Règlement du jeu-concours Passez à l’acte n°463978 Lot principal gagné : 1 baptême de parachute en tandem (≈250 €).

REGLEMENT COMPLET DE L’OPERATION DES NOTAIRES
«PASSEZ A L’ACTE»
PREAMBULE
La société REGIE NETWORKS S.A.S, au capital de 762 657 €, enregistrée au RCS de LYON sous le n° 339.200.669 dont le siège social est situé au 134 avenue du 25e Régiment Tirailleurs Sénégalais – 69 009 LYON, met en place pour le compte de son client l’association INTERNOT, conseil régional des notaires de la cour d’appel de Grenoble organisateur de l’opération, un jeu concours SANS obligation d’achat.
L’association inter’not ayant son siège social 10 rue jean moulin à Seyssins, représentée par le président Mathieu FONTAINE, organise un jeu concours sur les réseaux sociaux, intitulé « Passez à l’acte » tendant à l’attribution d’un gain ou d’un avantage en nature par la voie d’un tirage au sort, qu’elles qu’en soient les modalités, ou par l’intervention d’un élément aléatoire.
ARTICLE 1 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
La participation au jeu est ouverte à toute personne physique majeure – toute personne mineure participant sera réputée participer sous le contrôle et avec le consentement de ses parents ou des titulaires de l’autorité parentale, ou à défaut de ses tuteurs légaux résidant en France métropolitaine –, à l’exclusion des membres du personnel de NRJ GROUP des sociétés ayant participé directement et/ou indirectement à la promotion et/ou à la réalisation du jeu ainsi qu’aux membres de leur famille (conjoint, concubin, ascendant, descendant direct, frère, soeur, etc.). Toute tentative de fraude de la part d’un participant pourra entraîner la nullité de sa participation. Toute participation ne respectant pas les présentes conditions, comportant une anomalie (coordonnées illisibles, incomplètes ou erronées), effectuée hors délai ou fondée sur une déclaration mensongère sera considérée comme nulle et entraînera, le cas échéant, la non attribution de la dotation et ce sans contestation ni réclamation possible de la part du participant. En outre, la société organisatrice se réserve la possibilité d’exercer des poursuites en cas de falsification caractérisée.
ARTICLE 2 – MECANIQUE DE JEU
2.1/ Durée
Cette opération jeu concours est organisée du 04/10/2021 au 31/10/2021
REGIE NETWORKS se réserve le droit, en accord avec le Partenaire d’écourter, prolonger, modifier, remplacer, interrompre, suspendre ou annuler le jeu à tout moment, sans préavis, sans engager sa responsabilité et sans indemniser les participants.
2.2/ Déroulement et présentation
Toute participation implique l’acceptation pleine et entière de la mécanique de jeu, du règlement de jeu et de ses éventuels avenants. Toute difficulté pratique d'interprétation ou d'application de celui-ci sera tranchée souverainement par la société organisatrice.
Description complète et précise de la mécanique de jeu :
Une campagne Facebook en lien sponsorisé a été programmée depuis la page Facebook de l’organisateur, afin de faire la promotion du jeu. Les utilisateurs ciblés recevront un article sponsorisé les incitants à participer au jeu. En cliquant sur le lien, le participant sera directement envoyé sur le jeu. Les étapes suivantes consistent à remplir un formulaire avec ses coordonnées et son consentement. Des questions diverses peuvent être posées pour connaitre l’avis des participants sur un sujet donné. Enfin, selon la mécanique du jeu le participant reçoit l’information
Gagner/perdu ou si il est éligible au tirage au sort. Un e-mail de participation est ensuite envoyé. Ce jeu est également relayé sur la page Web de la société organisatrice : passezalacte.com
Toute participation implique l’acceptation pleine et entière de la mécanique de jeu, du règlement de jeu et de ses éventuels avenants. Toute difficulté pratique d'interprétation ou d'application de celui-ci sera tranchée souverainement par la société organisatrice.
