Règlement du Jeu Concours « Trouvez le Père Noël ! »
ARTICLE 1 – OBJET
1.1 PagesJaunes SA, société anonyme au capital de 881 108 385,30 euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 444 212 955 dont le siège social est situé au 204, rond-point du Pont de Sèvres, 92 649 Boulogne-Billancourt cedex, (ci-après dénommée « PagesJaunes »),
Organise, exclusivement sur Internet, un jeu concours gratuit et sans obligation d’achat ou de paiement quelconque intitulé : « Trouvez le Père Noël ! » (ci-après dénommé « le Jeu concours »). La participation à ce Jeu concours se fait via le site internet www.pagesjaunes.fr ou via l’application PagesJaunes sur mobile : iOs/Androïd.
1.2 Le Jeu Concours se déroule à compter de sa mise en ligne, du lundi 10 décembre 2018 au lundi 24 décembre 2018 inclus. Il consiste, à partir du site internet www.pagesjaunes.fr fixe ou mobile ou de l’application PagesJaunes sur mobile à jour (ci-après ensemble désignés « Pagesjaunes.fr ») à trouver un Père-Noël qui se cache, chaque jour sur Pagesjaunes.fr pour tenter de gagner, par tirage au sort, un lot parmi les lots désignés à l’article 5 du Règlement.
Si le Participant n’est pas authentifié sur Pagesjaunes.fr, il doit le faire en :
– utilisant son identifiant et son mot de passe s’il possède déjà un compte ;
– créant un compte PagesJaunes sur Pagesjaunes.fr.
1.3 La qualité de gagnant est subordonnée à la validité de la participation du participant (le « Participant »).
1.4 La participation au Jeu concours implique l’acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité (le « Règlement »), des règles de déontologie en vigueur sur l’Internet, ainsi que des lois, règlements (notamment fiscaux) et autres textes applicables en France. Le Règlement s’applique par conséquent à tout Participant qui participe au Jeu concours.
Les données à caractère personnel collectées pour la finalité d’organisation et de gestion du présent Jeu sont exclusivement destinées à PagesJaunes et aux prestataires de service et sous-traitants auxquels PagesJaunes ferait éventuellement appel pour les besoins de l’organisation et/ou de la gestion du Jeu.
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
2.1 Ce Jeu est ouvert à toute personne physique âgée de 16 ans et plus résidant en France métropolitaine (y compris la Corse), disposant d’un accès à internet et disposant d’un compte PagesJaunes personnel.
La participation de toute personne résidant hors de France ne pourra être prise en compte.
2.2 Tout Participant mineur doit néanmoins obtenir l’autorisation préalable de l’un de ses deux parents ou de son tuteur légal pour participer au Jeu concours. PagesJaunes pourra demander à tout Participant mineur de justifier de cette autorisation et, le cas échéant, disqualifier un Participant ne pouvant justifier de cette autorisation.
PagesJaunes pourra demander à tout gagnant mineur de justifier de ladite autorisation relative à sa participation au Jeu-Concours. PagesJaunes se réserve le droit de tirer au sort un autre gagnant dès lors qu’un gagnant initial, s’il est mineur, n’est pas en mesure d’apporter de preuve suffisante de ladite autorisation.
ARTICLE 3 – DEROULEMENT DU JEU-CONCOURS
3.1 La participation au Jeu concours s’effectue en utilisant le site www.pagesjaunes.fr fixe ou mobile ou l’application PagesJaunes sur mobile.
Si le Participant n’est pas authentifié sur le site internet www.pagesjaunes.fr ou sur l’application PagesJaunes sur mobile, il doit le faire en :
– utilisant son identifiant et son mot de passe s’il possède déjà un compte ;
– créant un compte sur le site ou sur l’application.
A partir d’un Père-Noël qui sera dissimulé tout au long de la durée du jeu, sur un emplacement différent chaque jour sur l’application PagesJaunes sur mobile et sur le site internet www.pagesjaunes.fr, le Participant devra cliquer sur le Père Noël trouvé après s’être s’authentifié selon les modalités visées ci-dessus pour valider sa participation.
Après avoir validé son inscription, le participant verra apparaître un message de confirmation de son inscription au tirage au sort du jour.
Chaque jour pendant la période du Jeu, le Participant aura la possibilité de trouver un Père-Noël et donc de participer à un tirage au sort.
Le Jeu concours étant accessible sur plusieurs appareils, en aucun cas Apple, Google ne seront tenus responsables en cas de litige lié au Jeu.
