Règlement du jeu-concours Paysan Breton n°95224 Lot principal gagné : 500 plateaux de fruits de mer (50 euros).

REGLEMENT DU JEU
« PAYSAN BRETON JOYEUSES FETES »
Article 1 : société organisatrice
La société LAÏTA PGC au capital de 3 970 275 Euros dont le siège social est situé ZI de Kergaradec – 60 avenue
du Baron Lacrosse – 29 806 Brest – 380 656 439 RCS Brest, organise du 1/10/2009 au 15/01/2010, un jeu
gratuit sans obligation d’achat intitulé « Paysan Breton – joyeuses fêtes ».
Article 2 – Participation
Ce jeu est ouvert à toutes les personnes physiques majeures, résidant en France Métropolitaine et dans les DOM,
à l’exclusion du personnel de la société organisatrice, de ses filiales, de ses conseils, de toute personne ayant
directement ou indirectement participé à la conception, à la réalisation ou à la gestion du jeu ainsi que les
membres des familles des personnes visées précédemment.
Article 3 – Modalités de participation
La participation au jeu s’effectue :
- par internet, sur le site www.paysanbreton.com
- ou par téléphone au 0 826 620 012 ; numéro Indigo à 0,15 € TTC/min à partir d’un poste fixe
A) Pour jouer au jeu par internet et tenter de gagner les lots mis en jeu, le participant doit :
1/ Se connecter sur internet du 01/10/2009 au 15/01/2010 minuit, à l’adresse suivante : www.paysanbreton.com
2/ Remplir correctement les champs obligatoires du formulaire de participation présents sur la page de jeu (nom,
prénom, adresse postale complète, adresse mail, N° de téléphone) et cocher la case « j’accepte le règlement de jeu»
après avoir lu celui-ci.
3/ Répondre à la question posée.
Si sa réponse est exacte et que sa participation coïncide avec l'un des 500 instants gagnants
« internet » préalablement tirés au sort et déposés chez huissier dont les coordonnées figurent à l'article 5, le
participant sera immédiatement informé. Une confirmation de son gain lui sera envoyée par mail, à l’adresse qu’il
aura indiquée dans le champs correspondant lors de sa participation.
Ne pourront participer aux instants gagnants que les personnes ayant rempli exhaustivement les champs
obligatoires du formulaire d’inscription (point A. 2 du présent article).
En cas de non participation à l’instant gagnant prévu (aucun formulaire reçu à l'instant gagnant), le lot sera remis
en jeu et attribué au premier participant ayant joué après cet instant gagnant.
Seules les date et heure d’inscription sur le site www.paysanbreton.com font foi. La responsabilité de la société
organisatrice ne saurait être engagée en cas de non réception de la participation du joueur, notamment en cas
d’envoi après l’heure et la date limite de participation, de coupures de communication, de difficultés de connexion,
de pannes de réseau internet survenant pendant le déroulement de l’opération.
Le nombre de participations aux instants gagnants est limité à une personne par foyer : même nom, même
adresse postale, même adresse mail, même numéro de téléphone. En cas de pluralité de participation, les candidats
seront exclus du jeu.
B) Pour participer au jeu par téléphone et tenter de gagner les lots mis en jeu, le participant doit :
1/ Appeler au 0 826 620 012,
2/ Répondre à la question posée.
Si sa réponse est exacte et que sa participation coïncide avec l'un des 500 instants gagnants « téléphone »
préalablement tirés au sort et déposés chez huissier dont les coordonnées figurent à l'article 5, le participant sera
immédiatement informé. Il devra alors laisser ses coordonnées sur le serveur téléphonique pour recevoir son gain.
En cas de non participation à l’instant gagnant prévu, (aucune participation avec bonne réponse enregistrée aux
date et heure de l’instant gagnant), le lot sera remis en jeu et attribué au premier participant ayant joué après cet
instant gagnant.
Seules les dates et heures d’appels sur le serveur du jeu font foi. La responsabilité de la société organisatrice ne
saurait être engagée en cas de non réception de la participation du joueur, notamment en cas d’appel après l’heure
et la date limite de participation, de coupures ou de problèmes de communication.
Le nombre de participations aux instants gagnants est limité à une personne par foyer : même nom, même
adresse postale, même adresse mail, même numéro de téléphone. En cas de pluralité de participation, les candidats
seront exclus du jeu.
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Les candidats autorisent la société organisatrice à procéder à toutes vérifications concernant leur identité, âge et/ou
leur domicile, dans le strict respect de l’article 9 du code civil. La société Laïta est notamment autorisée à vérifier
que les candidats sont majeurs. Toute indication d’identité fausse ou erronée entraîne l’élimination immédiate de
leur participation ou de leur gain.
