REGLEMENT DU JEU-CONCOURS « PADDINGTON & FRIENDS» du 11 juillet 2014 à 00h00 au 31 octobre 2014 à 23H59.
ARTICLE 1 : OBJET
1.1 La Société STUDIOCANAL société à Conseil de surveillance et Directoire au capital de 120 000 000 € dont le Siège Social est sis au 1 place du Spectacle 92130 Issy-les-Moulineaux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 056 801 293, organise, exclusivement sur Internet, un jeu-concours gratuit et sans obligation d’achat dénommé «PADDINGTON & FRIENDS ».
1.2 Le Jeu-Concours se déroulera du 11 juillet 2014 à 00h00 au 31 octobre 2014 à 23H59.
Il est accessible à l’adresse suivante : www.paddington.com (le Site).
La participation au Jeu-Concours demande à l’utilisateur de participer au jeu qui est proposé puis de remplir un questionnaire permettant de valider sa participation.
1.3 La qualité de Gagnant est subordonnée à la validité de la participation du participant (ci-après dénommé le « Participant »).
1.4 La participation au Jeu-Concours implique l'acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité (ci-après dénommé le « Règlement »), des règles de déontologie en vigueur sur l'Internet, ainsi que des lois, règlements (notamment fiscaux) et autres textes applicables en France.
Le Règlement s’applique par conséquent à tout Participant qui participe au jeu-concours.
Article 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION
2.1 Pourront participer au jeu-concours les personnes physiques majeures, domiciliées en France métropolitaine (y compris la Corse). La participation de toute personne résidant hors de France ne pourra être prise en compte.
2.2 Ne peuvent participer au jeu-concours les personnes ne répondant pas aux conditions susvisées ainsi que :
i) les mandataires sociaux et employés de STUDIOCANAL ou de toute société affiliée (qu’elle contrôle, qui la contrôle ou sous contrôle commun avec elle) ;
ii) les personnes ayant collaboré à l’organisation du jeu-concours.
Article 3 : DEROULEMENT DU JEU-CONCOURS
Pour participer au jeu-concours, il suffit de remplir un bulletin d’inscription sur www.paddington.com .
Sur ce site, il sera demandé au Participant d’écrire une lettre de motivation, donnant les raisons pour lesquelles il souhaite adopter un ours en peluche.
Pour être valable, le bulletin d’inscription devra mentionner:
- une adresse email à laquelle le participant pourra être joint, accompagnée de
- la lettre de motivation précitée
Un seul bulletin par Participant sera pris en compte pour toute la durée du jeu-concours (même nom, même adresse). Toute participation ne respectant pas cette clause sera considérée comme nulle.
Le règlement intégral du jeu sera disponible sur www.paddington.com .
3.5 La clôture des participations au jeu-concours aura lieu le 31 octobre 2014 à 23h59. Toute participation reçue par STUDIOCANAL après cet instant ne sera pas prise en compte.
Article 4 : DESIGNATION DES GAGNANTS
4.1 Le nombre total d’ours en peluche mis en jeu est de 1000 (mille), unitaire et indicative de 20€ (vingt euros).
4.2 Les visuels des ours présentés sur le Site ne sont pas contractuels.
4.2 Un jury désigné par STUDIOCANAL choisira parmi les différentes lettres de motivation pour adopter un ours en peluche celles qui auront été les plus convaincantes.
4.3 Une fois sélectionnés, les 1000 (mille) Gagnants seront contactés par email.
Ils seront ensuite tenus de fournir les informations suivantes :
- Nom
- Prénom
- Adresse valide
4.4 STUDIOCANAL fera parvenir à chacun des Gagnants son Ours en peluche d’une valeur unitaire et indicative de 20 € (vingt euros) par l’intermédiaire de La Poste dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de réception des informations visées ci-dessus.
Si les coordonnées communiquées par les Gagnants sont erronées ou incomplètes et qu’elles empêchent la bonne réception de l’Ours en peluche, STUDIOCANAL ne saurait en être tenue responsable.
STUDIOCANAL ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes ou erreurs imputables à la Poste pour quelque cause que ce soit.
Article 5 : LES FRAIS DE PARTICIPATION
Il est rappelé aux Participants que l’opération objet du présent règlement est gratuite et sans obligation d'achat, STUDIOCANAL n’exigeant aucun paiement, ni aucun achat, pour y participer.
En conséquence, aucune contrepartie financière, ni dépense sous quelque forme que ce soit, ne sera réclamée aux personnes du fait de leur participation.
Article 6 : LIMITATION DE RESPONSABILITE
6.1Le simple fait de participer au Jeu implique l'acceptation sans restriction ni réserve du présent règlement. STUDIOCANAL tranchera en dernier ressort toute contestation. Les contestations ne seront recevables que dans un délai d'un mois à compter de la date de fin du Jeu.
6.2 La participation au Jeu-Concours implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
6.3 En conséquence, STUDIOCANAL ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable, sans que cette liste soit limitative :
- du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le Site ;
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
-de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement et/ou fonctionnement du Jeu-Concours ;
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
- des problèmes d'acheminement ;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant ;
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu-Concours ou ayant endommagé le système d'un Participant.
6.4 Il est précisé que STUDIOCANAL ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au Site.
6.5 Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au Site et la participation des joueurs au jeu-concours se fait sous leur entière responsabilité.
6.6 Le Participant est informé que les données le concernant qui lui sont demandées, sont nécessaires pour le traitement de sa participation au jeu-concours.
6.7 Les coordonnées de tous les Participants seront utilisées conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978.
6.8 Au terme du jeu-concours, et en application des dispositions de la loi précitée, le Participant bénéficie d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant et il peut demander par simple lettre envoyée à STUDIOCANAL à l’adresse visée à l’article 1, que ses coordonnées soient radiées de cette liste et/ou ne soient pas communiquées à des tiers.
6.9 Les frais de timbres afférents à la demande précitée seront remboursés au tarif lent en vigueur si le Participant en fait la demande et s’il accompagne celle-ci d’un RIB.
La demande de remboursement sera traitée sous 3 (trois) mois, par virement bancaire.
Article 7 : CAS DE FORCE MAJEURE / RESERVE DE PROLONGATION
La responsabilité de STUDIOCANAL ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté, le Jeu-Concours devait être modifié, écourté ou annulé. STUDIOCANAL se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation, et de reporter toute date et/ou heure annoncée.
ARTICLE 8 : LOI APPLICABLE
Le présent règlement est soumis exclusivement à la loi française.
Article 9 : DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT
9.1 Le Règlement est déposé auprès de la SCP BRISSE - BOUVET - LLOPIS, Huissiers de Justice Associés 354 rue Saint-Honoré 75001 Paris.
9.2 Il est possible de consulter et d'imprimer le Règlement sur le Site www.paddington.com.
