REGLEMENT DU JEU GRATUIT SANS OBLIGATION D'ACHAT
« Jeu mot mystère _ Saint Valentin Parc Astérix »
La participation au Jeu implique l'acceptation pure et simple du présent règlement dans son intégralité, sans condition ni réserve.
Pour le cas où, après en avoir pris connaissance, le participant n’accepterait pas les dispositions, initiales ou modifiées, du présent Règlement, la Société organisatrice invite le participant à se déconnecter promptement de la page du Jeu.
ARTICLE 1. SOCIETE ORGANISATRICE
La société GREVIN ET COMPAGNIE, société anonyme à conseil d’administration au capital de 52 913 012,57 euros, dont le siège social est sis à Plailly (60128) et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Compiègne sous le numéro 334 240 033 (ci-après, désignée « la Société organisatrice ») organise, du 14 février 2024 au 21 février 2024 23h59 (date et heure françaises de connexion faisant foi) un jeu gratuit sans obligation d’achat dénommé « Jeu mot mystère _ Saint Valentin Parc Astérix » (ci-après le « Jeu ») sur la plateforme Qualifio.
Le Jeu n’est ni organisé, ni géré et ni parrainé par la société Qualifio, de sorte que la responsabilité de Qualifio ne peut être recherchée par les participants.
ARTICLE 2. PERIODE DE VALIDITE DU JEU
Le Jeu est organisé du 14 février 2024 au 21 février 2024 23h59, date et heure françaises de connexion faisant foi.
ARTICLE 3. DESCRIPTION DU JEU
Le Jeu consiste pour le participant à :
Retrouver le mot mystère, sans lapse de temps maximum définit, avant le 21 février 2024 23h59, date et heure françaises de connexion faisant foi.
Attention, une seule participation par adresse email est autorisée.
Tous les participants ayant retrouvé le mot mystère pendant la période du Jeu participeront au tirage au sort du Jeu pour obtenir le lot.
Le Jeu vise à récompenser un (1) gagnant à l’issue du tirage au sort du Jeu.
ARTICLE 4. ACCES AU JEU
La participation au Jeu est gratuite et sans obligation d’achat. Elle n’est donc pas conditionnée à un quelconque achat ou débours de la part du participant autre que les frais de connexion au réseau internet pour accéder à la plateforme Qualifio.
ARTICLE 5. COMMUNICATION DU JEU
Le Jeu est annoncé sur le support suivant :
La Newsletter de la Société organisatrice, au nom de domaine suivant falbala@infos.parcasterix.fr en date du 14 février 2024.
ARTICLE 6. CONDITIONS RELATIVES AUX PARTICIPANTS
6.1 Le Jeu est uniquement réservé aux contacts enregistrés dans la base de données de la Société organisatrice ET ayant consenti à recevoir les communications de la Société organisatrice par adresse électronique.
Les contacts doivent obligatoirement être des personnes physiques âgées de plus de dix-huit (18) ans, à la date de participation au Jeu, résidant en France métropolitaine. La Société organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification concernant l’âge du participant et de déclarer nulle toute participation ne respectant pas cette obligation.
6.2 Pour participer au Jeu, le participant doit :
disposer d’un accès (fixe ou mobile) au réseau Internet ;
être titulaire d’une adresse électronique personnelle valide à laquelle il pourra, le cas échéant, être contacté pour les besoins de la gestion du Jeu ;
Disposé d’un compte Parc Astérix et/ou être enregistré dans la base de données de la Société organisatrice avec consentement de recevoir des communications email de la part du Parc Astérix en amont du lancement du Jeu.
6.3 Sont expressément exclus du Jeu :
les membres du personnel de la Société organisatrice et des sociétés appartenant au groupe de la Société organisatrice ainsi que les membres en ligne directe de leurs familles respectives ;
toute personne ayant participé directement ou indirectement à la conception, à l'organisation, à la réalisation et/ ou à la gestion du Jeu ainsi que les membres en ligne directe de leurs familles respectives.
