ARTICLE 1 - Société Organisatrice
Pathé Cinémas Services, Société en Nom Collectif, au capital de 203 008 euros, dont le siège social se trouve 2 Rue Lamennais 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 392 706 412 (ci-après « la Société Organisatrice »),
Organise du 31/05/2023 au 06/06/2023 inclus, sur sa page officielle (ci-après la « Page Officielle ») un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé, « Transformers : Rise of the beasts » (ci-après le « Jeu »).
Le Jeu est annoncé sur la Page Officielle. Il est accessible et se déroulera uniquement sur celle-ci via l’adresse URL suivante : https://jeuxconcours.cinemaspathegaumont.com/quiz/1239638_1233/Transformers.html [IB1]
La participation par tout autre moyen est exclue et ne sera pas prise en compte par la Société Organisatrice.
ARTICLE 2 - Conditions relatives aux participants
Ce Jeu est ouvert à toute personne physique, majeure, résidant en France métropolitaine, Corse comprise à l’exclusion du personnel de la Société Organisatrice, du personnel des sociétés prestataires de services et de leurs éventuels sous-traitants sur cette opération.
La participation au Jeu d’un mineur ou d’un majeur incapable est soumise à l’autorisation de ses parents/représentants légaux. La Société Organisatrice se réserve le droit de vérifier la réalité de cette autorisation. A défaut pour le participant de pouvoir en justifier, sa participation au Jeu sera annulée.
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l’identité et l’adresse postale des participants.
Les personnes n’ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auraient fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère nominatif les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du Jeu.
Chacun des membres d’un même foyer est autorisé à participer à raison d’une participation maximum par personne. La participation au Jeu est ainsi strictement personnelle et nominative.
Un même participant ne pourra gagner qu’un seul lot.
La participation au Jeu implique pour tout participant l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement (ci-après « le Règlement »). Le non-respect du Règlement entraîne l’annulation automatique de la participation et de l'attribution éventuelle des lots.
ARTICLE 3 – Modalités de participation au Jeu
Ce Jeu est diffusé via l’adresse URL suivante : https://jeuxconcours.cinemaspathegaumont.com/quiz/1239638_1233/
Transformers.html[IB2]
Pour participer au Jeu, les participants doivent, pendant la durée du Jeu, respecter les conditions de participation suivantes :
Se rendre sur la Page Officielle du Jeu ;
Prendre connaissance des modalités de participation au Jeu ;
Prendre connaissance du présent Règlement de Jeu, et l’accepter sans réserve ;
Répondre au(x) question(s) du Jeu ;
Renseigner le formulaire de participation
En cas de réponse(s) exacte(s), le participant sera considéré comme faisant partie du tirage au sort. Il sera procédé à un tirage au sort à compter de l’issue du Jeu.
Afin qu’une participation au Jeu soit considérée comme valide et donc recevable, tout participant devra réaliser les modalités requises et donc prévues à cet effet. Toute participation qui s’avérerait être incomplète, erronée ou illisible, et ce de manière volontaire ou non, sera considérée comme irrecevable. Il en ira de même en cas de participation qui serait réalisée sous une forme autre que celle prévue par le présent Règlement.
Tout participant est en droit de contacter, à tout moment, la Société Organisatrice à l’adresse du Jeu pour demander l’annulation de sa participation au Jeu.
Tout participant au Jeu est tenu de respecter l’ensemble des dispositions du présent Règlement. En cas d’adoption par ce dernier d’un comportement qui s’avérerait être contraire à celles-ci, sa participation sera considérée comme devenue invalide et sera donc rejetée.
De même, tout participant qui adopterait un comportement frauduleux pourra être écarté du Jeu par la Société Organisatrice, sans qu’il ne soit requis pour cette dernière d’avancer un quelconque motif justifiant une telle action de sa part.
Enfin, il sera écarté toute situation impliquant une « multiparticipation » et donc à l’origine d’un même participant. Ainsi, et en cas de participations multiples, seule la première participation valablement prise en compte sera retenue sans que cela ne puisse donner lieu à une quelconque contestation.
ARTICLE 4 – Dotation(s)
Sont mises en jeu pour l’ensemble du Jeu 70 lots d’une valeur unitaire de 310,90 € et d'une valeur totale de 21763 € TTC comprenant les dotations suivantes:
Figurines - F3897 Transformers: Rise of The Beasts Beast Alliance, Beast Weaponizers ;Pack de 2 figurines ; => 19,99€ x2 = 39.98€
Figurines - F3898 Transformers: Rise of the Beasts Beast Alliance, Beast Combiners – Pack de 2 figurines => 24,99€ X3 = 74.97€
Figurines - F3900 Transformers: Rise of the Beasts Smash Changers => 39.99€ X2 = 79.98€
Figurines - F5475 Transformers: Rise of the Beasts figurine Deluxe => 29,99€ x1
Figurines - F7240 Transformers Generations Studio Series 98 Voyageur Cheetor => 42,99€
Figurines - F7241 Transformers Generations Studio Series 99 Voyageur Battletrap => 42,99€
Dans tous les cas, la dotation ne pourra pas être échangée contre sa valeur en valeur numéraire ou contre toute autre dotation.
