Jeu concours > Règlement
Règlement du jeu concours
« RECOMMANDEZ VOS PROS PREFERES ET GAGNEZ »
Article 1 - Organisation
Article 2 - Conditions de participation
Article 3 - Modalités de participation
Article 4 - Dotations et description des lots
Article 5 - Détermination des gagnants pour les avis gagnants quotidiens
Article 6 - Détermination des gagnants par tirage au sort
Article 7 - Modalités d'attributions des dotations
Article 8 - Responsabilité litige
Article 9 - Remboursement
Article 10 - Données a caractere personnel
Article 11 - Dépôt
Article 12 - Informatique et libertés
Article 13 - Droit appliquable et attributions de compétences
Article 14 - Interprétation du présent réglement
Article 1 - Organisation
La société PagesJaunes, société anonyme à Conseil d’administration au capital de 4 005 038 115 euros, dont le siège social se situe au 7 avenue de la Cristallerie – 92317 Sèvres cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 444 212 955, ci-dessous désignée « Société Organisatrice », organise du 21/11/2010 à 22h00 au 19/12/2010 21h59, un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé « Recommandez vos pros préférés et gagnez – Novembre/Décembre 2010 » (ci-après désigné « le jeu »), via le réseau Internet sur le site Internet www.pagesjaunes.fr
La participation au jeu ne requiert que l'ouverture d'un "Compte PagesJaunes", ainsi que la publication sur le site d'au moins un avis déposé entre le 21 novembre 2010 à partir de 22h00 et le 19 Décembre 2010 jusque 21h59 et validé. Cette participation donne accès :
- 1/ au jeu organisé, chaque jour, permettant à 3 personnes ayant déposé un avis au cours de la journée de gagner un cadeau (84 lots en jeu sur la période).
- 2/ au tirage au sort final parmi l’ensemble des avis sur la période et organisé dans un délai de trois jours à compter de la date de clôture de la période de jeu (5 lots en jeu). Une personne (pseudo) ne pourra prétendre au gain que d’un seul lot dans une journée. Si une personne (pseudo) venait à gagner 2 fois dans la même journée, seul le 1er lot lui serait attribué. Ce serait alors le xème avis +1, le yème avis +1 ou le zème avis +1 qui remporterait le lot. Si les circonstances l’exigent, la Société Organisatrice se réserve le droit de reporter, de prolonger ou d’annuler ce jeu. Sa responsabilité ne saurait en aucun cas être engagée de ce fait.
Après avoir pris connaissance du règlement, les personnes participent au jeu dans les conditions décrites ci-après :
Haut de page
Article 2 - Conditions de participation
Le jeu est accessible sur le site www.pagesjaunes.fr du 21/11/2010 à partir de 22h 00 au 19/12/2010 jusque 21h59.
La participation à ce jeu est gratuite et n’implique aucune obligation ni engagement d’achat. Elle est réservée aux résidents français métropolitains.
Si le participant à moins de 18 ans au jour de sa participation, il devra être titulaire d’une autorisation parentale ou de son représentant légal. Il pourra avoir à en justifier sur simple demande de la Société Organisatrice.
La participation au jeu est strictement personnelle et entraîne l’acceptation pure et simple du présent règlement en toutes ses dispositions, des règles de déontologie en vigueur sur Internet, ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux gratuits.
Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le règlement entraînera la nullité de la participation.
Haut de page
Article 3 - Modalités de participation
Pour participer au jeu, il convient au choix de :
- cliquer sur le lien présent dans l'email d’invitation envoyé à des internautes ayant accepté d’être sollicités dans le cadre de telles opérations, lien redirigeant vers l'espace réservé au jeu.
- cliquer sur les bannières promotionnelles redirigeant vers l’espace réservé au jeu
- cliquer sur les liens sponsorisés "PagesJaunes" faisant référence au contributif
- ou d’utiliser toute autre possibilité mise en place par PagesJaunes sur Internet pour permettre la participation au jeu.
Les participants accèderont, via un lien, à des espaces différents selon leur profil :
Pour les internautes qui n'ont pas de compte pagesjaunes.fr, tout d’abord à l’espace création de compte avant de pouvoir participer au jeu :
http://www.pagesjaunes.fr/moncompte/inscription.do?provenance=YES&portail=PJ
Pour les internautes qui ont un compte pagesjaunes.fr à l’espace de présentation du jeu
http://www.pagesjaunes.fr/salon/accueilSalon.do
Le participant doit rédiger au moins un avis sur un établissement de professionnel, établissement référencé dans la base PagesJaunes et trouvable via le formulaire de recherche sur le site www.pagesjaunes.fr.