ARTICLE 7. MODALITES DE PARTICIPATION AU JEU
7.1 Procédure de participation au Jeu
Pour participer au Jeu, le participant doit avant le 21 février 2024 23h59, date et heure françaises de connexion faisant foi :
Avoir receptionné dans sa boite mail, de façon directe, la newsletter du Jeu de la Société organisatrice sous l’adresse suivante falbala@infos.parcasterix.fr (il ne peut s’agir d’un transfert de mail de la part d’une X personne);
Cliquer sur le bouton “Je tente ma chance” à l’intérieur de la-dite communication;
Accepter le réglement du Jeu;
Retrouver le mot mystère,
7.2 Conditions relatives de la participation
7.2.1 Toute participation au Jeu est subordonnée au strict respect des étapes décrites ci-dessus et à l'enregistrement de la participation du participant avant le 21 février 2024 23h59, date et heure françaises de connexion faisant foi.
7.2.2 Une seule participation par personne (même adresse électronique) est autorisée pendant toute la période de validité du Jeu.
7.2.3 La participation au Jeu est personnelle ; il est interdit au Participant de participer au Jeu à partir de l’adresse électronique d’une autre personne ayant reçu la newsletter du Jeu.
7.2.4 S'il est constaté qu'un participant a envoyé, pour une même personne ou un même foyer, plusieurs participations, seule la première sera validée et pris et pris compte dans le cadre du Jeu, les autres seront considérées comme nulles.
7.2.5 L’enregistrement des participations s’effectue de façon continue pendant toute la période de validité du Jeu. Seule l’heure exacte (heure/minutes/secondes) de la réception de l’enregistrement de la participation du joueur sur le serveur informatique dédié au Jeu et hébergé chez le prestataire choisi par la Société organisatrice fait foi.
7.2.6 Tout mode de participation autre que celui expressément prévu au présent règlement est exclu. Toute participation, sous une autre forme que celle prévue au présent règlement, ne sera pas prise en considération, et elle sera considérée comme nulle.
ARTICLE 8. TIRAGE AU SORT
8.1 Tous les participants ayant retrouvé le mot mystère pendant la période du Jeu participeront au tirage au sort du Jeu.
Une seule et unique participation par participant sera prise en compte pour le tirage au sort.
Le tirage au sort du Jeu sera effectué le 22 février 2024.
Un (1) participant sera désigné gagnant du Jeu lors du tirage au sort du Jeu sous réserve que la participation soit conforme aux dispositions du présent règlement.
L'identité du gagnant (1) du Jeu sera connue et validée le jour même du tirage au sort.
ARTICLE 9. DOTATION ET REMISE DE LA DOTATION
9.1 Description de la dotation
Le gagnant du Jeu se verra offrir un séjour pour maximum quatre (4) personnes voyageant ensemble d’une valeur total de 1230€ TTC (mille deux-cents trente) comprenant :
2 journées d’accès consécutives (ci après désignée « l’Entrée ») au Parc Astérix par personne (max. 4 personnes) ;
une nuit d’hôtel dans une chambre familiale (ci après désignée « nuitée »);
le petit déjeuner par personne (max. 4 personnes) ;
le dîner sous forme de buffet hors boisson par personne (max. 4 personnes) ;
les frais de stationnement pour un véhicule sur le parking de l’Hôtel.
