Règlement du jeu-concours Parions Sport n°439069 Lot principal gagné : 1 somme de 1000 euros + 1 bon d’achat de 100 euros sur le site NBA store (1 100 €).

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REGLEMENT OPÉRATION PROMOTIONNELLE
« LE 6 MAJEUR »
1. Présentation de la société organisatrice
La Française des Jeux, société anonyme au capital de 76 400 000 Euros immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 315 065 292, siégeant au 3-7 Quai du Point du Jour à Boulogne-Billancourt (92100), organise un jeu promotionnel gratuit de pronostics NBA dénommé « Le 6 Majeur » (ci-après « l’Opération ») du 1er Mars 2022 (14h00) au 7 Mars 2022 (23h59), dates et heures France métropolitaine (ci-après « la Période de jeu »).
2. Présentation de l’Opération
Pour participer, les participants devront pronostiquer sur la Période de jeu, et dans les conditions définies à l’article 3 du présent règlement, les vainqueurs des 3 trophées NBA mensuels (Conférence Est et Ouest) dénommé « NBA monthly awards » à savoir :
- Le joueur du mois (Player of the Month) ;
- Le rookie du mois (Rookie of the Month) ;
- L’entraineur du mois (Coach of the Month).
Les pronostics prennent la forme d’une question/réponse. Pour chaque question, chaque joueur/coach proposé possède une cote. Pour chaque réponse correcte, le participant se verra attribuer des points selon le barème établi à l’article 3.3.
A l’issue de la Période de Jeu, un classement mensuel général sera établi. Ainsi, les cinq (5) participants ayant réalisé les meilleurs scores en points (dans les conditions définies à l’article 3.3 du présent règlement) remporteront l’une des dotations mentionnées à l’article 4.1.1.
3. Conditions de participation
3.1. Outre les conditions énoncées aux articles 1 et 2 du présent règlement, l’Opération est ouverte à toute personne physique majeure au jour de sa participation, résidant en France métropolitaine, Monaco, dans les DROM et les COM (sauf Wallis et Futuna, Mayotte et la Polynésie française), et à l’exclusion de l’ensemble du personnel de : la Française des Jeux et de ses filiales, du réseau de distribution (intermédiaires et détaillants) de La Française des Jeux et de toute personne professionnellement liée à l’Opération. Employés, directeurs, responsables et leur famille proche (conjoint, parents, enfants, frère et soeur et leur conjoint respectif), membres de leur foyer, entités liées à la NBA à savoir la National Basketball Association (la “NBA”), la NBA Member Teams, NBA Media Ventures LLC, NBA Properties, Inc collectivement les ”Entités NBA ainsi que leurs filiales, succursales et agences de publicité.
Toute personne souhaitant participer devra, au jour de sa participation :
• Disposer d’un smartphone ou d’une tablette compatible avec l’application mobile ParionsSport Point de Vente ou le cas échéant, avec le site internet dédié à l’Opération ;
• Être titulaire d’une adresse e-mail personnelle ;
• Avoir au moins 18 ans.
3.2. Pour participer à l’Opération, le participant, obligatoirement majeur, doit remplir les conditions suivantes :
o Se rendre sur l’application ParionsSport Point de Vente ou, lee cas échéant, se rendre sur les pages de l’Opération accessible via le lien de renvoi disponible sur les supports de promotion de l’Opération. Répondre sur le site/application pendant la Période de jeu
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aux six (6) questions relatives à la NBA entre le 1er Mars 2022 (14h00) au 7 Mars 2022 (23h59) ;
o Renseigner les données qui leur sont demandées dans le formulaire de participation : Nom, Prénom, Email, et Date de naissance
o Cocher la case « j’accepte le règlement de jeu »
o Cocher ou non la case « Je souhaite recevoir des offres et actualités de la part de ParionsSport point de vente » et/ou « Je souhaite recevoir des offres et actualités de la part de partenaires »
o Valider leur participation en cliquant sur le bouton « je participe » après avoir renseigné les données.
