Règlement du jeu-concours Padd n°157462 Lot principal gagné : 12 chèques cadeaux Padd de 300 euros avec 1 blouson + 1 tapis brodé + 2 cadeaux au nom de l'enseigne Padd + 1 photo format A4 encadrée + 2 calendriers Escapadd de 5 euros.

Règlement du Concours Photo
« ESCAPADD » du 1er Mai au 16 JUIN 2012
Le présent règlement détermine les règles et conditions de participation du concours
« ESCAPADD Le Calendrier 2013 » que le participant reconnaît accepter, sans réserve,
du seul fait de sa participation.
Article 1 - Organisation
La société FORMES EQUESTRES, société anonyme au capital de 1 859 878 Euros dont
le siège social est situé 10, rue du Général de Castelnau, 75015 Paris immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 318 827 003 Code APE
4764Z organise sur le site Facebook un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé
"ESCAPADD Le Calendrier 2013".
Le jeu débutera le 1er Mai 2012 à minuit et se terminera le 16 Juin 2012 à minuit inclus
accessible sur Internet (www.padd.fr)et sur Facebook à l’adresse suivante : http://
www.facebook.com/pages/Padd.fr
Ce jeu n’est pas géré ou parrainé par Facebook. Les informations que vous
communiquerez seront fournies à PADD / FORMES EQUESTRES et non à Facebook. Les
informations que vous fournissez ne seront utilisées que pour ce jeu, et pour la
promotion de la marque PADD, si vous l'acceptez explicitement lors de votre inscription
ou participation.
- Article 2 : Conditions d’accès et de participation
Le jeu concours est ouvert à toute personne physique de 13(treize) ans minimum selon
la loi française à la date du lancement du concours, résidant en France Métropolitaine
ayant accès au réseau Internet.
La société Formes Equestres se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications
nécessaires concernant l’identité, l’adresse postale et/ou électronique des participants.
Pour les personnes mineures, une autorisation de la personne détenant l’autorité
parentale est exigée. Nous nous réservons la possibilité de demander expressément
l’accord du parent qui détient l’autorité parentale de l’enfant. A défaut d’autorisation
parentale de la candidate mineure, la participation de celle-ci sera automatiquement
annulée.
Les membres ou salariés de la Société Organisatrice, de ses filiales et /ou sociétés
affiliées, des sociétés prestataires et / ou partenaires dans l’organisation du jeu, du
personnel des points de ventes participant à la mise en oeuvre du jeu, plus généralement
toute personne intervenant dans l’organisation du jeu, ainsi que des membres de leur
famille vivant dans le même foyer (ascendants, descendants, conjoints) ne peuvent
participer au jeu.
La participation de plusieurs personnes d’un même foyer est autorisée.
Article 3 - Déroulement du jeu inscription et participation
Les étapes pour participer au jeu sont :
Les participants doivent :
1/ Accéder à la page Facebook PADD accessible depuis l’adresse : http://
www.facebook.com/Padd.fr
Devenir Fan pour pouvoir participer au concours
Cliquer sur l’onglet « évènements » créé à cette occasion.
2/ Pour s’inscrire, il suffit aux participants d'accéder à la page Facebook PADD accessible
depuis l’adresse : http://www.facebook.com/Padd.fr
- Cliquer sur « J’aime » pour être membre
- Cliquer sur l’onglet « évènements » créé à cette occasion.
- Cliquer sur le bouton "cliquez ici pour tout savoir et participer au concours"
- Compléter les informations suivantes : Pseudonyme, prénom, nom, adresse postale,
adresse électronique, date de naissance du participant, téléphone.
Retourner expressément par courrier votre bulletin d’inscription avec photocopie de
votre carte d’identité ainsi que l’autorisation de la publication et de l’utilisation de vos
photos, prénoms et / ou pseudonymes sur la page Facebook, dans un délai de 15 jours
après votre inscription au concours.
A défaut d’autorisation, la participation du (de la) candidat(e) sera automatiquement
annulée.