Ne sont pas inclus dans la dotation, les frais suivants :
les frais de déplacement Aller/Retour du gagnant et des personnes l'accompagnant dans le cadre de la dotation de leur domicile respectif au Parc Astérix quel que soit le mode de transport utilisé;
les frais de stationnement sur le parking du Parc Astérix ;
les repas et les boissons autres que ceux inclus dans la dotation ;
les assurances ;
les dépenses d'ordre personnel ;
La taxe de séjour de 2€ par adulte (+18 ans) et par nuit à l’hôtel Les Quais de Lutèce
La taxe de séjour de 1,50€ par adulte (+18 ans) et par nuit aux hôtels Les Trois Hiboux ou La Cité Suspendue
La nuitée sera effectuée dans l’un des hôtels du Parc : à l’hôtel Les Trois Hiboux, La Cité Suspendue ou Les Quais de Lutèce, sous reserve de disponibilité, et selon calendrier d’ouverture du Parc disponible sur www.parcasterix.fr , hors samedis soir, veilles de jours fériés, jours fériés, nocturnes et événements spéciaux.
La dotation doit être utilisée uniquement pendant la période d’ouverture 2024 du Parc Astérix, et au plus tard le 28 septembre 2024, hors samedis soirs, veilles de jours fériés, jours fériés, nocturnes et évènements spéciaux et jours de fermeture du Parc Astérix. La dotation n’est pas cumulable avec une autre promotion en cours.
La dotation non utilisée au terme de sa validité (28 septembre 2024) sera définitivement perdue et ne pourra être reportée.
La dotation étant indivisible ; l’ensemble des éléments composant la dotation doit être utilisé à la même date par le gagnant et les personnes l’accompagnant.
Il est précisé que dans l’hypothèse où l’Entrée offerte à titre de dotation du Jeu serait utilisée par un enfant, il pourra bénéficier des droits conférés par cette Entrée au Parc Astérix. Toutefois, nul ne pourra prétendre à un quelconque remboursement de la différence de prix existant entre le tarif d’entrée au Parc Astérix en vigueur pour un adulte et le tarif d’entrée au Parc Astérix en vigueur pour un enfant. Pour les besoins du présent article, on entend par « enfant », toutes les personnes âgées de trois (3) ans à onze (11) ans inclus à la date d’utilisation de l’Entrée et par « adulte », toutes les personnes âgées de douze (12) ans et plus à la date d’utilisation de l’Entrée.
La Société organisatrice se réserve le droit, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait, de modifier la date de jouissance de la dotation susvisée notamment en fonction de ses contraintes d’exploitation.
9.2 Informations relatives à la dotation
La dotation est nominative et incessible. Il est strictement interdit de vendre ou d’échanger la dotation.
La dotation ne pourra être attribuée sous une autre forme que celle prévue par le présent règlement.
La dotation n’est ni reprise, ni échangée ni remplacée par un autre bien ou service pour quelque cause que ce soit. Il ne sera attribué aucune contre-valeur en espèces en échange de la dotation gagnée.
La Société organisatrice se réserve le droit de remplacer la dotation définie à l’article 9.1 ci-avant par une autre dotation de valeur équivalente, si les circonstances l'exigent, sans que le gagnant ne puisse prétendre à aucune indemnité ou contrepartie de quelque nature que ce soit, de ce fait.
Si le gagnant ne peut ou ne veut bénéficier de la dotation gagnée pour quelque raison que ce soit et, de manière générale en cas de renonciation du gagnant à sa dotation, le gagnant perd le bénéfice complet de son gain et ne pourra prétendre à une quelconque indemnisation ou contrepartie de quelque nature que ce soit, à ce titre.
9.3 Informations du gagnant
Le gagnant du Jeu sera personnellement informé de son gain par un message privé qui lui sera adressé par la Société organisatrice via un email au plus tard le 22 février 2024 inclus. Il sera demandé au gagnant de communiquer à la Société organisatrice, dans un délai maximum de 5 jours ouvrés, son nom, prénom et adresse électronique personnelle afin de pouvoir bénéficier de la dotation.
A défaut de réponse du gagnant, pour quelque cause que ce soit, dans le délai précité ou si les coordonnées du participant sont fausses, erronées ou non valides ou si le gagnant ne peut ou ne veut bénéficier de la dotation gagnée pour quelque raison que ce soit et, de manière générale en cas de renonciation du gagnant à sa dotation, le gagnant perd le bénéfice complet de son gain et ne pourra prétendre à une quelconque indemnisation ou contrepartie à ce titre.