Les participants pourront tenter de participer une seule fois au cours de la Période de Jeu.
Il est précisé qu’une seule participation par personne (même nom, même prénom et même date de naissance, ou même email) sera prise en compte par la Société Organisatrice.
3.3. Chaque participant pourra se voir attribuer des points en fonction de ses pronostics selon la méthode suivante :
- Pour chaque question, le nombre de points à gagner varie en fonction du choix du pronostic ; le participant remportera le nombre de points définis multipliés par la cote du pronostic qu’il a sélectionné, en cas de pronostic correct.
- Le nombre de points à gagner par pronostic est indiqué à la suite du titre de chaque pari (nombre de points multiplié par la cote choisie) ;
- Un mauvais pronostic n’entraine aucun point ;
- Une fois validés, les pronostics ne sont pas modifiables/éditables ;
- Le cas échéant, le score final sera arrondi à l’entier supérieur (ex. un score final de 147,5 points sera arrondi à 148 points).
Remarque : Les pronostics sont réalisés à titre gratuit et ne constituent pas une prise de jeu associée à ParionsSport Point de vente.
3.4. Des enregistrements multiples d’un même participant sous des adresses électroniques différentes ne sont pas admis. La Française des Jeux se réserve le droit d'annuler la participation de quiconque se serait enregistré plusieurs fois sous différentes identités et/ou en fournissant des renseignements inexacts ou erronés. D’une manière générale, toute personne ne respectant pas les conditions énoncées au présent règlement ne pourra prétendre participer à l’Opération pour tenter de gagner l’une des dotations mise en jeu à l’article 4.2 du présent règlement et verra sa participation déclarée nulle.
4. Désignation des gagnants et dotations
4.1 Désignation des gagnants du classement général
Les cinq (5) participants ayant obtenu les meilleurs scores en points à l’issue de la Période de jeu (ou en cas d’ex aequo départagées selon les modalités définies à l’article 4.2 gagneront, selon leur rang dans le classement, les dotations selon les modalités suivantes :
• Pour le participant en 1er position du classement : la somme de 1000 euros et un bon d’achat d’une valeur de 100 euros à valoir sur le site NBA store.
• Pour le participant en 2ème position du classement : la somme de 500 euros et un bon d’achat d’une valeur de 100 euros à valoir sur le site NBA store.
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• Pour le participant en 3ème position du classement : la somme de 400 euros et un bon d’achat d’une valeur de 100 euros à valoir sur le site NBA store.
• Pour le participant en 4ème position du classement : la somme de 300 euros et un bon d’achat d’une valeur de 100 euros à valoir sur le site NBA store.
• Pour le participant en 5ème position du classement : la somme de 200 euros et un bon d’achat d’une valeur de 100 euros à valoir sur le site NBA store.
En aucun cas, les gagnants ne pourront obtenir la valeur en espèces de la dotation attribuée ou demander l’échange de tout ou partie de la dotation contre un service, un gain en nature de même valeur ou de valeur différente, ni même les céder de quelque manière que ce soit à un tiers. Toutefois, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté et si les circonstances l’exigent, La Française des Jeux se réserve le droit d’attribuer aux gagnants une dotation de valeur équivalente et de caractéristiques proches.
Il ne sera mis en jeu que la stricte quantité des dotations énoncées.
4.2 Egalité des scores
En cas de participants ex-aequo, ces derniers seront départagés selon les critères suivants :
1. les participants seront départagés selon la date d’inscription la plus ancienne (jour, heure, minute, seconde la plus proche du début de l’Opération).
2. Dans le cas où il demeurerait encore des ex-aequo, les Participants seront départagés selon le plus grand nombre de pronostics corrects.
4.3 Information des gagnants et annonce des résultats
Les gagnants seront informés par la Société Organisatrice par email dans les cinq (5) jours suivants l’annonce des résultats des trophées mensuels par la NBA.