Les gagnants seront tirés au sort selon les modalités précisées à l’article 4 du Règlement.
3.2 Le Jeu concours est limité à une seule participation par Participant par jour pendant la période du Jeu.
3.3 La clôture des participations aura lieu, chaque jour, pendant la période du Jeu à 23h59m59s. Toute participation enregistrée par PagesJaunes après cet instant ne sera pas prise en compte pour le tirage au sort du jour.
ARTICLE 4 – DESIGNATION DES GAGNANTS
Pendant la période du Jeu, il sera effectué un tirage au sort quotidien qui désignera le ou les gagnants en fonction du jour du tirage au sort parmi les Participants ayant cliqué sur un Père-Noël ainsi que 1 ou des gagnants de remplacements éventuels, pour le cas où il s’avèrerait qu’après vérification un ou plusieurs Participant(s) tiré(s) au sort n’avai(en)t pas la qualité pour participer, avait fait une fausse déclaration, ou tout autre motif entrainant la nécessité d’attribuer le lot à une autre personne :
Les gagnants et gagnants de remplacement seront tirés au sort parmi les Participants sur pagesjaunes.fr, selon les mêmes modalités suivantes :
Autant de gagnants que de lots mis en jeu chaque jour.
Par exemple, si 3 lots sont mis en jeu sur une journée : 3 gagnants et 3 gagnants de remplacement seront tirés au sort parmi les participants :
– Le premier tiré au sort remportera le lot n°1.
– Le deuxième tiré au sort remportera le lot n°2.
– Le troisième tiré au sort remportera le lot n°3
Les gagnants recevront un email de PagesJaunes, dans les 30 jours suivant le tirage au sort, leur confirmant leur sélection parmi les gagnants et leur indiquant la nature du lot gagné. Ils devront alors communiquer en réponse leurs coordonnées (nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone). Tout gagnant ne donnant pas de réponse dans un délai de 7 jours à compter de l’envoi d’avis de son gain sera réputé renoncer à celui-ci et le lot pourra être attribué à un nouveau gagnant.
ARTICLE 5 – DOTATION
Le Jeu-concours est doté des lots suivants, attribués aux Participants valides tirés au sort et déclarés gagnants. Chaque gagnant remporte un seul lot.
Les dotations mises en jeu sont reparties comme suit :
Liste des lots :
Mis en jeu respectivement le lundi 10 décembre 2018, de 00h00 à 23h59.
Lot n°1 : 1 bon d’achat chez Toy’s R Us, d’une valeur de 20€.
Lot n°2 : 1 bon d’achat chez Toy’s R Us, d’une valeur de 20€.
Lot n°3 : 1 bon d’achat chez Toy’s R Us, d’une valeur de 20€.
Lot n°4 : 1 bon d’achat chez Toy’s R Us, d’une valeur de 20€.
Lot n°5 : 1 bon d’achat chez Toy’s R Us, d’une valeur de 20€.
Mis en jeu respectivement le mardi 11 décembre 2018, de 00h00 à 23h59.
Lot n°1 : 1 coffret de chez l’Atelier du chocolat, d’une valeur de 32,45€.
Mis en jeu respectivement le mercredi 12 décembre 2018, de 00h00 à 23h59.
Lot n°1 : 1 coffret cadeau foie gras de chez Comtesse du barry, d’une valeur de 32,90€.
Lot n°2 : 1 coffret cadeau foie gras de chez Comtesse du barry, d’une valeur de 32,90€.
Lot n°3 : 1 coffret cadeau foie gras de chez Comtesse du barry, d’une valeur de 32,90€.
Lot n°4 : 1 coffret cadeau foie gras de chez Comtesse du barry, d’une valeur de 32,90€.
Lot n°5 : 1 coffret cadeau foie gras de chez Comtesse du barry, d’une valeur de 32,90€.
Mis en jeu respectivement le jeudi 13 décembre 2018, de 00h00 à 23h59.
Lot n°1 : 1 Smartbox Bistrots et Délices, d’une valeur de 39,90€.
Lot n°2 : 1 Smartbox Bistrots et Délices, d’une valeur de 39,90€.
Mis en jeu respectivement le vendredi 14 décembre 2018, de 00h00 à 23h59.
Lot n°1 : 1 coffret Smartbox 1001 nuits de charme, d’une valeur de 110€.
Mis en jeu respectivement le samedi 15 décembre 2018, de 00h00 à 23h59.