La dotation sera alors attribuée à un gagnant suppléant désigné par la voie du sort lors du tirage au sort du Jeu, par ordre chronologique de tirage au sort. Les modalités décrites ci-dessus seront alors appliquées au nouveau gagnant.
ARTICLE 10. CONDITIONS DE VALIDITE DE LA PARTICIPATION
10.1 Le participant s'engage à communiquer des informations exactes et complètes dans le cadre de sa participation au Jeu. Le participant reconnaît et accepte que les informations qu’il saisit dans le bulletin de participation vaillent preuve de son identité. Les informations communiquées par le joueur dans le cadre de sa participation au Jeu engagent la responsabilité du joueur dès la validation de sa participation.
10.2 Les participants autorisent toutes les vérifications légales concernant leur identité et leurs coordonnées.
En cas d'indication d'identité et/ou d'adresse (postale et/ou électronique) fausse, erronée, illisible, incomplète, imprécise, fantaisiste, la Société organisatrice se réserve le droit, sans préavis ni information préalable, d’annuler la participation du joueur concerné et de lui supprimer ou de lui rendre impossible l'accès au Jeu et ce, sans préjudice de tout recours ou action qu'elle pourra mettre en œuvre à l'encontre de ce dernier.
10.3 Le participant s’interdit d’utiliser le patronyme, le pseudonyme et/ou l’adresse électronique d’un tiers et/ou qui pourrait porter atteinte aux droits des tiers (notamment par l’utilisation du nom patronymique d'un tiers, d'un pseudonyme d'une personnalité célèbre ou notoire, de la marque d’autrui, d'œuvres protégées par le droit d’auteur, etc.).
En aucun cas la responsabilité de la Société organisatrice ne saurait être engagée du fait de l’utilisation par un participant d’un terme ou signe qui usurperait l'identité d'autrui et/ou porterait atteinte à un droit de propriété de quelque nature que dont il ne serait pas titulaire dans le cadre de la participation au Jeu.
10.4 Toute participation au Jeu incomplète, illisible, raturée, falsifiée, contrefaite, comportant de fausses indications, non conforme aux conditions exposées dans le présent règlement, non validée, validée après la date limite de participation sera considérée comme nulle.
10.5 Seules les participations conformes aux dispositions du présent règlement seront prises en compte dans le cadre du Jeu.
ARTICLE 11. RESPECT DU REGLEMENT DU JEU
11.1 La participation au Jeu implique l'acceptation pure et simple du présent règlement dans son intégralité, sans condition ni réserve.
11.2 Le participant s'interdit de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé, de quelque nature que ce soit, susceptible d’altérer le bon fonctionnement et/ou le bon déroulement du Jeu ainsi que tout procédé qui contreviendrait aux dispositions du présent règlement.
11.3 La Société organisatrice pourra procéder, quand bon lui semble, à toute opération de contrôle afin de s’assurer du respect des dispositions du présent règlement par tout participant au Jeu.
11.4 La Société organisatrice se réserve le droit d’annuler la participation au Jeu de tout participant qui serait l’auteur d’une fraude, d’une tentative de fraude, d’un abus et/ou d’acte de toute nature qui contreviendrait aux dispositions du présent règlement. En cas d'annulation de la participation d’un joueur, ce joueur est déchu de l'ensemble de ses droits à l'obtention de la dotation du Jeu.
11.5 En tout état de cause, la Société organisatrice se réserve le droit de poursuivre, par tous moyens, quiconque contreviendrait aux dispositions du présent règlement et/ou altérerait le bon fonctionnement et/ou le bon déroulement du Jeu. En cas de tentative de fraude ou de fraude, la Société organisatrice se réserve le droit, à tout moment, sans préavis ni information préalable des participants, d’annuler le Jeu, de l'écourter, de le reporter ou d’en modifier les conditions et ce, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait conformément aux dispositions de l’article 9.3.