Le jeu se déroule en deux temps :
- Un jeu quotidien « Avis gagnant »
- Un tirage au sort final
Le jeu quotidien « Avis gagnant » :
Chaque jour, le système informatique de la société organisatrice, préalablement programmé, s’arrête sur trois avis rédigés et publiés correspondant au xème avis, au yème avis et au zème avis. Les numéros de place des avis sur lesquels s’arrête l’ordinateur sont déposés en même temps que le présent règlement chez Maître Huguet Joannou - Huissier de Justice - 18, avenue Charles de Gaulle - 92200 Neuilly sur Seine, huissier de justice. Pour ne pas fausser le jeu, ils ne peuvent pas être communiqués aux participants au jeu.
Les rédacteurs de ces trois avis remportent chacun un cadeau.
Que ce soit pour le jeu quotidien « Avis gagnant » ou pour le tirage au sort final, les avis pris en considération doivent porter sur un établissement de professionnel, établissement référencé dans la base PagesJaunes et trouvable via le formulaire de recherche sur le site www.pagesjaunes.fr.
Le participant s’engage à déposer des avis personnels dont il est l'auteur, exclusivement pour envoyer des messages et des informations propres au service concerné. Ainsi, dans l’utilisation des services et plus généralement lorsque le participant communique un contenu, celui-ci s’interdit de se livrer à des actes qui seraient notamment constitutifs d’une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers, d’une atteinte aux personnes (notamment diffamation, insultes, injures, atteinte à la réputation ou à l’intégrité d’autrui etc.) et au respect de la vie privée ou d’une atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs (notamment apologie des crimes contre l'humanité, incitation à la haine raciale, pornographie enfantine, etc.).
Le participant doit également ouvrir un "Compte PagesJaunes", en renseignant notamment les champs obligatoires : civilité, date de naissance, ville de résidence ou code postal, identifiant « Pseudo », adresse email valide, mot de passe, confirmation du mot de passe, captcha (saisie de caractères dans un champ), case à cocher d'acceptation des conditions d'utilisation du service et de la charte utilisateurs.
Chaque avis déposé est vérifié par une équipe de modération PagesJaunes, qui statue seule sur la publication ou non dudit avis. La modération quotidienne d’effectue de 9h00 à 22h00. Aucune réclamation pour refus de publication ne pourra être prise en compte dans le cadre de ce jeu, ni de délai de publication.
Tout participant résidant hors France métropolitaine sera exclu du jeu « Avis gagnant » et du tirage au sort final.
Dans la mesure où il est demandé aux participants de laisser leurs coordonnées, toute coordonnée incomplète ou comportant de fausses indications entraînera l’élimination du participant.
PERIODE DE JEU
1 seule période de jeu est prévue du 21/11/2010 à 22h00 au 19/12/2010 à 21h59.
TIRAGE AU SORT FINAL
Les tirages au sort des gagnants s'effectuent chez Maître Huguet Joannou - Huissier de Justice - 18, avenue Charles de Gaulle - 92200 Neuilly sur Seine, dépositaire du présent règlement, dans la semaine suivant la fin du jeu, soit au cours de la semaine du 20/12/2010 au 26/12/2010.
Haut de page
Article 4 - Dotations et description des lots
Le jeu quotidien « Avis gagnant » est doté de quatre-vingt-quatre lots, à raison de trois lots par jour récompensant trois avis gagnants. La grille des dotations déterminant quotidiennement les dotations sur lesquelles s’arrêtent les avis gagnants est déposée en même temps que le présent règlement du jeu chez Maître Huguet Joannou - Huissier de Justice - 18, avenue Charles de Gaulle - 92200 Neuilly sur Seine. Pour ne pas fausser le jeu, cette grille ne peut être communiquée aux participants.
