RÈGLEMENT DU JEU
“PACO RABANNE INVICTUS 2013”
ARTICLE 1 - SOCIETE ORGANISATRICE
La société PUIG France, Société par Actions Simplifiée au capital de 10.000.000 €, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro 682030507, dont le siège social est situé 65-67 avenue des Champs-Elysées 75008 Paris (ci-après la « Société Organisatrice »), organise du 19 Aout 2013 (17h00) au 20 octobre 2013 (23h59), un Jeu gratuit sans obligation d’achat avec tirages au sort intitulé « PACORABANNE – INVICTUS AWARD 2013 – Saison 1 » (ci-après « le Jeu ») selon les modalités décrites dans le présent règlement.
Toute date et/ou heure mentionnée dans le présent règlement fait référence à l’heure de Paris, France métropolitaine, la date et l'heure des connexions des participants, telles qu'enregistrées par les systèmes informatiques de la Société Organisatrice et/ou de ses prestataires techniques faisant foi.
Le Jeu et sa promotion ne sont ni gérés ni parrainés par la société éditrice du site Internet « YouTube ». La Société Organisatrice décharge donc YouTube de toute responsabilité concernant les éléments du Jeu, son organisation et sa promotion.
ARTICLE 2 - ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation au Jeu implique l’acceptation sans aucune réserve du participant au présent règlement et au principe du Jeu. Tout contrevenant à l'un ou plusieurs des Articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également du prix qu'il aura pu éventuellement gagner.
ARTICLE 3 - CONDITIONS DE PARTICIPATION
La participation à ce Jeu est ouverte à toute personne physique résidant en Afrique du Sud, Allemagne, Arabie Saoudite, Autriche, Bangladesh, Belgique, Biélorussie, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Cambodge, Chili, Colombie, Corée, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Croatie, Cuba, Danemark, Djibouti, Égypte, El Salvador, Émirats arabes unis, Equateur, Espagne, Ethiopie, Finlande, France, Géorgie, Ghana, Grèce, Guam, Guatemala, Guinée équatoriale, Honduras, Hong Kong, Hongrie, Inde, Indonésie, Irak, Iran, Islande, Israël, Israël (Palestine), Italie, Jordanie, Kazakhstan, Koweït, Lettonie, Liban, Lybie, Macédoine, Malaisie, Malte, Maroc, Mexique, Moldavie, Nicaragua, Nigeria, Norvège, Oman, Panama, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Pologne, Puerto Rico, Qatar, République Dominicaine, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Russie, Serbie, Singapour, Slovénie, Sri Lanka, Suède, Suisse, Syrie, Tadjikistan, Taiwan, Thaïlande, Tunisie, Turkménistan, Turquie, Ukraine, Uruguay, Venezuela, Vietnam, Yémen, ayant atteint l\’âge légal de majorité civile dans son pays de résidence et âgée de plus de 18 ans au 19 août 2013, accédant à Internet, à l'exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice du Jeu, ou des sociétés du groupe PUIG, ou à toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, à la réalisation ou à la gestion du Jeu, ainsi qu'aux membres de leur famille en ligne directe.
Les joueurs, ci-avant précisés, pouvant prétendre aux dotations du Jeu, seront nommés ci-après « Les Participants». On entend par Participant, toute personne présentant le même nom, le même prénom, la même adresse électronique, la même adresse postale.
Il est précisé qu’une personne est identifiée par ses nom, prénom, date de naissance, adresse postale, pays de résidence, adresse e-mail, indiqués par elle-même, ainsi que par le mot de passe qu’elle aura choisi lors de son inscription sur http://www.pacorabanne.com/invictus/ selon les modalités mentionnées à l’article 4 du présent règlement. La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour l’application du présent règlement.
Une seule participation par personne (même nom et/ou même adresse et/ou même adresse e-mail et/ou même numéro de téléphone) est autorisée pendant toute la durée du Jeu. Il est expressément interdit à une même personne de jouer sous des identités différentes et/ou des adresses électroniques différentes et/ou compte facebook différent. En cas de participation multiple au sein d’un même foyer, le Participant sera exclu du Jeu.