Une seule inscription par personne (même prénom et nom, même adresse postale) est
possible. Les coordonnées inexactes ou incomplètes ne seront pas prises en
considération.
- Déposer 1 photo non suggestive du (de la) participant(e). Aucune autre personne ne
doit figurer sur la photo que le (la) participant(e). Les photos doivent être prises sur un
fond neutre, non reconnaissable.
Tous les participants verront leurs photos sur Facebook afin de permettre aux fans de
commenter, encourager ou aimer. Le Dépôt des photos se feront du 1er mai au 15 Juin
2012.
- Pour participer au Jeu, l’internaute doit, conformément à l’article 2 ci-dessus, être
inscrit en tant que membre de la page Facebook « PADD– le rendez-vous des cavaliers ».
Il doit ensuite à compter du 1er Mai 2012 (00h00) remplir le formulaire d’inscription et
publier une photographie sur la page Facebook « Padd- le rendez-vous des cavaliers »
(1 seule participation par personne – même nom – même prénom – même adresse
postale)
Les Participants auront jusqu’au 16 Juin 2012 (23h59) pour poster la photo avec laquelle
ils souhaitent concourir ; toute demande de participation ultérieure ne pourra pas être
prise en compte.
Le 12 Septembre 2012 les 12 Gagnants seront annoncés sur la page Facebook PADD -le
rendez-vous des cavaliers, newsletter et sur www.Padd.fr .
Les participants au jeu « ESCAPADD Le Calendrier 2013 » s’engagent à accepter- en
signant et retournant par courrier le bulletin d’inscription sous 15 jours lors de
l’inscription du (de la) participant(e) - la diffusion de leur photo. En effet, un calendrier
sera édité ayant pour sujet « Les Insolites : Mon cheval et moi » sera diffusé sur le
site Internet de Padd.fr, sur la page officielle Facebook de Padd le rendez-vous des
cavaliers et dans le journal Atpadd, et distribué gratuitement dans tous les magasins
PADD du 1er Novembre au 15 Janvier 2013 (dans la limite des stocks disponibles)
3/ Les participants au concours sont invités à présenter 1 photos (couple cheval
cavalier), en couleur, sur fond neutre, pas de lieu pouvant être reconnu, conformément
aux critères énoncés ci-dessous.
Le format de la photo doit être JPEG, JPG ou PNG à l’exclusion de tout autre, et la taille
des fichiers doit être au minimum de 2480x3508PX pour un poids minimum de 3Mo.
Photo non retouchées par un logiciel.
Thème du concours photo : « Les insolites ! Mon cheval et moi. » Original, créatif,
humoristique ou décalé.
Cependant la photo devra être conforme au brief ci-après :
• mettre en scène le Participant seul ou avec son cheval ou son poney ou un cheval/
poney qu’on lui a prêté avec accord du propriétaire de celui-ci.
• Ou le cheval du participant seul respectant le thème insolite/humouristique.
• refléter l’esprit cavalier et la passion du Participant pour son animal.
De plus, la photo et le texte descriptif qui l’accompagne ne doivent pas être contraires
aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur et ne pas porter atteinte aux
droits des tiers, et notamment ne doivent en aucun cas contenir :
• des éléments portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou droits de
la personnalité (notamment des tierces personnes qui figureraient sur la photo) ;
• des propos et/ou des images susceptibles de porter atteinte à l’ordre public, au
respect de la personne humaine ou de sa dignité, à l’égalité entre femmes et
hommes, à la protection des enfants et des adolescents ;
• des propos et/ou des images encourageant la commission de crimes et délits ou le
• commerce et la consommation de substances interdites, la prostitution, le
terrorisme, les agressions sexuelles, le vol, le suicide, la violence ... ;
• des propos et/ou des images faisant l’apologie ou la négation ou la remise en
question des crimes de guerre et/ou contre l’humanité ;
• des propos et/ou des images encourageant, contenant ou provoquant à la
discrimination, l’injure, la haine ou la violence à l’égard d’une personne ou d’un
groupe de personnes, notamment à raison de leur origine, ou de leur
appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race, ou une religion
déterminée, de leur handicap, de leurs préférences sexuelles ou de toute autre
différence ;
• des propos et/ou des images grossières, insultantes ou diffamantes à l'encontre
d'autrui,
• ou portant atteinte à l'image ou à la réputation d'une marque ou d'une
quelconque personne physique ou morale, de quelque manière que ce soit.