ARTICLE 3 – DOTATIONS
Les dotations attachées au jeu consiste uniquement en la remise du ou des prix tel(s) que décrits ci-après. En conséquence, et sauf mention expresse dans le descriptif de la dotation, tous les frais accessoires relatifs à la dotation ou les frais généraux liés à l’entrée en possession des dotations resteront à la charge du ou des gagnant(s). Aucune prise en charge ou remboursement ne seront dus à ce titre. En cas de force majeure, REGIE NETWORKS se réserve le droit sans avoir à en justifier la raison, dans le cadre du jeu, de remplacer toute dotation annoncée par un lot de valeur équivalente, sans que cela puisse engagée sa responsabilité et qu’aucun préjudice ne puisse lui être réclamé. Toutefois, dans cette hypothèse, une autre dotation d’une valeur équivalente sera proposée aux gagnants (es).La dotation ne peut donner lieu à aucun échange, ni reprise, ni à aucun versement de contre-valeur en argent à la demande du gagnant. La dotation est attribuée au(x) seul(s) gagnant(s), elle est personnelle et non cessible.
La responsabilité de REGIE NETWORKS ne saurait être retenue si des défectuosités, des vols ou des dégâts intervenaient pendant la jouissance du ou des lot(s).
> GAIN PAR TIRAGE AU SORT
Le jeu comporte 1 niveau de dotation :
 Une smartbox week end détente et gastronomie d’une valeur de 279,90 € TTC
Un tirage au sort aura lieu à l’issu de l’opération « Passez à l’acte » et déterminera le grand gagnant de l’opération. Le joueur tiré au sort remportera la smart box.
Le ou la gagnant(e) sera contacté par la société organisatrice afin de convenir d'une date de remise du lot.
ARTICLE 4 – REGLEMENT DE JEU
Le présent règlement de jeu a été déposé par REGIE NETWORKS auprès de l’étude de Maître AXEL PARTENSKY (office d’Huissier de justice) :
Selarl Axel Partensky – 23 cours de la Liberté – 69 003 Lyon
4.1/ Modification et complément du règlement de jeu
Le règlement peut être modifié et/ou complété à tout moment par voie d'un avenant déposé chez Selarl AXEL PARTENSKY (office d’Huissier de justice) par REGIE NETWORKS dans le respect des conditions énoncées.
4.2/ Acceptation du règlement de jeu
Du seul fait de sa participation, le joueur accepte pleinement et entièrement la mécanique de jeu, le règlement de jeu et de ses éventuels avenants. Toute difficulté pratique d'interprétation ou d'application de celui-ci sera tranchée souverainement par la société REGIE NETWORKS. Toute contestation ou réclamation effectuée sera prise en considération sous réserve de réception du courrier par REGIE NETWORKS dans un délai de 1 (un) mois à compter de la date de clôture du jeu. Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du règlement se verra privé de son droit de participer au jeu et le cas échéant de l’obtention des dotations y étant attachées.
4.3/ Obtention du règlement de jeu
Le règlement et ses éventuels avenants :
- peuvent être consultables dans le(s) point(s) de vente.
- peuvent être adressés gratuitement, dans la limite d’une copie par participant (même adresse), à toute personne en ferait la demande écrite à l'adresse suivante :
REGIE NETWORKS – EVENTS – 134 avenue du 25ème RTS – CS 80 420 – 69 009 LYON
4.4/ Remboursement des frais
La demande de remboursement des frais de participation doit être adressée par courrier à l'adresse suivante et être accompagnée des éléments indiqués ci-après :
REGIE NETWORKS – Opérations Spéciales – 134 avenue du 25ème RTS – CS 80 420 – 69 009 LYON
- Nom, prénom, adresse et numéro de téléphone du participant
- Nom et date du jeu
- Justificatif de participation.