Il appartient aux Participants résidents dans un pays autre que la République Française de s’assurer, avant de participer au Jeu, que le présent règlement ainsi que la participation au Jeu n’est contraire, en tout ou partie, à aucune loi d’ordre publique en vigueur dans son pays de résidence, notamment quant à la participation à des loteries publicitaires. Tout résident d’un pays autre que la République Française participant au Jeu reconnait avoir vérifié la conformité au présent règlement de l’intégralité des règles et formalités qui seraient propres à son pays de résidence
Tout participant essayant d’intervenir sur le système informatique du jeu de quelque manière que ce soit sera exclu du jeu.
Toute inscription incomplète ou contenant des informations erronées sera considérée comme nulle. La qualité de gagnant est subordonnée à la validité de la participation du joueur. Toute fausse déclaration d’identité et/ou d’adresse, ou indication incomplète, entraîne la nullité de la participation du gagnant et donc son élimination.
Toute participation doit se faire uniquement sur Internet. Tout autre moyen de participation, notamment par voie postale, est exclu.
Le Participant s’oblige à respecter, sans réserve ni restriction, les lois, règlements, règles d’usages et de déontologie en vigueur, ainsi qu’à apporter une particulière vigilance au respect des règles protectrices des intérêts des tiers, de l’ordre public et des bonnes mœurs. A cette effet, le Participant s’interdit notamment de diffuser, par l’intermédiaire du Jeu, tout élément à caractère provocant, vulgaire, pornographique, violent, discriminatoire, raciste, homophobe, faisant la promotion du tabac, de l’alcool ou des drogue, incitant à la haine, à la discrimination ou à la commission de tout type d’infraction. De même, le participant s’interdit de promouvoir le Jeu, notamment par le biais de parrainage, auprès de toute personne physique âgée de moins de 18 ans et n’ayant pas atteint l’âge légal de majorité civile dans son pays de résidence au 4 décembre 2012.
ARTICLE 4 - PRINCIPE ET MODALITES DU JEU
Le Jeu est décomposé en deux phases : une phase de vote suivi d’un tirage au sort. Le jeu permet au Participant de s’inscrire à 9 tirages au sort différents. Il est accessible 24h sur 24 sur Internet :
-• Sur le site INVICTUS à l’adresse suivante : « http://www.pacorabanne.com/invictus/ »
La participation aux tirages au sort est ouverte du 19 aout 2013 à 17h (heure de Paris) au 20 octobre 2013 à 23h59.
Pour participer aux tirages au sort sur le site www. pacorabanne.com/invictus, les Participants doivent obligatoirement créer un compte Invictus.
La création d’un compte Invictus peut se créer de deux manières : • Via Facebook Connect • Via adresse mail - Les Participants doivent cliquer que le bouton « S’inscrire » puis suivre la procédure suivante o Remplir le formulaire d’inscription proposé en saisissant obligatoirement les champs : – « Civilité » – « Nom », – « Prénom », – « Date de naissance », – « Adresse email », – « Mot de passe », – « Pays » o Cocher la case « J’accepte le règlement et les conditions générales d’utilisation » o Cliquer sur le bouton « Je m’inscris »
Lors de la finalisation de cette inscription une optin newsletter est également proposée.
Les Participants ayant suivi correctement la procédure décrite ci-dessous reçoivent un courrier électronique pour confirmer leur participation au Jeu sur l’adresse de son courrier électronique indiquée lors de leur inscription.
• Les Participants doivent obligatoirement cliquer sur le lien présent dans le courrier électronique pour valider définitivement leur inscription et être éligible au Jeu.
Toute information inexacte ou incomplète ne pourra être prise en compte et sera susceptible d’entraîner la nullité de la participation. Pourront notamment ne pas être prises en considération les inscriptions dont les coordonnées sont inexactes, fantaisistes ou incomplètes ou celles qui ne seraient pas conformes aux dispositions du présent règlement, ou encore celles adressées après la clôture du Jeu.