Chaque photo et chaque texte devront être en adéquation avec ce brief et ces règles et
seront soumis à modération avant publication
Toute participation non conforme aux caractéristiques techniques énoncées ci-dessus ne
sera pas prise en compte, de même que toutes photos reçues par courrier seront
rejetées par la Société Organisatrice.
4/ Le thème de la photo couleur à présenter est :
Photo
Thème : « Les insolites ! Mon cheval et moi. »
Couple cheval et cavalier, cheval ou cavalier doivent être représenté de manière
humoristique, décalé ou originale d’un cheval et un cavalier.
Non suggestives (voir article 3), à côté ou sur son cheval.
Toute participation non conforme aux caractéristiques techniques énoncées ci-dessus ne
sera pas prise en compte.
Seront exclus de l’offre d’office : Les formulaires d’inscriptions incomplets, comportant
des erreurs, les photos adressées par la poste, et/ou en dehors des délais ci-dessus, de
même que les personnes n’ayant pas respecté les délais de participation au concours
prévu ou les conditions demandées ci-dessus pour les photos.
- Article 4 : Validation des candidatures et des photos
Toutes les candidatures, dépôts de photos et profils seront soumis à un contrôle. La
Société Organisatrice se réserve le droit de ne pas retenir une photo et un profil qui ne
correspondrait pas aux critères de sélection stipulés à l’article 3, à l’esprit du concours ou
portant atteinte aux bonnes moeurs.
Il est interdit de reproduire à l’identique une photo déjà mise en ligne.
Il est également interdit d’apporter des modifications via des logiciels de retouches
photos.
En publiant une photo et un texte descriptif, le Participant déclare et garantit :
• qu’il est l’auteur exclusif du ces éléments ou à l’autorisation de les poster et qu’il
détient tous les droits afférent aux éléments qu’il publie
• qu’il a l’autorisation de toute personne représentée sur la photo et/ou de celles
des parents ou tuteurs légaux s’il s’agit d’enfants mineurs représentés
• ainsi éventuellement que du ou des propriétaires de l’animal photographié
• qu’il détient l’autorisation des propriétaires des lieux, des biens et/ou des oeuvres
et/ou des marques protégées qui figurent sur la photo et/ou dans le texte,
• que l’utilisation et la diffusion de la photo et du texte n’enfreint les droits d’aucune
personne ou entité et ne leur cause aucun préjudice. Le Participant garantit
Formes Equestres Padd contre tout recours à ce titre. Ainsi le Participant garantit
à Formes Equestres PADD la jouissance paisible des droits d'utiliser et/ou de
publier la photo et son texte descriptif dans les conditions prévues au présent
règlement contre tout trouble, action, revendication, opposition ou éviction
quelconque d'un tiers prétendant que l'utilisation et/ou la publication de ces
éléments porte atteinte à ses droits.
Par conséquent, le Participant garantit Formes Equestres Padd contre les conséquences
directes ou indirectes de toute revendication ou réclamation de tiers se prétendant
titulaires de droits sur les éléments qu’il a publiés dans le cadre du présent Jeu.
Les participants qui transmettent des photographies à la Société Organisatrice dans le
cadre du présent jeu s’engagent à transmettre des photographies libres de droits, non
suggestives et ne portant pas atteinte à l’image ou aux droits de tiers, n’étant pas de
nature à choquer, offenser, diffamer, pas obscène, pornographique ou pédophile, ne
comportant pas de données personnelles telles qu’un numéro de téléphone et
garantissent la Société Organisatrice de toute réclamation ou action à cet égard.
