Règlement du jeu-concours PayPal n°124355 Lot principal gagné : 2 versements de 500 euros sur 1 compte PayPal.

RÈGLEMENT DU JEU PAYPAL « Planches Tendances »
JEU GRATUIT SANS OBLIGATION D’ACHAT
1. ÉLIGIBILITÉ : Le jeu-concours PayPal (le « jeu ») est ouvert exclusivement aux personnes résidant en France qui ont au moins 18 ans ou sont considérées comme majeures au regard de la législation (les « participants admissibles »). L’inscription en tant qu’utilisateur du site www.paypal.fr (le « site PayPal ») n’est pas requise pour la simple participation au jeu mais devient nécessaire si le participant gagne pour pouvoir récupérer son gain. L’inscription sur le site PayPal est gratuite. Il est interdit de participer à ce jeu en dehors du pays susmentionné et, d’une façon générale, si l’on ne répond pas à l’ensemble des conditions indiquées ci-dessus. Ne sont pas admis, en outre, à participer au présent jeu : les salariés, administrateurs et cadres de PayPal Europe S.à.r.l & Cie, S.C.A. (l’« organisateur » ou « PayPal »), de sa société mère, des sociétés qui lui sont affiliées, de ses filiales, de ses divisions, de ses agences de publicité ou de promotion, les personnes ayant collaboré à l'organisation de ce jeu, ainsi que les membres de leur famille proche (conjoint, parents, enfants, frères et sœurs et leurs conjoints respectifs) et les personnes faisant partie de leurs ménages respectifs. Le présent jeu est régi par le droit français.
2. PÉRIODE PROMOTIONNELLE : Le jeu commencera le 8 mars 2011 à 00h 00mn 01s et se terminera le 4 avril 2011 à 23h 59mn 59s, heure de Paris (la « période promotionnelle »). A gagner : 8 (huit) prix de 500 (cinq cents) euros versés sur le compte PayPal des gagnants.
3. COMMENT PARTICIPER : Pour pouvoir participer au tirage au sort, chaque participant admissible devra créer une ou plusieurs planche(s) tendance réalisée(s) avec les articles de mode des sites partenaires de PayPal. Le participant admissible devra choisir un titre pour la planche tendance et l’enregistrer en indiquant un pseudo et son adresse email sur le site Trends Weeks, et ce pendant la période promotionnelle. Le site Trends Weeks est disponible à l’adresse suivante : www.paypal.fr/fashion.
4. DÉSIGNATION DES GAGNANTS : Les 8 (huit) gagnants, soit 2 (deux) pour chacune des 4 (quatre) semaines du jeu (du mardi au lundi suivant) parmi les participants ayant correctement soumis une ou plusieurs planche(s) tendance durant chaque semaine, seront désignés par 4 (quatre) tirages au sort successifs effectués entre le 11 et le 22 avril 2011 sous le contrôle de Maîtres Noël Agnus et Raynald Parker, Huissiers de Justice associés à Paris (France). Le tirage au sort correspondant à chaque semaine sera effectué parmi l’ensemble des personnes ayant, pendant ladite semaine, correctement soumis une ou plusieurs planche(s) tendance, chacune accompagnée d’un pseudo et d’une adresse email valide. Chaque participant ne pourra gagner qu’un seul prix ; tout participant ayant gagné sera exclu des tirages au sort suivants. Chaque tirage au sort désignera les gagnants potentiels, ainsi que des suppléants (gagnants de remplacement) éventuels, pour le cas où il s'avérerait après vérification qu’un ou plusieurs participants tirés au sort n'avaient pas la qualité pour participer, avaient fait une fausse déclaration, ou pour tout autre motif entraînant la nécessité d'attribuer le prix à une autre personne, ou si l’adresse électronique d’un gagnant potentiel n’était pas valide.
Les gagnants potentiels des prix seront informés par courrier électronique, au moyen de l’adresse électronique communiqué à PayPal dans le cadre de la soumission de la planche tendance le ou autour du 22 avril 2011.
5. DONNÉES PERSONNELLES : Concernant la collecte de données :
•Les données sont traitées par PayPal Europe S.à.r.l & Cie SCA, dans le respect des conditions prévues par le Règlement sur le respect de la vie privée PayPal.
