Règlement du jeu-concours Paris La Défense Arena n°461492 Lot principal gagné : 1 lot comprenant 1 an d’événements à Paris La Défense Arena (≈1 000 €).

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REGLEMENT JEU DES 5 ANS
Paris La Défense Arena
ARTICLE 1. ORGANISATION DU JEU
La Société d’Exploitation de l’Arena (ci-après l’ «Organisateur »), Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 812 193 506, dont le siège social est sis 29, rue Marbeuf, 75008 Paris, organise un jeu gratuit sans obligation d’achat, intitulé « Jeu Ambassadeur des 5 ans » (ci-après « Jeu »), se déroulant à partir du 14/10/2022 au 31/10/2022, et permettant aux participants de gagner un lot, par tirage au sort, après avoir rempli le formulaire ad hoc, selon les modalités du présent règlement (ci-après le « Règlement »).
L’adresse du siège social de l’Organisateur est la seule adresse qui sera utilisée pour les besoins du présent jeu.
Ce Jeu sera accessible à partir des réseaux sociaux de Paris La Défense Arena et d’une communication par emailing (ci-après le « Site »).
Cette opération n’est ni organisée, ni parrainée par Facebook, Google, Apple ou Microsoft. Les données personnelles collectées sont destinées à l’Organisateur, le cas échéant ses partenaires, et non à Facebook, Google, Apple, Microsoft, ou toute plate-forme d'application mobile. En aucun cas Facebook, Google, Apple, Microsoft, ou toute plate-forme d'application mobile ne seront tenus responsables en cas de litige lié au Jeu.
ARTICLE 2. LES PARTICIPANTS
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine (Corse comprise) disposant d’une connexion internet et d’une adresse électronique valide lui permettant d’être contactée pour les besoins de la gestion du Jeu (ci-après le « Participant »).
Ne peuvent participer au Jeu : les salariés de l’Organisateur ayant participé à l’organisation du Jeu, les prestataires ou salariés de prestataires ayant donné leur concours à la mise en oeuvre du Jeu, ainsi que leurs conjoints, descendants et ascendants.
La participation au Jeu implique une attitude loyale et l’acceptation pleine et entière du Règlement et de ses éventuels avenants, des règles de déontologie en vigueur sur Internet (nétiquette, charte de bonnes conduites), ainsi que des lois et règlements en vigueur en France. Toute contravention au Règlement ou toute fraude ou suspicion sérieuse de fraude autoriserait l’Organisateur à annuler la participation au Jeu.
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L’Organisateur se réserve le droit de réclamer tout justificatif nécessaire à la vérification du respect du présent article du Règlement par le Participant. Tout Participant qui refuserait de présenter les justificatifs demandés dans un délai de 8 jours à compter de la demande sera considéré comme renonçant à sa participation et donc, le cas échéant, à son lot ; sans qu’il puisse causer un grief à l’Organisateur.
ARTICLE 3. MODALITÉS DE PARTICIPATION
La participation au Jeu est libre et est diffusé par le Comité d’entreprise.
Comme toute loterie commerciale, ce jeu est régi par le hasard et chaque Participant doit respecter son esprit et ses stipulations.
3.1. Pour participer au jeu :
− Le Participant prend connaissance et accepte sans réserve le Règlement ;
− Après avoir répondu au formulaire, le Participant est invité à renseigner des données (Nom complet, email, date de naissance)
Toute tentative de fraude de la part d’un Participant pourra entraîner la nullité de sa participation au Jeu.
3.2. Il appartient au Participant de bien s’assurer que son adresse électronique, sa civilité, ses noms, prénoms, adresses email sont renseignés correctement, et que notamment l’adresse électronique fonctionne normalement. Dans le cas contraire, le gain éventuel ne pourra pas être attribué. Il est notamment indiqué qu’aucune réclamation ne pourra être acceptée si le Participant a indiqué une adresse électronique invalide, ou si le Participant est empêché pour une quelconque raison de lire son courrier électronique.
