Règlement du jeu-concours Partouche n°278942 Lot principal gagné : 1 séjour de 2 nuits pour 2 personnes dans un hôtel 3/4* du groupe Partouche au choix avec 30 euros de jetons de casino (342 €).

Règlement de l’opération publicitaire « Semaine de la chance » de la société Groupe Partouche Du mercredi 13 avril au vendred...
Partouche·jeudi 14 avril 2016
Article 1 : Société organisatrice
La société GROUPE PARTOUCHE, société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, au capital de 193.631.200 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 588 801 464, dont le siège social est situé au 141 bis rue de Saussure 75017 Paris, représentée par Monsieur Fabrice PAIRE Président du Directoire, organise à des fins promotionnelles, du mercredi 13 avril au vendredi 13 mai 2016 inclus, une opération publicitaire gratuite dénommée « Semaine de la chance », ci-après « l’ Opération », accessible depuis l’URL suivante :
" https://www.facebook.com/groupepart...",
Cette Opération n'est ni gérée, ni parrainée par Facebook*.
*marques déposées par Facebook Inc., société n’appartenant pas à la société organisatrice.
Les informations que vous communiquez sont fournies à la société organisatrice (et à ses éventuels sous-traitants) et non à Facebook*. Elles ne seront utilisées que dans le cadre des autorisations que vous aurez accordées.
Article 2. Durée de l’Opération
L’Opération se déroulera du mercredi 13 avril à partir de 10h01 (heure susceptible d’être modifiée) au vendredi 13 mai 2016 jusqu’à 16h01.
La Société Organisatrice se réserve le droit de reporter, de modifier, d'annuler ou de renouveler la présente opération si les circonstances l'exigent. En tout état de cause, sa, responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.
Article 3. Participation
Article 3.1 Conditions de participation
La participation à l‘Opération est ouverte à toute personne majeure, résidant en France métropolitaine (Corse incluse), et non interdite de jeu au sens de la réglementation des jeux des casinos autorisés, ou non frappée d’un classement « à ne pas recevoir » par un casino Partouche, affilié à la société organisatrice, et titulaire d’une pièce d’identité en cours de validité. Les mineurs même émancipés ne peuvent participer à l’Opération. Sont exclus de la participation à l’Opération :
- les membres du personnel de la société organisatrice, de ses sous-traitants ainsi que ceux des casinos Partouche, de même que leurs conjoints (mariage, PACS, concubinage), ascendants et descendants directs ;
- toute personne ayant participé directement ou indirectement à la conception et l’élaboration de la présente Opération ainsi que leurs conjoints, ascendants et descendants.
La participation à l’Opération de toute personne désignée ci-dessus sera considérée comme nulle.
La société organisatrice pourra effectuer directement ou indirectement toutes vérifications nécessaires afin de contrôler la qualité des participants.
Article 3.2 Médiatisation de l’Opération
L’Opération sera annoncée à partir du mercredi 13 avril sur le support « Facebook*.com »
Article 3.3 Modalités de participation
La participation est réalisée après l’inscription gratuite dans les conditions prévues ci-après, depuis l’URL visée à l’article 1 ci-dessus.
Pour participer à l’Opération le participant doit :
- se connecter à son compte Facebook* ;
- se rendre sur la page"https://www.facebook.com/groupepart..." ;
- aimer la page en cliquant sur la reproduction du pouce ;
- un lien cliquable redirigeant vers le règlement sera publié sur la Timeline de la page facebook du Groupe Partouche, la participation à l’opération implique que le participant ait lu et accepté le règlement et décharge Facebook de toute responsabilité ;
- le participant sera invité à répondre dans les modalités visées à l’article 4 ci-après aux questions et/ou défis posés par la société organisatrice sur sa page facebook (timeline).
Lorsqu’il s’agit de questions posées, pour que la ou les réponses soient considérées comme correcte(s), et donc ouvrant droit à la participation au tirage au sort correspondant, elle (s) doi(ven)t être identique(s) à celle(s) apposée du sceau des huissiers dépositaires du présent règlement, et qui pour des raisons d’intégrité du jeu, ne sera(ont) dévoilée(s) qu’à l’issue de chaque période de jeu où une question a été posée et visée à l’article 4 ci-après.
Dans tous les cas le participant s’engage à ne pas contrevenir aux bonnes mœurs, aux droits des tiers, ne pas porter préjudice à quelqu’un, etc, la société organisatrice se réserve la possibilité de juger de la recevabilité d’une réponse, ainsi tout commentaire, information personnelle, réponse fournie par le participant pour valider sa participation à l’Opération, qui apparaîtrait incohérente, inexacte et/ou fantaisiste, ou contreviendrait aux dispositions susvisées ne sera pas prise en compte et entraînera la nullité de sa participation.