5 Modalités d’attribution de la dotation
5.1 Aucune dotation ne pourra être attribuée à une personne mineure
5.2 Conditions générales
Dans le message dont il est fait mention à l’article 4.3, le gagnant sera informé par le même moyen de son obligation de fournir une copie de sa pièce d’identité et un relevé d’identité bancaire.
Les gagnants majeurs recevront ensuite leurs dotations :
- par virement bancaire ; et
- s’agissant des bons d’achats NBA, les codes NBA Store, valables pendant 1 an sur le site www.NBAStore.eu, seront envoyés par e-mail par la Société Organisatrice.
Si le gagnant n’a pas répondu au message et/ou n’a pas fourni les pièces justificatives d’identité demandées dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de son envoi, il perdra tout droit à sa dotation. De ce fait, la dotation restera la propriété de La Française des Jeux qui sera libre de la réattribuer ou non et/ou de la remettre en jeu.
Les gagnants perdront également tout droit à leur dotation dans l’hypothèse où les informations fournies par ses soins dans le cadre de la participation (nom, prénom) ne correspondraient pas aux éléments
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figurant sur les pièces justificatives envoyées. Dans cette hypothèse la dotation restera la propriété de La Française des Jeux qui sera libre de la réattribuer ou non et/ou de la remettre en jeu.
D’une manière générale, si l'adresse électronique et/ou postale ne correspond pas à celle du gagnant au moment de l'envoi d'informations relatives à sa dotation ou si des problèmes de réseau, coupure de courant, etc. devaient empêcher l'acheminement de ces informations ou de la dotation, La Française des Jeux ne pourra en aucun cas en être tenue pour responsable. Dans ce cas, il n’appartient pas à La Française des Jeux ou la société chargée de l’envoi des dotations de faire des recherches complémentaires afin de retrouver le gagnant indisponible qui ne recevra pas sa dotation et aucun dédommagement ou indemnité ne lui sera attribué à ce titre.
Enfin, le cas échéant, La Française des Jeux ne saurait être responsable en cas de retard de livraison, perte et/ou détérioration de la dotation ou d’un élément composant la dotation par voie postale ou tout prestataire de service similaire tiers.
De même, la Française des Jeux décline toute responsabilité pour tout incident ou préjudice de toute nature qui pourrait survenir lors de l’entrée en possession, de la manipulation et/ou de la jouissance de la dotation par le gagnant.
En outre, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté et si les circonstances l’exigent, La Française des Jeux se réserve le droit d’attribuer au gagnant une dotation de valeur équivalente et de caractéristiques proches.
6. Mise en garde relative au fonctionnement du réseau Internet
La Française des Jeux attire l’attention des participants sur les caractéristiques et les limites du réseau internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, le temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les informations, l’absence de protection de certaines données contre les détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
Ainsi, La Française des Jeux ne saurait être tenue pour responsable de tout dysfonctionnement du réseau internet empêchant le bon déroulement de l’Opération, notamment en raison d’actes de malveillance externes. La Française des Jeux ne saurait être davantage tenue pour responsable de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l’encombrement du réseau.
La Française des Jeux met tout en oeuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou des outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs (notamment d’envois d’e-mails erronés aux participants, erreur d’affichage ou de téléchargement, etc.), de la perte de tout courrier électronique ou de notification, d’une absence de disponibilité des informations du défaut de mise à jour de ses applications, de tout dysfonctionnement du réseau internet empêchant le bon déroulement de l’Opération, des interruptions, des délais de transmission des données, des défaillances de l’ordinateur, du modem, du téléphone, des serveurs, des fournisseurs d’accès à internet, des logiciels ; et plus généralement de la perte de toute donnée, des conséquences de tous virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique, matérielle ou logicielle de quelque nature que ce soit, ayant notamment empêché ou limité la possibilité de participer à l’Opération, ou ayant endommagé le système informatique et/ou téléphonique d’un participant.