ARTICLE 12. RESPONSABILITES
12.1 Sur la responsabilité de Qualifio
Le Jeu n’étant ni organisé, ni géré ni parrainé par Qualifio, la responsabilité de Qualifio, ne saurait, en aucun cas, être engagée pour tout ce qui concerne le Jeu et/ou le présent règlement de Jeu.
La responsabilité de la Société organisatrice ne saurait, en aucun cas, être engagée, à l’égard des participants du fait des décisions prises par Qualifio, affectant ou susceptibles d’affecter la connexion, l’accès, la disponibilité, la participation, la diffusion et, de manière générale la mise en oeuvre du Jeu sur la plate-forme Qualifio.
12.2 Sur le réseau Internet
La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation par tout participant des caractéristiques et des limites du réseau Internet et, notamment des caractéristiques fonctionnelles et des performances techniques du réseau Internet ; des problèmes liés à connexion et/ou d'accès au réseau Internet et/ou aux sites web ; des problèmes liés à la disponibilité et à l'encombrement des réseaux ; des problèmes liés à la défaillance ou de la saturation des réseaux ; des problèmes liés au temps de transit, à l’accès aux informations mises en ligne, aux temps de réponse pour afficher, consulter, interroger ou autrement transférer des données ; des risques d’interruption ; de l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage ; des risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur les dits réseaux, etc. pour lesquelles la responsabilité de la Société organisatrice ne saurait être engagée.
La Société organisatrice ne peut être tenue pour responsable :
en cas de défaut, d’erreur, d’interruption, de retard de fonctionnement ou de transmission de données, de pannes de communication, de perte, de détérioration, de destruction, d’effacement, de suppression, de vol, d’accès non autorisé ou de modifications des données ;
en cas de problèmes techniques ne permettant pas l’acheminement correct des messages, de non-délivrance des courriels,
en cas d'envoi de messages et/ou de données et à une adresse fausse, erronée ou incomplète ;
si les données relatives à la participation au Jeu ne lui parvenaient pas, pour quelque raison que ce soit, ou si les données qu’elle reçoit étaient illisibles ou impossibles à traiter ;
au cas où un ou plusieurs participants ne parvenaient à accéder à la newsletter de la Société organisatrice et/ou au Jeu, pour quelque raison que ce soit ;
en cas d'impossibilité pour un participant de participer au Jeu et/ou d’y participer ;
si, pour quelque raison que ce soit, la connexion du participant devait être interrompue ou si sa participation au Jeu n'a pas été prise en compte ;
de la maintenance ou du dysfonctionnement du serveur du Jeu, du réseau téléphonique ou de toute autre connexion technique.
Par ailleurs, la Société organisatrice décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du terminal (ordinateur, smartphone, tablette, etc.) et/ou d'incident lié à l'utilisation du terminal, de l’accès au réseau Internet, de la ligne téléphonique ou encore de tout autre incident technique lors ou après la participation au Jeu. La Société organisatrice ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé aux participants, à leurs terminaux, à leurs équipements informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockées ni des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale qui résulterait d’une façon quelconque d’une connexion au site du Jeu.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre toute atteinte et/ou attaque d’origine exogène. La connexion de toute personne au compte Instagram de la Société organisatrice et la participation au Jeu se fait sous sa seule, unique et entière responsabilité.
12.3 Dispositions spéciales
La Société organisatrice se réserve le droit, à tout moment, sans préavis ni information préalable des participants, d’annuler le Jeu, de l'écourter, de le prolonger, de le reporter ou d’en modifier les conditions notamment en cas de survenance d’un évènement de force majeure ou d’un cas fortuit, de dysfonctionnement imputable entre autres à un virus informatique, une défaillance technique, un bogue, une intervention ou une intrusion extérieure et non autorisée sur le système informatique, de fraude ou de tentative de fraude y compris l’utilisation d’un robot permettant de multiplier le nombre de participations au Jeu ou en cas d’évènement indépendant de la volonté de la Société organisatrice de nature à affecter ou à compromettre la bonne gestion, la sécurité, l’équité, la procédure de participation au Jeu et/ou la procédure de détermination des gagnants, et ce, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait.
