Règlement du jeu-concours Paysange n°168800 Lot principal gagné : Un séjour pour 4 personnes à Métabief (hébergement 7 jours/6 nuits, remboursement des remontées de ski sur facture - 1500 euros).

Fromagerie Milleret
BP5 – 70700 Charcenne
Tél 03 84 65 68 68
Fax : 03 84 32 81 92
www.paysange.com
S.A. au capital de 1 000 000 € - SIRET 426 250 023 00014 – TVA FR 51 426 250 023
Page 1/4
Le présent règlement est déposé via reglement.com auprès de l’étude Maître Valérie HOBA,
Huissier de justice, 5 Avenue Gabriel Péri, BP 42 93401 Saint-Ouen Cedex.
Le règlement sera consultable pendant toute la durée du jeu à l'adresse http://www.reglement.com
RÈGLEMENT COMPLET
Jeu Paysange Séjours à Métabief
ARTICLE 1 : RAISON SOCIALE
La société Fromagerie Milleret (ci-après désignée la "Société Organisatrice » ou « Paysange ») organise du 01/10/12 au 31/12/12 un concours intitulé : « Jeu Paysange Séjours à Métabief » (ci-après désigné indifféremment "l'Opération" ou le "Concours").
La société Fromagerie MILLERET au capital social de 1 000 000 €, dont le siège est situé à : route de Choye – 70700 CHARCENNE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de GRAY sous le numéro B 426 250 023 00014.
ARTICLE 2 : DROIT DE PARTICIPATION
Ce concours est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France Métropolitaine (Corse comprise).
La participation au concours implique l’acceptation expresse et sans réserve du présent règlement en toutes ses stipulations, des règles déontologiques en vigueur sur Internet (étiquette, charte de bonne conduite, etc.) ainsi que des lois et règlements, et notamment des dispositions applicables aux jeux-concours et loteries, en vigueur en France.
La participation est interdite aux membres des sociétés ayant participé à la préparation de l'opération, du personnel des sociétés de prestation de service en charge de la manutention des produits et des familles de l'ensemble de ces personnes, y compris les concubins. La société organisatrice se réserve le droit de demander une attestation d'emploi ou une attestation du Pôle Emploi ou un certificat de retraite le cas échéant, aux gagnants prouvant leur non-appartenance à l'une des catégories ci-dessus.
ARTICLE 3 : COMMENT PARTICIPER/DEROULEMENT DU CONCOURS
Le Concours est véhiculé via www.paysange.fr et via le site dédié aux smartphones avec flash code, et sur de la PLV laissée en magasin durant l’opération du 1er octobre au 31 décembre 2012.
Pour jouer, les participants doivent s’inscrire :
 via www.paysange.fr entre le 01/10/2012 00h01 min et le 31/12/2012- 23h59 min inclus (date et heure françaises de connexion faisant foi) dans la rubrique dédiée au concours,
 ou via le flash code présent sur la PLV en magasin.
1. Un tirage au sort déterminera le gagnant pour les inscriptions via www.paysange.fr. Le tirage au sort sera effectué par un agent de reglement.com et sera déposé chez un huissier de justice et aura lieu le mardi 07 janvier 2013.
2. Un instant gagnant déterminera le gagnant pour les participations via flash code. le nom du gagnant de l'instant gagnant sera déposé chez un huissier de justice. L'instant gagnant sera déterminé par la société organisatrice et sera gagné par le 1er joueur participant après l’instant gagnant si celui-ci n’a pas été gagné à l’instant gagnant.
Concours limité à un seul gagnant par foyer (même nom, même adresse, même mail).
Le règlement complet de concours est déposé via reglement.com auprès de l’étude de Maître Valérie HOBA et disponible sur le site www.paysange.fr
Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile. Ces vérifications seront effectuées dans le strict respect de l'article 9 du code civil. Toute indication d'identité ou d'adresses falsifiées, frauduleuses, fausses, mensongères, incorrectes, inexactes entraîne l'élimination de la participation.
La société organisatrice pourra annuler tout ou partie du Concours s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique, dans le cadre de la participation au Concours ou de la détermination des gagnants.
Fromagerie Milleret
BP5 – 70700 Charcenne
Tél 03 84 65 68 68
Fax : 03 84 32 81 92
www.paysange.com
S.A. au capital de 1 000 000 € - SIRET 426 250 023 00014 – TVA FR 51 426 250 023
Page 2/4
Le présent règlement est déposé via reglement.com auprès de l’étude Maître Valérie HOBA,
Huissier de justice, 5 Avenue Gabriel Péri, BP 42 93401 Saint-Ouen Cedex.
Le règlement sera consultable pendant toute la durée du jeu à l'adresse http://www.reglement.com
Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les lots aux fraudeurs et/ou de poursuivre
devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
Il est expressément convenu que, excepté en cas d’erreur manifeste, la société organisatrice, notamment
aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, pourra se prévaloir des programmes, données, fichiers,
enregistrements, opérations et autres éléments de toute nature et sous format ou support informatique ou
électronique, établis ou conservés directement ou indirectement par elles.