Comment voter ?
Les utilisateurs peuvent voter à la fois sur la page Youtube Invictus Award et sur le site pacorabanne.com/invictus. Le vote se fait sans connexion. Les utilisateurs ont le droit à un vote par jour et par plateforme pour l’ensemble des champions. Les utilisateurs peuvent changer de champion d’un jour à l’autre. Un vote est définitif, il ne peut être annulé. Une fois voté, les boutons de vote se grisent donc pour la journée (de minuit à 23h59). Si l’utilisateur tente de voter à nouveau, un message d’erreur s’affiche lui indiquant qu’il a déjà voté dans la journée. Les champions accumulent les votes tout au long du Jeu, celui qui en possède le plus à la fin gagne.
Comment participer à un tirage au sort ?
Chaque semaine, un nouveau tirage au sort est proposé à la suite du vote sur le site pacorabanne.com/invictus.
Tirage au sort n°1 : Participation entre le 19/08/2013 (17h00) et le 25/08/2013 (23h59)
Tirage au sort n°2 : Participation entre le 26/08/2013 (00h00) et le 01/09/2013 (23h59)
Tirage au sort n°3 : Participation entre le 02/09/2013 (00h00) et le 08/09/2013 (23h59)
Tirage au sort n°4 : Participation entre le 09/09/2013 (00h00) et le 15/09/2013 (23h59)
Tirage au sort n°5 : Participation entre le 16/09/2013 (00h00) et le 22/09/2013 (23h59)
Tirage au sort n°6 : Participation entre le 23/09/2013 (00h00) et le 29/09/2013 (23h59)
Tirage au sort n°7 : Participation entre le 30/09/2013 (00h00) et le 06/10/2013 (23h59)
Tirage au sort n°8 : Participation entre le 07/10/2013 (00h00) et le 13/10/2013 (23h59)
Tirage au sort n°9 : Participation entre le 14/10/2013 (00h00) et le 20/10/2013 (23h59)
Pour jouer, les Participants doivent suivre la procédure suivante • Cliquer sur le bouton « Jouer » du message de confirmation de vote • S’identifier – Via le Facebook Connect – Via son email et son mot de passe • Cliquer sur le bouton « Connexion »
Un écran d’accueil apparaît alors pour confirmer la participation au tirage au sort. Pour les tirages au sort n°1 à n°8, plus les Participants votent et suivent la procédure décrite ci-dessus, plus ils augmentent leurs chances de gagner pour le tirage au sort concerné. • Dans le fichier utilisé lors du tirage au sort, la ligne de chaque participant sera dupliquée autant de fois que celui-ci a voté, puis tenté sa chance pour le tirage au sort o Un Participant peut donc avoir jusqu’à 7 chances de gagner s’il vote et joue chacun des 7 jours du tirage au sort concerné. Pour le tirage au sort n°9, les mêmes règles s’appliquent que pour les tirages au sort n°1 à n°8 à une nuance près; tous les votes suivis d’une tentative de participation, tous tirages au sort confondus, seront pris en compte dans le fichier utilisé pour le tirage au sort • Le Participant ayant voté, puis tenté sa chance tous les jours aura donc 63 chances de gagner à ce tirage au sort • Il est impératif de voter puis de tenter sa chance au moins une fois pour le tirage au sort n°9 pour pouvoir y participer. La participant pourra alors augmenter ses chances de gagner au tirage au sort n°9 du nombre d’inscription pour les précédents tirages au sort déjà réalisées.
ARTICLE 5 – RESULTATS
Les tirages au sort seront effectués par Maître Didier RICHARD, Huissier de Justice, SCP NADJAR & Associés -164, avenue Charles de Gaulle - 92200 NEUILLY SUR SEINE dans un délai de 3 semaines à compter de la fin de la semaine concernée par le numéro du tirage au sort.
