Règlement du jeu-concours "Calendrier de l'Avent"
2 décembre 2013, 11:06
Article 1. Société Organisatrice
La société « Pâtisserie Intuitions » Société en nom collectif au capital de 1000 euros, inscrite au rcs de Toulouse sous le numéro B 539 253 682, dont le siège social est à 31000 TOULOUSE, 25 rue de Bayard, prise en son établissement de 06400 CANNES, 22 rue Bivouac Napoléon,représentée par sa gérante en exercice Madame Aurore PONSOT organise du 1er Décembre 2013 au 24 Décembre 2013 inclus, un jeu-concours avec tirage au sort intitulé "Calendrier de l'Avent".
Le présent Jeu-concours étant organisé par une société française et le tirage au sort étant réalisé en France, ledit Jeu est soumis à la loi française, en vertu de la législation actuellement en vigueur.
Article 2. Modalités de Participation via la page Facebook de la Pâtisserie Intuitions by Jérôme De Oliveira
La participation au Jeu implique l’acceptation pure et simple du présent Règlement, en toutes ses stipulations, des règles de déontologie en vigueur su rInternet ainsi que les lois et règlements applicables aux jeux concours en vigueur en France.
Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du présent règlement, sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également du lot qu’il aura pu éventuellement gagner.
Ce Jeu est ouvert à toute personne physique capable, majeure au jour de sa participation,résidant en France métropolitaine et Corse, à l’exclusion des membres du personnel de la société organisatrice ainsi que les personnes ayant collaboré à l’élaboration du règlement.
Chaque membre de Facebook, « fan » de la page Pâtisserie Intuitions by Jérôme De Oliveira(https://www.facebook.com/IntuitionsByJ)pourra participer au Jeu après avoir cliqué sur l’onglet« Calendrier de l'Avent » et avoir autorisé l'application Facebook en acceptant les modalités de participation au jeu-concours récapitulées à cette étape du jeu.
Après avoir autorisé l’application Facebook,l'internaute sera invité à fournir ses coordonnées via un formulaire en ligne disponible dans l'onglet « Calendrier de l'Avent » puis cliquer sur le bouton valider après avoir accepté le règlement du concours. L'internaute devra remplir les cases relatives à ses nom, prénom, adresse Email valide, adresse postale,date de naissance et numéro de téléphone, l’ensemble de ces mentions étant obligatoires. L'internaute pourra ensuite procéder au jeu de l'instant-gagnant.
Si l’inscription conforme du participant coïncide avec l’un des « instants gagnants » (c’est-à-dire la minute exacte paramétrée et déposée chez huissier), il sera désigné gagnant de l’une des 120 tablettes de chocolat mises en jeu en instants gagnants. A défaut d’une inscription coïncidant avec l’un des instants gagnants, la première inscription conforme arrivant après la minute de « l’instant gagnant » sera considérée comme gagnante.
Les gagnants seront prévenus immédiatement à la suite de l’instant-gagnant (une fois leur participation validée)et pourront venir retirer leur dotation à la boutique Intuitions byJ., 22 rue Bivouac Napoléon à Cannes, dans un délai de 6 semaines à compter de l’instant gagnant.
Chaque internaute ne pourra participer qu'une seule fois par jour. Le bénéfice dujeu-concours est limité à une dotation par personne.
La Société Organisatrice ne sera nullement responsable si les coordonnées ne correspondent pas à celles du gagnant ou sont erronées, ou si les emails ne parviennent pas pour cause de raisons techniques. Dans ce cas, il n’appartient pas à la Société Organisatrice de faire des recherches complémentaires afin de retrouver le gagnant indisponible qui pourra donc pas retirer sonl ot ni recevoir aucun dédommagement ou indemnité. La Société Organisatrice restera alors propriétaire du lot non distribué.
Le jeu concours n'est pas géré ou parrainé par la société Facebook. La société Facebook ne pourra donc en aucun cas être tenue comme responsable de tout litige lié aux jeux concours.
Aucune participation sur papier libre ou par courrier ne sera prise en compte.
Article 3. Dotations
A gagner pendant toute la durée du jeu : 5 tablettes de chocolat par jour d’une valeur unitaire approximative de 7,5€, soit au total 120 tablettes de chocolat pour une valeur de 900€ TTC.
Les gagnants seront prévenus immédiatement suite àla validation de leur participation et pourront venir retirer leur dotation à la boutique Intuitions by J., 22 rue Bivouac Napoléon à Cannes, dans un délai de 6 semaines à compter de l’instant gagnant.
La Société Organisatrice ne sera nullement responsable si les coordonnées ne correspondent pas à celles du gagnant ou sont erronées. Dans ce cas, il n’appartient pas à la Société Organisatrice de faire des recherches complémentaires afin de retrouver le gagnant indisponible qui ne recevra donc pas son lot ou aucun dédommagement ou indemnité.La Société Organisatrice restera alors propriétaire du lot non distribué.
Toutes coordonnées inexploitables (incomplètes, erronées ou dont l’adresse se révèlera fausse après vérification) ne seront pas prises en compte. Le gagnant perdra dans ce cas, le bénéfice de son lot qui estera la propriété de la Société Organisatrice.
La valeur des dotations est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire l'objet d'une contestation quant son évaluation. Les présentes dotations ne peuvent faire l'objet d'une demande de contrepartie financière, d'échange ou de reprise,pour quelque raison que ce soit.
Les photographies ou autres illustrations utilisées dans tout support de présentation du jeu n’ont pas de valeur contractuelle.
