Règlements jeux-concours
Retrouvez ci-dessous les termes du jeu-concours Calendrier de l’avent 2020 du service PayByPhone :
« Jeu-concours Calendrier de l’avent 2020 »
RÈGLEMENT OFFICIEL, MODALITÉS ET CONDITIONS D'ENTRÉE
AUCUN ACHAT N’EST REQUIS POUR PARTICIPER OU GAGNER.
ADMINISTRATEUR.
L’offre « Jeu-concours Calendrier de l’avent 2020 » (ci après «L’offre») est commanditée et administrée par Mobile Payment Services SAS opérant en tant que PayByPhone 62 bis, avenue André Morizet 92100 Boulogne-Billancourt («PayByPhone» ou «Administrateur») et est régie par ces conditions («Règlements»).
L’offre n'est aucunement parrainée, endossée ou administrée par, ou associée à Facebook, Instagram, Twitter.
DÉFINITION DE L’OFFRE
Le Gagnant du Prix (A) sera le Participant Admissible qui aura été le premier à participer lors de l’instant gagnant qui est défini aléatoirement chaque jour.
Le Gagnant du Prix (B) sera le Participant Admissible qui aura été tiré au sort lors du tirage au sort le 28/12/2020.
PÉRIODE DE L’OFFRE
L’offre commence à 00:00:01 (GMT+2) le 1er Décembre 2020 et se termine à 23:59:59 (GMT+2) le 24 Décembre 2020 ("Période de L’offre").
La période d’inscription à l’offre commence à 00:00:01 (GMT+2) le 1er Décembre 2020 et se termine à 23:59:59 (GMT+2) le 24 Décembre 2020 (“Période d’Inscription”).
ACCORD SUR LE RÈGLEMENT
En participant, les Participants acceptent de se conformer et d'être liés par ce Règlement ainsi que toutes les décisions de l’Administrateur. Toutes les décisions de l’Administrateur sont finales et obligatoires pour régler les questions relatives à L’offre.
ADMISSIBILITÉ
L’offre est ouverte à tout individu âgé de 18 ans et plus à la date de soumission de son Inscription à L’Offre (un "Participant" ou des "Participants"). Les employés de l'Administrateur et leurs familles immédiates (parent, enfant, frère ou sœur ou conjoint) et / ou les colocataires et toute autre personne ou entité associée à L’offre ne sont pas admissibles à participer ou à gagner.
Pour être Admissibles (“Participant Admissible” ou “Participants Admissibles”) au tirage au sort des Prix de L’offre, les participants doivent jouer au jeu-concours Calendrier de l’avent 2020, indiquer leur adresse mail (condition nécessaire à la participation afin d’être contacté si le Participant est tiré au sort lors du tirage au sort) et suivre les instructions sur l’interface du jeu-concours. Pour être Admissible et sélectionné pour le Prix A, le Participant doit avoir participé à L’offre pendant la Période d’Inscription et être le premier à participer lors de l’instant gagnant.
Pour être Admissible et sélectionné pour le Prix B, le Participant doit avoir participé à L’offre pendant la Période d’Inscription.
Les Parties Exonérées ne sont pas responsables des Inscriptions perdues, en retard, incomplètes, invalides, inintelligibles, illisibles. Toutes les Inscriptions deviennent la propriété exclusive de l’Administrateur et ne seront pas reconnues ou retournées. En participant, les Participants consentent à ce que l’Administrateur obtienne, utilise et transfère son nom, son adresse et d'autres renseignements dans le but d'administrer cette offre et à d'autres fins, tel qu'énoncé ci-dessous.
PRIX ET CONDITIONS DE SÉLECTION DU GAGNANT
En jouant au jeu-concours Calendrier de l’avent 2020, un Participant Admissible peut être éligible pour l’un des prix de l’Offre tiré au sort décrit ci-dessous.
Prix de l’Offre
Prix (A)
Il y a un (1) prix à gagner par jour d’une valeur totale maximale de 10 € TTC soit vingt-quatre (24) prix à gagner sur la Période de l’Offre d’une valeur totale maximale de 240€ TTC.
Chaque Prix consiste en une (1) carte de crédit virtuelle, d’une validité de 3 mois, non réutilisable, ajoutée par nos soins sur le compte PayByPhone du Gagnant du Prix, avec un crédit d’une valeur de 10 euros toutes taxes comprises et utilisable strictement pour l’utilisation des Services PayByPhone.
Prix (B)
Il y a un (1) prix à gagner d’une valeur totale maximale de 200€ TTC.
Un (1) prix consiste en une (1) carte de crédit virtuelle, d’une validité de 6 mois, non réutilisable, ajoutée par nos soins sur le compte PayByPhone du Gagnant du Prix, avec un crédit d’une valeur de 200 euros toutes taxes comprises et utilisable strictement pour l’utilisation des Services PayByPhone.
CHANCES
La chance de gagner un Prix dépend du nombre de participants.