De convention expresse avec les Participants, la Société Organisatrice et les Opérateurs, les systèmes et fichiers informatiques de la Société Organisatrice et des Opérateurs font foi jusqu'à preuve du contraire. Les dates et heures enregistrées sont celles fournies par le système informatique des Opérateurs. Elles ne peuvent être contestées par les Participants.
Pour chaque tirage au sort, un seul lot sera attribué par gagnant (même nom, même adresse email, même compte Facebook, même adresse IP). Les gagnants autorisent la Société Organisatrice à procéder à toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile.
Pour les tirages au sort n°1 à n°8 : 20 gagnants
Pour le tirage au sort n°9 : 1 gagnant
Tout Participant ne pourra être sélectionné que s’il respecte les conditions du présent règlement.
ARTICLE 6 - DOTATIONS
Lots des Tirages au sort Tirage au sort n°1 : • 20 flacons INVICTUS Eau de Toilette 100 ml – Dotation d’une valeur de 72 € Tirage au sort n°2 : • 20 flacons INVICTUS Eau de Toilette 100 ml – Dotation d’une valeur de 72 € Tirage au sort n°3 : • 20 flacons INVICTUS Eau de Toilette 100 ml – Dotation d’une valeur de 72 € Tirage au sort n°4 : • 20 flacons INVICTUS Eau de Toilette 100 ml – Dotation d’une valeur de 72 € Tirage au sort n°5 : • 20 flacons INVICTUS Eau de Toilette 100 ml – Dotation d’une valeur de 72 € Tirage au sort n°6 : • 20 flacons INVICTUS Eau de Toilette 100 ml – Dotation d’une valeur de 72 € Tirage au sort n°7 : • 20 flacons INVICTUS Eau de Toilette 100 ml – Dotation d’une valeur de 72 € Tirage au sort n°8 : • 20 flacons INVICTUS Eau de Toilette 100 ml – Dotation d’une valeur de 72 € Tirage au sort n°9 : • Un voyage en Grèce pour deux personnes d’une valeur maximale de 3 500 € incluant : o Les billets d’avion A/R pour 2 personnes en classe économique premium au départ de Paris o Le transport A/R, de la gare ou de l’aéroport le plus proche de la ville à Paris A/R – Hors transferts éventuels – En seconde catégorie ou en classe économique o 3 nuits d’hébergement à Athènes – Hébergement en chambre double – Base hôtel 4 étoiles o Aucun autre frais que ceux décrits ci-dessus n’est inclus dans la dotation. o La dotation est non cessible, le gagnant doit obligatoirement être présent en personne o Dotation sous réserve de disponibilité à utiliser avant 30 Juin 2014< br />Les gagnants seront contactés par la Société Organisatrice par email. Aucun message ne sera envoyé aux perdants. A partir de la date d’envoi de l’email de demande de confirmation, les gagnants disposeront d’un délai de quinze (15) jours à compter de l’heure d’envoi de cet email pour répondre et confirmer le gain et leurs coordonnées. Ce délai expiré, le gain ne sera pas redistribué et deviendra la propriété de la Société Organisatrice. Le gagnant ne pourra en aucun cas se prévaloir de l’absence de prise de connaissance de l’email de demande de confirmation dans les délais impartis pour solliciter l’octroi du gain passé le délai de quinze (15) jours à compter de l’heure d’envoi.
Les gagnants déclarent faire leur affaire des éventuelles formalités administratives propres à leur pays de résidence et nécessaires pour l’obtention des prix. La Société Organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces formalités et des délais relatifs, qui pourraient empêcher les gagnants de bénéficier de leur lot.
Tout gagnant devra justifier de son âge et de son lieu de résidence sur simple demande émanant de la Société Organisatrice. A défaut d’une telle justification, sa participation sera annulée et il sera privé de son lot.
