REGLEMENT DU JEU PAYOT
Article 1 : Organisation
La société LABORATOIRES Dr N.G. PAYOT, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 331 200 €, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 552 128 944, dont le siège social est situé 62, rue Pierre Charron – 75008 Paris, organise du 01/10/2011 au 05/11/2011 inclus, un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé «Un an de soins en institut» (ci-après « le Jeu ») selon les modalités décrites dans le présent règlement.
Article 2 : Acceptation du règlement
La participation au Jeu implique l’acceptation sans aucune réserve du participant au présent règlement et au principe du Jeu. Tout contrevenant à l'un ou plusieurs des Articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également du prix qu'il aura pu éventuellement gagner.
Article 3 : Participation
Le Jeu est gratuit et sans obligation d’achat. La participation à ce Jeu est ouverte à toute personne physique âgée d’au moins 18 ans, résidant en France Métropolitaine (Corse comprise), à l'exclusion des membres du personnel de LABORATOIRES Dr N.G. PAYOT ou à toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, à la réalisation ou à la gestion du Jeu, ainsi qu'aux membres de leur famille en ligne directe.
Il est précisé qu’une personne est identifiée par ses nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail et âge indiqués par elle-même ou enregistrés automatiquement. LABORATOIRES Dr N.G. PAYOT se réserve le droit de procéder à toute vérification pour l’application du présent Article.
Pour participer, il est nécessaire d'avoir un accès à Internet, de disposer d'une adresse électronique valide.
Des liens, annonçant le jeu, pourront être présents sur des sites partenaires de LABORATOIRES Dr N.G. PAYOT, des blogs et sur la presse traditionnelle.
Article 4 : Principe du jeu
La participation au Jeu est ouverte du 1er Octobre 2011 à 10h au 5 Novembre 2011 à 18h (la date et l’heure des connexions des participants, telles qu’enregistrées par les systèmes informatiques de la Société organisatrice et/ou de ses prestataires techniques faisant foi).
Le jeu est accessible 24h/24 à travers le site internet à l’adresse suivante : www.jeu-payot.com (ci-après le « site internet »).
Le jeu consiste en un tirage au sort effectué sur l’ensemble des participants enregistrés. Le participant doit sélectionner parmi la liste qui lui est proposée sur le site l’institut dans lequel il souhaite bénéficier des soins offerts et valider sa participation en remplissant le formulaire disponible sur le site du jeu.
Le nom du gagnant pourra être disponible sur tous les supports liés à Payot : Facebook, site web, newsletter, etc.
A la fin de la période du Jeu et au plus tard le 18 Novembre 2011, un tirage au sort final sera effectué parmi tous les bulletins internet remplis pour le Jeu, pour désigner trois (3) gagnants qui remporteront les lots mentionnés en Article 6.
Le tirage au sort sera réalisé par Maître Jean-Louis HAUGUEL, Huissier de Justice auprès de l’étude SCP Jean-Louis HAUGUEL et Stéphanie SCHAMBOURG sis au 14 Rue du Faubourg Saint Honoré à Paris 8ème.
Article 5 : Modalités d'inscription
Chaque participant doit obligatoirement remplir le formulaire de participation avec les champs obligatoires suivants : nom, prénom, adresse e-mail, adresse, code postal, ville et âge, valides. En outre, le participant devra indiquer s'il accepte ou non d’être informé par e-mail de l’actualité de la marque via la newsletter de LABORATOIRES Dr N.G. PAYOT en cochant la case appropriée prévue à cet effet. La validation de la participation implique l’acceptation du présent règlement. Tout formulaire d'inscription incomplet, illisible, incompréhensible ou présentant une anomalie, ne pourra pas être pris en compte et entraînera la nullité de la participation.
La participation au jeu se fait exclusivement par internet. A ce titre, toute inscription par téléphone, télécopie, courrier postal ou courrier électronique ne pourra être prise en compte.
Article 6 : Résultats
Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d’information en possession de la Société organisatrice ou de ses prestataires techniques ont force probante quant aux éléments de connexion et à la détermination des gagnants.