Participer à l’Opération implique une attitude loyale, c’est-à-dire, le respect absolu des règles et des droits des autres participants et des autres parties.
Aucune participation ne sera validée au-delà des dates et horaires précisés à l’article 2.
Article 4. Déroulement de l’Opération
Du mercredi 13 avril à partir de 10h01 jusqu’au vendredi 13 mai 2016 16h01, la société organisatrice propose de participer à une Opération publicitaire virtuelle depuis l’URL visée à l’article 1 ci-dessus, permettant à chaque participant ayant aimé la page visée à l’article 1 et ayant répondu correctement à la question posée par la société organisatrice sur sa page, de participer à un tirage au sort, afin de tenter de remporter le lot mis en jeu visé à l’article 5.
Un même participant ne peut remporter qu’un seul lot au cours de l’opération. Seule la première sélection est valide, et s’il advenait que la bonne réponse d’un participant soit à nouveau tirée au sort au cours d’une même période ou d’une période ultérieure, la société organisatrice procèdera à un nouveau tirage au sort afin que cinq gagnants distincts soient désignés au cours de l’opération.
L’opération est divisée en cinq périodes, visées ci-après.
Au cours de chacune de ces périodes, la société organisatrice posera une question ou un défi sur sa page facebook, auxquels les personnes qui souhaitent participer au jeu doivent répondre au cours de la période correspondante exclusivement. Si leur réponse est correcte, elle est éligible au tirage au sort visé ci-après.
Periodes de jeu :
· 1 : du 13/04 - 10h au 19/04 - 23h59 ;
· 2 : du 20/04 - 10h au 26/04 - 23h59 ;
· 3 : du 27/04 - 10h au 03/05 - 23h59 ;
· 4 : du 04/05 - 10h au 10/05 - 23h59 ;
· 5 : du 11/05 - 10h au 13/05 - 23h59.
4.1 Déroulement des tirages au sort
A la fin de chaque période visée ci-dessus, il sera procédé à l’extraction de l’ensemble des bonnes réponses inscrites sur la page Facebook de la société, au cours de la période concernée, puis sera réalisé le tirage au sort d’une de ces réponses.
Le nom associé à la réponse tirée au sort sera affichée sur la timeline de la page facebook de la société organisatrice.
Le gagnant disposera alors de 48 heures pour contacter par message privé la société organisatrice afin de lui communiquer l’adresse postale à laquelle son lot lui sera adressé.
Les tirages au sort réalisés au cours des périodes 1 à 4 mettent en jeu le lot : séjour 1 nuit pour 2 personnes.
Le dernier tirage au sort réalisé au cours de la période 2 met en jeu le lot : séjour 2 nuits pour 2 personnes.
Article 5. Dotations
Sont mis en jeu au titre de la présente opération 5 lots d’une valeur totale maximale de 2 017€ TTC
- 4 lots « séjour 1 nuit pour 2 personnes » d’une valeur unitaire maximale de 342 € TTC ( prix maximum conseillé et fonction de l’hôtel choisi)
- 1 lot « séjour 2 nuits pour 2 personnes» d’une valeur unitaire maximale de 649€ TTC ( prix maximum conseillé et fonction de l’hôtel choisi)
Lorsque le Gagnant remporte le lot « 1 Séjour 1 ou 2 nuits pour 2 personnes» il a le choix parmi l’une des destinations suivantes (aux dates qui lui conviennent dans l’année qui suit l’attribution de son gain, sur réservation, hors vacances scolaires et sous réserve des disponibilités de chaque Hôtel, liste donnée à titre indicatif) :
Le bon est valable 1 an à compter de la réception du bon, passé ce délai si le gagnant n’a pas utilisé son séjour il sera perdu et ne pourra faire l’objet d’aucune réclamation d’aucune sorte.
