RÈGLEMENT DU JEU GRATUIT « Pause Santé n°15 »
Règlement du Jeu "Gagnez un week end de remise en forme"
Sur le site Internet www. pausesante.fr
Article 1 : La société Com'access dont le siège social est situé 78, bd de la république, 92100 Boulogne-Billancourt organise un jeu gratuit, sans obligation d'achat, intitulé "gagnez un week-end de remise en forme au grand hôtel de Divonne ci-après désigné " Le Jeu ", destiné à être diffusé sur son site internet : www. pausesante.fr du 17 mars au 30 avril inclus.
Article 2 : La participation au Jeu implique de la part des joueurs l'acceptation sans aucune réserve du présent règlement et du principe du jeu. Tout contrevenant à l'un ou plusieurs des articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également du lot qu'il aura pu éventuellement gagner.
Article 3 : -Le Jeu est ouvert à toute personne physique, ci-après désignée "Le Joueur", majeure, qui se sera connecté sur le site www.pausesante.fr. Une seule participation par adresse email.
Tout membre du personnel de la société et d'une façon générale, de toute personne ayant participé à la mise en œuvre de ce jeu, et de leurs familles ne pourront pas participer au Jeu.
Les Joueurs autorisent par avance la société à citer leurs noms et leur société à toutes fins commerciales ou promotionnelles sur le site www. pausesante.fr
Article 4 : Le Jeu débutera à compter de sa mise en ligne prévue le 28 juillet 2011 et se terminera le 31 août 2011 à minuit. Il sera exclusivement accessible par le réseau Internet sur le site www.pausesante.fr
Le principe du jeu est le suivant :
- Pour participer au tirage au sort, le Joueur devra fournir son adresse email dans l'emplacement prévu à cet effet sur le site de www.pausesante.fr avant le 15 juillet minuit.
- 1 adresse email sera tirée au sort le lundi 18 juillet sous contrôle d'huissier par Maître Vittu.
- La personne gagnante se verra contactée par email par la société Com'Access pour les prévenir et obtenir leur adresses postales complètes afin de pouvoir leur envoyer le cadeau.
- Le cadeau un séjour en pension complète pour 2 personnes incluant le dîner* le jour de l'arrivée à la brasserie du Pasino, l'hébergement en chambre double ou twin à l'hôtel**** avec petit-déjeuner le lendemain, le déjeuner* à la brasserie du Pasino et un soin par personne (modelage de 20 mn au spa), l'accès libre au spa, solarium, salle de fitness, jacuzzi, sauna, hammam et piscine.
Valeur : 270 €. Offre valable 6 mois sous réserve de disponibilités, hors vacances scolaires et jours fériés. Le transport n'est pas pris en charge.
Article 5 : Les lots ne pourront être ni repris ni convertis en espèces.
Article 6 : Les frais occasionnés par la participation au jeu peuvent être remboursés selon les modalités prévues ci-dessous.
Le remboursement forfaitaire des frais de connexion téléphonique se fera uniquement sur demande écrite du participant identifié, conformément à ce qui suit. Le remboursement correspondra au coût de la connexion estimée de 3 (trois) minutes de communication téléphonique locale T.T.C depuis un poste fixe, selon les tarifs France Telecom en vigueur.
La demande de remboursement devra être formulée uniquement par courrier auprès de la société Com'Access à l'adresse suivante : 78 bd de la république 92100 Boulogne-Billancourt, au plus tard 14 jours après la connexion (le cachet de la poste faisant foi). La demande devra préciser l'intitulé précis du jeu, le nom et le prénom du participant, le numéro de téléphone à partir duquel il s'est connecté sur le site Internet www.pausesante.fr son adresse e-mail et son adresse postale ainsi que la date et l'heure de la connexion. Elle devra être accompagnée d'un relevé d'identité postal ou bancaire du participant. En cas de demande incomplète, le remboursement ne pourra être effectué.
Une seule demande de remboursement pourra être présentée par envoi. Les participants ne payant pas de frais de connexion en raison notamment de leur titularité à un abonnement, ou à l'utilisation du cybercable, ne pourront pas obtenir de remboursement.
En cas de demande adressée par courrier postal, l'affranchissement au tarif lent en vigueur sera également remboursé sur demande.
Article 7 : Les représentants de la société Com'Access se réservent la possibilité de modifier le présent règlement en cas de besoin, à prendre toutes décisions qu'ils pourraient estimer utiles pour l'application et l'interprétation du règlement, sous réserve d'en informer les joueurs.
Toutes modifications, substantielles ou non, au présent règlement peuvent éventuellement être apportées pendant le déroulement du jeu, lesquelles seront alors portées à la connaissance des joueurs qui devront s'y soumettre en tant qu'annexes aux présentes.
Article 8 : Il est rappelé que le simple fait de participer au jeu par Internet implique l'acceptation pure et simple du présent règlement.
Le présent règlement est déposé à l'étude de Maître VITTU, Huissier de Justice, sis au 26, boulevard Jean Jaurès - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT et visible sur le site www.etude-vittu-pommier.com.
Une copie écrite de ce règlement est adressée à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande. Cette demande doit être adressée par courrier uniquement à l'adresse suivante : société
Les frais engagés par le Joueur pour obtenir ce règlement seront remboursés sur simple demande écrite, sous forme d'un timbre postal d'une valeur faciale de 0.46 €.
Une seule demande de copie de ce règlement et de remboursement des frais engagés pour obtenir cette copie sera prise en considération pour une personne donnée.
Les joueurs s'engagent à respecter les termes du présent règlement et renoncent à tout recours à l'encontre de la société
Article 9 : Le présent jeu est soumis aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les Joueurs sont libres de nous communiquer des informations nominatives les concernant dans le cadre du présent Jeu. Ces informations pourront être utilisées à des fins commerciales ou promotionnelles ; elles auront pour destination la société Com'Access ou tout tiers désigné par elle. Ils disposent d'un droit d'accès et de rectification et de suppression qu'ils peuvent exercer librement auprès de la société Com'Access, à l'adresse visée à l'article 8 ci-dessus.
Les joueurs sont informés que les données nominatives les concernant, enregistrées dans le cadre de ce jeu sont nécessaires à la prise en compte de leur participation.
Article 10 : La société Com'Access se réserve le droit d'exclure de la participation au présent jeu toute personne troublant le déroulement du jeu et se réserve la faculté d'utiliser tout recours et notamment de poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé les opérations décrites dans le présent règlement, ou aurait tenté de le faire. Un gagnant qui aurait troublé le jeu de l'une quelconque des manières précitées sera de plein droit déchu de tout droit à obtenir le lot gagnant.
Article 11 : Le présent règlement est soumis à la loi française. En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation de ce règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent de Paris.