Article 4. Désignation des gagnants
Les 120 « instants gagnants ouverts » sont déterminés aléatoirement pendant toute ladurée de l’opération. Les jours et heures des 120 « instants gagnants ouverts » ont été déposés chez Maître Laleure Jérôme,Huissier de Justice associé à Cannes (06 ) ou un membre de la SCPTREIBER JULIEN NONCLERCQ-REGINA LALEURE titulaire d’un office d’huissiers de justice à Cannes.
Chaque gagnant ne pourra se voir attribuer qu’une seule dotation.
Le nom des gagnants sera affiché dans l'onglet Facebook "Calendrier de l'Avent".
Article 5. Attribution
Les gagnants devront obligatoirement se présenter personnellement au magasin Intuitionsby J. à Cannes, 22 rue Bivouac Napoléon, munis d’une pièce d’identité en cours de validité, pour retirer leur lot. Aucun lot ne sera envoyé aux gagnants.
Les dotations attribuées sont nominatives et ne peuvent être remises à une autre personne que celle identifiée dans l'inscription sur la page Facebook de la société organisatrice ouvrant droit à participation au jeu,c'est-à-dire au nom prénom et adresse du participant – gagnant.
La charge des risques des dotations sera transférée aux gagnants dès leur remise.
Toute dotation non réclamée dans un délai de 6 semaines à compter de l’instant gagnant sera considérée comme définitivement abandonnée par le gagnant et pourra être remise en jeu par l’organisateur.
Les dotations attribuées ne pourront donner lieu à aucune remise de leur valeur en argent(totale ou partielle) ni à leur échange ou remplacemet contre d’autres biens et services de quelque valeur que ce soit et pour quelque cause que ce soit.
En cas d’indisponibilité d’une dotation initialement présentée dans un délai raisonnable,l’organisateur se réserve la possibilité de lui substituer toute autre dotation d’une valeur identique.
Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité, leur âge et leur domicile (adresse postale et Internet). Toute information qui se révélerait fausse concernant l’identité ou les adresses (postale et/ou électronique)du ou des gagnants entrainerait la nullité de leur participation au jeu et le cas échéant le remboursement du lot attribué.
Article 6. Données Personnelles
Du seul fait de l’acceptation de sa dotation, chaque gagnant autorise expressément l’organisateur à titre gratuit à fixer, reproduire, communiquer et diffuser le cas échéant assorti de légendes commentaires et d’autres images et/ou photographies avec association de ses nom prénom commune de résidence, son image telle que reproduite sur toute photographie qui pourrait être prise lors de l’entrée en possession de sa dotation à des fins commerciales ou publicitaires sur tous supports de communication utilisés par l’organisateur et ce sans aucune contrepartie financière.
Il est rappelé que pour participer au Jeu, les personnes doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, adresse ...). Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de leur participation, à la détermination et nformation des gagnants pour l'attribution des lots. Ces informations sont destinées à la société organisatrice.
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque participant dispose des droits d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant en écrivant à, Pâtisserie Intuitions, 22 rue Bivouac Napoléon, 06400 Cannes, en indiquant vos nom, prénom, adresse, soit par mail en vous connectant sur le site Internet de la Pâtisserie Intuitionshttp://www.patisserie-intuitions.com/contact
Article 7. Limites de responsabilité
La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité sien cas de force majeure, cas fortuit ou d’évènement indépendant de sa volonté (notamment en cas de défaillance du réseau, de problème technique, de fraude informatique, de virus…) ou de nécessité justifiée elle était amenée à annuler le présent jeu-concours, à l’écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions.
Le cas échéant des additifs ou avenants pourront venir compléter le présent règlement,pour en faire partie intégrante.
Notamment, aucune indemnisation ne peut être réclamée à ce titre.
Tout avenant est réputé entrer en vigueur dès son dépôt et sera réputé avoir été accepté par les participants du simple fait de leur inscription.
En cas de force majeure,la société organisatrice se réserve le droit d’annuler, ou de modifier la nature des lots sans préavis.
Elle ne pourra êtretenue pour responsable de tous problèmes survenus lors de l’utilisation de l’un des lots.
La société organisatrice se réserve le droit d’exclure définitivement du jeu concours toute personne qui, par son comportement frauduleux, nuirait au bon déroulement de l’opération.
Article 8. Dépôt du règlement
Le présent règlement est déposé chez Maître Laleure Jérôme, Huissier de Justice associé à 06402 Cannes CCT2, 1 rue du Châtaignier BP 30270.
Le règlement de jeu pourra être consulté dans la boutique Intuitions by J. à Cannes.
Il est également disponible sur la page Facebook de la Patisserie Intuitions par Jérôme De Oliveira,http://www.facebook.com/IntuitionsByJ,oupar demande écrite adressée à la société organisatrice à, Patisserie Intuitions, 22 rue Bivouac Napoléon, 06400 Cannes.
Le timbre lié à la demande d'une copie du règlement sera remboursé au tarif lent sur simple demande écrite adressée par courrier et accompagnée d’un RIB au nom du participant. (Une seule demande par participant). Aucune demande ne sera prise en compte dans les 10jours suivants la clôture du Jeu.
Article 9.Contestation – Interprétation
Toute question d’application ou d’interprétation du présent règlement ou toute question imprévue qui viendrait à se poser sera tranchée souverainement par la société organisatrice. Le présent règlement est soumis aux dispositions de la loi française.
Tout litige sera tranché souverainement par la société organisatrice, au regard du présent règlement et sous le contrôle de l’Huissier de Justice dépositaire.
Seuls les tribunaux de GRASSE seront compétents pour en connaître.
En aucun cas, la société organisatrice ne pourra être tenue responsable d’un quelconque préjudice de quelque nature que ce soit, prétendument survenu à l’occasion du jeu.
Fait à Cannes le 27novembre 2013,
Aurore Ponsot - Gérante