Tout bulletin de participation comportant une anomalie (notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive : incomplet, erroné, illisible) ne sera pas pris en considération, et il sera considéré comme nul.
Les Participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge et leur domicile par l’Organisateur, sans toutefois que ce dernier ait l’obligation de procéder à une vérification systématique de l’ensemble des bulletins de participation reçus, mais pouvant éventuellement limiter cette vérification aux bulletins des gagnants potentiels. Toute mention fausse, incohérente ou contraire au Règlement entraînera l’élimination immédiate de leur participation.
Les Participants qui tenteraient de participer par des moyens tels qu’automates de participation, programmes élaborés pour des participations automatisées, utilisation d’informations, email, numéros de clients autres que ceux correspondant à leur identité et adresse et plus généralement par tous moyens non conformes au respect de l’égalité des chances entre les participants en cours de jeu seraient automatiquement éliminés.
L’Organisateur pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants. Il se réserve le droit, dans cette hypothèse, de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs.
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Seront notamment exclus ceux qui, par quelque procédé que ce soit, tenteraient de modifier les dispositifs de Jeu proposés, notamment afin d'en modifier les résultats. Une même personne physique ne peut jouer avec plusieurs adresses électroniques, ni jouer à partir d'un compte de joueur ouvert au bénéfice d'une autre personne qu'elle-même.
De manière générale, tout comportement abusif ayant pour conséquence une dénaturation du principe même du Jeu (notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive : méthodes, combines, manoeuvres permettant de supprimer l’effet de hasard), toute tentative de fraude ou de tricherie de la part d’un Participant entraînera la nullité de tous ses bulletins de participation.
ARTICLE 4. DESIGNATION DES GAGNANTS
Le tirage au sort aura lieu quelques jours après la fin du jeu.
Si, après vérification par l’Organisateur, un bulletin de participation tiré au sort s’avérait nul pour les raisons évoquées à l’article 3 du Règlement, l’Organisateur procédera, jusqu’à obtention d’un bulletin valide, à un autre tirage au sort pour remplacer le bulletin invalidé.
Le gagnant sera informé à l’adresse électronique renseignée sur le formulaire de participation.
ARTICLE 5. DOTATIONS
5.1. Le Jeu est doté du (des) lot(s) suivant(s), attribué(s) chronologiquement au(x) Participant(s) valide(s) tiré(s) au sort et déclaré(s) gagnant(s).
Chaque gagnant remporte un seul lot.
Sont mis en jeu :
- 1 an d’événements à Paris La Défense Arena
5.2. Le Participant devra accepter son lot. Toutes les images ou illustrations des lots utilisées pour les besoins promotionnels du Jeu, et ce quel que soit le support utilisé, sont présentées à titre d’illustrations et n’ont aucune valeur contractuelle.
L’Organisateur décline toute responsabilité en cas de problème de délivrabilité ou de non aboutissement de l’email ou en cas de mauvaise utilisation des lots.
5.3. Les gagnants devront se conformer au Règlement. S'il s'avérait que les gagnants ne répondent pas aux critères du Règlement, leur lot ne leur serait pas attribué, l’Organisateur en restant propriétaire. S’il apparaît après constitution du fichier du gagnant qu'un doute existe sur l'exactitude des coordonnées fournies, l’Organisateur se réserve le droit de demander toutes pièces administratives justifiant son nom, adresse et numéro de téléphone. A défaut, ces coordonnées seront considérées comme nulles, ne pourront donner lieu à l'obtention de la dotation.
Les lots ne seront ni remboursables, ni échangeables, ni cessibles, ni transmissibles. La
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dotation ne peut donner lieu de la part des gagnants à aucune contestation d'aucune sorte et ne pourra en aucun cas être reprise ou échangée contre sa valeur en espèce ou contre toute autre dotation, ni transmise à des tiers sur la demande des gagnants. Cependant, en cas de force majeure ou si les circonstances l’exigent, l’Organisateur se réserve la possibilité de substituer à tout moment à la dotation proposée une autre dotation d'une valeur équivalente.