Les gagnants autorisent la Société organisatrice à utiliser leurs nom, prénom ainsi que l’indication de leur ville et de leur département de résidence dans toute manifestation publi-promotionnelle, sur le site internet de la Société organisatrice et sur tout site ou support affilié, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et rémunération autres que le prix gagné.
Les gagnants seront personnellement avertis par courrier de leur gain, et par voie électronique par LABORATOIRES Dr N.G. PAYOT à l'adresse e-mail qu'ils auront indiquée sur leur formulaire de participation au jeu. Ils disposeront d'un délai de 30 jours à compter de la réception de cette information pour confirmer par email leur acceptation du lot.
LABORATOIRES Dr N.G. PAYOT ne saurait être tenue pour responsable en cas de non délivrance de l'e-mail annonçant le gain par suite d'une erreur dans l'adresse e-mail indiquée par le participant sur son formulaire de participation au jeu, en cas de défaillance du fournisseur d'accès, en cas de défaillance du réseau internet ou pour tout autre cas.
Dans le cas où un gagnant n'aurait pas répondu dans un délai de 30 jours, il sera considéré comme ayant renoncé purement et simplement à son prix. Le prix ne sera pas attribué et ne pourra en aucun cas être réclamé ultérieurement. Il restera la propriété de LABORATOIRES Dr N.G. PAYOT.
Tout prix ne pouvant être distribué par suite d’une erreur ou omission dans les coordonnées du participant, d’une modification de ces coordonnées, ou pour toute autre raison, sera la propriété de LABORATOIRES Dr N.G. PAYOT.
Article 7 : Dotations
DESCRIPTIF DOTATION Les trois (3) lots à gagner lors du tirage au sort final sont les suivants :
* 1er prix : « un an de soins en institut » comprenant un soin en cabine Payot d’une durée de 90 minutes par mois, c’est-à-dire douze (12) soins en cabine au total, ainsi que des produits Payot adaptés selon diagnostic de peau. Valeur TTC totale : 1.500€
La liste des points de vente participant à l’opération est disponible sur www.jeu-payot.com. Si le point de vente le plus proche du domicile du gagnant ne peut pas assurer les soins cabine pour quelque raison que ce soit, Payot se réserve le droit de proposer un autre point de vente, à une distance raisonnable de son domicile. Valeur TTC totale : 1.500€
- 2ème et 3ème prix : Un lot de produits Payot adaptés selon diagnostic de peau.
Valeur TTC totale : 500€
- Tous les participants au jeu : du 24 Octobre 2011 au 5 Novembre 2011, 10€ de remise à partir de 60€ d’achat net en produits Payot (hors prestation cabine) (offre non cumulable avec d’autres promotions en cours).La liste des points de vente participant à l’opération est disponible sur www.jeu-payot.com.
Aucun document ou photographie relatif aux prix n’est contractuel. LABORATOIRES Dr N.G. PAYOT se réserve le droit de substituer, à tout moment, aux dotations proposées, une dotation d’une valeur équivalente ou présentant des caractéristiques similaires.
Si le gagnant souhaitait des prestations supplémentaires non comprises dans le descriptif d’un prix, celles-ci seraient alors à sa charge personnelle exclusive.
La dotation est nominative; elle ne pourra donc pas être attribuée à d’autres personnes que celles identifiées.
LABORATOIRES Dr N.G. PAYOT ne saurait être tenue pour responsable des retards et/ou des pertes en cours d’acheminement du fait des services postaux ou des transporteurs, ni de destruction totale ou partielle du prix par ce type de transport ou en cas de dysfonctionnement de ces services, ou pour tout autre cas.
Tout gagnant devra fournir à la Société organisatrice une preuve de sa majorité. A défaut, sa participation sera annulée et il sera privé de son lot.