Toute déclaration mensongère d'un participant entraîne son exclusion du jeu et la non attribution du lot qu'il
aurait pu éventuellement gagner sans que la responsabilité de la société organisatrice ne puisse être engagée à quel
que titre que ce soit. Toute participation sur laquelle les coordonnées du gagnant seraient incorrectes, ou
incomplètes toute participation envoyée après la date limite ou sous une autre forme que celle prévue sera
considéré comme nulle.
Article 4 - Dotations
Les dotations mises en jeu sont les suivantes :
1000 plateaux de fruits de mer (500 par internet et 500 par téléphone) chacun sous la forme d’un bon d’achat de
50 € ttc. valable dans le rayon poissonnerie et fruits de mer des enseignes de la grande distribution jusqu’au
31/03/2010.
Les lots seront acceptés tels qu’ils sont annoncés. Le gagnant ne pourra en aucun cas ni prétendre à la remise de
sa contre-valeur en argent, ni à son remplacement ou échange pour quelle que cause que ce soit.
Il est précisé que la société organisatrice ne fournira aucune prestation ni garantie, les gains consistant
uniquement en la remise des lots prévus ci-dessus à l’article 4.
Les lots seront envoyés dans un délai d’environ 6 semaines, par courrier aux adresses mentionnées par les joueurs
sur leur bulletin de participation.
Si les bons d’achat sont retournés pour des motifs tels que « adresse incomplète » ou « n’habite pas à l’adresse
indiquée », la société organisatrice pourra disposer du lot librement. Aucune réclamation ne sera prise en compte.
A l’issue de la participation au jeu, la société organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en
cas de perte des lots par La Poste.
Ne seront pas prises en considération les candidatures des lauréats dont les coordonnées seront erronées,
incomplètes, incompréhensibles, adressées après les délais prévus ou contraires aux dispositions générales du
présent règlement.
Il ne sera attribué qu’un seul lot par foyer (même nom, même adresse).
La société organisatrice pourra remplacer le lot annoncé par un lot de valeur équivalente si des circonstances
extérieures l’y contraignent.
Article 5 – Disponibilité du règlement
Le règlement complet de l’opération est déposé chez Maîtres Simonin, Le Marec & Guerrier, Huissiers
de Justice associés - 54 rue Taitbout - 75009 Paris.
Le règlement complet de l’opération est disponible gratuitement en ligne pendant toute la durée du jeu
sur le site www.paysanbreton.com
Une copie du présent règlement peut être obtenue sur demande écrite à « Paysan Breton Joyeuses fêtes » /SGA –
BP 170 – 92805 Puteaux Cedex, avant le 30/01/2010 minuit. Elle devra être accompagnée des coordonnées
complètes du participant (nom, prénom, adresse postale). Les frais engagés pour cette demande seront remboursés
sur la base du tarif postal lent en vigueur, dans la limite d’une demande par foyer (même nom, même adresse), si
le participant en fait la demande ; dans ce cas il devra obligatoirement joindre un RIB/RIP à son nom.
Article 6 – Acceptation du règlement
La participation au jeu et le fait de cocher la case prévue à cet effet sur le site
www.paysanbreton.com, implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement, sans
exceptions ni réserves, des règles de déontologie applicables sur internet, ainsi que des lois et
règlements applicables aux jeux gratuits. Aucune contestation s’y rapportant ne pourra être admise.
Le jeu ainsi que le présent règlement sont soumis à la loi française. Tous les cas non prévus par le
règlement, tout litige né ou à naître du fait de l’exécution du présent règlement, seront tranchés par les
tribunaux compétents.
Article 7 – Modification du règlement
En cas de modifications, le règlement sera modifié sous la forme d’un avenant par la société
organisatrice, déposé chez Maîtres Simonin, Le Marec & Guerrier, et publié par une annonce en ligne
sur le site www.paysanbreton.com
En particulier, la société organisatrice se réserve le droit d’annuler ou de modifier tout ou une partie du
jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelle que forme que ce soit, notamment de
manière informatique dans le cadre de la participation au jeu ou de la détermination du gagnant.
Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de poursuivre devant les juridictions compétentes, les
auteurs de ces fraudes et de les exclure de la participation au jeu.