ARTICLE 6. REMISE DES LOTS
Les gagnants recevront leur dotation rapidement après leur annonce à l’adresse email indiquée sur le formulaire de participation au Jeu.
ARTICLE 7. EXPLOITATION DE L’IMAGE DES GAGNANTS
L’Organisateur pourra solliciter l’autorisation des gagnants afin d’utiliser, à titre publicitaire, leur nom, prénom, adresse, image, voix, ou tout autre attribut de leur personnalité, dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, sans que cela ne lui confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution de son lot.
ARTICLE 8. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
8.1 En participant au Jeu, le Participant renseigne dans le formulaire de participation, ses nom(s), prénom(s), adresse(s) e-mail ainsi que d’éventuelles autres données requises dans le formulaire.
Chacun des formulaires précise le caractère obligatoire ou facultatif des champs à renseigner.
En fournissant ces informations, le Participant expressément qu’elles soient traitées par les destinataires et aux fins rappelées ci-après et dans chaque formulaire.
8.2 Ces informations font l’objet d’un traitement informatique aux fins de l’organisation du Jeu, et en particulier aux fins de répondre aux demandes des Participants au regard du droit des données personnelles, de contacter les gagnants et de leur adresser leur lot.
En fonction du choix du Participant exprimé dans le formulaire de participation au Jeu, ses données personnelles seront susceptibles d’utilisées à des fins de prospection commerciale (i) par voie postale et par téléphone, et/ou (ii) par email ou par SMS, sous réserve de l’accord exprès du Participant.
8.3 Les destinataires de ces données sont les services internes de l’Organisateur, et en particulier le service marketing, et, en fonction du choix du Participant, les partenaires de l’Organisateur.
Le cas échéant, les prestataires habilités pour faciliter le recueil et le traitement des données personnelles des Participants, ainsi que certains des partenaires de l’Organisateur peuvent être situés en dehors de l’Union Européenne et ont
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communication des données recueillies par le biais des formulaires de participation au Jeu.
L’Organisateur s’est préalablement assuré de la mise en oeuvre par ses prestataires et partenaires de garanties adéquates et du respect de conditions strictes en matière de confidentialité, d’usage et de protection des données. Tout particulièrement, la vigilance s’est portée sur l’existence d’un fondement légal pour effectuer un quelconque transfert de données vers un pays tiers.
8.4 L’Organisateur garantit mettre en oeuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au traitement des données personnelles des Participants, permettant notamment de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement.
8.5 La conservation des données fournies par le Participant est limitée à la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles ces données sont collectées et traitées, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et à la Loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978.
Les données relatives à un Participant non client de l’Organisateur pourront ainsi être conservées pendant trois ans à compter de leur collecte ou du dernier contact de ce participant.
8.6 Conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, toute personne remplissant un formulaire de participation bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, d’opposition, ainsi que du droit de retirer son consentement donné à tout moment sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur son consentement effectué avant ce retrait.
Ces droits pourront être exercés sur simple demande écrite en contactant l’Organisateur à l’adresse :
− Par e-mail : m.monnet@parisladefense-arena.com
− Par courrier postal : Paris La Défense Arena – Service Marketing – 2190 boulevard de la Défense – 92000 Nanterre.
A cet égard, les Participants sont informés que l’Organisateur sera en droit, le cas échéant, de s’opposer aux demandes manifestement abusives (de par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique).
Si le Participant considère que l’Organisateur ne respecte pas ses obligations au regard de données personnelles le concernant, le Participant pourra également introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Le Participant est expressément informé que les données collectées sont obligatoires pour participer au Jeu.
Par conséquent, les personnes qui exerceront le droit d’effacement, de limitation ou
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d’opposition, des données les concernant avant la fin du Jeu seront réputées renoncer à leur participation.