Lot n°1 : 1 carte cadeau de chez Sephora, d’une valeur de 20€.
Lot n°2 : 1 carte cadeau de chez Sephora, d’une valeur de 20€.
Lot n°3 : 1 carte cadeau de chez Sephora, d’une valeur de 20€.
Lot n°4 : 1 carte cadeau de chez Sephora, d’une valeur de 20€.
Lot n°5 : 1 carte cadeau de chez Sephora, d’une valeur de 20€.
Mis en jeu respectivement le dimanche 16 décembre 2018, de 00h00 à 23h59.
Lot n°1 : 1 grande peluche Mickey, d’une valeur de 39,80€.
Mis en jeu respectivement le lundi 17 décembre 2018, de 00h00 à 23h59.
Lot n°1 : 1 carte cadeau de chez Jeff de Bruges, d’une valeur de 20€.
Lot n°2 : 1 carte cadeau de chez Jeff de Bruges, d’une valeur de 20€.
Lot n°3 : 1 carte cadeau de chez Jeff de Bruges, d’une valeur de 20€.
Lot n°4 : 1 carte cadeau de chez Jeff de Bruges, d’une valeur de 20€.
Lot n°5 : 1 carte cadeau de chez Jeff de Bruges, d’une valeur de 20€.
Mis en jeu respectivement le mardi 18 décembre 2018, de 00h00 à 23h59.
Lot n°1 : 3 mois d’abonnement à la box Gretel, d’une valeur de 52€.
Lot n°2 : 3 mois d’abonnement à la box Gretel, d’une valeur de 52€.
Lot n°3 : 3 mois d’abonnement à la box Gretel, d’une valeur de 52€.
Lot n°4 : 3 mois d’abonnement à la box Gretel, d’une valeur de 52€.
Mis en jeu respectivement le mercredi 19 décembre 2018, de 00h00 à 23h59.
Lot n°1 : 1 Wonderbox « Dîner d’exception », d’une valeur de 99,90€.
Mis en jeu respectivement le jeudi 20 décembre 2018, de 00h00 à 23h59.
Lot n°1 : 1 coffret Smartbox 3 jours Châteaux et demeures, d’une valeur de 160€.
Mis en jeu respectivement le vendredi 21 décembre 2018, de 00h00 à 23h59.
Lot n°1 : 1 boîte de 6 tablettes de chocolat Lindt, d’une valeur de 22,80€.
Lot n°2 : 1 boîte de 6 tablettes de chocolat Lindt, d’une valeur de 22,80€.
Lot n°3 : 1 boîte de 6 tablettes de chocolat Lindt, d’une valeur de 22,80€.
Lot n°4 : 1 boîte de 6 tablettes de chocolat Lindt, d’une valeur de 22,80€.
Lot n°5 : 1 boîte de 6 tablettes de chocolat Lindt, d’une valeur de 22,80€.
Mis en jeu respectivement le samedi 22 décembre 2018, de 00h00 à 23h59.
Lot n°1 : 1 carte cadeau l’Occitane, d’une valeur de 15€.
Lot n°2 : 1 carte cadeau l’Occitane, d’une valeur de 15€.
Lot n°3 : 1 carte cadeau l’Occitane, d’une valeur de 15€.
Lot n°4 : 1 carte cadeau l’Occitane, d’une valeur de 15€.
Mis en jeu respectivement le dimanche 23 décembre 2018, de 00h00 à 23h59.
Lot n°1 : 1 carte cadeau Oxybul, d’une valeur de 10€.
Lot n°2 : 1 carte cadeau Oxybul, d’une valeur de 10€.
Lot n°3 : 1 carte cadeau Oxybul, d’une valeur de 10€.
Lot n°4 : 1 carte cadeau Oxybul, d’une valeur de 10€.
Lot n°5 : 1 carte cadeau Oxybul, d’une valeur de 10€.
Lot n°6 : 1 carte cadeau Oxybul, d’une valeur de 10€.
Lot n°7 : 1 carte cadeau Oxybul, d’une valeur de 10€.
Lot n°8 : 1 carte cadeau Oxybul, d’une valeur de 10€.
Lot n°9 : 1 carte cadeau Oxybul, d’une valeur de 10€.
Lot n°10 : 1 carte cadeau Oxybul, d’une valeur de 10€.
Mis en jeu respectivement le lundi 24 décembre 2018, de 00h00 à 23h59.