Il appartient à tout participant de prendre les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique et/ou téléphonique contre toute atteinte.
La connexion de toute personne à l’Opération et la participation à l’Opération se fait sous son entière responsabilité.
La Française des Jeux pourra annuler et suspendre tout ou partie de l’Opération s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le
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cadre de la participation à l’Opération ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la dotation aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif ou technique de l’Opération est perturbé par un virus, un bogue informatique, une intervention humaine non-autorisée ou toute autre cause échappant à La Française des Jeux, celle-ci se réserve le droit d’interrompre ou de mettre fin à l’Opération.
7. Informations générales
7.1. Les internautes pourront obtenir des renseignements en cas de problèmes techniques, en s'adressant au service clientèle de La Française des Jeux par l'envoi d'un mail en se rendant dans la rubrique « Contactez-nous » disponible sur son site à l'adresse : https://www.fdj.fr/infos/faq ou en cliquant sur le lien « contactez-nous » accessible via la page d’accueil du site www.fdj.fr.
7.2. Tout participant autorise La Française des Jeux à procéder à toute vérification concernant son identité, ses coordonnées et sa date de naissance.
7.3. Sauf manifestation expresse contraire de sa part, chaque gagnant de l'Opération donne son autorisation à La Française des Jeux, pendant toute la durée de l’Opération et 6 mois à compter de la fin de l’Opération, sur le territoire de la République Française, Monaco, dans les DROM ou les COM (sauf Wallis et Futuna, Mayotte et la Polynésie française), pour communiquer sur son nom, prénom et/ou image sur quelque support que ce soit (émissions télévisées, actions publi-promotionnelles, reportages, presse, site et application ParionsSport, page Facebook et compte Twitter ParionsSport...) sans restriction ni réserve et sans que cela ne lui confère un droit à rémunération ou un avantage quelconque autre que l'attribution de la dotation prévue à l'article 4.1 et 4.2 du présent règlement.
En participant à ce jeu concours et en acceptant la dotation, le gagnant consent à l’utilisation raisonnable par les entités NBA de sa voix, de son image, de son nom et de son âge sans aucune compensation supplémentaire pour toute activité promotionnelle future.
7.4. La Française des Jeux ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté, elle était amenée à annuler, écourter, prolonger, reporter ou modifier les conditions de participation (modification des modes d’accès à l’Opération dès le début de l’Opération ou en cours d’Opération...) et les modalités de fonctionnement de la présente Opération. La Française des Jeux ne saurait être tenue responsable d'un quelconque incident relatif aux perturbations téléphoniques et/ou de réseau, au maniement de l'Internet, aux coupures de courant empêchant un participant de participer à l'Opération avant l'heure limite. Enfin, La Française des Jeux ne peut être tenue pour responsable de perturbations ou de pertes de courrier pouvant survenir dans les services postaux ou électroniques.
De la même manière, les Entités NBA ainsi que leurs sociétés mère, filiales, succursales, directeurs, employés, dirigeants, agents, distributeurs, revendeurs, cessionnaires, agences de publicité, représentants et mandataires déclinent toute responsabilité et ne seront pas inquiétés en cas de réclamation, action en responsabilité, perte, dommage ou préjudice notamment en cas de tout dommage corporel ou décès du gagnant, ou de tout tiers, ou atteinte aux biens personnels ou immobiliers qui pourrait survenir et serait due en totalité ou partie, directement ou indirectement à l’entrée en possession, la manipulation et/ou la jouissance de sa dotation par le gagnant.
7.5. Dans le cadre des dotations offertes par La Française des Jeux et compte tenu de l’aléa inhérent au déroulement des compétitions sportives, La Française des Jeux ne pourra être tenue responsable si une rencontre est annulée, pour quelque raison que ce soit ou si une rencontre ne parvient pas à son terme (abandon d’une équipe, raisons climatiques…).