•Vos données sont recueillies en vue de permettre l’administration du jeu et à des fins statistiques.
•Vous disposez d’un droit d’accès à vos données personnelles et pouvez demander qu’elles soient corrigées ou supprimées. Dans certains cas, vous pouvez également vous opposer à la collecte de vos données personnelles. Pour exercer ces droits, connectez-vous à votre compte sur le site PayPal. Vous pouvez alors accéder à et corrigez vos informations personnelles dans la page « Préférences » de l’onglet « Mon Compte ». Vous pouvez également fermer votre compte à partir du site PayPal.
Si vous vous opposez à la collecte des données personnelles requises pour participer au jeu ou si vous demandez à ce qu’elles soient supprimées avant la fin du jeu, votre participation au tirage au sort sera annulée.
6. PRIX : 8 (huit) prix de 500 (cinq cents) euros :
500 (cinq cents) euros seront déposés sur le compte PayPal de 8 (huit) participants admissibles tirés au sort parmi l’ensemble des participants admissibles ayant soumis une ou plusieurs planche(s) tendance. Pour qu’un gagnant potentiel déjà détenteur d’un compte PayPal se voit attribuer le prix, son compte PayPal devra être en règle. Le prix ne sera pas attribué à un gagnant potentiel dont le compte est bloqué, a été clôturé ou fait l’objet d’une mesure de restriction. Le prix ne peut être ni transféré ni remplacé, à moins que l’organisateur, à sa seule discrétion, n’en décide autrement. Les gagnants de la somme susvisée, créditée sur un compte PayPal ouvert à leur nom, pourront ensuite disposer de cette somme à leur convenance dans les conditions habituelles de fonctionnement de tout compte PayPal. Il est rappelé que le fait d’ouvrir un compte PayPal est gratuit, de même que tout virement d’un compte PayPal sur un compte bancaire en France.
7. ACCEPTATION DU REGLEMENT ET AUTRES CONDITIONS : Le présent règlement a été déposé en l’Etude de Maîtres Noël Agnus et Raynald Parker, Huissiers de Justice associés, 11 quai Anatole France, 75007 Paris (France). Il sera envoyé gratuitement sur simple demande expédiée à l’adresse suivante : Jeux concours eBay/PayPal, BP 6401, 75064 PARIS CEDEX 02. Les frais d’affranchissement au tarif normal 20 grammes seront remboursés sur simple demande écrite contenue dans le même courrier.
Du seul fait de concourir, les participants conviennent qu’ils sont liés par le présent règlement, concernant notamment leur admissibilité.
Toute question d'application ou d'interprétation du présent règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, sera tranchée souverainement, sans recours possible, par l’organisateur ou par Maîtres AGNUS et PARKER, en fonction de la nature de la question, dans le respect de la loi française.
En acceptant un prix de 500 euros, chaque gagnant consent à ce que son nom soit utilisé à des fins publicitaires et promotionnelles par l’organisateur ou un tiers désigné par l’organisateur, dans tout média connu actuellement ou qui verrait le jour, notamment tout communiqué en ligne, pendant une durée de 5 (cinq) ans, sans que ceci lui ouvre d'autre droit, rémunération ou indemnité que la remise de la dotation attribuée.
Les participants s’engagent à respecter le présent règlement.
8. COMMENT SE FAIRE REMBOURSER LES FRAIS DE CONNEXION : Les frais engagés pour la participation au jeu et au tirage au sort seront remboursés sur simple demande adressée à Jeux concours eBay/PayPal, BP 6401, 75064 PARIS CEDEX 02.
Les frais de connexion seront remboursés sur la base d’un temps de connexion largement suffisant, estimé à 20 (vingt) minutes de communication locale, au tarif maximum en vigueur.
Les participants doivent adresser leur demande de remboursement par courrier postal dans les quinze (15) jours suivant la fin du jeu (le cachet de la poste faisant foi) en joignant leur relevé d’identité bancaire (RIB) ou postal (RIP). Sur demande écrite envoyée dans le même courrier, les frais d’affranchissement au tarif normal 20 grammes engagés pour demander le remboursement seront également remboursés.