Lot n°1 : 1 TV 4K Samsung, d’une valeur de 500€.
Lot n°2 : 1 place de cinema Cinéthèques, d’une valeur de 5,50€.
Lot n°3 : 1 place de cinema Cinéthèques, d’une valeur de 5,50€.
Lot n°4 : 1 place de cinema Cinéthèques, d’une valeur de 5,50€.
Lot n°5 : 1 place de cinema Cinéthèques, d’une valeur de 5,50€.
Lot n°6 : 1 place de cinema Cinéthèques, d’une valeur de 5,50€.
Lot n°7 : 1 place de cinema Cinéthèques, d’une valeur de 5,50€.
Lot n°8 : 1 place de cinema Cinéthèques, d’une valeur de 5,50€.
Lot n°9 : 1 place de cinema Cinéthèques, d’une valeur de 5,50€.
Lot n°10 : 1 place de cinema Cinéthèques, d’une valeur de 5,50€.
Lot n°11 : 1 place de cinema Cinéthèques, d’une valeur de 5,50€.
Lot n°12 : 1 place de cinema Cinéthèques, d’une valeur de 5,50€.
Lot n°13 : 1 place de cinema Cinéthèques, d’une valeur de 5,50€.
Lot n°14 : 1 place de cinema Cinéthèques, d’une valeur de 5,50€.
Lot n°15 : 1 place de cinema Cinéthèques, d’une valeur de 5,50€.
Lot n°16 : 1 place de cinema Cinéthèques, d’une valeur de 5,50€.
Lot n°17 : 1 place de cinema Cinéthèques, d’une valeur de 5,50€.
Lot n°18 : 1 place de cinema Cinéthèques, d’une valeur de 5,50€.
Lot n°19 : 1 place de cinema Cinéthèques, d’une valeur de 5,50€.
Lot n°20 : 1 place de cinema Cinéthèques, d’une valeur de 5,50€.
Lot n°21 : 1 place de cinema Cinéthèques, d’une valeur de 5,50€.
Lot n°22 : 1 place de cinema Cinéthèques, d’une valeur de 5,50€.
Lot n°23 : 1 place de cinema Cinéthèques, d’une valeur de 5,50€.
Lot n°24 : 1 place de cinema Cinéthèques, d’une valeur de 5,50€.
Lot n°25 : 1 place de cinema Cinéthèques, d’une valeur de 5,50€.
Lot n°26 : 1 place de cinema Cinéthèques, d’une valeur de 5,50€.
Lot n°27 : 1 place de cinema Cinéthèques, d’une valeur de 5,50€.
Lot n°28 : 1 place de cinema Cinéthèques, d’une valeur de 5,50€.
Lot n°29 : 1 place de cinema Cinéthèques, d’une valeur de 5,50€.
Lot n°30 : 1 place de cinema Cinéthèques, d’une valeur de 5,50€.
Lot n°31 : 1 place de cinema Cinéthèques, d’une valeur de 5,50€.
Lot n°32 : 1 place de cinema Cinéthèques, d’une valeur de 5,50€.
Lot n°33 : 1 place de cinema Cinéthèques, d’une valeur de 5,50€.
Lot n°34 : 1 place de cinema Cinéthèques, d’une valeur de 5,50€.
Lot n°35 : 1 place de cinema Cinéthèques, d’une valeur de 5,50€.
Lot n°36 : 1 place de cinema Cinéthèques, d’une valeur de 5,50€.
Lot n°37 : 1 place de cinema Cinéthèques, d’une valeur de 5,50€.
Lot n°38 : 1 place de cinema Cinéthèques, d’une valeur de 5,50€.
Lot n°39 : 1 place de cinema Cinéthèques, d’une valeur de 5,50€.
Lot n°40 : 1 place de cinema Cinéthèques, d’une valeur de 5,50€.
Lot n°41 : 1 place de cinema Cinéthèques, d’une valeur de 5,50€.
Lot n°42 : 1 place de cinema Cinéthèques, d’une valeur de 5,50€.
Lot n°43 : 1 place de cinema Cinéthèques, d’une valeur de 5,50€.
Lot n°44 : 1 place de cinema Cinéthèques, d’une valeur de 5,50€.
Lot n°45 : 1 place de cinema Cinéthèques, d’une valeur de 5,50€.
Lot n°46 : 1 place de cinema Cinéthèques, d’une valeur de 5,50€.
Lot n°47 : 1 place de cinema Cinéthèques, d’une valeur de 5,50€.