-HOTEL COSMOS* / Rue de Metz 88140 CONTREXEVILLE,
-GRAND HOTEL* / 3, Boulevard de Verdun 76200 DIEPPE,
-GRAND HÔTEL DU DOMAINE DE DIVONNE** / Avenue des Thermes 01220 DIVONNE LES BAINS,
-CONTINENTAL HOTEL* / Avenue des Sources 76440 FORGES LES EAUX,
-HOTEL DU CASINO* / 1, Avenue A. Thomas 83400 HYERES,
-HOTEL GARDEN BEACH / Boulevard Edouard Baudoin 06160 JUAN LES PINS,
-HOTEL DU CASINO* / Avenue Georges Deloffre 86270 LA ROCHE POSAY,
-HOTEL DU PASINO DU HAVRE** / Place Jules Ferry 76600 LE HAVRE,
-HOTEL GEORGES* / 131, Rue Clémenceau 22370 PLENEUF VAL ANDRE,
-HOTEL DU PASINO DE SAINT AMAND* / Rocade Nord 59230 SAINT AMAND LES EAUX,
-HOTEL DU PARC* / Boulevard Saint Guily 64270 SALIES DE BEARN
Le Séjour une nuit pour 2 personnes comprend :
1 nuit d’hôtel pour 2 personnes en chambre standard
Les petits déjeuners pour les 2 personnes (selon les conditions de l’établissement hôte)
1 diner pour les 2 personnes valables au restaurant ou à la brasserie du casino de l’hôtel choisi (selon les conditions de l’établissement hôte)
2 bons de 15 euros de crédits promotionnels, dans la limite d’un bon par personne, à utiliser dans le casino de l’hôtel choisi (crédits non échangeables non remboursables, remis sur le support ticket ou carte à la discrétion du casino hôte et valables pendant 8 jours à compter de leur remise uniquement sur les machines à sous du casino)
Les diners et le petits déjeuners ainsi que les bon de crédits promotionnels compris dans le lot doivent être utilisés au cours du séjour.
Si le gagnant réserve son séjour pour une seule personne, il perd le bénéfice des avantages offerts à la 2ième personne.
Le Séjour 2 nuits pour 2 personnes comprend :
2 nuits d’hôtel pour 2 personnes en chambre standard
Les petits déjeuners pour les 2 personnes (selon les conditions de l’établissement hôte)
2 diners pour les 2 personnes valables au restaurant ou à la brasserie du casino de l’hôtel choisi (selon les conditions de l’établissement hôte)
2 bons de 15 euros de crédits promotionnels, dans la limite d’un bon par personne, à utiliser dans le casino de l’hôtel choisi (crédits non échangeables non remboursables, remis sur le support ticket ou carte à la discrétion du casino hôte et valables pendant 8 jours à compter de leur remise uniquement sur les machines à sous du casino)
Les diners et le petits déjeuners ainsi que les bon de crédits promotionnels compris dans le lot doivent être utilisés au cours du séjour.
Si le gagnant réserve son séjour pour une seule personne, il perd le bénéfice des avantages offerts à la 2ième personne.
Article 6 : Publication du nom du gagnant
Le gagnant verra son nom facebook affiché sur la timeline de la page facebook de la société organisatrice ; si à l’issue du délai de 48 heures qui lui est imparti, le gagnant n’a pas envoyé ses coordonnées postales par message privée à la société, son lot sera perdu et ne sera pas remis en jeu.
Article 7 : Remise des lots
La société organisatrice fera parvenir par courrier, à l’adresse postale fournie par le Gagnant, le bon de dotation correspondant au lot séjour qu’il aura remporté.
Le lot comprend uniquement ce qui est prévu à l’article 5.1.
Il ne comprend pas toutes les autres prestations supplémentaires proposées par l’hôtel, le transport pour se rendre à l’hôtel choisi, les pourboires et dépenses personnelles.
A compter de la réception dudit bon le Gagnant devra contacter le Service Client de GROUPE PARTOUCHE au 0 800 555 777 (appel gratuit) joignable du lundi au vendredi de 10h-13h et 14h-18h (appel gratuit) ou par mail à l’adresse « réservations@partouche.com » .
L’offre est valable un an à compter de la réception du bon, selon disponibilités et hors vacances scolaires. La réservation doit être effectuée au moins un mois avant la date de séjour souhaitée. Passé cette date si le gagnant n’a pas réservé/utilisé son séjour, son lot sera perdu et ne pourra faire l’objet d’aucune réclamation d’aucune sorte.
Le Gagnant après avoir effectué la réservation de son séjour devra se présenter muni de son bon de dotation à l’accueil du casino choisi.
Il n´appartient pas à la société organisatrice rechercher les coordonnées des gagnants qui ne pourront être joints en raison d´une adresse postale erronée. Le lot sera définitivement perdu.
Le gagnant injoignable ne pourra prétendre à aucun lot, dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit.
Les lots non attribués au cours de la présente opération ou non récupérés par les gagnants dans les conditions visées ci-dessus seront conservés de plein droit par la Société Organisatrice et pourront être utilisés dans le cadre d'une opération ultérieure, si la nature du lot le permet et ce, sans que la responsabilité de la Société Organisatrice ne puisse être engagée.