Les frais de participation au jeu seront remboursés dans la limite d’une participation par jour, par participant. Le remboursement des frais de photocopie et des frais d’affranchissement engagés dans le cadre du jeu sera effectué sur simple demande conjointe à la demande de remboursement des frais de participation. Aucune demande de remboursement ne pourra être effectuée par téléphone. Toute demande de remboursement ne correspondant pas à une participation effective, n’incluant pas l’ensemble des éléments nécessaires à son traitement et listées ci-avant, incomplète, illisible, inexploitable, ou encore raturée sera considérée comme nulle et ne pourra être honorée et ce sans contestation ni réclamation possible de la part du participant.
- Photocopie : Le remboursement des frais de photocopie engagés pour fournir les pièces justificatives demandées sera effectué sur la base unitaire de 0,08€, dans la limite de deux photocopies par participant.
- Affranchissement : Le remboursement des frais d'affranchissement engagés tant pour la demande d'obtention du règlement complet que pour la demande de remboursement des frais de participation sera effectué sur la base du tarif lent en vigueur. Les frais d’affranchissement relatif à la demande de règlement seront remboursés dans la limite d’une demande de règlement par participant (même numéro de téléphone et même adresse postale).
Le remboursement des coûts de participations des frais d’affranchissement et de photocopie sera effectué par chèque et honoré dans un délai moyen de 6 semaines à compter de la réception de la demande de remboursement écrite.
ARTICLE 5 – RESPONSABILITE
REGIE NETWORKS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de difficultés d’utilisation de la dotation. REGIE NETWORKS décline toute responsabilité pour tout incident ou préjudice de toute nature qui pourrait survenir à l'occasion de l'utilisation ou de la jouissance de la dotation attribuée, ce que tout gagnant reconnaît et accepte. Chaque gagnant renonce en conséquence à toute réclamation et à tout recours contre REGIE NETWORKS ou l’une quelconque des sociétés du Groupe auquel elle appartient ou le Partenaire en ce qui concerne les dotations.
En cas de modification du nombre de cartes jeu distribuées et/ou d’une nouvelle répartition des lots mis en jeu (quantité et/ou valeur), un avenant sera joint au présent règlement de jeu et affichée à l’accueil de l’établissement participant.
La responsabilité de REGIE NETWORKS ne pourra être mise en cause ni recherchée, si, par suite de force majeure ou circonstances exceptionnelles, des changements intervenaient dans le déroulement du jeu ou même si REGIE NETWORKS se voyait contrainte d’interrompre, de reporter, ou d’annuler purement et simplement le jeu. Les participants acceptent la totalité du règlement de ce jeu et renoncent à toute contestation.
ARTICLE 6 – LITIGE
REGIE NETWORKS tranchera souverainement, dans le respect de la loi française, tout litige relatif à l’interprétation et/ou à l'application du présent règlement et de ses éventuels avenants. En cas de désaccord persistant relatif à l’application ou l’interprétation du règlement et de ses éventuels avenants ou à défaut d’accord amiable, le litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français.