Toute photo ne respectant pas ces conditions sera refusée pour toute publication sur le
site.
En toutes hypothèses, le Participant est l’unique responsable des photos et textes qu’il
publie, stocke ou télécharge au travers de la page Facebook « PADD-Le rendez-vous des
cavaliers »
Formes Equestres- Padd se réserve le droit de supprimer, effacer, masquer et/ou modifier
tout élément publié à tout moment et sans préavis. Elle n’approuve aucun élément
publié, stocké ou téléchargé par le Participant ou toute tierce partie, et n’assume aucune
responsabilité quant à ces éléments ni concernant toute perte ou tout dommage subi.
En publiant et/ou envoyant ces éléments au travers du présent Jeu, le Participant donne
à Formes Equestres Padd le droit à titre gratuit de reproduire et de représenter la photo
et/ou le texte sur le site Internet www.Padd.fr, sur la page Facebook « Padd- Le rendezvous
des cavaliers » et plus généralement sur tout support de communication relatif au
présent Jeu, pour la durée de cette communication et la zone de diffusion de ces
supports. Elle indiquera, lorsque cela est possible, le nom d’utilisateur Facebook du
Participant concerné.
Le Participant renonce à réclamer une quelconque rémunération du fait de l’utilisation de
sa photo et/ou de son texte par Formes Equestres Padd , pour les besoins et dans le
cadre du présent Jeu.
- Article 5 : Déroulement du concours photo
1/Principe du jeu
Entre le 1er Mai 2012 et le 16 Juin 2012, un concours sera ouvert aux fans de la page
officielle Facebook padd.
Il est possible de s’inscrire au concours à tout moment durant la période de validité du
concours. Les participants devront publier 1 photo.
1 seule photo par participant.
2/Détermination des gagnants
A l’issue de la période de dépôt des photos, soit le 16 Juin 2012 (à 23h59), délibération
du grand jury , 12 (douze) photos seront sélectionnées et désignées par le "Grand Jury
PADD », qui annoncera les gagnants du concours Photo "ESCAPADD Le Calendrier » le
12 Septembre 2012 sur Padd.fr, la page Facebook Padd et autre support de l’enseigne.
Le jury est composé du responsable communication de la société Formes Equestres Mlle
Laetitia Bourdon, du responsable multimédia de la société INFRA Mr David Jaegge et du
directeur de la publicité de la société Cheval Pratique Mr Emeric de Spa.
Il se réunira dans les 30 jours ouvrés après la fin du concours pour déterminer les
gagnants suivant les critères définis précédemment.
Les décisions du jury seront souveraines et sans appel.
- Article 6 : Dotations
Les dotations mises en jeu pour le concours sont : Les 12(douze) gagnants remporteront
les lots* suivants :
*Les prix attribués aux 12 gagnants sont identiques et par personne, décrits ci-dessous:
• Chèques cadeaux PADD d’une valeur totale de 300 € (trois cents euros) à retirer
dans un magasin Padd sur présentation de pièce d’identité et du mail de
confirmation de gain.
Valable sur tous les rayons, toutes les marques, une seule fois dans tous les
magasins Padd pendant 6 mois, à compter de la date du retrait.
Ce chèque cadeau :
- Ne donne droit à aucun remboursement ou échange de la part de la société
organisatrice après avoir utilisé celui-ci
- il n’est pas valable sur padd.fr, les terrains de concours, l’opération padd@troc ou
promo de rentrée et/ou Salon.
- Il n’est pas fractionnable sur plusieurs tickets de caisse.
- Ne donne droit à aucun rendu de monnaie.
• Un blouson, un tapis brodé Padd ainsi qu’un lot de cadeaux au nom de l’enseigne
padd d’une valeur totale de 180€ (cent quatre-vingt euros).
• Une photo format A4 du gagnant encadrée d’une valeur totale d’environ 100€
(cent euros).
• 2 (deux) calendriers ESCAPADD d’une valeur de 5€ (cinq euros) chacun.