ARTICLE 9. LIMITE DE RESPONSABILITE
La responsabilité l’Organisateur ne saurait être encourue, pour une raison dont l’origine serait extérieure à son action, notamment pour les cas suivants, sans que cette liste ne soit exhaustive :
− Si pour une raison indépendante de sa volonté le Site était momentanément indisponible ;
− En cas de retard ou de perte des envois postaux du fait de la Poste ou de ses prestataires.
L’Organisateur se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation, et de reporter toute date annoncée.
L’Organisateur informe en outre que, compte tenu des caractéristiques du réseau Internet, comme la libre captation des informations diffusées et la difficulté, voire l’impossibilité de contrôler l’utilisation qui pourrait en être faite par des tiers, il ne saurait être tenu pour responsable d’une quelconque mauvaise utilisation de ces informations.
L’Organisateur ne pourra être tenu responsable de l’utilisation frauduleuse des droits de connexion ou d’attribution des lots d’un Participant, sauf à ce que soit démontrée l’existence d’une faute lourde à l’égard de l’Organisateur.
Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au Site et la participation au Jeu se fait sous leur entière responsabilité.
L’Organisateur dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du Jeu. En outre, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue pour des problèmes d’acheminement ou de perte de courrier électronique ou postal.
L’Organisateur dégage toute responsabilité en cas de défaillance technique, anomalie, matérielle et logicielle de quelque nature (virus, bogue, etc.) occasionnée sur le système du Participant, à son équipement informatique et aux données qui y sont stockées et aux conséquences pouvant en découler.
L’Organisateur ne pourra être tenu responsable de l’envoi d’un courrier électronique ou postal, ou de l’envoi d’une dotation, à une adresse inexacte du fait de la négligence du gagnant. L’Organisateur n’effectuera aucune recherche complémentaire si le gagnant reste indisponible et/ou injoignable.
Tout lot envoyé à un gagnant qui serait non réclamé ou retourné sera considéré comme perdu pour le gagnant et restera acquis à l’Organisateur.
Une fois le lot délivré à l’adresse du gagnant la remise du lot sera considérée comme ayant été effectuée et le gagnant se verra conférer l’entière responsabilité du lot. En conséquence,
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l’Organisateur, ainsi que ses prestataires et partenaires, ne pourront être tenus responsables de la perte ou du vol des dotations dès lors que les gagnants en auront pris possession.
L’Organisateur ne saura encourir une quelconque responsabilité, si, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté (notamment problèmes techniques) perturbant l’organisation et la gestion du Jeu, il était amené à écourter, proroger, reporter, modifier, ou annuler le Jeu.
Des additifs, ou en cas de force majeure, des modifications, à ce Règlement peuvent éventuellement être publiés pendant le Jeu. Ils seront considérés comme des avenants au Règlement.
ARTICLE 10. ACCEPTATION DU REGLEMENT
Le simple fait de participer entraîne l'acceptation entière et sans réserve du Règlement.
Il peut être consulté en ligne et imprimé à tout moment sur le Site, ou adressé gratuitement à toute personne qui en ferait la demande sous pli suffisamment affranchi (joindre ses coordonnées) en écrivant dans un délai ne pouvant excéder quinze (15) jours calendaires à compter de la fin de l’opération (cachet de la poste faisant foi) à l’adresse indiquée à l’article 1 du Règlement.
ARTICLE 11. REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
11.1 Remboursement de la communication du Règlement
Les frais d'affranchissement engagés pour l'envoi du Règlement seront remboursés, par l’envoi d’un timbre postal, au tarif lent en vigueur (base 20g) sur simple demande écrite sur papier libre dans un délai ne pouvant excéder quinze jours calendaires à compter de la fin de l’opération (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse postale figurant à l’article 1 du Règlement.
Le remboursement des frais d'affranchissement engagés pour l'envoi du Règlement est limité à un seul par foyer (personnes vivant sous le même toit).
Le Participant devra impérativement préciser et joindre à sa demande de remboursement ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse).