Les participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité et/ou la force probante de ces
éléments sous format ou support informatique ou électronique.
Les coordonnées des gagnants seront transmises par la société organisatrice au prestataire responsable de
la livraison et de l’organisation des séjours avec les gagnants, qui s’engage à ne les utiliser qu’à cette seule
fin.
ARTICLE 4 : DOTATIONS
Ce concours est doté de 2 lots (soit 1 par gagnant: 1 gagnant au tirage au sort et 1 gagnant à l'instant
gagnant ) : un séjour à Métabief (25) pour quatre personnes maxi.
Le séjour comprend :
- L’hébergement meublé pour 7 jours et 6 nuits
- les remontées de ski pour 4 personnes, remboursement sur présentation de facture (selon saison).
- Le prix du séjour est évalué et fixé à 1500€ maximum pour 4 personnes. Les conditions du séjour
finalement proposées par l’agence à l’issue de ses recherches devront être acceptées par le gagnant, dans
le cas contraire celui-ci renoncerait alors à son gain.
Le refus des dates proposées équivaut à la renonciation de son lot par le gagnant.
Aucun gagnant ne pourra échanger son lot contre sa valeur en numéraire.
Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité. Sans préjudice de toute action judiciaire
et de sa faculté de résiliation de l’inscription du participant, la société Organisatrice n’est pas tenue de faire
parvenir un quelconque prix au participant bénéficiaire si celui-ci n’a pas saisi correctement ses coordonnées
lors de son inscription ou dans le formulaire visé à l’article 3, s’il ne s’est pas conformé au présent règlement.
ARTICLE 5 – INFORMATION AUX GAGNANTS ET AUX PARTICIPANTS
Les gagnants recevront une lettre informative en recommandé avec accusé de réception. Cette lettre sera
accompagnée d’une description du séjour proposé. Sous 7 jours maxi suivant la réception du courrier les
informant de leur gain (cachet de la poste faisant foi), les gagnants devront envoyer par recommandé avec
AR à la Fromagerie Milleret leur acceptation pour le voyage proposé. Sans réponse du gagnant dans le délai
imparti, le lot sera annulé et ne sera pas remis en jeu.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique concernant les modalités du jeu, la détermination des
gagnants et l’interprétation ou l’application du présent règlement.
Les noms des gagnants feront l’objet d’un procès-verbal déposé chez huissier.
Les lots mis en jeu sont nominatifs, et non cessibles.
La société FROMAGERIE MILLERET se réserve le droit d’écourter, de proroger, de reporter ou d’annuler le
présent jeu, ainsi que d’annuler en cas de force majeure ou d’évènements exceptionnels ou indépendants de
sa volonté, sans que cela n’ouvre pour autant le droit aux participants de demander à ce titre une quelconque
contrepartie ou indemnité de quelque nature que ce soit. Tout courrier retourné à la Fromagerie pour cause
d’adresse incomplète, fausse erronée ou toute autre raison n’ayant pas permis la distribution sera considéré
comme perdu pour le gagnant et ne sera pas remis en jeu.
ARTICLE 5 : CONTESTATION DES GAINS
L’attribution du lot est limitée à un lot maximum par foyer (même nom, même adresse) valable pour 4
personnes maximum.
Le gain offert ne peut donner lieu de la part des gagnants à aucune contestation d'aucune sorte, ni à leur
remplacement ou échange contre sa valeur en espèces ou contre toute autre dotation pour quelque cause
que ce soit, sauf décision de la Société Organisatrice en cas de force majeure et si les
circonstances l’exigent, auquel cas il serait remplacé par un lot de même valeur.
Fromagerie Milleret
BP5 – 70700 Charcenne
Tél 03 84 65 68 68
Fax : 03 84 32 81 92
www.paysange.com
S.A. au capital de 1 000 000 € - SIRET 426 250 023 00014 – TVA FR 51 426 250 023
Page 3/4
Le présent règlement est déposé via reglement.com auprès de l’étude Maître Valérie HOBA,
Huissier de justice, 5 Avenue Gabriel Péri, BP 42 93401 Saint-Ouen Cedex.
Le règlement sera consultable pendant toute la durée du jeu à l'adresse http://www.reglement.com
Les gagnants renoncent à réclamer à la société organisatrice tout dédommagement résultant d'un préjudice occasionné par l'acceptation et/ou l'utilisation du lot.
ARTICLE 6 : COORDONNEES DES PARTICIPANTS
Toute connexion interrompue sera considérée comme nulle. Les coordonnées incomplètes, contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement entraînent la disqualification du joueur et l'annulation de sa participation et de son gain. Le gain ne sera alors pas remis en jeu.
ARTICLE 7 : INCIDENTS DE CONNEXION
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable à quelque titre que ce soit des dysfonctionnements liés aux connexions téléphoniques et Internet pendant la participation au Concours, ni du report et/ou annulation et/ou modification de l'Opération pour des raisons indépendantes de sa volonté.
