RÈGLEMENT DU JEU CONCOURS
« DOLBY CINEMA »
ARTICLE 1 – SOCIETE ORGANISATRICE ET SOCIÉTÉ DONATRICE
Le GIE carte LP, Groupement d'Intérêt Economique immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 432 845 683 RCS PARIS dont le siège social est situé au 2, rue Lamennais - 75008 Paris (ci-après dénommées la « Société Organisatrice ») organise et est seul responsable d’un jeu-concours intitulé : « Pathé Gaumont Dolby Cinema».
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
Le jeu-concours est sans obligation d’achat et ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine à l'exclusion des membres du personnel des sociétés ayant collaboré à son organisation, à sa promotion et/ou à sa réalisation ainsi que des membres de leur famille (conjoints, ascendants, descendants, frères et soeurs). Le jeu-concours se déroule du 05/06/2019 à 00h01 au 18/06/2019 à 23h59 inclus (date et heure françaises de connexion telles qu’enregistrées par les systèmes informatiques, faisant seule foi). La participation au jeu-concours ouvre l’accès à un tirage au sort permettant de gagner le lot décrit dans l’article 4.
Le jeu-concours est limité à une participation par abonné. La Société Organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant de justifier de ces conditions. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu-concours et ne pourra, en aucun cas, bénéficier de tout lot potentiellement remporté, et ce sans que cette exclusion ne donne lieu à une quelconque indemnisation.
La date de clôture des participations à ce jeu-concours est le 18/06/2019 à 23h59 inclus (date et heure françaises).
ARTICLE 3 – MODALITÉS DE PARTICIPATION
Les Participants doivent se rendre sur la page Facebook nationale des Cinémas Pathé Gaumont et rentrer leurs coordonnées afin de participer au tirage au sort
Tout autre mode de participation est exclu. Toutes les participations fournies avec des informations manquantes, fausses, incomplètes, ou après la date et l'heure limite de participation, seront considérées comme nulles. Il est précisé que la date et l'heure de réception des connexions des participants, telles qu'enregistrées par les systèmes informatiques des Cinémas Gaumont et Pathé, font seules foi.
ARTICLE 4 – DOTATION
Les lots suivants sont mis en jeu :
- Un ordinateur Lenovo ThinkPad X1 Extreme d’une valeur unitaire de 1849 € TTC
- Un Smartphone Huawei P30 Pro 128Gb Noir d’une valeur unitaire de 799 € TTC
- Une barre de son Sony HT-ST5000 (1.2K euros) d’une valeur unitaire de 1380 € TTC
- Un pack console Microsoft Xbox One X 1T noir d’une valeur unitaire de 499 € TTC
Ces dotations ne sont ni transférables ni remboursables.
Le/la gagnant(e) ne peut pas modifier, échanger, étendre aucun des éléments du prix.
Le sponsor et le promoteur se réservent le droit de fournir un produit semblable de la même valeur ou d’une valeur supérieur sous réserve des lois applicables ou des directives écrites dans la loi applicable.
Tous les éléments du lot sont soumis à la disponibilité.
ARTICLE 5 – DÉSIGNATION DU GAGNANT ET REMISE DU LOT
La désignation du gagnant se fera par tirage au sort , au plus tard le 21/06/2019 parmi les Participants s’étant inscrits au jeu.
Les gagnant seront contactés par e-mail à l’issue du tirage au sort.
Les gagnants devront confirmer à la société organisatrice l’acceptation de son gain par retour de mail dans un délai de 48 heures à compter de la notification de son gain. À défaut, des gagnants suppléants (tels que décrit ci-après), seront désignés lors d’un nouveau tirage au sort et automatiquement contactés par téléphone ou par e-mail.
La société organisatrice aura le droit de contacter un gagnant suppléant, également désigné de façon aléatoire lors d’un nouveau tirage au sort si :
- Le gagnant n’est pas éligible à s’inscrire au jeu ;
- Le gagnant a moins de 18 ans ;
- Elles ne reçoivent pas du gagnant toutes les informations nécessaires dans les délais qu’elles lui auront notifiés.
Le lot décrit à l'article 4 ci-dessus n’est pas cessible à une tierce personne et ne sera ni repris, ni échangé contre un autre lot ou prestation quelle que soit leur valeur, il ne pourra faire l'objet d'aucune contrepartie en espèces ou par chèque. Si le gagnant ne voulait ou ne pouvait prendre possession de son lot, il n'aurait droit à aucune compensation. Ubisoft se réserve le droit de modifier, selon les circonstances, la nature du lot ou de proposer des biens de même valeur.