NOTIFICATION DU GAGNANT ET ACCEPTATION DU PRIX
Les Gagnants seront notifiés par mail dans les 72h suivant le tirage au sort.
Si une notification de prix est retournée comme non réclamée ou non livrable au Gagnant, ou si un Gagnant ne peut être joint dans le délai de deux (2) jours civil suivant la première tentative de notification, ou si le Participant n'est pas en conformité avec ce Règlement, alors cette personne sera disqualifiée.
Dans l’éventualité où le Prix reste non réclamé, ce Prix ne sera pas redistribué.
TOUS LES FRAIS OU COÛTS ASSOCIÉS À L'ACCEPTATION D'UN PRIX NON MENTIONNÉS DANS LE PRÉSENT RÈGLEMENT SONT LA SEULE RESPONSABILITÉ DU GAGNANT. Aucune substitution ou transfert de prix ne sera pas autorisé. En acceptant un Prix, le Gagnant dégage les Parties Exonérées de toute réclamation ou cause d'action découlant de sa participation à L’offre de la réception ou de l'utilisation du Prix en question. Le Gagnant sera responsable de toutes les taxes locales, provinciales et fédérales associées à la réception de son Prix. Le Gagnant est seul responsable de toutes les questions relatives à son Prix après son attribution.
En acceptant un Prix, si la loi le permet, le Gagnant du prix accorde aux Parties Exonérées et à celles agissant sous l'autorité de l’Administrateur et des Parties Exonérées (à confirmer par message électronique à la demande de l’Administrateur) L’UTILISATION DANS TOUS LES MÉDIAS sans restriction, à tout moment, du nom complet, du portrait, de l'image, de la voix, de l'image et / ou des informations biographiques du Gagnant à des fins publicitaires, commerciales et promotionnelles sans autre paiement ou contrepartie supplémentaire, et sans révision, approbation ou notification.
LIBÉRATION ET LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ
En participant à L’offre, les Participants acceptent de libérer et de dégager l’Administrateur et ses sociétés mères, employés, dirigeants, administrateurs, bénévoles, membres, filiales, sociétés affiliées, distributeurs, représentants des ventes, agences de publicité et de promotion (collectivement, les «Parties Exonérées») contre toute réclamation, action, blessure, perte, dommage ou cause d'action découlant de la participation à L’offre, acceptation ou réception de tout prix, utilisation ou utilisation abusive d'un prix, ou participation à toute activité liée au prix, y compris, mais sans s'y limiter: (a) toute erreur technique pouvant empêcher un participant de soumettre une participation; (b) une intervention humaine non autorisée à L’offre; (c) des erreurs dans l'administration de L’offre ou le traitement des inscriptions; ou (d) une blessure, un décès ou des dommages à des personnes ou à des biens qui peuvent être causés, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par la participation du Participant à L’offre ou la réception ou l'utilisation d'un Prix. Les Parties Exonérées n'assument aucune responsabilité pour toute erreur, omission, interruption, suppression, défaut, retard dans l'opération ou la transmission, le vol ou la destruction ou l'accès non autorisé ou la modification des entrées. Le Participant convient en outre que dans toute cause d'action, la responsabilité des Parties Exonérées sera limitée aux frais d'inscription et de participation à L’offre, et en aucun cas les Parties Exonérées ne seront tenues responsables des frais d'avocat. Le Participant renonce au droit de réclamer des dommages-intérêts, y compris, mais sans s'y limiter, des dommages-intérêts punitifs, indirects, directs ou indirects.
En aucun cas, les Parties Exonérées ne pourront être tenues responsables de tout dommage ou pertes de quelque nature que ce soit (incluant sans limitation, perte de profit, réclamations de tiers, dommages directs, indirects, accessoires, consécutifs ou punitifs) découlant de la participation à cette offre ou l'acceptation, la possession, l'utilisation, ou la mauvaise utilisation de, ou tout mauvais résultant de l'acceptation, de la possession, de l'utilisation ou de la mauvaise utilisation des prix.
CONDITIONS GÉNÉRALES
Si, pour une raison quelconque, le fonctionnement ou l'administration de L’offre est altéré ou incapable de fonctionner comme prévu pour une raison quelconque, y compris mais sans s'y limiter: a) infection par virus informatique, bogues, b) falsification, intervention non autorisée, c) fraude , (d) des échecs techniques, ou (e) toute autre cause indépendante de la volonté de l’Administrateur qui altère ou affecte l'administration, la sécurité, l'équité, l'intégrité ou la bonne conduite de L’offre, l’Administrateur se réserve le droit, à sa seule discrétion, de disqualifier toute personne qui altère le processus de participation et annuler, résilier, modifier ou suspendre l’offre en totalité ou en partie, à tout moment, sans préavis et attribuer les prix (définis ci-dessous) en utilisant toutes les participations admissibles non suspectes reçues de, ou après (le cas échéant) cette date d'annulation, de résiliation, de modification ou de suspension, ou de toute manière qui soit juste et équitable et qui soit la plus conforme à l'esprit du présent Règlement. L’Administrateur se réserve le droit, à sa seule discrétion, de disqualifier toute personne réputée d’avoir (a) falsifié ou tenté de falsifier avec le processus d'inscription à L’offre ou du site web de l’Administrateur; ou (b) agit en violation du présent Règlement ou d'une manière antisportive ou perturbatrice.