Les photos des 12 (douze) gagnants pourront être utilisées pendant une durée d’un an,
soit 15 juin 2013 à 23h59 pour illustrer le profil de la page Facebook PADD - Le rendezvous
des cavaliers ou/et des rubriques sur www.padd.fr ou/et le journal @padd.
Les participants au jeu « ESCAPADD Le Calendrier 2013 » s’engagent à accepter la
diffusion du calendrier, dans tous les magasins PADD. En effet, Le calendrier 2013 sera
édité et distribué gratuitement dans tous les magasins PADD (40 000 exemplaires au
minimum). Visible sur le site Internet de Padd.fr, sur la page officielle Facebook de PADD
- Le rendez-vous des cavaliers, et dans le journal @padd.
- Article 7 : Modalités de remise des dotations
Les 12 gagnants seront informés par courrier électronique, dans les 8 jours suivant la
date de fin de délibération du Grand Jury soit le 16 Juillet 2012. Le courrier électronique
rappellera les coordonnées de la personne inscrite. A défaut de contestation desdites
coordonnées dans le délai de 10 jours à compter de la réception du courrier électronique,
celles-ci seront réputées validées.
Seuls les participants ayant inscrit une adresse email, un numéro de téléphone valide
ainsi qu’une adresse postale au début du concours, pour les mineures une autorisation
parentale, pourront prétendre à leurs lots.
Les gagnants seront invités à se rendre dans le magasin PADD le plus proche de chez
eux, pour que leurs lots leur soient remis dans un délai de 5 mois soit le 31 décembre
2012 dernier délai.
Les lots ne pourront donner lieu à aucune contestation, ni à la remise de leur contrevaleur
en numéraire, ni à leur échange ou remplacement pour quelque cause que ce soit.
Les gagnants renoncent à réclamer à la société Formes Equestres tout dédommagement
résultant d’un éventuel préjudice ou dommage occasionné par l’acceptation et/ou
l’utilisation des lots.
Les participantes autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leurs
coordonnées. Toute indication d’identité ou d’adresse fausse ou erronée entraînera
automatiquement l’élimination de la candidate du jeu-concours et l’annulation de sa
dotation.
La société organisatrice ne saurait être tenue responsable si, pour des raisons
indépendantes de sa volonté (cas fortuit ou force majeure ainsi que tout autre
événement indépendant de sa volonté rendant impossible l’exécution du «concours »
dans les conditions initiales prévues), le concours était partiellement ou totalement
modifié, reporté ou annulé.
La société organisatrice se réserve le droit de changer unilatéralement les dotations, et
de les substituer par des lots de même valeur en cas de problèmes liés à ses
fournisseurs.
Elle ne saurait être tenue responsable des retards et (ou) des pertes du fait des services
postaux ou et / ou de leur destruction totale ou partielle pour tout autre cas fortuit.
- Article 8 : Remboursement
Pour les participants, accédant au présent jeu-concours à partir de la France
métropolitaine via un modem et au moyen d'une ligne téléphonique facturée selon le
temps passé (à l'exception des abonnements câble, ADSL et forfaits incluant ou offrant
les coûts de communication) les coûts de connexion engagés pour la participation au
présent jeu-concours seront remboursés sur la base suivante : forfait : 0,26 € sur une
base de 0,12€ la connexion + 0,02€ la minute supplémentaire.
Les participants qui en font la demande pourront également obtenir le remboursement
du timbre de demande de règlement et de la fiche d’inscription et/ou du timbre ayant
servi à la demande de remboursement (tarif lent en vigueur < 20g).
Les demandes doivent être adressées par écrit au plus tard dans un délai de 30 jours à
compter du 30 juin 2012 à minuit (cachet de la poste faisant foi) à l'adresse du jeu
suivante - PADD, 14 rue de la cavalerie 75 015 Paris (en indiquant bien en objet :
Escapadd le calendrier)
Les demandes doivent mentionner les coordonnées complètes ainsi qu’une photocopie de
la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès indiquant la
date et l'heure de la connexion en la soulignant, un justificatif de domicile et un RIB. Les
remboursements seront effectués par virement bancaire effectué au plus tard 12
semaines après la demande.