Article 8 : Remboursement des frais de participation
Le participant peut obtenir sur demande, le remboursement des frais correspondant au temps de Jeu sur la base forfaitaire d'une connexion de quatre (4) minutes, soit 0,76€. Il est précisé que certains fournisseurs d’accès à Internet ou opérateur de téléphonie offrant une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, leur accès au Jeu s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès ou de l’opérateur de téléphonie est dans ce cas contracté par l’internaute pour son usage de l’Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter à www.jeu-payot.com et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaires.
Le cas échéant, la demande de remboursement doit être adressée par courrier à LABORATOIRES Dr N.G. PAYOT accompagnée d’un RIB, d’un justificatif d’abonnement Internet et d’un courrier indiquant la date et l’heure de la connexion, au plus tard 15 jours après la date de clôture du Jeu, cachet de la poste faisant foi. Les frais engagés par le participant pour le timbre nécessaire à cette demande seront remboursés sur simple demande écrite sur la base du tarif lent « lettre » en vigueur.
Une seule demande de remboursement par participant inscrit au Jeu et par enveloppe (même nom, même adresse postale). Les demandes incomplètes ne seront pas prises en compte.
Article 9 : Publicité
Le participant autorise LABORATOIRES Dr N.G. PAYOT à publier, sur quelque support que ce soit, aux fins de communication publicitaire ou autre, sur le réseau Internet ou non, pour le monde entier, le nom du gagnant et ce sans que le gagnant puisse exiger une contrepartie quelconque ou s'y opposer, à moins de renoncer au bénéfice de leur lot.
Article 10 : Données personnelles
Il est rappelé que pour participer au Jeu, les participants doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, prénom, adresse, ville, adresse e-mail, âge). Les participants reconnaissent avoir été informés de leurs droits relatifs à la loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée) au sein du formulaire d’inscription.
Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de leur participation et à la détermination des gagnants. Ces informations sont destinées à LABORATOIRES Dr N.G. PAYOT aux seules fins de mise en relation et d’attribution des dotations et éventuellement de manifestations publi-promotionnelles.
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants disposent des droits d'accès, de rectification et de suppression des données les concernant. Pour exercer ces droits, les candidats devront envoyer un courrier à l’adresse suivante :
LABORATOIRES Dr N.G. PAYOT, 10 boulevard du Parc – 92200 Neuilly-sur-Seine.
Les participants autorisent LABORATOIRES Dr N.G. PAYOT à toute vérification utile concernant leur identité et leur domicile. Toute indication fausse entraînera l’élimination du participant, de même que les participations multiples et avérées.
Article 11 : Dépôt du règlement
Le présent règlement est déposé à l’étude de Maître Jean-Louis HAUGUEL, Huissier de justice auprès de l’étude SCP Jean Louis HAUGUEL & Stéphanie SCHAMBOURG sis au 14 rue du faubourg Saint Honoré à PARIS 8e. Une copie de ce règlement est adressée à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande par courrier postal à l'adresse de la Société Organisatrice : LABORATOIRES Dr N.G. PAYOT – 10 bd du Parc – 92200 Neuilly-sur-Seine.
Le timbre concernant l'envoi postal pour obtenir ce règlement, sera remboursé forfaitairement sur la base du tarif lent en vigueur sur simple demande écrite accompagnée d’un RIB ou d’un RIP jointe à la demande de règlement. Une seule demande de copie de ce règlement et de remboursement des frais engagés pour obtenir cette copie sera prise en considération par participant.
Le règlement est consultable sur www.jeu-payot.com pendant toute la durée du Jeu. En cas de différence entre la version du règlement déposée chez l’huissier et la version du règlement accessible en ligne, la version déposée chez l’huissier prévaudra. De même la version déposée fait foi face aux informations divulguées sur le site du Jeu et en contrariété avec le règlement.
Toute modification éventuelle du présent règlement devra faire l’objet d’un avenant publié sur le site susmentionné et déposé chez l’huissier, avenant qui devra être communiqué conjointement au règlement à toute personne faisant la demande dudit règlement.