MISE EN GARDE: TOUTE TENTATIVE D'ENDOMMAGER DÉLIBÉRÉMENT UN SITE WEB OU DE NUIRE AU FONCTIONNEMENT LÉGITIME DE L’OFFRE CONSTITUE UNE INFRACTION AUX LOIS CRIMINELLES ET CIVILES ET SI UNE TELLE TENTATIVE EST TENUE, L’ADMINISTRATEUR SE RÉSERVE LE DROIT DE DEMANDER DES DOMMAGES-INTÉRÊTS À LA / AUX PERSONNE(S) RESPONSABLE(S) DE LA TENTATIVE DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI.
Le fait que l’Administrateur n’applique pas l’une des dispositions du présent Règlement ne constitue pas une renonciation à cette disposition. En cas de litige relatif à l'identité d'un Participant basé sur une adresse e-mail, l'inscription gagnante sera déclarée par le titulaire du compte autorisé de l'adresse e-mail soumise au moment de l'inscription. Le « titulaire autorisé du compte » est défini comme la personne physique assignée à une adresse électronique par un fournisseur d'accès Internet, un fournisseur de services en ligne ou une autre organisation (entreprise, établissement d'enseignement, institution, etc.) responsable d’adresses courriel pour le domaine associé à l'adresse courriel soumise.
UTILISATION DE DONNÉES
Toutes les informations soumises par les Participants seront traitées conformément à la politique de confidentialité du Sponsor, disponible sur https://www.paybyphone.fr/qui-sommes-nous/vie-privee, qui est conforme aux lois portant sur la protection de la vie privée incluant le RGPD. En participant à L’offre et en fournissant leurs données personnelles, les Participants acceptent par le présent règlement que l’Administrateur collecte et utilise leurs renseignements personnels conformément au lois de protection des données et reconnaissent avoir lu et accepté la politique de confidentialité de l’Administrateur.
DISPUTES
En s'inscrivant à L’offre, les Participants acceptent que: 1) tous les litiges, réclamations et causes d'action découlant de L’offre ou liés à celle-ci, ou aux Prix, soient résolus individuellement, sans recourir à aucune forme de recours collectif; 2) toutes les réclamations, tous les jugements et toutes les récompenses seront limités aux frais réels encourus, y compris les coûts associés à la participation à L’offre, mais en aucun cas les honoraires d'avocat; et 3) le Participant ne peut en aucun cas être autorisé à obtenir une quelconque récompense, et le Participant renonce par les présentes à tous les droits de réclamer des dommages punitifs, accessoires ou indirects et tout autre droit à des dommages multipliés ou augmentés. autrement que pour les dépenses réelles, et tous les droits d'avoir des dommages multipliés ou autrement augmentés. Tous les problèmes et questions concernant la construction, la validité, l'interprétation et l'applicabilité de ce Règlement, ou les droits et obligations des Participants et de l’Administrateur ou des Parties Exonérées en relation avec L’offre, seront régis et interprétés conformément aux lois de la France. Toute procédure judiciaire découlant de L’offre ou relative au présent Règlement ne peut être intentée que devant les tribunaux provinciaux de Paris, France et les parties y consentent en ce qui concerne toute poursuite judiciaire ou tout différend de quelque nature que ce soit découlant de ce Règlement. L'invalidité ou l'inapplicabilité de toute disposition du présent Règlement n'a aucune incidence sur la validité ou l'applicabilité de toute autre disposition. Dans le cas où une disposition est jugée invalide ou autrement inapplicable ou illégale, le présent Règlement demeurera en vigueur et sera interprété conformément à leurs modalités comme si la disposition invalide ou illégale n'était pas contenue dans le présent. La valeur des prix indiqués ci-dessus représente les déterminations de bonne foi de la valeur approximative de la part de l’Administrateur, et ses décisions seront définitives, exécutoires et ne pourront faire l'objet d'un appel. Si la valeur réelle d'un prix s'avère inférieure à la valeur approximative indiquée, la différence ne sera pas accordée en espèces.
DEMANDE DE LISTE DES GAGNANTS
Pour demander la confirmation des Gagnants, veuillez envoyer une enveloppe de taille standard avec le postage préaffiché, munie de votre nom et adresse avant le 30 Décembre 2020 : “Jeu-concours Calendrier de l’avent 2020 - Demande de liste des Gagnants de L’offre”, au 62 Bis, avenue André Morizet 92100 Boulogne-Billancourt.
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