Les correspondances présentant une anomalie (incomplètes, illisibles, insuffisamment
affranchies) ainsi que tous justificatifs illisibles apparaissant comme falsifiés ou reçus
après date ne pourront être pris en compte.
- Article 9 : Autorisation
Sauf avis contraire, les participantes reconnaissent et acceptent que les informations,
commentaires, impressions et photographies transmis à la Société Organisatrice et/ou
publiés par ses soins sur la page Facebook PADD dans le cadre de leur participation au
jeu-concours puissent faire l’objet d’un usage et d’une diffusion par la Société
Organisatrice sur tout support, et notamment sur les sites Internet de la Société
Organisatrice ainsi que dans les magazines « @padd le journal » à des fins
promotionnelles en relation avec les produits commercialisés par la société PADD,
pendant toute la durée du jeu-concours et jusqu’au 30 Juin 2012, sans que cet usage et
cette diffusion puissent leur ouvrir droit à une quelconque contrepartie financière.
Du fait de votre autorisation que vous avez préalablement remplie et signée lors de
l’envoi de votre formulaire d’inscription, les gagnants ne pourront s’opposer à une
éventuelle utilisation gratuite de leur prénom, adresse (département), image animée ou
non, voix, écrit, afin de servir de témoignage sauf s’ils renoncent à leur prix.
La société Formes Equestres se réserve le droit, sur autorisation expresse des
participants, d’exploiter les informations nominatives des participants pour des besoins
qui lui sont propres sur tous supports de son choix et / ou de les communiquer à ses
partenaires commerciaux qui sont susceptibles de leur adresser directement des
propositions commerciales.
- Article 10 : Respect des règles et Modération
Participer au jeu implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles et
des droits des autres participants, ainsi qu’au respect de l’esprit du concours et d’autrui,
concernant l’article 3.
Le Participant s’interdit de mettre en oeuvre ou de chercher à mettre en oeuvre tout
procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes
du présent règlement.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’écarter, de disqualifier ou d'invalider les
gains de toute personne ne respectant pas totalement le règlement.
La Société Organisatrice se réserve également le droit de poursuivre quiconque tenterait
de frauder ou de nuire au bon déroulement de la participation au Jeu. Toute falsification
entraîne l’élimination immédiate du Participant.
La Société Organisatrice pourra décider d’annuler le jeu s’il apparaît que des fraudes
manifestes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière
informatique dans le cadre de l’inscription au Site ou de la détermination des
participants.
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification (carte
d’identité, livret de famille …) pour le respect du présent article comme de l’ensemble du
règlement, notamment pour écarter tout participant ayant commis un abus quelconque
ou une tentative de fraude, sans toutefois qu’elle ait l’obligation de procéder à une
vérification systématique de l’ensemble des participations au Jeu, mais pouvant
éventuellement limiter cette vérification aux participations des gagnants.
Tout participant qui dépose une photo non conforme à ce règlement, aura son profil et
ses photos exclus du jeu sans préavis et recours contre la société organisatrice.
- Article 11 : Responsabilité
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue dans les cas
suivants :
- Lorsque le présent jeu-concours doit être modifié, écourté ou annulé pour une cause
indépendante de sa volonté ou en cas de nécessité justifiée. Les modifications alors
apportées à ce règlement pourront éventuellement être publiées pendant le jeu
concours. Elles seront considérées comme des annexes au présent règlement et seront
consignées chez l’huissier détenteur du règlement.
- du fait d’une erreur d’acheminement de colis, de la perte de ceux-ci lors de leur
expédition, de leur non réception ou de leur détérioration et de toutes autres
perturbations dans l’acheminement (grèves).
La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents et/ou
accidents qui pourraient survenir pendant la durée de jouissance du prix attribué et / ou
du fait de son utilisation.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable en cas de dysfonctionnement
du site Internet Facebook empêchant toute validation d’inscription au jeu-concours.
