RÈGLEMENT DU JEU-CONCOURS « Merry MILLIONS »
ARTICLE 1 - SOCIETE ORGANISATRICE
La société PUIG France, Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 000€, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 68.030.507, dont le siège social est situé 65-67, Avenue des Champs Elysées, 75008, Paris
(ci-après la « Société Organisatrice »),
organise du 1 Décembre2015 au 24 Décembre2015 inclus, un jeu-concours intitulé « Merry MILLIONS» (ci-après « le Jeu ») selon les modalités décrites dans le présent règlement.
ARTICLE 2 - ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation au Jeu implique l’acceptation sans aucune réserve du participant au présent règlement, à ses avenants éventuels et au principe du Jeu. Tout contrevenant à l'un ou plusieurs des Articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également du prix qu'il aura pu éventuellement gagner.
La société organisatrice se réserve le droit de disqualifier et de poursuivre en justice toute personne qui transmettrait sur le Site de la Société Organisatrice tout contenu quel qu’il soit, qui serait contraire aux bonnes mœurs, ou préjudicierait aux droits des tiers ou présenterait un caractère promotionnel.
ARTICLE 3 - CONDITIONS DE PARTICIPATION
La participation à ce Jeu est ouverte à toute personne physique majeure au jour de son inscription à Internet, à l'exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice du Jeu, ou des sociétés du groupe PUIG, ou à toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, à la réalisation ou à la gestion du Jeu, ainsi qu'aux membres de leur famille en ligne directe ou collatérale.
Il est précisé qu’une personne est identifiée par ses noms, prénoms, adresse, adresse e-mail indiqués par elle-même ou enregistrés automatiquement. La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour l’application du présent Article.
Par « participant » mentionné ci-dessous, il faut entendre les membres d’une même famille résidant à la même adresse et portant le même nom.
Le participant devra disposer d’une assurance responsabilité civile qu’il s’engage à communiquer à la société organisatrice, sur simple demande de sa part.
ARTICLE 4 - PRINCIPE ET MODALITES DU JEU
La participation au Jeu est ouverte du 1 Décembre2015 au 24Décembre2015 (la date et l'heure des connexions des participants, telles qu'enregistrées par les systèmes informatiques de la Société Organisatrice et/ou de ses prestataires techniques faisant foi).
Le Jeu est accessible 24h sur 24 à travers le site internet www.pacorabanne.com/million (ci-après le « Site »).
Toute participation doit se faire uniquement sur Internet, à l’exclusion de tout autre moyen.
Pour participer au Jeu, le participant est convié à la case du jour du calendrier de l’avent.Il devra visionner une vidéo exclusive pour découvrir son gain. Dans le cas où l’utilisateur gagne, un formulaire devra être complété entièrement afin de valider l’envoi du cadeau.
Toute inscription inexacte ou incomplète ne pourra être prise en compte et sera susceptible d’entraîner la nullité de la participation. Pourront notamment ne pas être prises en considération les inscriptions dont les coordonnées sont inexactes, fantaisistes ou incomplètes ou celles qui ne seraient pas conformes aux stipulations du présent règlement, ou encore celles adressées après la clôture de la période de Jeu.
ARTICLE 5 – RESULTATS
On désigne « gagnant » toute personne sélectionnée par la société organisatrice qui recevra un lot.
Le nombre de gagnants et les lots gagnés sont mentionnés dans l’article 6.
Les gagnants seront contactés par la Société Organisatrice par courrier électronique ou par tout autre moyen à sa convenance. Aucun message ne sera adressé aux perdants.
Les gagnants devront justifier de leur majorité auprès de la Société Organisatrice. A défaut leur participation sera annulée et ils seront privés de leur lot.
Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d'information en possession de la Société Organisatrice ou de ses prestataires techniques ont force probante quant aux éléments de connexion et à la détermination des gagnants.
Les gagnants autorisent la Société Organisatrice à utiliser leur nom, prénom ainsi que l’indication de leur ville et département de résidence dans toute manifestation publi-promotionnelle, sur le site Internet de la Société Organisatrice et sur tout site ou support affilié, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et rémunération autres que le prix gagné.
ARTICLE 6 - DOTATIONS
Chaque jour, 20 gagnants seront désignés.
