Article 1 - OBJET
1-1 La société Lagardère Digital France, Société par Actions simplifiée, au capital de 38 120 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 433 934 312 et dont le siège social est situé au 9 place Marie-Jeanne Bassot 92300 Levallois Perret (Ci-après dénommé « l’Organisateur » et Canal+ Distribution, Société par Actions Simplifiée, au capital de 74 000 €, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 383 866 795, dont le siège social est situé au 1, place du spectacle, 92130 Issy les Moulineaux (ci-après dénommé « le Partenaire », organisent un jeu gratuit et sans obligation d'achat intitulé «Concours CANALSAT» ci-après dénommé le « jeu », qui se déroulera du 11 décembre 2013 – 9h au 5 janvier 2014 - minuit, sur le site Web dont l'adresse Internet est www.parents.fr (Le Site).
Article 2 - CONDITIONS DE PARTICIPATION
Ce jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine et en Corse à l’exclusion des collaborateurs des sociétés LAGARDERE DIGITAL France, et HFA et ceux de ses partenaires, la société Lagardère Digital France se réservant le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l’identité, l’adresse postale et / ou électronique des participants.
Article 3 - MODALITES DE PARTICIPATION
Pour participer au jeu, il faut :
1° Aller sur la page d’accueil du concours : http://www.parents.fr/Canalsat
2° Répondre correctement aux questions posées (telles que désignées à l’article 4 ci-dessous)
3° Remplir le formulaire d’inscription en indiquant tous les renseignements obligatoires
4° Enregistrer son inscription au jeu, en cliquant sur le bouton « Je Participe »
Tout autre mode de participation est exclu. Les joueurs peuvent participer autant de fois qu’ils le souhaitent. Les prix à gagner sont limités à un par personne et par foyer.
Toutes les participations fournies avec des informations manquantes, erronées et / ou adressés par la poste, et / ou après la date et l‘heure visée ci-dessus, seront considérées comme nulle.
Toutes les informations émises par le jeu sont cryptées et contrôlées par des scripts de sécurité et conservées par l’Organisateur.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de Jeu proposés, notamment afin d’en modifier les résultats ou d’influencer par un moyen automatisé ou déloyal la validité de la désignation d’un gagnant. S’il s’avère qu’un participant a gagné une dotation en ne respectant pas le présent règlement, par des moyens frauduleux, tels qu’une recherche automatisée ou l’emploi d’un algorithme, ou par des moyens autres que ceux résultant du processus décrit par l’organisateur par le présent règlement, son lot ne lui serait pas attribué, et resterait propriété de l’Organisateur et/ou Partenaire, sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d’être intentées à l’encontre du participant par l’Organisateur et/ou Partenaire, ou par des tiers.
Il est rigoureusement interdit pour un participant de jouer avec plusieurs adresses e-mail, ainsi que de jouer à partir d’un compte de joueur ouvert au bénéfice d’une autre personne. A ce titre, une vérification de la validité des participations pourra être effectuée et, en cas de pluralité des participations, les participants seront exclus du Jeu et perdront le cas échéant leur qualité de gagnant, sans que la responsabilité de l’Organisateur et/ou Partenaire ne puisse être recherchée à ce titre.
Ni l’Organisateur, ni le Partenaire ne sauront être tenus pour responsable des retards ou pertes occasionnés aux participations du fait du réseau Internet ou du réseau mobile.
Article 4 – DESIGNATION DES GAGNANTS
Les 4 (quatre) questions auxquelles les participants doivent répondre sont les suivantes. Il n’existe qu’une seule bonne réponse possible par question.
1.Cette année, comment est Noël sur CANALSAT ? a.Fantastique
b.Merveilleux
c.Incroyable
2.Comment est la famille dans "Le Monde incroyable de Gumball" sur Cartoon Network ? a.Dingo
b.Barjo
c.Timbrée
3.Le personnage de Bob de NICKELODEON est : a.Une serpillère
b.Un ananas
c.Une éponge
4.Quelle méchante de CANAL J menace Noël sur CANALSAT le 23/12 ? a.Cruella
b.La reine des neiges
c.La sorcière blanche
A l'issue du jeu, un tirage au sort sera organisé le 10/01/2014 parmi les particpants ayant donné les bonnes réponses afin de désigner dans l’ordre du tirage au sort, les 35 gagnants du Jeu.
Les gagnants seront avertis par courriel.