Les quatre-vingt-quatre lots figurant dans la grille durant la période de jeu sont les suivants :
- 1 appareil photo numérique Samsung ST550
Valeur : 249 €TTC (prix public généralement constaté au 1er/11/2011)
- 2 Smartbox Bord de mer
Valeur unitaire : 179,90 €TTC
- 1 coffret Smartbox Route des vins
Valeur : 149,90 €TTC
- 11 cadres photos numériques 8,4 pouces Téléfunken DPF8401 – 128 Mo de mémoire interne
Valeur unitaire : 92,90 € (prix public généralement constaté au 1er/11/2011)
- 1 coffret Smartbox Patrimoine et Histoire
Valeur : 89,90 €
- 1 coffret Smartbox Parc naturel régional
Valeur : 79,90 €
- 1 disque dur externe LG XD2 500 Go
Valeur : 79 €TTC (prix public généralement constaté au 1er/11/2011)
- 11 GPS Takara France écran digital 3,5 pouces tactile
Valeur unitaire : 78,90 €TTC (prix public généralement constaté au 1er/11/2011)
- 1 GPS Takara GP 29 France/Bénélux
Valeur : 74 €TTC
- 2 coffrets Smartbox Panier gourmand Fauchon
Valeur unitaire : 59,90 €TTC
- 7 imprimantes photos de poche Polaroïd
Valeur unitaire : 34,90 €TTC (prix public généralement constaté au 1er/11/2011)
- 15 Chèques cadeau Abonnement presse Viapresse
Valeur unitaire : 30 €TTC
- 7 coffrets Smarbox Dégustation
Valeur unitaire : 29,90 €TTC
- 23 Chèques cadeau Abonnement presse Viapresse
Valeur unitaire : 20 €TTC
Le jeu par tirage au sort à la fin du jeu est doté de 5 prix attribués dans l’ordre du tirage au sort :
1er lot
Un séjour au ski pour 2 personnes au Thomas Cook village de la Tania - voir descriptif :
http://www.thomascook.fr/village-club-vacances/la-tania-village-club-de-vacances-montagne-ski-savoie-alpes-pension-complete-all-inclusive-tout-inclus/
Le séjour comprend l'hébergement en chambre double, la demi-pension, les remontées mécaniques "ski pass 3 vallées", ainsi que le matériel de ski (argent ou bronze).
Valeur : 2 574 €TTC (correspondant à ce séjour en période de vacances scolaires, du 19 au 26 février 2011).
Ce lot est attribué sous réserve de disponibilité. Le gagnant aura la possibilité de réserver un autre séjour auprès de Thomas Cook (autre date et/ou autre destination) dans la limite du montant ci-dessus précisé, soit 2 574 €TTC.
Ce séjour est valable jusqu’au 15/12/2011.
2ème lot
Un ensemble Home cinéma + un téléviseur HD
Ce lot comprend : - 1 Téléviseur LCD - 16/9 - 40'' - 102cm - HDTV 1080p - 200 Hz - TNT HD - 3D Ready - USB Multimédia – (modèle SAMSUNG-LE40C750)
Prix public généralement constaté au 1er/11/2010 : 1119 € TTC
- 1 Ensemble home-cinéma 5.1 – Puissance 1000W - Lecteur Blu-Ray 3D - Station iPod/iPhone (modèle SAMSUNG-HTC5900)
Prix public généralement constaté au 1er/11/2010 : 489,99 €TTC
3ème lot:
Un Téléviseur LCD - 16/9 - 46'' - 117cm - HDTV 1080p
TNT HD - USB multimédia – (modèle SONY KDL46EX402AEP)
Prix public généralement constaté au 1er/11/2010 : 999 € TTC
Du 4ème au 5ème lot :
- 1 Caméscope Full HD à carte SDHC + 1 carte SDHC 16 Go + 1 lecteur de cartes
(Modèle CANON LEGRIA HF M306)
Écran LCD tactile de 6,8 cm (2,7") - Instantané vidéo - Système Canon HD Camera System 3,3 méga pixels - Stabilisateur d'image optique dynamique et stabilisateur d'image électronique
Prix public généralement constaté au 1er/11/2010 : 524,45 € TTC
Haut de page
Article 5 - Détermination des gagnants pour les avis gagnants quotidiens
L’attribution des lots exige des participants :
1. d'avoir ouvert un "Compte PagesJaunes"
2. d’avoir déposé au moins un avis conforme aux termes de l'article 3 au cours de la journée, avis dont la publication sur le site www.pagesjaunes.fr équivaut à une validation de la participation
3. Et d'avoir déposé un avis gagnant, c'est-à-dire un avis qui occupe une place gagnante dans l’ordre de dépôt des avis, tel que déposé chez Maître Huguet Joannou - Huissier de Justice - 18, avenue Charles de Gaulle - 92200 Neuilly sur Seine, huissier de justice.
Il y aura au total trois (3) gagnants par jour, soit 84 (quatre-vingt-quatre) gagnants durant la période de jeu.