Pour chacun des gagnants, les lots à gagner sont les suivants :
- 120 parfums 1 MILLION EDT 100mL, d’une valeur unitaire de 74,61 Euros TTC
- 120 parfums Lady MILLION EDP 80mL, d’une valeur unitaire de 88,61 Euros TTC
- 120 miniatures 1 MILLION EDT 5mL, d’une valeur unitaire de 1,35 Euros TTC
- 120 miniatures Lady MILLION EDP 5mL, d’une valeur unitaire de 1,24 Euros TTC
Les dépenses liées à l’utilisation du lot ne sont pas comprises dans le lot et restent à la charge des gagnants.
Les lots seront mis à disposition des gagnants et à eux seuls suivant les informations fournies dans le formulaire de participation au Jeu. En aucun cas, les gagnants ne pourront se faire substituer par des tiers.
Les lots seront acceptés tels qu’ils sont annoncés dans le présent règlement. Ils ne pourront être ni échangés, ni repris, ni faire l’objet d’une contrepartie financière ou d’un équivalent financier du prix. Aucun changement (de date, de prix…) pour quelque raison que ce soit ne pourra être demandé à la Société Organisatrice. Les éventuelles réclamations concernant la mise à disposition des prix ne pourront consister en une contrepartie financière et/ou équivalent financier.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de remplacer les lots par des lots d'une valeur équivalente, sans qu'aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité, pour tous les incidents ou préjudices de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance des prix attribués et/ou du fait de leur utilisation, ce que le gagnant reconnait expressément.
ARTICLE 7 – REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CONNEXION
Tout participant peut obtenir sur demande, le remboursement des frais correspondant au temps de Jeu sur la base forfaitaire d'une connexion de quatre (4) minutes, soit 0,76 €. Il est précisé que certains fournisseurs d’accès à Internet ou opérateur de téléphonie offrant une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, leur accès à l’Application et au Jeu s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès ou de l’opérateur de téléphonie est dans ce cas contracté par l’internaute pour son usage de l’Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au Site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaires.
Le cas échéant, la demande de remboursement doit être adressée par courrier à la Société Organisatrice accompagnée d’un RIB, d’un justificatif d’abonnement Internet et d’un courrier indiquant la date et l’heure de la connexion, au plus tard 15 jours après la date de clôture du Jeu, cachet de la poste faisant foi. Les frais engagés par le participant pour le timbre nécessaire à cette demande seront remboursés sur simple demande écrite sur la base du tarif lent « lettre » en vigueur. Une seule demande de remboursement par participant inscrit au Jeu et par enveloppe (même nom, même adresse postale). Les demandes incomplètes ne seront pas prises en compte.
ARTICLE 8 – DEPÔT DU REGLEMENT
Le présent règlement est déposé chez Maître RICHARD Huissier de Justice 18 avenue Charles de Gaulle 92200 NEUILLY SUR SEINE ; Il est disponible au siège social de la Société Organisatrice : PUIG France, SAS 65/67 Avenues de Champs Elysées, 75008 Paris (France). Une copie de ce règlement sera adressée à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande par courrier postal à l'adresse de la Société Organisatrice : PUIG France, SAS 65/67 Avenues de Champs Elysées, 75008 Paris (France)
Le timbre concernant l'envoi postal pour obtenir ce règlement, sera remboursé forfaitairement sur la base du tarif lent en vigueur sur simple demande écrite accompagnée d’un RIB ou d’un RIP jointe à la demande de règlement. Une seule demande de copie de ce règlement et de remboursement des frais engagés pour obtenir cette copie sera prise en considération par participant.
Le règlement est consultable sur le Site pendant toute la durée du Jeu. En cas de différence entre la version du règlement déposée auprès de l’huissier Maître RICHARD et la version du règlement accessible en ligne, la version déposée chez Maître RICHARD prévaudra. De même la version déposée chez Maître RICHARD, fait foi face aux informations divulguées sur le Site du Jeu.
Toute modification éventuelle du présent règlement devra faire l’objet d’un avenant, qui sera déposée chez Me RICHARD Huissier de Justice et entrera en vigueur à compter de sa publication sur le Site, avenant qui devra être communiqué conjointement au règlement à toute personne faisant la demande dudit règlement.
Tout participant est réputé avoir adhéré expressément et sans réserve, au présent règlement et à ses avenants éventuels à compter de leur mise en ligne sur le Site, du simple fait de sa participation au Jeu.