Dès la prise de possession de son lot, le gagnant est seul et exclusivement responsable de son utilisation. La société organisatrice décline toute responsabilité quant aux préjudices qui pourraient résulter d’une utilisation non conforme aux conditions normales d’usage dudit lot ou en dehors des prescriptions légales ou administratives en vigueur.
ARTICLE 6 – REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CONNEXION
Sur simple demande séparée accompagnée d'un RIB ou RIP, par courrier envoyé à l'adresse suivante : « GIE carte LP, 2 rue Lamennais, 75008 Paris, et ce, au plus tard un mois à compter de la fin du présent jeu, soit le 11 mai 2017 (le cachet de la Poste faisant foi), les coûts de connexion engagés pour la participation au présent jeu-concours seront remboursés forfaitairement sur la base de 0,34€ TTC (soit 5 minutes de communication) sur justificatif de l’opérateur téléphonique.
Étant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est néanmoins expressément précisé que tout accès au site Internet du jeu s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le Participant de se connecter au site Internet du jeu et d’y participer ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
La demande de remboursement sera limitée à une par foyer (même nom, même adresse). Toute demande de remboursement incomplète, illisible ou comportant des coordonnées erronées sera rejetée. Toute demande de remboursement ne contenant pas les informations suivantes ne pourra être traitée : les nom, prénom et adresse
e-mail du Participant, la date de participation au jeu, le nom du jeu, le nom du fournisseur d’accès et une copie de la facture détaillée de l’opérateur de télécommunication.
ARTICLE 7 : RÈGLEMENT
Le présent règlement est disponible gratuitement sur la page de jeu, sur le site www.cinemaspathegaumont.com, sur le site mobile www.cinepathegaumont.mobi et sur l’application smartphone des cinémas Gaumont et Pathé.
Il peut également être obtenu à titre gratuit (timbre remboursé au tarif lettre lent 20g en vigueur), par toute personne qui en a fait la demande par écrit en indiquant ses nom, prénom, adresse et l’objet de sa demande au GIE carte LP, 2 rue Lamennais, 75008 Paris, et ce au plus tard le 30/06/2019
Tout demande de règlement est limitée à une par foyer (même nom, même adresse).
ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉS
La Société Organisatrice se réserve le droit d'écourter, de différer, de modifier, de proroger, d'interrompre ou d'annuler purement et simplement le jeu-concours, sans préavis, en raison de tout événement indépendant de leur volonté et notamment en cas de circonstances constituant un cas de force majeure ou un cas fortuit, sans que sa responsabilité puisse être engagée à ce titre.
ARTICLE 9 : DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Il est rappelé que pour concourir dans le cadre du jeu-concours, les Participants doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, adresse, adresse email…). Ces informations, sauvegardées dans un fichier informatique, sont destinées à la Société Organisatrice, et seront transmises au prestataire responsable de l'attribution du lot qui ne les utilisera qu'à cette seule fin. Ces informations sont nécessaires à la détermination des gagnants par tirage au sort et à l'attribution et l'acheminement des lots auprès de ces derniers. Le traitement automatisé de ces données nominatives a donné lieu à une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, conformément à la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés. Conformément à cette même loi, les participants et/ou les gagnants disposent à tout moment d'un droit d'accès, de rectification et de radiation des données les concernant en écrivant à GIE carte LP, 2 rue Lamennais, 75008 Paris.
Par ailleurs, les données personnelles des Participants sont susceptibles d'être utilisées par le GIE carte LP si les participants en ont formulé le souhait dans le formulaire de participation au jeu-concours, afin de leur adresser des informations.
ARTICLE 10 : DROIT APPLICABLE ET RÉCLAMATION
Le présent règlement est soumis exclusivement à la Loi française. Toute question relative à l'application et/ou à l'interprétation du présent règlement, sera tranchée souverainement, selon la nature de la demande, par la Société Organisatrice, dans le respect de la législation française applicable. Toute contestation relative au jeu-concours devra être formulée sous un délai maximal de 90 (quatre-vingt dix) jours à compter de la date limite de participation, soit le 18/06/2019. En cas de désaccord persistant relatif à l'application et/ou à l'interprétation du présent règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.
ARTICLE 11 : ACCEPTATION DU RÈGLEMENT
Toute participation au jeu-concours implique l'acceptation pleine et entière, sans réserve, du présent règlement.
Commenté [BF1]: À voir avec Marion sur les nouvelles mentions à indiquer suite à la loi RGPD
ARTICLE 12 : NON RESPECT DU RÈGLEMENT – FRAUDES
Tout contrevenant à l'un ou plusieurs des articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer au jeu-concours, mais également du lot qu'il aura pu éventuellement gagner.
Toute fraude donnera lieu à l’annulation de la participation au jeu de son auteur, la Société Organisatrice se réservant, le cas échéant, le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.