Le gagnant d'un lot ne pourra pas revendiquer l’obtention d’un autre lot, même de moindre valeur, ni la contre valeur de son lot en espèce.
La liste des avis gagnants et le pseudo de ceux les ayant rédigés sera publiée quatre fois sur l’ensemble de la période du jeu sur www.pagesjaunes.fr
- Le mardi 30 novembres 2010 pour la période allant du dimanche 21 au lundi 29 novembre 2010 inclus.
- Le mardi 7 décembre 2010 pour la période allant du mardi 30 novembre au lundi 6 décembre 2010 inclus.
- Le mardi 14 décembre 2010 pour la période allant du mardi 7 au lundi 13 décembre 2010 inclus.
- Le mardi 21 décembre 2010 pour la période allant du mardi 14 au dimanche 19 décembre 2010 inclus.
Haut de page
Article 6 - Détermination des gagnants par tirage au sort
L’attribution des lots exige des participants :
1. d'avoir ouvert un "Compte PagesJaunes"
2. d’avoir déposé au moins un avis conforme aux termes de l'article 3 pendant la période du jeu, avis dont la publication sur le site www.pagesjaunes.fr équivaut à une validation de la participation
3. Et d'avoir été tiré au sort par l’huissier. Le tirage au sort interviendra dans la semaine suivant la fin du jeu, soit au cours de la semaine du 20/12/2010 au 26/12/2010.
Il y aura au total cinq (5) gagnants. Si plusieurs avis d’un même participant sont tirés au sort, ce participant ne gagnera qu’une fois le lot dont la valeur est la plus élevé.
Jusqu’à trois (3) participants par foyer pourront être désignés gagnants, sur la base de trois "Comptes PagesJaunes" et trois (3) avis publiés distincts.
Le gagnant d'un lot ne pourra pas revendiquer l’obtention d’un autre lot, même de moindre valeur, ni la contre valeur de son lot en espèce.
Haut de page
Article 7 - Modalités d'attributions des dotations
Toute participation devra être loyale :
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs du jeu proposé, notamment afin d'en modifier les résultats. Il est rigoureusement interdit pour une même personne physique de jouer avec plusieurs adresses e-mail.
La détermination des avis gagnants quotidiens et par la même des personnes gagnantes les ayant rédigé se fait directement par programmation informatique, selon les règles préalablement déposées chez Maître Huguet Joannou - Huissier de Justice – 18, avenue Charles de Gaulle - 92200 Neuilly sur Seine, dépositaire du présent règlement.
Chaque rédacteur d’un avis gagnant recevra le mardi suivant le dépôt dudit avis, selon le calendrier prévu à l’article 5 du présent règlement, un courrier électronique l’informant de son gain ainsi que des délais de réception dudit gain.
S‘il ne se manifeste pas dans les quinze (15) jours suivant l'envoi de ce courrier électronique en y répondant et notamment en indiquant clairement ses coordonnées postales, il sera considéré comme ayant renoncé à son lot et il n'y aura pas de nouveau gagnant du ou des lot(s) concerné(s).
Les gagnants recevront par voie postale ou par transporteur leur dotation, dans un délai maximum de huit (8) semaines suivant le tirage au sort.
Le tirage au sort final des 5 gagnants s'effectue chez Maître Huguet Joannou - Huissier de Justice – 18, avenue Charles de Gaulle - 92200 Neuilly sur Seine, dépositaire du présent règlement, dans la semaine suivant la fin du jeu.
Chaque participant tiré au sort recevra sous un délai indicatif de trois (3) semaines après le tirage au sort un courrier électronique l’informant de son gain ainsi que des délais de réception dudit gain.
S‘il ne se manifeste pas dans les quinze (15) jours suivant l'envoi de ce courrier électronique en y répondant et notamment en indiquant clairement ses coordonnées postales, il sera considéré comme ayant renoncé à son lot et il n'y aura pas de nouveau gagnant du ou des lot(s) concerné(s).
Les gagnants recevront par voie postale ou par transporteur leur dotation, dans un délai maximum de huit (8) semaines suivant le tirage au sort, sauf spécification particulière prévue dans le règlement du jeu.
La société organisatrice n’est pas tenue de répondre aux demandes des participants concernant le mécanisme du jeu, l'interprétation ou l'application du présent règlement, la liste des gagnants (quel qu’en soit le mode d’acheminement), même après la clôture du jeu.