Les prix seront mis à disposition des gagnants et à eux seuls suivant les informations fournies lors de l’inscription au Jeu. Les prix seront acceptés tels qu’ils sont annoncés dans le présent règlement. Ils ne pourront être ni échangés, ni repris, ni faire l’objet d’une contrepartie financière ou d’un équivalent financier du prix. Aucun changement (de date, de prix…) pour quelque raison que ce soit ne pourra être demandé à la Société Organisatrice. Les éventuelles réclamations concernant la mise à disposition des prix ne pourront consister en une contrepartie financière et/ou équivalent financier. La Société Organisatrice se réserve la possibilité de remplacer les prix par un ou plusieurs prix d'une valeur totale équivalente, sans qu'aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité, pour tous les incidents ou préjudices de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance des prix attribués et/ou du fait de leur utilisation (hors responsabilité fabricant), ce que le gagnant reconnaît expressément.
La Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de perte et/ou détérioration des lots par la Poste et/ou en cas de fonctionnement défectueux des services de la Poste. Si l’adresse postale ou électronique fournie par le gagnant se révèle erronée, ou si la dotation ne peut être distribuée, la dotation concernée deviendra propriété de la Société Organisatrice.
ARTICLE 7 – REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CONNEXION
Tout Participant peut obtenir sur demande, le remboursement des frais correspondant au temps de Jeu sur la base forfaitaire d'une connexion de quatre (4) minutes, soit 0,76 €. Il est précisé que certains fournisseurs d’accès à Internet offrant une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, leur accès au Site du Jeu s\’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d\’accès est dans ce cas contracté par l\’internaute pour son usage de l’Internet en général et que le fait pour le Participant de se connecter au Site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaires.
Le cas échéant, la demande de remboursement doit être adressée par courrier à la Société Organisatrice accompagnée d’un RIB, d’un justificatif d’abonnement Internet et d’un courrier indiquant la date et l’heure de la connexion, au plus tard 15 jours après la date de clôture du Jeu, cachet de la poste faisant foi. Les frais engagés par le Participant pour le timbre nécessaire à cette demande seront remboursés sur simple demande écrite sur la base du tarif lent « lettre » en vigueur. Une seule demande de remboursement par Participant inscrit au Jeu et par enveloppe (même nom, même adresse postale). Les demandes incomplètes ne seront pas prises en compte.
ARTICLE 8 – DEPÔT DU REGLEMENT
Le présent règlement est déposé chez Maître Didier RICHARD, Huissier de Justice, SCP NADJAR & Associés -164, avenue Charles de Gaulle - 92200 NEUILLY SUR SEINE, ainsi qu’au siège social de la Société Organisatrice et accessible à partir du Site. Une copie de ce règlement est adressée à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande par courrier postal à l'adresse de la Société Organisatrice : PUIG FRANCE, 65-67 avenue des Champs-Elysées – 75008 PARIS.
Le timbre concernant l'envoi postal pour obtenir ce règlement, sera remboursé forfaitairement sur la base du tarif lent en vigueur sur simple demande écrite accompagnée d\’un RIB ou d\’un RIP jointe à la demande de règlement. Une seule demande de copie de ce règlement et de remboursement des frais engagés pour obtenir cette copie sera prise en considération par Participant.
Toute modification éventuelle du présent règlement devra faire l\’objet d’un avenant, accessible sur le Site et qui sera communiqué conjointement au règlement à toute personne faisant la demande dudit règlement.