Article 5 - DESCRIPTION DES LOTS
De la 1ère à la 5ème personne tirée au sort:
Un abonnement d’un an à CANALSAT, comprenant :
•12 mois d’abonnement offerts à CANALSAT avec les packs PANORAMA et SERIES CINEMA (le satellite, l’ADSL/Fibre ou le câble) d’une valeur de 39.90€ x 12 mois soit 478.80€ TTC ;
•les frais d’accès à l’abonnement de 50 € (pour le satellite et l’ADSL/Fibre ou le câble) ;
•le forfait du mois en cours pour l’abonnement de 15 € + 5 € de location du décodeur pour le satellite ;
•la location du décodeur satellite de 6 € x 12 mois soit 72€ TTC pour le satellite.
Le lot ne comprend pas :
•le dépôt de garantie de 75 € pour le décodeur remboursable après restitution, dans les conditions prévues au contrat ;
•l’achat, l’installation de la parabole (pour le satellite), les frais relatifs à l’abonnement chez les Fournisseurs d’Accès Internet ou Câblos-opérateurs ainsi que les options souscrites, les programmes en paiement à la carte.
Valeur unitaire indicative minimum est de 528 euros TTC.
Important :
•l’abonnement est exclusivement réservé au gagnant majeur et ne pourra être cédé à un tiers ;
•un seul abonnement par foyer pourra être gagné ;
•l’abonnement sera effectif uniquement à réception du contrat du gagnant dûment complété et signé, de son RIB et de tout document nécessaire demandé par le Groupe Canal+ ;
À l’issue des 12 mois, à défaut de résiliation, ou de modification de sa formule d’abonnement, le gagnant reste abonné à CANALSAT avec les packs PANORAMA et SERIES CINEMA au tarif en vigueur (voir conditions générales d’abonnement sur le contrat).
De la 6ème à la 15ème personne tirée au sort :
- Une tablette ACER, modèle : Iconia Tab A100 Tactile 8 Go
Valeur unitaire indicative : 347 € TTC
De la 16ème à la 35ème personne tirée au sort :
- Un pack Nickelodeon Junior comprenant un carnet de coloriages, une boite de crayons de couleurs, un bubble maker, une boite de pâtes à modeler.
Valeur unitaire indicative:
- carnet de coloriages → 4€ TTC
- boite de crayons de couleurs → 3€ TTC
- bubble maker → 5€ TTC
- boites de pâtes à modeler → 10€ TTC
L’envoi des lots se fera par le Partenaire par voie postale ou transporteur directement aux adresses inscrites par les participants dans le formulaire. Seuls les participants ayant inscrit une adresse e-mail valide ainsi qu'une adresse postale au début du jeu pourront prétendre à leurs lots.
Les lots ne pourront donner lieu à aucune contestation, ils ne seront ni repris, ni échangés contre un autre objet ou prestation quelle que soit leur valeur. Ils ne pourront faire l’objet d’aucune contrepartie en espèces ou par chèques. Si un des gagnants ne voulait ou ne pouvait prendre possession de son lot, il n’aurait droit à aucune compensation.
Toutefois, selon les circonstances, l’Organisateur et/ou le Partenaire se réserve le droit de modifier la nature d’un ou plusieurs des lots ou de proposer un lot de valeur équivalente et ce en cas de force majeur ou de cas fortuit. Les lots non distribués faute de participation ne seront pas remis en jeu.
Les gagnants renoncent à réclamer à la société Lagardère Digital France tout dédommagement résultant d'un éventuel préjudice ou dommage occasionné par l'acceptation et/ou l'utilisation des lots.
Article 6 – REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION AU JEU
Les participants qui ne disposent pas d’un abonnement à Internet à durée illimitée pourront s’ils le souhaitent se faire rembourser des frais de connexion engagés pour la participation au présent jeu-concours sur simple demande écrite formulée auprès de la société Lagardère Digital France (à l’adresse ci-dessous) accompagnée d'une copie de la ou des facture(s) justificative(s) ainsi que des informations suivantes : dates, heures et durées de connexion sur le Site.
Le remboursement sera effectué sur la base d'une communication locale à tarif réduit, pour une durée qui ne saurait être supérieure à dix (10) minutes. La demande de remboursement est limitée à une par personne et par foyer (même nom, même adresse postale et / ou électronique) pendant toute la durée du jeu. Elle devra être adressée par courrier postal à l'adresse suivante : Lagardère Digital France, 9 place Marie-Jeanne Bassot 92300 Levallois Perret (le timbre correspondant à cet envoi pouvant lui aussi être remboursé sur simple demande sur la base du tarif en vigueur de la Poste pour l'acheminement à vitesse réduite, base 20g). Ce au plus tard trois mois après la fin du jeu. Passé ce délai, aucune demande de remboursement ne sera admise.