Les lots attribués sont strictement personnels, ils ne peuvent en aucun cas être remis à un tiers ni être cessibles. Les lots remportés par les gagnants ne peuvent être échangés contre d'autres lots, ni contre des espèces, ni contre tout autre bien ou service.
Il est expressément entendu que la Société Organisatrice n’a qu’une obligation de moyen dans la délivrance du lot gagné et ne saurait donc voir sa responsabilité engagée si sa délivrance est impossible. En pareil cas la société organisatrice conservera le lot dont la remise s’avère impossible, pour une raison extérieure à la société organisatrice.
La Société Organisatrice se réserve toutefois la possibilité de remplacer un lot offert par un lot de valeur équivalente ou supérieure, notamment mais sans que cela ne soit exhaustif, en cas d' événement imprévisible, irrésistible et extérieur qui rendrait impossible la délivrance le lot prévu dans des délais raisonnables.
Les lots offerts ne comprennent que ce qui est indiqué, à l'exclusion de tout autre chose. Les frais de transport pour se rendre au casino est à la charge exclusive du Gagnant. Ils ne peuvent donner lieu, à aucune contestation d'aucune sorte, ni à la remise de leur contrevaleur en argent, ni à leur remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit.
La valeur indiquée pour le lot « séjour » correspond au prix public TTC couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du règlement, elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible de variation.
Les photographies ou autres illustrations utilisées dans tout support de présentation de l’Opération n'ont pas de valeur contractuelle quant aux caractéristiques du lot finalement attribué.
En cas de renonciation expresse d'un Gagnant à bénéficier de son lot, celui-ci sera conservé par la société organisatrice et pourra être utilisé dans le cadre d'une opération ultérieure, si la nature du lot le permet et sans que la responsabilité de la Société Organisatrice ne puisse être engagée.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable de tout incident/accident pouvant subvenir lors de l’utilisation du lot.
Article 8. Droit de modification
La société organisatrice se réserve le droit de modifier, d’annuler, de reporter ou de prolonger la présente Opération à tout moment, et d’apporter des modifications à ce règlement, par avenant qui dans cette éventualité sera affiché sur la page Facebook de la société organisatrice visée à l’article 1 et déposé à titre d’annexe au présent règlement en l’étude de la SELARL AY représentée par Maitres Eric ALBOU & Carolle YANA Huissiers de Justice associés à Paris.
En conséquence, la responsabilité de la société organisatrice ne saurait être engagée si, en cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de sa volonté ce jeu devrait être annulé ou simplement reporté.
Il est précisé qu’outre les cas considérés comme « cas de force majeure » habituellement par la jurisprudence, seront également considérés comme cas de force majeure, les interruptions/défaillances du réseau internet nécessaire au déroulement de l’Opération.
Article 9. Limitation de responsabilité
Le Participant reconnaît et accepte que la seule obligation de la société organisatrice, au titre de l’Opération, est de soumettre au tirage au sort les réponses correctes recueillies, sous réserve que leur réponse soit conforme au présent Règlement, et remettre les lots aux gagnants, selon les critères et modalités définis au présent Règlement. La société organisatrice ne saurait être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative de toute défaillance technique, matérielle ou logicielle de quelque nature que ce soit, les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau et l´absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels.
La participation à l’Opération implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative, en cas de litige lié :
- à la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet
- à tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement de
l’Opération
- à la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication
- à la perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée
- à des problèmes d'acheminement
- au fonctionnement de tout logiciel
- aux conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique
- à tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant
- à toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un Participant.
- au dysfonctionnement des lot distribués dans le cadre du jeu, et des éventuels dommages directs et/ou indirects qu'ils pourraient causer.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au site développé dans le cadre de cette opération. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie de l’Opération s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait des fraudes éventuellement commises.
Article 10. Manifestations publi-promotionnelles
Les gagnants autorisent par avance la société organisatrice de cette opération à utiliser leurs nom, prénom, photo, et coordonnées à des fins publicitaires liées à l'opération et ce sur tout support, sans que cette utilisation puisse conférer un droit, une rémunération ou un avantage quelconque autre que l'attribution de son prix. Le gagnant permet en particulier que ses noms, prénom, photo, et coordonnées apparaissent clairement sur les sites internet de la Société organisatrice Groupe Partouche. Il ne sera fait aucun envoi par courrier de la description du lot et du nom du gagnant.