Les dotations ne pourront en aucun cas être reprises ou échangées contre leur valeur en espèce ou contre toute autre dotation, ni transmise à des tiers. Cependant, en cas de force majeur ou si les circonstances l’exigent, la société organisatrice se réserve la possibilité de substituer à tout moment aux dotations proposées d'autres dotations d'une valeur équivalente.
Les dotations ne peuvent donner lieu à aucune contestation ou réclamation d'aucune sorte. Les gagnants s'engagent à ne pas rechercher la responsabilité de la société organisatrice en ce qui concerne les dotations notamment leurs qualités ou toute conséquence engendrée par la possession d'une dotation.
La société organisatrice ne saura être tenue responsable pour tous les incidents/accidents pouvant survenir à l'occasion de l'utilisation des dotations.
Les dotations retournées pour toute difficulté ne seront ni ré attribuées ni renvoyées et resteront la propriété de la société organisatrice. Le gagnant perd alors le bénéfice de sa dotation sans que la responsabilité de la société organisatrice ne puisse être engagée.
Les participants autorisent toute vérification concernant leur identité et leur lieu de résidence et s’engagent à fournir, sur première demande de la société organisatrice, la photocopie de leur carte d’identité ou de leur passeport en cours de validité. Toutes indications d’identité ou d’adresse falsifiées, frauduleuses, fausses, mensongères, incorrectes, inexactes entraînent l’élimination du participant.
Haut de page
Article 8 - Responsabilité litige
La Société Organisatrice et ses prestataires en charge du développement du jeu ne sauraient encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de leur volonté, ils étaient amenés à annuler le présent jeu, à l'écourter ou le proroger ou à en modifier les conditions pour quelque cause que ce soit.
La Société Organisatrice pourra annuler ou suspendre tout ou partie du jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
S’il était constaté un éventuel retard, des grèves ou faits perturbant l'acheminement des courriers postaux ou électroniques, ainsi qu'une perte desdits courriers, la Société Organisatrice ne sera pas tenue responsable desdites conséquences. Les éventuelles réclamations devront être formulées par les destinataires directement auprès des entreprises ayant assuré l’acheminement.
La Société Organisatrice et les prestataires ne sont pas responsables en cas :
- d'accident lié à l'utilisation des dotations,
- d'intervention malveillante,
- de problèmes de liaison téléphonique, Internet ou d'acheminement du courrier,
- de destruction des informations fournies par des participants pour une raison non imputable à la Société Organisatrice ou à ses prestataires,
- d'erreurs humaines ou d'origine électrique,
- de perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement du jeu ou de dysfonctionnement du procédé automatisé de tirage au sort.
Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du jeu est perturbé par un virus, bogue informatique, intervention humaine non autorisée ou toute autre cause échappant à la Société Organisatrice et aux prestataires, celle-ci se réserve le droit d'interrompre le jeu.
Haut de page
Article 9 - Remboursement
Les participants résidant en France Métropolitaine qui accèdent au site www.pagesjaunes.fr à partir d'un modem et au moyen d'une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l'appel peuvent obtenir le remboursement de leurs frais de connexion sur la base d'un forfait par jour correspondant au coût de la connexion de 6 (six) minutes de communication téléphonique locale TTC depuis un poste fixe, dans la limite d’un forfait de 0,30 € TTC.
Les frais engagés (timbre tarif lent en vigueur base 20gr) par le participant pour cette demande seront remboursés sur simple demande. Une seule demande par participant (même nom et même adresse et/ou même e-mail et/ou même RIB/RIP) sera prise en compte sur l'ensemble du jeu. En cas de pluralité de nom de famille à une même adresse, une seule demande de remboursement sera prise en compte pour l’ensemble des participants.
Étant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site www.pagesjaunes.fr sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par fibre optique, câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer aux jeux ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
De même, il est impératif d'effectuer toute demande de remboursement au plus tard 10 jours calendaires après réception de la facture téléphonique correspondante. La date retenue sera celle indiquée sur la facture.
La demande de remboursement devra comporter les éléments suivants : les nom, prénom, et adresse postale ou adresse e-mail (tous ces éléments doivent être identiques à ceux saisis sur le formulaire d'inscription au jeu), un RIB ou un RIP (Relevé d'Identité Bancaire ou Postal), la date et l'heure de ses participations, son support de gain (site) et, dès sa disponibilité, une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès indiquant les dates et heures de connexion en les soulignant. Cette photocopie fera office de justificatif de domicile. Le nom et l’adresse de la personne demandant le remboursement doivent être les mêmes que ceux mentionnés sur la facture de l'opérateur téléphonique.