La société organisatrice ne peut être tenue pour responsable des retards ou erreurs de transmission de courrier électronique indépendants de leur volonté et décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation de l'ordinateur ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur (plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale), de l'accès à Internet, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique.
La société organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au site www.paysange.fr du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l'encombrement du réseau. La Société Organisatrice met tout en oeuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur leur site.
ARTICLE 8
La société FROMAGERIE MILLERET se réserve le droit d’utiliser à des fins publicitaires les nom, prénom, adresse, voix et image des gagnants. Si ces gagnants s’opposent à l’utilisation de leurs noms, prénoms, adresses, voix et images à des fins publicitaires, ils doivent le faire savoir à l’adresse du jeu en recommandé avec accusé de réception.
Si ces gagnants autorisent l’utilisation de leurs noms, prénoms, adresses, voix et images à des fins publicitaires, il le fait sans que cela lui confère un droit à de quelconques avantages.
ARTICLE 10 : REPONSES SUR REGLEMENT DU CONCOURS
Il ne sera répondu à aucune demande (écrite ou téléphonique) concernant l’interprétation ou l’application du règlement ou les modalités et mécanismes du Concours.
ARTICLE 11 : VERIFICATION COORDONNEES PARTICIPANTS
Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile. Toutes indications d’identité ou adresse fausses entraînent l’élimination immédiate de leur participation.
ARTICLE 12 :
En cas de force majeure ou d’évènements indépendants de leur volonté et si les circonstances l’exigent, la Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler le présent concours, de l’écourter ou de le prolonger ou de le reporter ou d’en modifier les conditions ; sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait.
Fromagerie Milleret
BP5 – 70700 Charcenne
Tél 03 84 65 68 68
Fax : 03 84 32 81 92
www.paysange.com
S.A. au capital de 1 000 000 € - SIRET 426 250 023 00014 – TVA FR 51 426 250 023
Page 4/4
Le présent règlement est déposé via reglement.com auprès de l’étude Maître Valérie HOBA,
Huissier de justice, 5 Avenue Gabriel Péri, BP 42 93401 Saint-Ouen Cedex.
Le règlement sera consultable pendant toute la durée du jeu à l'adresse http://www.reglement.com
Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger ou de reporter ou de réduire la période de participation. La Société Organisatrice se réserve également le droit de remplacer le lot gagné par un lot de valeur équivalente et de caractéristiques proches, ce dont les gagnants concernés seront informés par un courrier la Société Organisatrice.
ARTICLE 13 : CAS NON PREVUS PAR LE REGLEMENT
Tous les cas non prévus par le présent règlement seront tranchés par la Société Organisatrice et ses partenaires.
ARTICLE 14 : RESPONSABILITE SOCIETE ORGANISATRICE
D’une manière générale, la Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents et accidents qui pourraient arriver aux gagnants pendant la jouissance des lots ou qui pourraient affecter lesdits lots.
S’agissant des lots, la responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la délivrance des lots effectivement et valablement gagnés. La Société Organisatrice n’est ni fournisseur, ni vendeur, ni distributeur des lots (sa responsabilité étant limitée à l’acte juridique de leur délivrance) et n’endosse aucune responsabilité contractuelle relative au transport, au bon fonctionnement, à l’emploi, à la conformité des normes auxquelles ils sont éventuellement soumis ou à la sécurité des lots attribués.
Le cas échéant, les frais de déplacement, d’assurance, de transport, d’hébergement, de restauration, etc., inhérents à la jouissance des dotations mais non expressément prévus dans les dotations resteront à la charge des gagnants.
La Société Organisatrice se dégage de toute responsabilité relative à une éventuelle insatisfaction des gagnants concernant leur lot.
ARTICLE 15 : ACCEPTATION DU REGLEMENT DU CONCOURS
La participation au Concours implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement déposé via reglement.com auprès de l’étude de Maître Valérie HOBA, Huissier de justice, 5 ave Gabriel Péri, BP 42 93401 Saint-Ouen Cedex, Huissier de Justice dépositaire du présent règlement.
Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d'un avenant par l’organisateur, dans le respect des conditions énoncées. L’avenant est enregistré par l’étude Maître Valérie HOBA, Huissier de Justice, dépositaire du règlement avant sa publication. Il entrera en vigueur à compter de son enregistrement et tout participant sera réputé l'avoir accepté du simple fait de sa participation au Jeu, à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification. Tout participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu.
ARTICLE 16 : LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES
Des données personnelles pourront être collectées dans le cadre du présent Concours, ce que les participants acceptent expressément.
Ces données personnelles seront traitées conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Chaque participant dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d’opposition, des informations le concernant en écrivant à l'adresse suivante :
Fromagerie MILLERET –Jeu Paysange séjour à Métabief - Route de Choye BP 5 – 70700 CHARCENNE.
Fait le 24 juillet 2012 à Charcenne,
Denis Milleret Maître HOBA
Président du directoire Huissier de justice