REGLEMENT DU JEU « GRAND JEU ROLAND GARROS»
Art. 1 : Organisation du jeu
La société Panasonic France RCS Nanterre B 445 283 757, TVA FR69 445283757, ayant pour adresse le 1-7 rue du 19 mars 1962, 92230 Gennevilliers, succursale de Panasonic Marketing Europe GmbH, une société constituée et régie par le droit allemand, immatriculée au registre du commerce de Wiesbaden sous le numéro HRB 13178, dont le siège social a pour adresse le 43 Hagenauer Strasse, 65203 (Allemagne) (ci-après dénommée « Panasonic » ou la « Société Organisatrice »), organise, du 13 mai 2013 au 27 mai 2013 à minuit, un jeu gratuit sans obligation d'achat intitulé « GRAND JEU ROLAND GARROS » (ci-après « Jeu ») accessible exclusivement sur la page Facebook de Panasonic France (ci-après la « Page Fan ») : http://www.facebook.com/panasoniclife.
Art. 2 : Participants au Jeu
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine, à l'exclusion des salariés de la Société Organisatrice, du Groupe Panasonic et des salariés du centre de gestion du jeu, les membres de leur famille directe, ainsi que toute personne en relation contractuelle directe à l'organisation du Jeu.
Est exclue de la participation à ce Jeu toute personne morale ou toute entité collective.
Toute déclaration mensongère d'un Participant ou toute participation d'un mineur aura pour conséquence d'entraîner l'exclusion du Participant du Jeu et la non attribution du lot que ledit Participant aurait pu éventuellement gagner sans que la responsabilité de Panasonic ne puisse être engagée.
Art. 3 : Mécanique du jeu
Pour participer au Jeu, les Participants doivent :
- se rendre sur la page Facebook de Panasonic France: http://www.facebook.com/panasoniclife.
- indiquer qu'ils « aiment » la Page Fan (si cela n'a pas déjà été fait au préalable)
- cliquer sur l'onglet jeu « JEU ROLAND GARROS »
- Accepter les permissions Facebook
- Le Participant accède à l'application « GRAND JEU ROLAND GARROS »,
- L'application indique quel est le lot mis en jeu au moment de la participation
- Le Participant est invité à cliquer sur l'onglet « Je veux une place ». Ce clic valide sa participation au Jeu.
- Le jeu se fait par instant gagnant définis au préalable.
- Le Participant est invité à remplir les champs d'un formulaire (Prénom, Nom, numéro de mobile, et adresse e-mail) et cliquer sur « VALIDER »
- Un message apparaît alors sur l'écran indiquant au Participant s'il a gagné ou perdu.
Il ne peut y avoir qu'un seul Gagnant par instant gagnant. De plus, le Participant ne peut jouer qu'une fois par jour et s'il a déjà gagné, il ne pourra plus rejouer pendant toute la durée du Jeu.
Art. 4 : Détermination des Gagnants
Des Instants Gagnants (date, heure, minute, seconde du serveur du Jeu) ont été déterminés entre le 13 et le 27 mai 2013, par la Société Organisatrice et déposés chez un huissier de justice (Maître Jean-Louis Hauguel, huissier de justice, 14 rue du Faubourg Saint Honoré, 75008 Paris). Sera Gagnant, le Participant ayant une inscription valable et validée, qui joue au moment de l'instant gagnant ou, si personne ne joue à cet instant, le Participant qui joue le premier après cet instant gagnant.
Le Participant autorise la Société Organisatrice à afficher son nom et prénom ainsi que sa photo de profil Facebook, sur sa page fan en cas de gain.
Art. 5 : Lots
A gagner :
15 lots de 2 places d'une valeur unitaire approximative de 100 € (1 lot par Gagnant). Les places seront valables pour une date précise indiquée sur le message « Gagnant » (entre le 26 mai et le 9 juin 2013).