Article 12 : Correspondance
Aucune correspondance présentant une anomalie (incomplète, illisible, insuffisamment affranchie) ne sera prise en compte. Il ne sera répondu par LABORATOIRES Dr N.G. PAYOT à aucune demande (écrite, téléphonique ou verbale) concernant l'interprétation ou l'application du règlement, concernant les modalités et mécanismes du jeu.
Article 12 : Décisions des organisateurs
LABORATOIRES Dr N.G. PAYOT se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, le présent règlement et à prendre toutes décisions qu'elle pourrait estimer utiles pour l'application et l'interprétation du règlement. LABORATOIRES Dr N.G. PAYOT pourra en informer les participants par tout moyen de leur choix. LABORATOIRES Dr N.G. PAYOT se réserve également le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le Jeu, sans préavis, en raison de tout événement indépendant de sa volonté et notamment en cas d’événement constituant un cas de force majeure ou un cas fortuit. LABORATOIRES Dr N.G. PAYOT se réservera en particulier le droit s’il y a lieu d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes ou des dysfonctionnement sont intervenus sous quelque forme que ce soit, et notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer le(les) prix(s) aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. La fraude entraîne la disqualification immédiate de son auteur.
La responsabilité de LABORATOIRES Dr N.G. PAYOT ne saurait être engagée au titre de ce qui précède et les participants ne pourront donc prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelle que nature que se soit.
Article 13 : Droit applicable - différends
Le présent règlement est soumis à la loi française, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois.
Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au Concours doivent être formulées sur demande écrite à l’adresse suivante : LABORATOIRES Dr N.G. PAYOT - 10 boulevard du Parc – 92 200 Neuilly-sur-Seine, et au plus tard trente (30) jours après la date limite de participation au Jeu tel qu’indiqué au présent règlement.
En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation du présent règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis aux Tribunaux judiciaire de la ville de Paris.
Article 14 : Limite de responsabilités
LABORATOIRES Dr N.G. PAYOT ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à annuler le jeu, à l'écourter, le prolonger, le reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait. Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation. LABORATOIRES Dr N.G. PAYOT décline toute responsabilité en cas d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la ligne téléphonique ou encore de tout autre incident technique lors ou après la connexion au site www.jeu-payot.com. La connexion de toute personne au site www.jeu-payot.com et la participation des joueurs au jeu se fait sous leur entière responsabilité.
LABORATOIRES Dr N.G. PAYOT n'est pas responsable des erreurs, omissions, interruptions, effacements, défauts, retards de fonctionnement ou de transmission, pannes de communication, vol, destruction, accès non autorisé ou modification des inscriptions. La participation au jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
LABORATOIRES Dr N.G. PAYOT se réserve le droit d'arrêter ou de suspendre le jeu en cas de fraude ou dans tous les cas où, pour quelque raison que ce soit, le système informatique attribuerait des dotations non prévues au présent règlement. Dans ces cas, les messages ayant informé les participants d'un gain seraient considérés comme nuls et non avenus. En aucun cas, le nombre de dotations ne pourra excéder celui prévu au présent règlement.
L´utilisation de robots ou de tout autre procédé similaire permettant de jouer au jeu de façon mécanique ou autre est proscrite, la violation de cette règle entraînant l´élimination définitive de son réalisateur et/ou utilisateur.
En cas de fraude ou de tentative de fraude de quelque nature que ce soit, LABORATOIRES Dr N.G. PAYOT se réserve le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des joueurs du fait des fraudes éventuellement commises ou tentées.
En aucun cas, la responsabilité de LABORATOIRES Dr N.G. PAYOT ne pourra être engagée au titre des lots qu’elle attribue au gagnant du jeu, qu’il s’agisse de la qualité des lots par rapport à celle annoncée ou attendue par les participants au jeu, ou des dommages éventuels de toute nature que pourraient subir les participants du fait des lots, que ces dommages leur soient directement ou indirectement imputables.
Article 16 : Propriété industrielle et intellectuelle
La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le jeu qui y sont proposés sont strictement interdites. Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques ou noms de produits déposés de leur propriétaire respectif.