Article 11. Remboursement des frais de connexion
Le remboursement des frais de connexion engagés pour la participation à l’opération se fera dans la limite de 3 minutes de connexion, sur la base du coût de communication locale au tarif orange en vigueur lors de la rédaction du présent règlement (0.16centimes/minute).
Les participants titulaires d’un abonnement illimité ( type triple play, ADSL,etc) et ne payant pas de frais de connexion en fonction de leurs communications ne peuvent prétendre au remboursement visé au premier paragraphe du présent article.
Les participants, pour obtenir un remboursement, devront envoyer par courrier simple à l’adresse de la société organisatrice visée à l’article 1 les documents suivants :
Un RIB établi au nom du demandeur participant
Copie d’une pièce d’identité
La facture correspondante avec les frais surlignés
Sur le courrier accompagnant il doit être précisé ses noms, prénoms
Les frais d’affranchissement (courrier simple) et de photocopies ( sur la base de 0.20 centimes /photocopie) seront également remboursés.
Article 12. Données personnelles
Les participants sont informés que leurs coordonnées à savoir nom, prénom et adresse de messagerie électronique devant être renseignées au cours de l’Opération sont uniquement utilisées par la société à des fins de participation et de remise le lot à l’Opération, et peuvent dans ce cadre être transmises aux fournisseurs/sous-traitants de la société.
A l’issue de l’Opération l’ensemble des coordonnées personnelles et nécessaires à la participation à l’Opération sont supprimées par la société organisatrice.
Le participant pourra également, s’il le souhaite explicitement, solliciter son inscription à un courrier électronique d’information de la Société organisatrice. Les données ainsi recueillies pourront être utilisées dans le cadre légal.
Conformément à la Loi Informatique et Liberté du 6 Janvier 1978 modifiée par la loi du 6 Aout 2004, les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles les concernant en s’adressant à la société organisatrice.
Toute demande d’exercice du droit d’accès, de rectification peut être effectuée en faisant la demande écrite à (timbre remboursé au tarif lent en vigueur sur demande conjointe) à la société organisatrice :
Groupe Partouche
Service Juridique
141 bis rue de Saussure
75017 Paris
Article 13. Fraude
Toute fraude ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d'exécution et commise en vue de percevoir indûment un gain ou de participer de façon irrégulière aux tirages, entrainera la confiscation de tout gain indûment perçu, et pourra faire l'objet de poursuites conformément aux dispositions de l'article 313-1 et suivants du Code Pénal.
Par fraude la société organisatrice entend notamment la création de comptes multiples détenus par une même personne lui permettant de remplir de participer à l’opération sous plusieurs identités en vue de tenter de percevoir plusieurs lots.
En outre la société organisatrice se réserve la possibilité d’engager des poursuites à l’encontre de tout participant postant des informations injurieuses, contraires aux bonnes mœurs, diffamatoires, etc, conformément aux textes applicables en la matière et se réserve la possibilité d’en référer à Facebook, conformément à ses règles fonctionnement.
Article 14. Adhésion au règlement
La participation à l’opération « Semaine de la chance » implique, du participant, l'adhésion au présent règlement.
Article 15. Convention de preuve
L'enregistrement du formulaire d’inscription d’un participant sur les serveurs de la société organisatrice est une condition substantielle à la formation du contrat entre le participant et la société organisatrice.
En cas de contestation entre le participant et la société organisatrice portant sur une divergence entre les informations mentionnées sur l’écran de l’application du participant et celles enregistrées sur les serveurs de la société organisatrice, seules ces dernières données font foi.
Les informations mentionnées sur l’application sont purement informatives et ne peuvent prévaloir sur les données enregistrées et stockées sur les serveurs la société organisatrice.
Article 16. Loi applicable et interprétation
Le Règlement est exclusivement régi par la loi française.
Toutes les difficultés relatives à l’interprétation ou à l’application de ce règlement seront tranchées par la société organisatrice.
Article 17. Règlement
Toutes les difficultés relatives à l’interprétation ou à l’application de ce règlement seront tranchées par la société organisatrice.
Le présent règlement est reçu en l’étude de la SELARL AY représentée par Maitres Eric ALBOU & Carolle YANA Huissiers de Justice associés à Paris, 32 rue de Malte 75011 Paris.
Une copie du règlement peut être obtenue gratuitement par toute personne soit en téléchargeant le règlement directement depuis le page facebook visée à l’article 1 soit en faisant la demande écrite à (timbre remboursé au tarif lent en vigueur sur demande conjointe) à la société organisatrice :
Groupe Partouche
Service Juridique
141 bis rue de Saussure
75017 Paris