Art. 6 : Remise des lots
Les Gagnants recevront confirmation de leurs gains par email à l'adresse qu'ils auront indiquée lors de leur participation juste après l'indication du gain sur l'application. L'e-mail comportera également les précisions sur les modalités de remise des lots : envoi par réponse au mail du numéro de gagnant (indiqué dans l'email gagnant) et de l'adresse postale et numéro de téléphone.
Les places (au nom du Gagnant) seront mises à disposition tous les matins à l'accueil du village Roland-Garros, Avenue Gordon Benett, Paris. Il suffira au Gagnant de se présenter à l'accueil muni d'une pièce d'identité (passeport ou carte d'identité) afin de retirer ses places.
Les Gagnants autorisent toute vérification concernant leur identité, adresse e-mail ou numéro de mobile. Toute fausse identité, fausse adresse électronique, faux numéro de mobile ou coordonnée erronée, entraînera la nullité de la participation et en conséquence le lot ne pourra être attribué à ce Gagnant.
De même la Société Organisatrice est en droit de conserver les places qui ne seront pas récupérées avant 12 :00 le jour même.
Le lot gagné ne pourra en aucun cas être échangé avec un autre lot ou contre sa valeur monétaire.
La Société Organisatrice ne donne aucune garantie en ce qui concerne le lot et ne pourra en aucun cas être tenue responsable de :
- Toute perte, vol, dommage de quelque nature que ce soit, accident, coûts de quelque nature qui pourrait découler directement ou indirectement de la participation à ce jeu, de l'attribution d'un prix ou de son utilisation.
- Tout retard ou absence d'acheminement ou perte du courrier postal ou du prix.
- Tout coût supplémentaire que le Gagnant devrait exposer afin de bénéficier et faire usage de son prix.
- Tout intention malveillante sur le jeu.
- Toute perturbation pouvant affecter le bon déroulement du jeu.
Art. 7 : Autorisation de reproduction et d'utilisation d'image
Dans le cadre de leur gain, les Gagnants auront l'opportunité de passer une journée entière à Roland-Garros. Sur place, la Société Organisatrice se réserve le droit de prévoir la présence de journalistes. Ces derniers pourront interviewer les Gagnants afin de réaliser des minis vidéos qui seront ensuite postées sur la Page Fan de Panasonic.
En acceptant le présent règlement, les Gagnants autorisent d'ores et déjà la Société Organisatrice à exploiter à titre gracieux, leurs propos, tenus notamment lors des interviews, ainsi que leur image, au titre des droits de la personnalité, en vue d'une exploitation paisible de leur image et de leurs propos dans une vidéo et/ou des photographies dans tous les rapports de cadrage, en tous formats, toutes versions, toutes déclinaisons, en tout ou par extraits.
La cession couvre les droits d'exploitation des images sur tout le réseau Internet, (notamment la diffusion sur tout site Internet y compris réseaux sociaux, sites d'hébergement, de partage et de visionnage de vidéos en ligne, blogs, bannières publicitaires, marketing viral, newsletters, emailing etc.), sur le réseau Intranet de la Société Organisatrice ou tout autre réseau de ce type, pour tout type d'utilisation, en mode téléchargeable ou non.
Etant entendu que pour les sites de réseaux sociaux, de partage et de visionnage de vidéos en ligne (comme par exemple Dailymotion, You Tube, Facebook, Twitter, etc), la Société Organisatrice ne peut conserver la maitrise de la circulation du film et/ou des photos, les images et les propos seront donc susceptibles d'être visibles en ligne au-delà de la période de 3 ans définie ci-dessous.
Concernant ces modes d'exploitation, la cession de droits consentie est valable pour le monde entier (en raison de la spécificité du réseau internet) et ce, pour une durée de 3 (trois) ans à compter de la date de première diffusion.
Les Gagnants signeront une autorisation à cet effet sur le lieu du tournage.