Le(s) gagnant(s) ne pourront pas demander à obtenir une autre dotation ou toute autre contrepartie en numéraire (totale ou partielle) ou équivalent à la place de la dotation proposée. La dotation est nominative et ne pourra être attribuée à une autre personne que le gagnant.
Dans le cas où, le(s) gagnant(s) ne voudraient pas ou ne pourraient pas, pour quelque raison que ce soit, bénéficier de la dotation gagnée, dans les conditions décrites dans le présent Règlement, il perd le bénéfice complet de ladite dotation et ne peut prétendre à une quelconque indemnisation ou contrepartie en numéraire. La dotation sera quant à elle remise en jeu et la Société Organisatrice pourra en disposer librement.
ARTICLE 5 – Désignation des gagnants
Le ou les gagnants seront tirés au sort parmi les participants ayant dûment rempli les conditions de participation au Jeu telles qu’énoncées ci-avant.
Un total de70 gagnant(s) sera tiré au sort parmi les participants qui auront répondu correctement au questionnaire.
Les tirages au sort se feront par voie électronique de façon aléatoire par la Société Organisatrice.
ARTICLE 6: Remise des lots
L’annonce du ou des gagnants sera faite au plus tard le 10 juin 2023. Le(s) gagnant(s) seront avertis par e-mail conformément aux informations et coordonnées fournies par eux.
Si les informations ou coordonnées communiquées par le gagnant ne permettent pas de l’informer de son gain, il perdra la qualité de gagnant et ne pourra effectuer aucune réclamation, le(s) lot(s) demeurant alors la propriété de la Société Organisatrice qui pourra le réattribuer via un nouveau tirage au sort.
Dans le cas où le gagnant serait dans l’impossibilité de bénéficier, en tout ou partie, de son lot, pour quelque raison que ce soit, il en perdra le bénéfice, sans possibilité d’obtenir une quelconque contrepartie.
Sans réponse dans un délai de 7 jours du tiré au sort à l’annonce de l’attribution du lot par voie électronique, il en perdra le bénéfice et le lot pourra être réattribué par la Société Organisatrice dans les conditions susvisées.
Les lots sont remis par les cinémas Pathé et à retirer au sein du cinéma renseigné dans le formulaire. Aucun envoi ne sera effectué.
ARTICLE 7 – Frais de Participation
Le Jeu est gratuit et sans obligation d’achat.
La Société Organisatrice ne procédera à aucun remboursement des frais de connexion. En l'état actuel des offres de service et de la technique, la plupart des fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion forfaitaire aux internautes. Dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général, il est expressément convenu que l’accès au site, et donc à la Page Officielle, ne pourra donner lieu à aucun remboursement puisque le fait pour le participant de se connecter sur celui-ci et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
La Société Organisatrice ne sera tenue à aucun remboursement si la participation n’a pas été conforme au présent Règlement ou si la demande n’a pas été faite dans les formes et délais indiqués ci-dessus.
ARTICLE 8 – Règlement
8.1 Acceptation et respect du Règlement
La participation à ce Jeu implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve du présent Règlement y compris ses avenants éventuels, la renonciation à tout recours concernant les conditions d'organisation et le déroulement du Jeu, ses résultats et l'attribution des prix.
Le non-respect du Règlement entraîne l’annulation automatique de la participation et de l'attribution éventuelle du /des lot(s).
8.2 Disponibilité et demande du Règlement
Le Règlement est disponible dans son intégralité :
Via l’adresse URL suivante : https://jeuxconcours.cinemaspathegaumont.com/quiz/1239638_1233/Transformers.html
ou sur simple demande à l’adresse suivante : -Pathé Cinémas - Jeu concours Transformers - 2 rue Lamennais 75008 Paris .
ARTICLE 9 - Données Personnelles
Les données à caractère personnel (ci-après les « Données à Caractère Personnel ») concernant les participants sont collectées directement par la Société Organisatrice, via un formulaire mis à disposition par un fournisseur tiers (Qualifio). Ces données sont nécessaires pour permettre la prise en compte et gestion de leur participation, la détermination des gagnants et l’attribution des dotations, à défaut de quoi la participation ne pourra être prise en compte. Avec le consentement des participants, ces données peuvent également permettre l’envoi de communications commerciales par la Société Organisatrice.
Les gagnants seront par ailleurs invités à communiquer au partenaire Euro Disney certaines informations les concernant pour pouvoir réserver leur séjour.
La Société Organisatrice s’engage à respecter la réglementation applicable à la protection des Données à Caractère Personnel, notamment la Loi « Informatiques et Libertés » du 6 janvier 1978 et le Règlement Général pour la Protection des Données n°2016/679/UE du 27 avril 2016.
Chaque personne concernée par la collecte des Données à Caractère Personnel dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition, de portabilité ou d’effacement, qu’elle peut exercer en s’adressant sa demande par courrier accompagné de la photocopie d’un titre d’identité portant sa signature à la Société Organisatrice à l’adresse suivante : PATHE CINEMAS – Protection des Données – 2 rue Lamennais 75008 Paris, France.
