maintenance interrompre l’accès au Jeu.
La Société organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences.
La Société organisatrice ne peut être tenue pour responsable si, pour des raisons indépendantes de sa volonté, le Jeu est partiellement ou totalement modifié, reporté ou annulé. Aucune indemnisation ne pourra être réclamée à ce titre.
La Société organisatrice ne peut être tenue pour responsable en cas d’interruption du service provoqué par un incident de réseau Internet ou par un incident technique indépendant de sa volonté.
La Société organisatrice ne peut être tenue pour responsable si, par suite d’incidents dans l’acheminement du courrier électronique, des participations ne lui sont pas parvenues.
La Société organisatrice sera dégagée de toute responsabilité en cas de survenance d’un élément de force majeure (grèves, intempéries, etc.) qui priverait même partiellement le(s) gagnant(s) de son/leur gain.
La Société organisatrice se réserve le droit d’écourter, de proroger, de modifier ou d’annuler le Jeu si des circonstances exceptionnelles l’exigeaient. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
Article 10: Respect des règles
Participer au Jeu implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles et des droits des autres Participants.
Les Participants s’interdisent de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes du Jeu et de ce présent règlement.
La Société organisatrice se réserve le droit d’écarter toute personne ne respectant pas totalement le présent règlement.
La Société organisatrice se réserve également le droit de poursuivre quiconque tenterait de frauder ou de nuire au bon déroulement du Jeu.
La Société organisatrice pourra décider d’annuler le Jeu s’il apparaît que des fraudes manifestes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du gagnant.
Article 11 : Modification du règlement
La Société organisatrice se réserve le droit de modifier les articles du présent règlement et notamment les règles du Jeu et les gains attribués, essentiellement pour tenir compte de l’évolution des dispositions légales, réglementaires ou administratives, des décisions judiciaires, des recommandations émises par les organismes en charge de l’administration du réseau Internet et de la politique commerciale de la Société organisatrice. Chaque modification fera l’objet d’un avenant au règlement et sera déposée auprès de SCP ACTA Etude de Maitres PIERSON Joseph – PIERSON Hervé et MEROT Alain société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice domiciliée 15 rue de Sarre BP 15126 57074 METZ Cedex 3 comme le présent règlement.
Article 12 : Dépôt du règlement
Le présent règlement est déposé auprès de SCP ACTA Etude de Maitres PIERSON Joseph – PIERSON Hervé et MEROT Alain société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice domiciliée 15 rue de Sarre BP 15126 57074 METZ Cedex 3. Il pourra être consulté à tout moment sur www.jeu-packcity.com.
Article 13 : Litiges
Le Jeu est soumis à la loi Française. Les Participants sont donc soumis à la réglementation Française applicable aux jeux. Tout litige né à l’occasion du présent Jeu et qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.
Article 14 : Remboursement des frais de participation
Les joueurs pourront demander à la Société NEOPOST ID le remboursement des frais de connexion Internet occasionnés par leur participation au Jeu ainsi que les frais d'affranchissement afférents à leur demande de remboursement.
Pour les joueurs, dûment inscrits, accédant au Jeu à partir de la France métropolitaine via un modem et au moyen d'une ligne téléphonique facturée selon le temps passé - c'est-à-dire hors abonnements câble, ADSL et forfaits incluant ou offrant les coûts de communication -les coûts de connexion engagés pour la participation au Jeu seront remboursés forfaitairement sur la base de cinq (5) minutes, soit 0,163 € TTC (cent soixante trois millièmes d'euro toutes taxes comprises), tarif France Télécom en vigueur « heures creuses » lors de la rédaction du présent règlement, incluant la minute indivisible crédit temps à 0,091 €TTC (quatre vingt onze millième d'euro toutes taxes comprises) et la minute supplémentaire à 0,018 €TTC (dix huit millièmes d'euros toutes taxes comprises).
Les frais de participation seront remboursés aux joueurs sur présentation ou indication cumulativement :
(1) de leur nom, prénom, adresse postale,
(2) du nom du Jeu ainsi que le site sur lequel il est accessible,
(3) de la date de début et de fin du Jeu,
(4) d'une copie de la première page de leur contrat d'accès à Internet, indiquant notamment leur identité, le nom de leur fournisseur d'accès et la description du forfait,
(5) d'un RIB (Relevé d'Identité Bancaire) ou d'un RIP (Relevé d'Identité Postal),
(6) de la date et l'heure des communications sur le site, et plus particulièrement les heures d'entrée et de sortie du Jeu. La Société NEOPOST ID conserve en mémoire temporairement et dans les limites légales, les dates et heures d'entrée et de sortie sur le Jeu.
Les joueurs sont informés que, étant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est néanmoins expressément précisé que tout accès au Jeu s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le joueur de se connecter au site de NEOPOST ID ou de ses partenaires et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
La demande de remboursement doit être effectuée au plus tard le 2 février 2014, cachet de La Poste faisant foi.
Toute demande de remboursement de la participation au Jeu et des frais de participation au Jeu sera adressée par courrier postal exclusivement, à l'adresse suivante :
NEOPOST ID
127 avenue Joseph Pierre Boitelet
84302 Cavaillon Cedex
En tout état de cause, il ne sera effectué qu'un seul remboursement par joueur (même nom, même adresse postale ou email) et pour toute la durée du Jeu (le Jeu étant limité à une participation par joueur).
Les frais postaux engagés pour la demande de remboursement seront remboursés au tarif lent en vigueur sur simple demande écrite figurant dans la demande de remboursement.
La demande de remboursement sera traitée en moyenne sous trois (3) mois, par virement bancaire.
Toute demande n'incluant pas l'ensemble des éléments visés ci-dessus, transmise au-delà de la date mentionnée ci-dessus (cachet de la poste faisant foi), illisible, avec des coordonnées erronées ou ne respectant pas les conditions ci-dessus, sera automatiquement rejetée et ne recevra pas de réponse.