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7.6. Toute participation à l'Opération implique l'adhésion au présent règlement. Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d'exécution et commise en vue de percevoir indûment une dotation, ou le non-respect du présent règlement, ou toute intention malveillante de perturber le déroulement de l'Opération, pourra donner lieu à l'éviction de son auteur, La Française des Jeux se réservant, le droit d'engager à son encontre des poursuites judiciaires.
7.7. La Française des Jeux se réserve la possibilité d'apporter toute modification au règlement de l'Opération, à tout moment, sans préavis, ni obligation de motiver sa décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait. Dans l’hypothèse de modifications, celles-ci feraient alors l’objet d’un avenant au règlement de jeu et d’une publication sur le site Internet www.fdj.fr. Le participant est réputé avoir accepté ces modifications du simple fait de sa participation à l'Opération à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification. Toute difficulté d'interprétation ou d'application du présent règlement sera tranchée souverainement par La Française des Jeux.
7.8. Toute contestation ou réclamation relative à l'Opération doit être formulée par écrit et envoyée à : La Française des Jeux, Service Clients FDJ®, Promotion « Le Six Majeur », TSA 36 707 – 95 905 CERGY PONTOISE CEDEX 9 ou via le formulaire de contact disponible dans la rubrique « Besoin d’aide/Contactez-nous » du site www.fdj.fr (https://www.fdj.fr/infos/faq).
Dans le cas où le participant ne serait pas pleinement satisfait de la réponse apportée par le Service Clients FDJ®, celui-ci peut saisir gratuitement le médiateur dans l’année qui suit sa demande écrite auprès de la Française des Jeux : le Médiateur de l’Autorité nationale des jeux – Autorité nationale des jeux – 99-101 rue Leblanc – 75015 Paris – France (www.mediateurdesjeux.fr dans l’année qui suit sa demande écrite auprès de La Française des Jeux.
7.9. Le règlement de l’Opération est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande en écrivant à : Besoin d’aide/Contactez-nous » du site www.fdj.fr (https://www.fdj.fr/infos/faq).
7.10. Données personnelles
Les données à caractère personnel des participants collectées dans le cadre de l’Opération sont utilisées exclusivement par et/ou pour La Française des Jeux à des fins de gestion de l’Opération, notamment en vue du contrôle des conditions d’éligibilité, de la détermination des gagnants ainsi que pour la remise des dotations. Elles sont conservées par La Française des Jeux pendant toute la durée de l’Opération jusqu’à 1 an après la fin de l’Opération. Par exception à ce qui précède, les données des participants ayant remporté une dotation pourront être conservées pour une durée plus longue, puis archivées jusqu’à 5 ans après la fin de l’Opération.
Ces informations pourront être transmises :
- à des tiers liés à La Française des Jeux à des fins de traitements internes,
- à des partenaires si vous en avez émis le souhait en cochant la case correspondante sur l'un des sites ou formulaires de la Française des Jeux,
- ainsi qu’à toutes autorités ou organismes compétents.
Ces informations pourront également être utilisées par La Française des Jeux à des fins de sollicitation commerciale si vous en avez émis le souhait en cochant la case correspondante sur l’un des sites ou formulaires de la Française des Jeux. Par ailleurs, les communications téléphoniques avec le Service Clients sont susceptibles d’être enregistrées à des fins d’amélioration de la qualité de service.
Conformément à la loi informatique et liberté n°78-17 modifiée et au Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, les participants disposent d'un droit à la limitation du traitement de leurs données, d’un droit d'opposition, d'accès, de portabilité, de rectification et de suppression des données à caractère personnel les concernant, qu'ils peuvent exercer sur simple demande écrite envoyée à : La Française des Jeux, Service Clients FDJ®, « Le Six Majeur » dans la rubrique « Contactez-nous » du site fdj.fr
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7.11. Propriété industrielle et intellectuelle.