ARTICLE 9 - RESPONSABILITE
La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites du réseau Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, les risques liés à la connexion, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau Internet, pour tout problème de configuration ou lié à un navigateur donné. La Société Organisatrice ne garantit pas que le site Internet et/ou le Jeu fonctionne sans interruption, qu’ils ne contiennent pas d’erreurs informatiques ni que les défauts constatés seront corrigés.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable en cas de dysfonctionnement technique du Jeu, si les Participants ne parviennent pas à se connecter au Site du Jeu ou à jouer, si les données relatives à l'inscription d'un Participant ne lui parvenait pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'utilisateur) ou lui arriveraient illisibles ou impossible à traiter (par exemple, si le Participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription) ou en cas de problèmes d'acheminement des courriers électroniques. Les Participants ne pourront prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
La Société Organisatrice ne saurait de la même manière être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
Le Société Organisatrice interdit tout Participant de modifier le dispositif du Jeu par quelque procédé que ce soit, en vue notamment de changer l\’issue d’une partie ou d\’en modifier les résultats. A cet égard, la Société Organisatrice se réserve le droit de faire respecter l’égalité de chance entre tous les Participants, notamment par voix de justice ou tout autre moyen à sa convenance. De même, toute tentative d\’utilisation du Jeu en dehors de l\’interface non modifiée mis en place sur le Site sera considérée comme une tentative de fraude. En outre, la décompilation du Jeu, l’utilisation de script personnel ou toute autre méthode visant à contourner l’utilisation prévue du Jeu dans le présent règlement sera considérée également comme une tentative de fraude et entraînera l\’élimination sans recours du Jeu du Participant.
La Société Organisatrice se réserve le droit pour quelque raison que ce soit, d\’annuler, reporter, interrompre ou proroger le Jeu ou de modifier tout ou partie des modalités du présent règlement sans que sa responsabilité puisse être engagée.
ARTICLE 10 - DONNEES PERSONNELLES
Il est rappelé que pour participer au Jeu, les Participants doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (civilité, nom, adresse, e-mail, numéro de téléphone…). Les Participants reconnaissent avoir été informés de leurs droits relatifs à la loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée) au sein du formulaire d’inscription.
Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de leur participation et à la détermination des gagnants. Ces informations sont destinées à la Société Organisatrice aux seules fins de mise en relation et d’attribution des dotations.
Les Participants qui le souhaitent peuvent toutefois, en cochant la case prévue à cet effet au moment de leur inscription au jeu INVICTUS AWARD, autoriser expressément la Société Organisatrice à utiliser leurs données à des fins de prospection commerciale.
En application de cette loi, les Participants disposent des droits d'accès, de rectification et de suppression des données les concernant. Pour exercer ces droits, les candidats devront envoyer un courrier à l’adresse suivante : PUIG FRANCE, 65-67 avenue des Champs-Elysées – 75008 PARIS.
Les Participants autorisent la Société Organisatrice à procéder à toute vérification utile concernant leur identité et leur domicile. Toute indication fausse entraînera l’élimination du Participant, de même que les participations multiples et avérées.
ARTICLE 11 – DECISIONS DES ORGANISATEURS
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, le présent règlement et à prendre toutes décisions qu'elle pourrait estimer utiles pour l'application et l'interprétation du règlement. La Société Organisatrice pourra en informer les Participants par tout moyen de leur choix. La Société Organisatrice se réserve également le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le Jeu, sans préavis, en raison de tout événement indépendant de sa volonté et notamment en cas d’événement constituant un cas de force majeure ou un cas fortuit. La Société Organisatrice se réservera en particulier le droit s’il y a lieu d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes ou des dysfonctionnement sont intervenus sous quelque forme que ce soit, et notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer le(les) prix(s) aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. La fraude entraîne la disqualification immédiate de son auteur.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée au titre de ce qui précède et les Participants ne pourront donc prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelle que nature que ce soit.
Par ailleurs, la responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée sur la dotation finale et les éventuels aléas qui pourraient en découler (retards aériens, grèves, accidents corporels, pertes de bagages…). Les Participants ne pourront donc prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelle que nature que ce soit.
ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE - DIFFERENDS
Le présent règlement est soumis à la loi française, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois.
Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au Concours doivent être formulées sur demande écrite à l’adresse suivante : PUIG FRANCE, 65-67 avenue des Champs-Elysées – 75008 PARIS, et au plus tard trente (30) jours après la date limite de participation au Jeu tel qu’indiqué au présent règlement.
En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation du présent règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis aux Tribunaux judiciaires territorialement compétents en application des règles du Code de procédure civile de la République Française.