Par ailleurs, la Société organisatrice pourra, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait, annuler le Jeu en cas de fraudes manifestes intervenues, sous quelque forme que ce soit, et, notamment de manière informatique, dans la procédure de participation au Jeu ou de détermination du gagnant.
En cas de mise en œuvre des présentes dispositions par la Société organisatrice, l’auteur de la fraude ou de la tentative fraude sera immédiatement disqualifié et sa participation au Jeu annulée. Il sera déchu de l'ensemble de ses droits à l'obtention de la dotation du Jeu.
En tout état de cause, la Société organisatrice se réserve le droit de poursuivre, par tous moyens, tous les auteurs de ces fraudes.
De manière générale, aucune indemnité ou contrepartie de quelque nature que ce soit ne sera due au(x) participant(s) en cas d’annulation du Jeu et/ou de modifications des conditions de participation au Jeu et/ou de désignation du gagnant du Jeu.
ARTICLE 13. CONVENTION DE PREUVES
Les registres informatisés conservés dans les systèmes de la Société organisatrice (ou de son/ses prestataire(s) informatique(s) dûment habilité(s)) selon les règles de l'art en matière de sécurité, seront considérés comme preuves des communications de courriers électroniques, d’envois et de validation de bulletins de participation. L'archivage de ces éléments est effectué sur un support de nature à assurer le caractère fidèle et durable requis par les dispositions légales en vigueur. Il est convenu qu'en cas de divergence entre les registres informatisés de la Société organisatrice ou de son/ses prestataire(s) informatique(s) et les documents au format papier ou électronique dont dispose le participant et/ou le simple visiteur, seuls les registres informatisés de la Société organisatrice feront foi.
ARTICLE 14. PUBLICITE / DROITS A L'IMAGE DES GAGNANTS
Chaque gagnant autorise expressément la Société organisatrice à utiliser ses nom, prénom(s), ville et département de résidence dans tous messages de communication relatifs au Jeu, quelque soit le support de diffusion (internet, presse, affichage, imprimés de toute nature, etc.), publiés en France métropolitaine (sous réserve du support Internet qui implique une diffusion mondiale) pendant une durée de six (6) mois à compter de la date du tirage au sort du Jeu le désignant gagnant sans que cette utilisation ne lui confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l'attribution du lot gagné. Cette faculté ne saurait cependant être une obligation à la charge de la Société organisatrice.
ARTICLE 15. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les données personnelles collectées dans le cadre du Jeu font l’objet d’un traitement visant à valider l’inscription du participant au Jeu et à le contacter s’il est l’un des gagnants.
Ce traitement est fondé sur le consentement du participant.
Le numéro de téléphone du participant et son consentement à recevoir des communications Parc Astérix par SMS sont collectés uniquement si ce dernier souhaite les partager. Ces données à caractère personnel sont non obligatoire à la bonne prise en compte de la participation. Ces données à caractère personnel sont destinées à l’envoi de l’actualité, d’offres promotionnelles et de nouveautés du parc Astérix par SMS au numéro de téléphone du participant.
Le traitement est effectué sous la responsabilité de la Société organisatrice, représentée par Delphine Pons, agissant en qualité de directrice générale, et dont les coordonnées sont mentionnées à l’article 1er ci-avant.
Les données collectées sont destinées :
A la Société organisatrice ;
Ces données sont susceptibles d’être transférées vers un pays non membre de l’Union européenne. Le participant peut obtenir des informations complémentaires sur ces transferts et les garanties qui s’y appliquent auprès de la Société organisatrice.