ARTICLE 7 – INFORMATIQUE ET LIBERTES 7.1/ Traitement automatisé de données Lors de leur participation à un Jeu les participants renseignent un certain nombre d’informations ayant un caractère personnel. Ces informations sont des données d’identification (ex : nom, prénom, adresse, courriel) et des données démographiques (ex : sexe, âge). Selon le Jeu et la dotation associée, d’autres données pourront être demandées aux participants, telles que des données de nature professionnelle, économique et financière (ex : profession, salaire). Ces données collectées dans le cadre du Jeu font l’objet d’un traitement automatisé par la Société Organisatrice et ses sous-traitants. 7.2/ Finalités des traitements Les données sont traitées par la Société Organisatrice et ses sous-traitants pour l’organisation du Jeu. En particulier, les données sont collectées pour les finalités suivantes : 1. Validation de la participation au Jeu (vérification de l’éligibilité du candidat selon les critères demandés pour le Jeu tels qu’indiqués dans le Règlement) ; 2. Communication entre la Société Organisatrice et les participants, entre autres pour informer les gagnants des résultats ; 3. Remise ou envoi des dotations ; 4. Envoi d’offres commerciales de la part de partenaires, si vous y avez consenti en cochant la case correspondante ; 5. Envoi de newsletters par la Société Organisatrice, si vous y avez consenti en cochant la case correspondante ; 6. Contrôle du respect de la Période d’abstention et détection des fraudes ou des tentatives de fraude par exemple lorsqu’un gagnant a entrepris volontairement de donner des informations fausses dans le cadre de sa participation au Jeu pour contourner la Période d’abstention ; 7. Contrôle du respect de l’interdiction de participer au Jeu, dans le cas où une personne ayant fraudé ou tenté de frauder a été interdite de participation. La Société Organisatrice indique aux participants, au moment de leur collecte, les informations qu’il est nécessaire de fournir pour participer au Jeu. Dans un formulaire de collecte, les informations qu’il est nécessaire de fournir sont signalées par un astérisque. 7.3/ Communication des données à des prestataires autorisés Les données ne sont accessibles qu’aux personnes ayant besoin d’en connaître pour l’organisation du Jeu. Les données pourront faire l'objet d'une transmission à des prestataires autorisés pour les finalités suivantes :  Organisation de toute ou partie du jeu, concours ;  remise des dotations aux gagnants (ex : envoi par la Poste) et organisation de certaines dotations par nos partenaires (ex : organisation des voyages, des rencontres avec les artistes) ;  en cas de demande de la part des autorités judiciaires, administratives ou fiscales justifiée par une disposition réglementaire ou légale. 7.4/ Durée de conservation des données
Les données à caractère personnel concernant les participants et/ou gagnants au Jeu sont conservées pour les finalités explicitées dans le présent règlement de jeu et pendant une période de 3 (trois) ans à compter de la date de participation au Jeu. Au-delà de cette durée, les données des participants et/ou gagnants sont archivées pendant une période complémentaire de 2 (deux) ans, à des fins probatoires en cas de litige relatif au déroulement du Jeu. En outre, les données à caractère personnel concernant les participants ayant fraudé ou tenté de frauder dans le cadre d’un Jeu sont conservées afin de contrôler le respect de la Période d’interdiction du Jeu pendant une période de 2 (deux) ans à compter de la date de réception de la notification écrite d’interdiction adressée par la Société Organisatrice au participant. 7.5/ Droits des personnes concernées En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa dernière version en vigueur et du règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données (« Règlementation applicable en matière de protection des données personnelles ») chaque participant au Jeu dispose notamment sur ses données d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et du droit d’obtenir une copie des données personnelles le concernant détenues par le responsable de traitement, sous un format électronique structuré (portabilité). Les participants disposent également d’un droit d’opposition pour motif légitime à ce que les données à caractère personnel les concernant fassent l’objet d’un traitement et d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale.
Les participants peuvent exercer leurs droits, à tout moment, en adressant leur demande par courrier postal à : REGIE NETWORKS – EVENTS – 134 avenue du 25ème RTS – CS 80 420 – 69 009 LYON La Société Organisatrice s’engage à répondre à ces demandes dans un délai d’un mois à compter de leur réception. Ce délai peut être prolongé de deux mois, selon la complexité et le nombre de demandes reçues. Il est précisé que la participation d’une personne sera refusée si celle-ci refuse de fournir les informations indiquées comme indispensables à l’organisation du Jeu. La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra pas être engagée à ce titre. En cas de litige sur l’exercice de vos droits, vous avez la faculté d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
ARTICLE 8 – AUTORISATIONS
Du seul fait de leur participation au jeu, tout participant autorise REGIE NETWORKS et le partenaire du jeu auquel il a participé à reproduire et communiquer au public son nom et prénom, sa voix et/ou son image, par tous moyens et procédés et sur tous supports pour les besoins du jeu et de la promotion du jeu, ce pendant un durée de 10 (dix) ans à compter de la date du jeu et pour le monde entier, sans pouvoir prétendre à aucun droit quel qu’il soit et sans que cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque contrepartie.
Fait à Grenoble, le 01/10/2021