Chaque demande de remboursement contenant les informations et documents décrits ci-dessus devra être adressée à : PagesJaunes – Jeu « Recommandez vos pros préférés et gagnez – Novembre / Décembre 2010 » - PJMS - ZI n°3, Route de l'Isle d'Espagnac 16160 Gond Pontouvre
Haut de page
Article 10 - Données à caractère personnel
Les participants au jeu, dès lors qu’ils n’ont pas manifesté leur opposition, autorisent PagesJaunes à utiliser gratuitement leurs prénom et nom, adresse postale et leur adresse e-mail, pour la promotion du jeu ou des opérations de communication organisées par PagesJaunes, sur tous supports commerciaux libres de droits, pour une durée illimitée dans le temps et dans l’espace conformément aux lois et règlements applicables.
L’organisateur du jeu pourra publier les renseignements d’identité ou les photographies des gagnants dans la communication autour du jeu, sans que ceci ne leur ouvre d’autre droit que le prix attribué.
Les informations à caractère personnel collectées dans le cadre du présent jeu sont traitées conformément la loi, dite " Informatique et Liberté " du française du 6 janvier 1978. Telle que modifiée par la Loi du 4 janvier 2004, et ont faits l’objet d’une déclaration à la CNIL. Les données à caractère personnel concernant les participants sont nécessaires pour la prise en compte de leur participation au jeu. Elles sont destinées à la société organisatrice. Si le participant au jeu a donné son accord, elles pourront être utilisées à des fins de prospection commerciale par les sociétés du groupe PagesJaunes et leurs partenaires.
Conformément aux articles 39, et 40 de la loi informatique et libertés, les participants au jeu, disposent d'un droit d'accès et de rectification aux données les concernant.
Toute demande d'accès, de rectification ou d'opposition doit être adressée par courrier à l'adresse du jeu indiquée à l'article 8 en précisant nom, prénom, e-mail et adresse du demandeur.
Haut de page
Article 11 - Dépôt
Il est rappelé que le simple fait de participer au jeu implique l'acceptation pure et simple du présent règlement.
Le présent règlement est déposé chez :
Maître Huguet Joannou, Huissier de Justice, 18, avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly sur Seine,
et peut être consulté directement sur l’url :
http://emailing.clickandopt.net/campagnes/pagesjaunes/Contributif/reglement/index.html
Le règlement sera adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande auprès de : PagesJaunes – Jeu « Recommandez vos pros préférés et gagnez Novembre / Décembre 2010 » - 7 avenue de la Cristallerie - 92317 Sèvres Cedex.
Haut de page
Article 12 - Informatique et libertés
Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent jeu sont traitées conformément à la loi française du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la Loi du 04 janvier 2004 dite " Informatique et Liberté". Les participants sont informés que les données nominatives les concernant enregistrées dans le cadre de ce jeu sont nécessaires à la prise en compte de leur participation et qu’en cas d’acceptation expresse, elles sont également destinées aux sociétés du groupe PagesJaunes et à leurs partenaires. Elles sont destinées à la Société Organisatrice. Tous les participants au jeu disposent, en application de l'article 27 de cette loi, d'un droit d'accès et de rectification aux données les concernant.
Toute demande d'accès, de rectification ou d'opposition doit être adressée par courrier à l'adresse du jeu indiquée à l'article 8 en précisant nom, prénom, e-mail et adresse du demandeur.
Haut de page
Article 13 - Droit appliquable et attributions de compétences
Le présent règlement est soumis à la loi française. Toute difficulté relative à l'application, l'interprétation ou les suites du présent règlement sera tranchée par la Société Organisatrice.
Haut de page
Article 14 - Interprétation du présent document
La participation à ce jeu implique l’acceptation pleine et entière des modalités énoncées dans le présent règlement. La Société Organisatrice ne répondra à aucune question concernant les modalités pratiques du jeu pendant toute sa durée.
La Société Organisatrice tranchera toute question relative à l’application du présent règlement ou toute question qui viendrait se poser non réglées par celui-ci. Ces décisions seront sans appel.
Toute fraude ou non-respect du présent règlement pourra donner lieu à l’exclusion du jeu de son auteur, la Société Organisatrice se réservant, le cas échéant, le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.
Toute contestation ou réclamation relative à ce jeu devra être formulée par écrit et adressée à l’adresse du jeu (cf. article 9) et ne pourra être prise en considération au-delà d’un délai d’un mois à compter de la clôture du jeu.
Haut de page