Le délégué à la protection des données personnelles de la Société Organisatrice est également accessible pour toute demande via l’adresse dpo@pathe.fr
Si le participant estime que la Société Organisatrice n’a pas traité ses Données à Caractère Personnel conformément à la règlementation en matière de protection des Données à Caractère Personnel, il peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Pour plus d’informations sur le traitement des Données à Caractère Personnel par la Société Organisatrice, les participants sont invités à consulter la Politique de confidentialité du Jeu.
ARTICLE 10 - Responsabilités
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier, reporter, compléter ou annuler sans préavis tout ou partie de ce Jeu. Elle ne saura être tenue responsable et aucune indemnisation ne pourra être réclamée à ce titre.
La Société Organisatrice se réserve également le droit de proroger le présent Jeu, pour quelque raison que ce soit, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait et sans que le participant ne puisse prétendre à une indemnisation à quelque titre que ce soit.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’éventuels dysfonctionnements liés au réseau Internet lui-même ou liés à toute intrusion, tentative d’intrusion ou fraude ayant entraîné des défaillances dans l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité ou la gestion du Jeu. La Société Organisatrice ne saurait notamment être déclarée responsable pour toutes erreurs, omissions, interruptions, effacement, perte de tout courrier électronique et plus généralement, de la perte de toute donnée de ce fait.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de l'encombrement du réseau Internet, de la qualité de l'équipement des internautes, ni de la qualité de leur mode d'accès qui pourraient avoir des répercussions sur le délai d'acheminement des réponses ou sur le temps de connexion nécessaire à la participation. Ainsi, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être engagée si les formulaires électroniques d’inscription ne sont pas enregistrés, sont incomplets, ou impossibles à vérifier.
La Société Organisatrice ne saurait non plus être tenue pour responsable de l'encombrement des lignes téléphoniques, des dysfonctionnements des réseaux de télécommunication ou des services postaux entravant le bon déroulement du Jeu. La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être engagée si les participations au Jeu n’ont pas été enregistrées ou sont impossibles à vérifier ou à décrypter. La Société Organisatrice se réserve le droit, à l'encontre de toute personne qui altérerait le déroulement du Jeu et affecterait l'administration, la sécurité, l'équité, l'intégrité, ou le bon déroulement du Jeu, de bloquer temporairement ou définitivement, totalement ou partiellement, la possibilité qui lui est donnée de participer au Jeu, de ne pas lui attribuer les éventuelles dotations qu’il aurait gagné et le cas échéant, se réserve le droit d'engager à son encontre des poursuites judiciaires.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable en cas de retard dans le délai de remise des dotations au(x) gagnant(s).
La Société Organisatrice ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de force majeure. Il ne pourra en ce cas être exercé le moindre recours à son encontre en cas de survenance d’évènements présentant les caractères de force majeure, et amenant à priver de manière totale ou partielle la possibilité pour les participants de participer au Jeu, ainsi que celle des gagnants à bénéficier de leur(s) lot(s).
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des éventuels incidents qui pourraient survenir à l’occasion de l’utilisation du/ des lot(s) par le(s) gagnant(s).
La Société Organisatrice, ainsi que ses partenaires et/ou prestataires ne sauraient être tenues pour responsables en cas de perte ou vol du / des lot(s) par le(s) gagnant(s) dès lors que ces derniers en sont entrés en possession. Tout coût additionnel qui serait nécessaire à la prise en possession des lots est à l’entière charge des gagnants sans que ceux-ci ne puissent demander une quelconque compensation à la Société Organisatrice ni même aux sociétés partenaires ou prestataires.
Article 11 – Convention de preuve
Chaque participation correspond à un enregistrement (horodatage) sur les systèmes informatiques de la Société Organisatrice ou de ses prestations.
Il est convenu que les données contenues dans les systèmes d’information de la Société Organisatrice ou de ses prestataires ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d’un traitement informatique relatif au Jeu organisé par la Société Organisatrice.
ARTICLE 12 - Droits de propriété intellectuelle et industrielle
Conformément à la législation relative aux droits de propriété littéraire et artistique aux droits voisins et aux droits de propriété industrielle, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant le présent Jeu sont strictement interdites. Toutes les marques ou noms de produits cités dans le Jeu sont des marques déposées appartenant à leur propriétaire respectif.
Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces éléments constitue une contrefaçon pouvant être pénalement sanctionnée.
ARTICLE 13 : Loi applicable - Litiges
Le présent Règlement est régi par la loi française.
Toute contestation ou réclamation relative aux modalités de participation et de tirage au sort devra être formulée par écrit et adressée à la Société Organisatrice.
La demande devra impérativement comporter le nom du Jeu, la date précise de participation du Jeu, les coordonnées complètes du participant et le motif exact de la contestation. Aucun autre mode de contestation ou réclamation ne sera pris en compte.
Les contestations et réclamations écrites ne seront plus prises en compte par la Société Organisatrice passé un délai d’un mois après la clôture du Jeu.