Toute demande insuffisamment affranchie, et / ou adressée par courrier électronique ne sera pas acceptée.
Article 7 – CAS D’EXCLUSION DE RESPONSABILITE DE LA SOCIETE ORGANISATRICE
La société organisatrice ne saurait être tenue responsable si, pour des raisons indépendantes de sa volonté (cas fortuit ou force majeure ainsi que tout autre événement indépendant de sa volonté rendant impossible l’exécution du jeu dans les conditions initiales prévues), le Jeu
était partiellement ou totalement modifié, reporté ou annulé.
Elle ne saurait être tenue responsable des retards et (ou) des pertes du fait des services postaux ou et / ou de leur destruction totale ou partielle pour tout autre cas fortuit.
La participation au présent jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. En conséquence, la société Lagardère Digital France ne saurait en aucune circonstance être déclarée responsable, sans que cette liste soit limitative, d'éventuels dysfonctionnements du réseau Internet ayant entraîné des défaillances dans l'administration, la sécurité, l'équité, l'intégrité ou la gestion du jeu. De plus, pour des raisons de faisabilité du jeu et d'équité d'équipements dans les foyers, un délai minimum de résultats plausibles sera défini par Lagardère Digital France. En outre, la société Lagardère Digital France ne saurait être déclarée responsable pour toutes erreurs, omissions, interruptions, effacements, délais de transmission, défaillances des circuits de communication, destruction, dégradation, accès non autorisé aux formulaires ou bulletins, non réception d'un formulaire ou bulletin n'ayant pas abouti pour des raisons de circulation sur Internet ou de défaillance technique de l'ordinateur d'un participant ou de toute personne liée à la participation du présent jeu, ou tout autre problème lié aux réseaux de télécommunications, aux ordinateurs en ligne, aux serveurs, aux fournisseurs d'accès Internet, aux équipements informatiques ou aux logiciels.
Article 8 - DONNEES NOMINATIVES
Il est rappelé que pour concourir dans le cadre du jeu, les participations doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles, les concernant (nom, prénom, adresse mail, etc.) Ces informations seront transmises au Partenaire responsable des lots et qui s’engage à les utiliser à cette seule fin.
Elles sont nécessaires à la détermination des gagnants et donc à l’attribution et l’acheminement des lots auprès de ces derniers.
Conformément aux dispositions de l'article 27 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque joueur dispose d’un droit d'accès et de rectification et de suppression des données nominatives le concernant qu'il peut exercer directement auprès de la société Lagardère Digital France, 9 place Marie-Jeanne Bassot 92300 Levallois Perret à tout moment.
La société Lagardère Digital France se réserve le droit d’exploiter les informations nominatives des participants pour des besoins qui lui sont propres sur tous supports de son choix et / ou de les communiquer à ses partenaires commerciaux – sous réserve dans cette hypothèse de l’accord express et préalable des participants – qui sont susceptibles de leur adresser directement des propositions commerciales.
Article 9 - ACCEPTATION DU REGLEMENT RECLAMATIONS
Le simple fait de participer au présent jeu implique l'acceptation sans restriction ni réserve du présent règlement. Toutes questions d'application ou d'interprétation de celui-ci ou toutes questions imprévues qui traitées souverainement par la société Lagardère Digital France.
Toute contestation ou réclamation afférente à ce jeu devra être adressée par écrit (par lettre recommandée avec avis de réception) à la société Lagardère Digital France, 9 place Marie-Jeanne Bassot, 92 300 Levallois-Perret dans un délai de trois mois à compter de la date de clôture du jeu. Aucune réclamation ne sera admise après cette date.
Article 10 – DEPOT DU REGLEMENT ET REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CONSULTATION DU REGLEMENT
Le règlement de ce jeu est déposé à la S.C.P Geyelin et Bouffort - Huissiers de justice Associés - 89 rue Bannier - 45000 ORLEANS.
Le règlement complet du jeu peut être consulté gratuitement sur Le Site www.infobebes.com en cliquant sur le bouton règlement du jeu.
Les internautes ne disposant pas d’un abonnement à durée illimitée à Internet ont la possibilité de se faire rembourser du coût de cette consultation sur une base forfaitaire calculée sur une durée moyenne de trois minutes.