ARTICLE 9 - RESPONSABILITE
La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites du réseau Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, les risques liés à la connexion, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau Internet, pour tout problème de configuration ou lié à un navigateur donné.
La Société Organisatrice ne garantit pas que le Jeu fonctionne sans interruption, qu’il ne contient pas d’erreurs informatiques ni que les défauts constatés seront corrigés.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable en cas de dysfonctionnement technique du Jeu, si les participants ne parviennent pas à se connecter au Jeu ou à jouer, si les données relatives à l'inscription d'un participant ne lui parvenait pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'utilisateur) ou lui arriveraient illisibles ou impossible à traiter (par exemple, si le participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription) ou en cas de problèmes d'acheminement des courriers électroniques. Les participants ne pourront prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
La Société Organisatrice ne saurait de la même manière être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
Le Société Organisatrice interdit tout participant de modifier le dispositif du Jeu par quelque procédé que ce soit, en vue notamment de changer l’issue d’une partie ou d’en modifier les résultats.
Tout participant qui tenterait de perturber le bon déroulement du jeu soit par intervention humaine soit par intervention d’un automate, serait immédiatement disqualifié et sa participation annulée.
A cet égard, la Société Organisatrice se réserve le droit de faire respecter l’égalité de chance entre tous les participants, notamment par voie de justice ou par tout autre moyen à sa convenance.
De même, toute tentative d’utilisation du Jeu en dehors de l’interface non modifiée mis en place sur l’Application sera considérée comme une tentative de fraude. En outre, la décompilation du Jeu, l’utilisation de script personnel ou toute autre méthode visant à contourner l’utilisation prévue du Jeu dans le présent règlement sera considérée également comme une tentative de fraude et entraînera l’élimination sans recours du Jeu du participant.
La Société Organisatrice se réserve le droit pour quelque raison que ce soit, d’annuler, reporter, interrompre ou proroger le Jeu ou de modifier tout ou partie des modalités du présent règlement sans que sa responsabilité puisse être engagée.
ARTICLE 10 - DONNEES PERSONNELLES
Il est rappelé que pour participer au Jeu, les participants doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, adresse, e-mail, numéro de téléphone…). Les participants reconnaissent avoir été informés de leurs droits relatifs à la loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée) au sein du formulaire d’inscription.
Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de leur participation et à la détermination des gagnants. Ces informations sont destinées à la Société Organisatrice aux seules fins de mise en relation et d’attribution des dotations et éventuellement de manifestations publi-promotionnelles.
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants disposent des droits d'accès, de rectification et de suppression des données les concernant. Pour exercer ces droits, les candidats devront envoyer un courrier à l’adresse suivante : PUIG France, SAS 65/67 Avenues de Champs Elysées, 75008 Paris (France)
Les participants autorisent la Société Organisatrice à procéder à toute vérification utile concernant leur identité et leur domicile. Toute indication fausse entraînera l’élimination du participant, de même que les participations multiples et avérées.
ARTICLE 11 – DECISIONS DES ORGANISATEURS
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, le présent règlement et à prendre toutes décisions qu'elle pourrait estimer utiles pour l'application et l'interprétation du règlement. La Société Organisatrice pourra en informer les participants par tout moyen de leur choix. La Société Organisatrice se réserve également le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le Jeu, sans préavis, en raison de tout événement indépendant de sa volonté et notamment en cas d’événement constituant un cas de force majeure ou un cas fortuit. La Société Organisatrice se réservera en particulier le droit s’il y a lieu d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes ou des dysfonctionnement sont intervenus sous quelque forme que ce soit, et notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer le(les) prix(s) aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs, co-auteurs et complices de ces fraudes. La fraude entraîne la disqualification immédiate du participant fraudeur.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée au titre de ce qui précède et les participants ne pourront donc prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelle que nature que se soit.
ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE - DIFFERENDS
Le présent règlement est soumis à la loi française, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois.
Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au Concours doivent être formulées sur demande écrite à l’adresse suivante : PUIG France, S.A.S – 65-67 Avenue des Champs Elysées, 75008, Paris, et au plus tard trente (30) jours après la date limite de participation au Jeu tel qu’indiqué au présent règlement.
En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation du présent règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis aux Tribunaux judiciaires de la ville de Paris.