Art. 8 : Acceptation du règlement
La participation au Jeu implique l'acceptation pleine et entière du présent règlement.
Art. 9 : Cas de force majeure et arrêt du jeu
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable en cas d‘annulation du jeu pour cause de force majeure.
La Société Organisatrice se réserve le droit d'écourter, de proroger, de modifier ou d'annuler le jeu si des circonstances l'exigent. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d'incident lié à l'ordinateur d'un Participant et en cas d'éventuels dysfonctionnements des modes d'accès au réseau Internet et/ou du réseau internet lui-même (interruption, effacement, mauvaise transmission, etc.) ayant entraîné des défaillances dans l'administration, la sécurité, l'équité, l'intégrité ou la gestion du jeu.
La Société Organisatrice ne donne aucune garantie quant au bon fonctionnement du site internet et des connexions internet. Ainsi, elle ne saurait être tenue pour responsable des problèmes techniques que pourrait rencontrer le site internet et/ou le système de courrier électronique (par exemple, un problème de connexion à internet imputable à l'utilisateur, une défaillance momentanée de ses serveurs, un virus, etc...), ni de toute incompatibilité qui pourrait apparaitre entre les technologies utilisées pour le jeu et le hardware et/ou software utilisé par le Participant
Art. 10 : Remboursement des frais
La participation à ce jeu est gratuite et sans obligation d'achat. Aucune contrepartie financière, ni dépense sous quelque forme que ce soit, ne sera réclamée aux Participants.
Les frais de connexion Internet ou de communication locale correspondant à la participation au jeu ou à la consultation en ligne du règlement, seront remboursés sur la base forfaitaire de 0,50€ TTC par participation et dans la limite d'un seul remboursement par Participant pendant toute la durée du jeu.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site du jeu s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le Participant de se connecter au site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
La demande de remboursement devra être envoyée à l'adresse du jeu sur papier libre indiquant, pour permettre toute vérification, les nom, prénom, et adresse postale personnelle du Participant, et être accompagnée d'un RIB et de la facture détaillée comportant le détail des connexions, et correspondant à la date de participation au jeu. Ladite demande devra être faite au plus tard le 20 juin 2013 (cachet de la poste faisant foi).
Remboursement du timbre de demande au tarif lent en vigueur (20 g) sur simple demande écrite jointe.
Adresse du jeu :
GRAND JEU ROLAND GARROS
PANASONIC
1-7 rue du 19 Mars 1962, 92238 Gennevilliers Cedex
Art. 11 : Données personnelles et cookies
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les coordonnées des Participants pourront être traitées par Panasonic pour la gestion du Jeu et, sous réserve de l'acceptation des Participants, pour la gestion de ses clients prospects. Les informations des Participants sont destinées à Panasonic et à ses prestataires éventuels pour la gestion du Jeu, et, dans le cas où le Participant l'a accepté, à ses partenaires commerciaux.
Les Participants disposent d'un droit d'accès, d'interrogation et de rectification sur les informations qui les concernent, ainsi que d'un droit d'opposition pour motifs légitimes. Pour faire usage de ces droits, il leur suffit d'écrire à l'adresse : PANASONIC France 1-3 avenue François Mitterrand, 93210 Saint Denis La Plaine.
Cette promotion n'est pas gérée ou parrainée par Facebook. Les informations que vous communiquez sont fournies à Panasonic et à ses prestataires éventuels pour la gestion du Jeu, et non à Facebook. Les informations que vous fournissez ne seront utilisées que pour la gestion du Jeu et la gestion des clients prospects.
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Pour Opéra :
1. choisissez le menu "Fichier">"Préférences"
2. Vie Privée
Art.12: Dépôt du règlement
Le règlement complet du jeu est déposé chez Maître Hauguel, Huissier de Justice, 14 rue du Faubourg Saint Honoré, 75008 Paris. Le règlement est consultable gratuitement sur le site http://www.facebook.com/panasoniclife.