Ces données sont conservées pour la durée suivante :
Données collectées pour valider l’inscription du participant au Jeu et le contacter s’il est l’un des gagnants : jusqu'à la remise des dotations.
Le participant dispose du droit d’accéder aux données le concernant, de les faire rectifier ou effacer, de les transférer ou de les faire transférer à un tiers, d’en obtenir la limitation du traitement ou de s’opposer à ce traitement. La Société organisatrice se conformera à sa demande sous réserve du respect des obligations légales qui lui incombent.
Le participant dispose en outre du droit de retirer à tout moment son consentement au traitement des données le concernant. Le retrait de son consentement n’affecte pas la licéité du traitement effectué avant ce retrait.
Le participant peut mettre en œuvre ces droits :
Par courrier postal à l’adresse suivante : Grévin et Compagnie, Protection des données personnelles, BP 8, 60128 Plailly, France ; ou
Par courrier électronique à l’adresse suivante : privacy@parcasterix.com.
Dans un souci de confidentialité et de protection des données personnelles, la Société organisatrice se réserve la faculté de demander au participant un justificatif d’identité avant de répondre à sa demande. Il pourra ainsi lui être demandé de produire la copie d’un titre d’identité mentionnant sa date et son lieu de naissance et portant sa signature.
Enfin, le participant dispose du droit d’adresser une réclamation à la CNIL s’il estime que ses droits ne sont pas respectés. Les coordonnées de la CNIL sont les suivantes : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, France – Tél. : +33 1 53 73 22 22 – Fax : +33 1 53 73 22 00 – Site internet : https://www.cnil.fr/fr/plaintes.
ARTICLE 16. DROITS DE PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE AFFERENTS AU JEU
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire, artistique et industrielle sur le territoire français, la reproduction, la représentation et l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le Jeu sont strictement interdites.
ARTICLE 17. ACCES AU REGLEMENT DU JEU
Le règlement complet du Jeu est disponible gratuitement, sous un format PDF, sur le lien du Jeu de la Société organisatrice pendant toute la période de validité du Jeu.
ARTICLE 18. MODIFICATIONS DU PRESENT REGLEMENT COMPLET
La Société organisatrice se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie, des dispositions du présent règlement complet sans préavis ni information préalable des participants notamment en cas d’évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestations.
Les modifications éventuellement apportées par la Société organisatrice aux dispositions du présent règlement entreront en vigueur à la date de leur publication sur de la Société organisatrice. Elles seront considérées comme des avenants au présent règlement. Les modifications apportées au présent règlement sont réputées acceptées par les participants à compter de la date d’entrée en vigueur desdites modifications, dans les mêmes termes que la version initiale du présent règlement ou de celle antérieurement modifiée, le cas échéant.
En cas de litige ou de réclamation émanant d'un participant, de la Société organisatrice ou d'un tiers relatifs au Jeu, seule la version du règlement en ligne à date sur le lien Qualifio du Jeu de la Société organisatrice aura force obligatoire entre les parties et ce, quelle que soit la date des faits litigieux. Le participant se doit de vérifier régulièrement les dispositions du présent règlement complet.
ARTICLE 19. DEMANDE ET RECLAMATION
Toute demande, contestation ou réclamation relative au Jeu et/ou au présent règlement devra obligatoirement intervenir par écrit, dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la date du tirage au sort du Jeu, à l’adresse du Jeu : PARC ASTERIX – Service Marketing – BP 08 – 60128 Plailly.
La Société organisatrice tranchera souverainement toute question relative à l’application du présent règlement ou toute question qui viendrait à se poser non réglée par celui-ci.
ARTICLE 20. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Le présent règlement est soumis à la loi française.
Tout litige ou contestation relatif à l'exécution ou à l'interprétation du présent règlement qui n’aura pu être réglé à l'amiable entre les parties sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel d’Amiens.
Fait à Plailly, le 01 février 2024