Lot n°48 : 1 place de cinema Cinéthèques, d’une valeur de 5,50€.
Lot n°49 : 1 place de cinema Cinéthèques, d’une valeur de 5,50€.
Lot n°50 : 1 place de cinema Cinéthèques, d’une valeur de 5,50€.
La valeur des prix est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire l’objet d’une contestation quant à leur évaluation
PagesJaunes se réserve le droit de procéder à la vérification de l’âge de tout gagnant avant remise de son lot. Les dotations ne pourront en aucun cas être échangées contre leur valeur en espèces ou contre toute autre dotation. PagesJaunes ne saurait être tenue pour responsable de l’utilisation ou de la non-utilisation, voire du négoce, des lots par les gagnants. En cas de force majeure, la PagesJaunes se réserve le droit de remplacer le lot gagné par un lot de nature et de valeur équivalente, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.
ARTICLE 6 – IDENTIFICATION DES GAGNANTS ET ELIMINATION DE LA PARTICIPATION
Les Participants autorisent la vérification de leur identité et de toutes les informations nécessaires à la validation de leur participation et à l’envoi des dotations.
Le non-respect du Règlement ainsi que toute fraude ou tentative de tricherie, quelles que soient ses modalités, entraînera l’élimination pure et simple de la participation de son auteur.
ARTICLE 7 – MODIFICATION DES DATES DU JEU ET ELARGISSEMENT DU NOMBRE DE DOTATIONS
PagesJaunes ne saurait encourir une quelconque responsabilité, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté si elle était amenée à annuler le présent Jeu concours. Elle se réserve par ailleurs la possibilité de prolonger ou de limiter la période de participation, de le reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait.
Des additifs et modifications à ce Règlement peuvent éventuellement être publiés pendant le Jeu concours. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement. Tout changement fera l’objet d’informations préalables par tout moyen approprié après publication du présent Règlement.
ARTICLE 8 – UTILISATION DE L’IDENTITE DES GAGNANTS
Les informations collectées seront utilisées aux fins de contacter et de permettre l’envoi des dotations aux gagnants. Il ne sera fait aucun autre usage des données agrégées lors du Jeu concours.
ARTICLE 9 – REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Le remboursement des frais d’affranchissement relatifs à la demande de règlement (timbre au tarif lent « lettre » 20 grammes en vigueur), peut être obtenu sur simple demande écrite conjointe à l’adresse :
PagesJaunes
Jeu concours « Trouvez le Père Noël »
204 rond-point du Pont de Sèvres
92100 Boulogne-Billancourt
; en précisant lisiblement les informations suivantes : nom, prénom, adresse postale complète, date et heure de participation. La demande de remboursement devra être accompagnée d’un RIB, RIP ou RICE et d’une copie de la facture du fournisseur d’accès à internet du Participant où apparaissent : d’une part la nature exacte de la prestation du fournisseur d’accès à internet et son mode de facturation (illimitée, forfaitaire…) et, d’autre part, les date et heure de connexion correspondant à la participation au Jeu clairement soulignées ou surlignées par le Participant. Etant observé qu’en l’état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d’accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est dans ce cas contracté par l’internaute pour son usage de l’Internet en général et que le fait pour le Participant de se connecter au site et de participer au Jeu-concours ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire. Les frais de photocopie des éventuels justificatifs à fournir seront remboursés sur la base de 0,15 euro TTC par feuillet.
Une seule demande de remboursement des frais de connexion par Participant sera prise en compte pour la durée du Jeu concours.
ARTICLE 10- RESPONSABILITES
La participation implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. PagesJaunes décline toute responsabilité directe ou indirecte en cas de mauvaise utilisation ou d’incident lié à l’utilisation de l’ordinateur, à l’accès à Internet, à la maintenance ou à un dysfonctionnement des serveurs du Jeu-concours, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique.
Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation des joueurs au Jeu concours se fait sous leur entière responsabilité. PagesJaunes ne pourra être tenue responsable de l’utilisation frauduleuse des droits de connexion ou d’attribution de lots d’un Participant, sauf à démontrer l’existence d’une faute lourde de la part de PagesJaunes. PagesJaunes se réserve le droit de disqualifier tout Participant qui altérerait le déroulement de l’inscription au Jeu concours et d’annuler, écourter, modifier, reporter, proroger ou suspendre le Jeu concours, dans le cas où les serveurs informatiques du Jeu concours présenteraient des dysfonctionnements résultant notamment de bogues, d’une altération, d’une intervention non autorisée, d’une fraude, d’anomalies techniques ou de tout autre cause due au fait de ce Participant et qui affecteraient l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité ou le bon déroulement du Jeu concours.