11.2 Pour le remboursement des frais de participation au Jeu
Les frais de connexion engagés pour la participation au Jeu, estimée forfaitairement à 3 minutes, seront remboursés aux Participants, sur la base du coût de communication Internet du fournisseur d’accès Internet du Participant au tarif en vigueur lors de la rédaction du Règlement.
Il est rappelé que les frais de connexion seront remboursés sur la base de 3 minutes.
Les Participants ne payant pas de frais de connexion liés à la durée de leurs communications (titulaires d’un abonnement « illimité », utilisateurs de câble, de
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l’ADSL, connexion depuis le lieu de travail…) ne pourront pas obtenir de remboursement. Seules les personnes utilisant un compte débité au temps de connexion pourront obtenir un remboursement.
Le Participant devra impérativement préciser et joindre sur sa demande de remboursement :
− ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse) ;
− un RIB (Relevé d’Identité Bancaire) ou RIP (Relevé d’Identité Postal) ;
− indiquer les dates, heures et durée de connexion au Site pour la participation au jeu.
La demande de remboursement devra en outre :
− être effectuée par écrit (aucune demande de remboursement ne pourra être effectuée par téléphone ou par Internet), sous enveloppe timbrée au tarif lent en vigueur (base 20g) et communiqué à l’adresse indiqué à l’article 1 du Règlement ;
− parvenir à l’Organisateur dans un délai de 15 jours calendaires après réception de la facture téléphonique (le cachet de la poste faisant foi) ;
− comprendre la copie de la facture détaillée de l’opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d’accès auquel il est abonné, faisant apparaître la date et l'heure de ses connexions au Site pour la période donnée, qu’il aura pris soin de mettre en évidence.
Les frais liés aux photocopies des justificatifs sont remboursés sur la base de 20 centimes d’euro le feuillet, sur simple demande formulée dans la demande de remboursement des frais de connexion.
Le remboursement des frais de connexion sera effectué par virement bancaire après vérification du bien-fondé de la demande et notamment de la conformité des informations contenues dans la lettre de demande de remboursement par rapport aux informations enregistrées sur le formulaire d’inscription saisi sur le Site.
Il ne sera accepté qu'un seul remboursement par foyer (personnes vivant sous le même toit) pendant toute la durée du Jeu.
11.2 Toute demande illisible, raturée, incomplète ou encore expédiée hors délai sera considérée comme nulle.
Aucune demande de remboursement de timbre ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas remplies. Aucune demande de remboursement ne pourra être effectuée par téléphone ou par Internet.
Les demandes de remboursement des frais d’affranchissement seront honorées dans un délai moyen de 6 semaines à compter de la réception de la demande écrite.
ARTICLE 12. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE, LITTERAIRE ET ARTISTIQUE
Tout élément graphique ou verbal reproduit sur le site du Jeu, en ce compris les dessins, marques et les noms commerciaux, les éléments graphiques, les informatiques et les bases de données composant le Site, sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et ne
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sauraient être extraits, reproduits ou utilisés sans l'autorisation écrite de ces derniers, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales. Toute ressemblance de personnages ou d'éléments du Jeu avec d'autres personnages fictifs ou d'autres éléments de jeux déjà existants, serait purement fortuite et ne pourrait conduire à engager la responsabilité de l’Organisateur ou de ses prestataires.
ARTICLE 13. LITIGE
Le présent Règlement est soumis au droit français.
Pour toute question ou réclamation relative au Jeu et/ou à son Règlement, l’Organisateur est joignable aux adresses emails et postales figurant à l’article 1 du Règlement.
Tout litige relatif au Jeu et/ou à son Règlement devra être porté à la connaissance de l’Organisateur par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse figurant à l’article 1 du Règlement.
En cas de difficultés sur l’interprétation ou l’application du Règlement, l’Organisateur et le requérant essaieront dans la mesure du possible de régler leur litige à l’amiable. A cet effet, le Participant est informé de la possibilité de recourir à gratuitement (sauf éventuels frais d'avocat et d'expertise) à un médiateur de la consommation dans les conditions des articles L 612-1 et suivants du Code de la consommation.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.