Article 8 – Données personnelles - Informatique et Liberté
Les informations nominatives contenues dans les bulletins de participation sont obligatoires et sont
destinées à la société organisatrice à la seule fin de gestion des gagnants et de l’attribution des
dotations. Les coordonnées de tous les participants pourront être traitées informatiquement. Pour
l’internaute qui aura dûment notifié son acceptation sur le formulaire en ligne en cochant la case
« j’accepte de recevoir des informations et des offres commerciales relatives aux produits Paysan
Breton », ses données pourront être utilisées par la société organisatrice pour envoyer à l’internaute
des actualités et offres promotionnelles sur la marque. Conformément à la loi Informatique et Libertés
n°78.17 du 6 janvier 1978, les participants disposent d'un droit d'accès, de modification, de
suppression et d’opposition au traitement des données collectées à l'occasion de leur participation au
jeu à des fins de prospection commerciale. Ce droit peut être exercé à tout moment en écrivant à la
société Laïta 60, avenue du Baron Lacrosse, ZI de Kergaradec 29806 Brest Cedex 9.
Article 9 - Remboursement des frais de participation
Les participants au jeu peuvent demander le remboursement de leur participation, dans la limite d’un
remboursement par foyer.
A) Pour les participations par internet :
Remboursement des frais de connexion au site internet, sur simple demande écrite à l’adresse du jeu, sur la base
d’un temps de connexion moyen à internet de 2 minutes à un coût forfaitaire de 0,13 € par minute, soit un
remboursement forfaitaire de 0,26 €.
La demande de remboursement devra être adressée au plus tard le 30/01/2010 minuit et être accompagnée
obligatoirement (1) des coordonnées complètes du participant (nom, prénom, adresse postale), (2) de l’indication
des jour et heure de connexion (copie du justificatif du fournisseur d’accès autre que la souscription d’un forfait
illimité) et (3) d’un RIB/RIP au nom du participant.
B) Pour les participations par téléphone :
Remboursement des frais de participation, sur simple demande écrite à l’adresse du jeu, sur la base d’un forfait de
0,30 € (soit 2 minutes à 0,15 €/min). La demande de remboursement devra être adressée au plus tard le
30/01/2010 minuit et être accompagnée obligatoirement (1) des coordonnées complètes du participant (nom,
prénom, adresse postale), (2) de l’indication des jour et heure d’appel (copie de la facture téléphonique), (3) et d’un
RIB/RIP au nom du participant.
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Les frais engagés par le participant pour effectuer cette demande de remboursement seront remboursés sur la base
du tarif postal lent en vigueur.
Ces remboursements seront effectués dans un délai de 10 semaines sous la forme d’un virement bancaire.
Toute correspondance présentant une anomalie (demande incomplète, illisible, raturée, insuffisamment affranchie
ou envoyée après la date limite) ne sera pas prise en compte.
Article 10 - Limitation de responsabilité
La société organisatrice ne sera pas tenue pour responsable en cas notamment :
- d’erreurs sur le site,
- d'intervention malveillante sur le jeu,
- de problèmes ou de dysfonctionnements de matériel ou de logiciel,
- d'erreurs humaines ou d'origine électrique,
- d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur le Site,
- de tout dysfonctionnement/ perturbation empêchant le bon déroulement du jeu en cas de
force majeure,
- de problèmes de liaisons téléphoniques, des interruptions, des délais de transmission des
données,
- d’actes de malveillance empêchant le bon déroulement du jeu.
La connexion de toute personne au site et la participation au jeu se fait sous son entière responsabilité. Il est en
effet expressément rappelé que l’internet n’est pas un réseau sécurisé. La société organisatrice ne saurait donc être
tenue pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du
terminal des participants au jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des
participants au réseau via le site www.paysanbreton.com,
Plus particulièrement, la société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage
causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des
conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.
La société organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs participants ne
pourraient parvenir à se connecter au site www.paysanbreton.com, ou à y jouer du fait de tout problème ou défaut
technique lié notamment à l'encombrement du réseau.
Article 11 – Loi applicable – Différends
Le présent jeu est soumis à la Loi Française. Le simple fait de participer à ce jeu entraîne l’acceptation pure et
simple du présent règlement et de l’arbitrage de la société organisatrice pour les cas prévus et non prévus.
Cette version du présent règlement est déposée chez Maitres Simonin, Le Marec et Guerrier, Huissiers de Justice
à Paris, et fait foi. Les parties s'efforceront de résoudre à l'amiable tout litige qui surviendrait à l'occasion de
l'exécution du présent règlement. En cas de désaccord définitif, et sous réserve des dispositions légales, les
tribunaux de Brest seront seuls compétents.
Fait à Brest, le 16/09/2009