PagesJaunes fera ses meilleurs efforts pour permettre un accès au Jeu concours. PagesJaunes pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance, interrompre l’accès au site www.pagesjaunes.fr et au Jeu concours. PagesJaunes ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences. Aucune indemnité ne pourra être réclamée à ce titre.
En outre, la responsabilité de PagesJaunes ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d’acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique (notamment en ce qui concerne l’acheminement des dotations). Tout lot envoyé par PagesJaunes à un gagnant qui serait non réclamé ou retourné pour toute autre raison par les services postaux serait perdu pour le gagnant et demeurerait acquis à PagesJaunes.
PagesJaunes ne saurait être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du réseau Internet, ni de retard, perte ou avaries résultant des services postaux et de gestion.
ARTICLE 11 – CONVENTION DE PREUVE
11.1 Il est convenu que, excepté dans le cas d’erreur manifeste, PagesJaunes pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par PagesJaunes, notamment dans ses systèmes d’information.
11.2 Les Participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par PagesJaunes dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
ARTICLE 12 – Données à caractère personnel
Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent Jeu sont traitées conformément à la loi française du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés », et ont fait l’objet des formalités déclaratives préalables.
Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre de ce jeu concours sont les suivantes : nom(s), prénom(s), adresse mail et, le cas échéant, adresse postale, téléphone, RIB / RIP ou RICE. Elles sont obligatoires. Elles sont destinées exclusivement à PagesJaunes, aux seules fins de la prise en compte de la participation au Jeu, de la gestion des gagnants, de l’attribution des dotations et pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires, et ne seront pas cédées à des tiers ni utilisées en dehors du contexte du présent Jeu.
Elles pourront être communiquées aux prestataires de service et sous-traitants auxquels PagesJaunes ferait éventuellement appel pour les besoins de l’organisation et/ou de la gestion du Jeu.
Conformément aux articles 38 à 40 de la loi Informatique et Libertés, tous les Participants disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données les concernant sur simple demande écrite adressée à l’adresse PagesJaunes – Data Protection Officer – 204 rond-point du Pont de Sèvres 92100 Boulogne-Billancourt ou par courrier électronique à l’adresse cil-pjg@pagesjaunes.fr. Il pourra leur être demandé de justifier de leur identité. L’exercice par un Participant de son droit d’opposition ou de suppression des données le concernant entraînera l’annulation de sa participation au Jeu.
S’agissant de l’utilisation faite des données personnelles sur l’application PagesJaunes, nous vous invitons à en consulter la politique de Protection de la vie privée.
Les informations recueillies dans le cadre de ce jeu concours seront conservées pour la durée du jeu concours et pour une durée strictement nécessaire de nature à permettre de contacter les gagnants du jeu concours et de leur envoyer le cas échéant, leur dotation. Ce délai ne pourra en aucun cas excéder un délai maximal de deux (2) mois à compter de la fin du jeu concours.
ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE ET INTERPRETATION
13.1 Le Règlement est régi exclusivement par la loi française.
Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout litige qui surviendrait à l’occasion de l’exécution du Règlement.
Préalablement à toute action en justice liée ou en rapport avec le présent règlement (en particulier son application ou son interprétation), les Participants s’engagent à former un recours amiable et gracieux auprès de la société organisatrice.
13.2 Toute question d’application ou d’interprétation du Règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, sera tranchée souverainement, selon la nature de la question, par PagesJaunes, dans le respect de la législation française.
13.3 En cas de contestation, seul sera recevable un courrier en recommandé avec accusé de réception envoyé dans un délai de 30 jours maximum après la date de fin du Jeu concours.
ARTICLE 14 – CONSULTATION DU REGLEMENT
14.1 Le Règlement complet peut être consulté et imprimé via un lien disponible à partir de la notification push PagesJaunes réceptionnée et ouverte sur mobile.
14.2 Le Règlement complet sera également adressé par courrier postal, à titre gratuit, à toute personne, sur simple demande adressée à :
PagesJaunes
Jeu concours « Trouvez le Père Noël »
204 rond-point du Pont de Sèvres
92100 Boulogne-Billancourt
14.3 Il ne sera répondu à aucune demande orale concernant le Jeu concours.