La participation au présent « concours » implique la connaissance et l'acceptation des
caractéristiques et des limites de l’Internet, notamment en ce qui concerne les
performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer
des informations, l'absence de protection de certaines données contre des
détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus
circulant sur le réseau. En conséquence, la société Formes Equestres ne saurait en
aucune circonstance être déclarée responsable, sans que cette liste soit limitative,
d'éventuels dysfonctionnements du réseau Internet ayant entraîné des défaillances dans
l'administration, la sécurité, l'équité, l'intégrité ou la gestion du « concours ».
De plus, pour des raisons de faisabilité du « concours » et d'équité d'équipements dans
les foyers, un délai minimum de résultats plausibles sera défini par Formes Equestres. En
outre, la société Formes Equestres ne saurait être déclarée responsable pour toutes
erreurs, omissions, interruptions, effacements, délais de transmission, défaillances des
circuits de communication, destruction, dégradation, accès non autorisé aux formulaires
ou bulletins, non réception d'un formulaire ou bulletin n'ayant pas abouti pour des
raisons de circulation sur Internet ou de défaillance technique de l'ordinateur d'un
participant ou de toute personne liée à la participation du présent jeu, ou tout autre
problème lié aux réseaux de télécommunications, aux ordinateurs en ligne, aux serveurs,
aux fournisseurs d'accès Internet, aux équipements informatiques ou aux logiciels.
Article 12: Informatique et Libertés
Les informations communiquées au cours du jeu concours feront l’objet d’un traitement
informatique uniquement destiné à l’usage interne de la Société Organisatrice.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 Août 2004, tout participant bénéficie
d’un droit d’accès, de rectification, ou de suppression portant sur les données
personnelles collectées par la Société organisatrice. Ces droits pourront être exercés sur
simple demande écrite à :
FORMES EQUESTRES -PADD -14 rue de la cavalerie -75015 Paris
Les données collectées sont obligatoires pour participer au jeu concours. Par conséquent,
les personnes qui exerceront le droit de suppression des données les concernant avant la
fin du Jeu-concours seront réputées renoncer à leur participation.
La Société Organisatrice utilisera uniquement les données personnelles aux fins qui
auront été indiquées au moment de l'inscription au Concours.
La Société Organisatrice ne transmettra à des tiers les données personnelles des
participants que si ces derniers lui en auront donné expressément l'autorisation.
- Article 13 : Acceptation du règlement
La participation au concours photo « ESCAPADD LE CALENDRIER 2013 » implique
l’acceptation pure et simple du présent règlement. Le règlement complet est déposé
auprès de la SCP Gilles Nicolas- Xavier Sibenaler et Beck, huissiers de Justice à Juvisy
sur Orge.
Ce règlement est disponible sur le site Internet WWW.PADD.fr et sur la page officielle
PADD- le rendez-vous des cavaliers sur Facebook, ainsi que dans tous les magasins Padd
(liste des magasins sur www.padd.fr)ou sur simple demande par écrite sous pli
suffisamment affranchi) envoyé avant le 25 Juin 2012 minuit (cachet de la poste faisant
foi) accompagnée des coordonnées complètes du demandeur, à l’adresse du concours :
FORMES EQUESTRES PADD
Concours PHOTO « ESCAPADD Le CALENDRIER 2013 »
-14 rue de la cavalerie-75015 Paris- France
Toute modification du présent règlement fera l’objet d’un avenant, lequel sera déposé
auprès de la SCP Gilles Nicolas- Xavier Sibenaler- Beck, huissiers de Justice à Juvisy sur
Orge.
Tous les cas non prévus par le présent règlement seront tranchés par la Société
Organisatrice et la décision sera sans appel.
Règlement soumis à la loi Française
FORMES EQUESTRES : 10 rue du Général de Castelnau -75 015 Paris
S.A.S au capital de 1 8589 878.00 €uros -RCS Paris B 318 827 003 - code APE 524 W