La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant l’Opération ainsi que le site www.fdj.fr, et / ou www.pointdevente.parionssport.fdj.fr et / ou les jeux qui y sont proposés sont strictement interdites.
Les identifications de la NBA et de chaque équipe de la NBA sont des marques commerciales et des designs protégés par le droit d'auteur et/ou d'autres formes de propriété intellectuelle qui sont la propriété exclusive de NBA Properties, Inc. et des équipes membres respectives de la NBA et ne peuvent pas être utilisés, en totalité ou en partie, sans le consentement écrit préalable de NBA Properties, Inc. © 2021 NBA Properties, Inc. Tous droits réservés.
8. Demande de remboursement
La Française des Jeux s'engage à rembourser toute personne ayant participé à l’Opération qui en aura fait la demande expresse.
Ces personnes peuvent se faire rembourser les frais suivants :
1 - Le remboursement des frais de communication Internet liés à la prise de connaissance des modalités de participation à l'Opération, à la participation à l’Opération :
• Si le participant accède à l’Opération à partir d'un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l'appel, et uniquement dans ce cas, il peut obtenir le remboursement de ses communications sur la base d’un forfait correspondant à la prise de connaissance des informations de l’Opération, à la participation à l’Opération et à l’éventuelle inscription à l’espace marchand correspondant au coût de la connexion de 5 (cinq) minutes de communication téléphonique locale T.T.C depuis un poste fixe (le coût de communication par minute pris en compte pour le remboursement des 5 minutes de communication pour chacun des participants sera celui de son opérateur téléphonique, tel que cet opérateur sera désigné sur la facture téléphonique détaillée à joindre lors de la demande de remboursement).
En outre, La Française des Jeux s’engage à rembourser les participants pouvant justifier de dépenses supérieures au forfait proposé.
Pour obtenir le remboursement des communications Internet, il suffit de :

• résider sur le territoire de la France métropolitaine, en Corse, à Monaco, dans les DROM ou les COM (sauf Wallis et Futuna, Mayotte et la Polynésie française) ;
• fournir la copie de la facture détaillée de l’opérateur téléphonique ou de son opérateur télécom, en précisant la date et l'heure de sa connexion sur le site et/ou les applications de La Française des Jeux. De son côté, La Française des Jeux conserve en mémoire les dates et heures d'entrée des personnes séjournant sur son site, pour un identifiant donné (nom, adresse).
Il est convenu que tout autre accès à l’Opération s'effectuant sur une base forfaitaire (câble, ADSL, Forfait Clé Internet, liaison spécialisée…) ne peut faire l'objet d'aucun remboursement puisque l'abonnement est contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général, le confort qu'il procure et le fait d'accéder au site n'occasionne aucun frais supplémentaire, s'agissant de forfaits.
• La Française des Jeux s’engage à rembourser les participants du coût de connexion depuis leur téléphone mobile ou tablette correspondant à la prise de connaissance des informations de l’Opération, à la participation à l’Opération sur la base d’un forfait de 5 (cinq) minutes de connexion téléphonique depuis un mobile ou tablette (le coût de connexion pris en compte pour le remboursement des 5 (cinq) minutes de connexion pour chacun des participants sera celui de son opérateur téléphonique, tel que cet opérateur sera désigné sur la facture téléphonique détaillée à joindre lors de la demande de remboursement).
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En outre, La Française des Jeux s’engage à rembourser les participants pouvant justifier de dépenses supérieures au forfait proposé.
Il est convenu que tout autre accès à l’Opération s'effectuant à partir d’un téléphone mobile ou tablette pour lequel le participant à souscrit ou dispose d’un forfait illimité de connexion ne peut faire l'objet d'aucun remboursement puisque l'abonnement est contracté par l'usager pour son usage du téléphone, de la tablette et de la connexion Internet en général, le confort qu'il procure et le fait d’effectuer une connexion à l’Opération n'occasionne aucun frais supplémentaire s'agissant de forfaits.