Toute demande de remboursement ne sera prise en compte que si elle émane du participant ayant participé au jeu pour lequel il est demandé le remboursement des frais de connexion. Par ailleurs, un quelconque remboursement ne peut, par définition, intervenir, que s’il y a eu un débours réel de la part du participant sous peine d’être passible de poursuites pour escroquerie. Il est rappelé que tout accès au Site s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que, notamment, connexion par ADSL, câble, ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est, dans ce cas, contracté par l’internaute, pour son usage de l’Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site pour participer à l’opération ne lui occasionne aucun frais supplémentaire. L’organisateur se réserve le droit d’effectuer toute vérification qu’elle estimerait utile, de demander tout justificatif et d’engager le cas échéant, toute poursuite.
Une seule demande de remboursement des frais de connexion par participant sera prise en compte.
Le remboursement sera effectué par virement bancaire après vérification du bien-fondé de la demande et notamment de la conformité des informations contenues dans la lettre de demande de remboursement par rapport aux informations communiquées par le participant à l’occasion de sa participation au jeu. En cas de contradiction entre les informations figurant dans la lettre de demande de remboursement et les informations communiquées par le participant lors de sa participation au jeu, ces dernières prévaudront.
9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET RESERVES : EN ACCEPTANT LE PRÉSENT RÈGLEMENT, LES PARTICIPANTS CONVIENNENT DE DEGAGER LA RESPONSABILITE DE PAYPAL EUROPE S.A R.L & CIE, S.C.A., SA SOCIÉTÉ MÈRE, LES SOCIÉTÉS QUI LUI SONT AFFILIEES, SES FILIALES, SES DIVISIONS, SES AGENCES DE PUBLICITÉ ET DE PROMOTION, AINSI QUE LEURS SALARIÉS, CADRES, ADMINISTRATEURS, MANDATAIRES, REPRESENTANTS ET ACTIONNAIRES RESPECTIFS (COLLECTIVEMENT « PAYPAL »), ET DE LES GARANTIR CONTRE TOUTE DEMANDE D’INDEMNISATION ET/OU TOUTE ACTION EN PRÉJUDICE, PERTE OU DOMMAGE DE TOUTE SORTE, RÉSULTANT DE LEUR PARTICIPATION AU JEU, DE L’ACCEPTATION OU LA DÉTENTION DU PRIX ATTRIBUÉ, DE L’USAGE ABUSIF OU NON DUDIT PRIX. LA PRÉSENTE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ EST GLOBALE ET S’APPLIQUE À TOUS DOMMAGES DE TOUTE SORTE, NOTAMMENT AUX DOMMAGES-INTÉRÊTS COMPENSATOIRES, AUX DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS ET ACCESSOIRES, AUX PERTES DE DONNÉES ET DE REVENU, AU MANQUE À GAGNER, AUX DÉGÂTS MATÉRIELS ET AUX RÉCLAMATIONS DE TIERS. CONCERNANT LE JEU OU LE PRIX ATTRIBUÉ, LES PARTICIPANTS CONVIENNENT QUE PAYPAL EXCLUT TOUTE GARANTIE DE TOUTE SORTE, EXPRESSE OU TACITE, ET DÉCLINENT TOUTE RESPONSABILITÉ À CET ÉGARD, EN FAIT COMME EN DROIT. SANS PRÉJUDICE DES DISPOSITIONS D’ORDRE GÉNÉRAL SUSVISÉES, PAYPAL EXCLUT TOUTE GARANTIE EXPRESSE OU TACITE CONCERNANT TOUT SITE WEB PAYPAL, ÉTANT PRÉCISÉ QUE PAYPAL N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ QUANT AUX CONSÉQUENCES D’INTERRUPTIONS OU D’ERREURS À CET ÉGARD. La responsabilité de PayPal ne saurait être engagée du fait de courriers ou d’envois perdus, parvenus tardivement, incomplets, illisibles, erronés, différés, tronqués, altérés, volés ou mal dirigés, ni de problèmes de toute sorte d’origine mécanique, humaine ou électronique. De même, la responsabilité de PayPal ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements techniques, matériels, logiciels ou téléphoniques de toute sorte, de l’interruption ou de l’indisponibilité des liaisons au sein d’un réseau, de l’impossibilité d’accéder à un site