Pour obtenir le remboursement des frais de connexion, il suffit de :
• résider sur le territoire de la France métropolitaine, en Corse, à Monaco, dans les DROM ou les COM (sauf Wallis et Futuna, Mayotte et la Polynésie française) ;
• fournir la copie de la facture détaillée de l’opérateur téléphonique en précisant la date et l'heure de sa connexion à l’Opération.
• pour tout envoi effectué depuis un téléphone mobile ou tablette utilisant le procédé « carte prépayée/ recharge », fournir une copie recto/verso de la « carte prépayée » ou de la « télé recharge » utilisée pour la participation en précisant la date et l'heure d’utilisation du site internet de la Française des Jeux.
Dans tous les cas, il est impératif d'effectuer toute demande de remboursement des frais engagés au plus tard 10 (dix) jours calendaires après réception de la facture téléphonique. La date retenue sera celle indiquée sur la facture.
La demande de remboursement devra comporter le nom, prénom, adresse e-mail et adresse postale du participant. Le nom de la personne demandant le remboursement doit être le même que celui mentionné sur la facture de l’opérateur téléphonique.
Le remboursement des communications téléphoniques s'effectuera strictement à l'intérieur de cette limite.
Les photocopies réalisées pour effectuer les demandes de remboursement pourront être remboursées sur la base de 08 centimes d'euros par photocopie.
2 - Demande de remboursement de timbre
La Française des Jeux s’engage à rembourser le timbre utilisé par ces mêmes personnes pour effectuer la (les) demande(s) de remboursement et/ou d’obtention du règlement de l’Opération et/ou d’envoi des pièces justificatives dont il est fait mention à l’article 6 sur la base du tarif économique en vigueur.
3 - Le remboursement des frais de communication Internet liés à la prise de connaissance du courrier électronique d’information de gain :
• Si le participant accède à partir d'un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l'appel, et uniquement dans ce cas, il peut obtenir le remboursement de ses communications sur la base d’un forfait correspondant à la prise de connaissance du courrier électronique d’information de gain correspondant au coût de la connexion de 5 (cinq) minutes de communication téléphonique locale T.T.C depuis un poste fixe (le coût de communication par minute pris en compte pour le remboursement des 5 minutes de communication pour chacun des participants sera celui de son opérateur téléphonique, tel que cet opérateur sera désigné sur la facture téléphonique détaillée à joindre lors de la demande de remboursement).
En outre, La Française des Jeux s’engage à rembourser les participants pouvant justifier de dépenses supérieures au forfait proposé.
Pour obtenir le remboursement des communications Internet, il suffit de :
• résider sur le territoire de la France métropolitaine ;
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• fournir la copie de la facture détaillée de l’opérateur téléphonique ou de son opérateur télécom, en précisant la date et l'heure de sa connexion afin de prendre connaissance du courrier électronique d’information de gain.
Pour des raisons de simplification, La Française des Jeux n’accepte qu’une demande globale de remboursement (intégrant les différentes demandes).
La demande globale de remboursement doit être adressée par écrit à l'adresse de l’Opération : La Française des Jeux, Service Clients FDJ®, Promotion « Le Six Majeur », TSA 36707 – 95905 CERGY PONTOISE Cedex 9.
Toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse que celle susvisée, ou non reçue dans les délais prévus au présent article, le cachet de la poste faisant foi, sera considérée comme nulle.
La Française des Jeux enverra en retour, dans un délai de 30 jours à compter de la réception des demandes, après vérification du bien-fondé des demandes, un timbre postal pour chaque demande.
En cas de prolongement ou report éventuel de l'Opération, la date limite d'obtention du règlement de l’Opération, et les remboursements (timbre et frais de connexion Internet), seraient reportés d'autant.
9. Le présent règlement est soumis à la loi française. Fait à Boulogne-Billancourt, le 22 Février 2022