Web ou de répondre à une enquête en ligne, de fraude, de transmissions informatiques incomplètes, tronquées ou différées ou de transcriptions erronées de données fournies par les participants, imputables à l’organisateur ou aux utilisateurs, ou à l’équipement ou la programmation associés à ou utilisés pour le présent jeu, ou résultant d’une erreur technique ou humaine intervenue lors du traitement des données transmises et qui endommagerait le système d’un utilisateur ou limiterait la faculté de quiconque à participer au tirage. Les documents falsifiés ou altérés ne seront pas acceptés. L’organisateur se réserve le droit, à sa seule discrétion, d’annuler ou de suspendre à tout moment et sans préavis tout ou partie du présent jeu si l’huissier considère que des éléments indiquent ou permettent de supposer qu’une fraude, électronique ou non, affecte d’une manière ou d’une autre le jeu, ou si des virus, des bogues, des interventions humaines non autorisées ou d’autres facteurs altèrent ou entravent l’administration, la sécurité, l’équité ou l’intégrité et le bon déroulement du jeu, ou pour tout autre motif qu’à sa seule discrétion l’organisateur retiendrait. L’organisateur pourrait alors exclure toute participation considérée suspecte par l’huissier, et les gagnants pourraient être désignés parmi l’ensemble des participants admissibles dont les réponses, ne suscitant pas de suspicion, seront parvenues jusqu’au jour de l’annulation. ATTENTION : TOUTE TENTATIVE D’UN PARTICIPANT OU DE QUICONQUE DE NUIRE DÉLIBÉRÉMENT AU SITE WEB OU À UN SERVICE EN LIGNE LIÉ AU PRÉSENT JEU, OU D’ENTRAVER LE BON DÉROULEMENT DU JEU, EST SUSCEPTIBLE D’ÊTRE CONTRAIRE AU DROIT PÉNAL ET CIVIL ; EN PAREILLE CIRCONSTANCE, L’ORGANISATEUR SE RÉSERVE LE DROIT DE POURSUIVRE LA PERSONNE INCRIMINÉE (Y COMPRIS EN DEMANDANT LE REMBOURSEMENT D’HONORAIRES D’AVOCAT), Y COMPRIS DEVANT UNE JURIDICTION PÉNALE. Le fait pour l’organisateur de s’abstenir de faire valoir une clause du présent règlement ne constituera aucunement une renonciation à ladite clause ni à toute autre disposition. L’organisateur se réserve le droit d’exclure des participants qui transgresseraient le règlement ou perturberaient le jeu de quelque manière que ce soit. Si un participant est exclu, l’organisateur se réserve le droit de ne plus admettre ledit participant lors de prochains jeux et/ou concours. Toute tentative par quiconque d’accéder à un site Web associé au présent jeu via un script de type bot, en appliquant une autre stratégie d’attaque en force ou en recourant à tout autre moyen interdit conduira à l’exclusion de l’adresse IP. Il est interdit de recourir à des dispositifs automatisés ou à des programmes pour participer au jeu.
10. CAS DE FORCE MAJEURE / RESERVE DE PROLONGATION : La responsabilité de la société organisatrice ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté, le jeu devait être modifié, écourté ou annulé.
La société organisatrice se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation, et de reporter toute date et/ou heure annoncée.
Des ajouts ou des modifications au présent règlement peuvent être publiés pendant la durée du jeu, notamment par voie d'annonce sur le site. Tout ajout ou toute modification du règlement donnera lieu à un nouveau dépôt chez Maîtres AGNUS et PARKER et entrera en vigueur dès sa publication. Tout participant sera réputé avoir accepté l’ajout ou la modification à compter de la date de son entrée en vigueur, du simple fait de sa participation au jeu.
11. ORGANISATEUR : Le présent jeu est organisé par PayPal Europe S.à r.l & Cie S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L 2449 Luxembourg.