Règlement du Jeu-Concours
CONCOURS « GAGNE TES PLACES POUR LES ½ FINALES ET LA FINALE DE LA COUPE DU MONDE FEMININE FIFA 2019 »
LE RÈGLEMENT
ARTICLE 1. SOCIETE ORGANISATRICE
La société Arkema, immatriculée sous le numéro de SIRET 31963279000857 ayant son siège social au 420 rue d’Estienne d’Orves 92705, Colombes (ci-après dénommée ARKEMA ou l´Organisateur), organise, à l’occasion de la Coupe du monde féminine de football 2019 dont il est partenaire, un concours, gratuit sans obligation d´achat pour l’ensemble des personnes majeurs à l’ouverture du concours, soit le 23 mai 2019 dont la résidence principale est située en France métropolitaine.
ARTICLE 2. CALENDRIER DU CONCOURS
Le concours se déroulera du 23 mai au 29 juin 2019. Les inscriptions au jeu –concours devront être faites sur le site https://go.arkema.com/PebaxPoweredWC19FR entre le 4 Juin et le 27 juin 2019 à 23h59 inclus pour les ½ finales, et le 31 juin 2019 à 23h59 inclus pour la finale. Aucune inscription ne sera acceptée au-delà de ce délai.
ARTICLE 3. CONDITIONS DE PARTICIPATION
La participation au concours implique et emporte l’acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité, l’acceptation des conditions générales d’utilisation du réseau social Instagram. Le participant doit disposer d’une connexion Internet et d’une adresse e-mail valide.
Le concours est ouvert à toute personne physique majeure (plus de 18 ans) au jour de l’ouverture du présent concours, vivant en France métropolitaine.
La participation est strictement nominative (limitée à une seule personne, même nom et même adresse). Le non-respect de ces conditions entrainera la nullité de la participation. Les participants devront s’inscrire sur le site https://go.arkema.com/PebaxPoweredWC19FR et renseigné l’ensemble des champs désignés comme obligatoires. La participation au concours s’effectue exclusivement par voie électronique.
Toute participation incomplète, inexacte ou ne respectant pas les modalités ci- dessus ne pourra pas être prise en compte et entraînera la nullité de la participation.
Chaque participant (même nom, même adresse), n’a droit qu’à une seule participation pendant toute la durée du concours.
ARTICLE 4. DETERMINATION DU GAGNANT
Durant toute la période du concours, chaque participant pourra s’inscrire sur le site internet accessible à l’adresse url : https://go.arkema.com/PebaxPoweredWC19FR. À l’issue du concours, les gagnants seront désignés par un tirage au sort effectué sous le contrôle de la société organisatrice.
Le prix est composé de deux (2) lots de deux (2) places pour les ½ finales (un vainqueur par ½ finale) de la coupe du Monde féminine FIFA 2019, se déroulant le Mardi 2 et Mercredi 3 Juillet 2019 au Stade de Lyon, à Lyon en France ; et d’un (1) lot de deux (2) places pour la finale de la Coupe du Monde féminine FIFA 2019 ayant lieu le Dimanche 7 Juin à Lyon, en France
Les gagnants seront désignés par tirage au sort qui aura lieu au siège social d’ARKEMA France. Pour chacun des trois gagnants, trois noms seront tirés au sort, le premier nom tiré au sort sera désigné gagnant. Si toutefois le gagnant ne confirmait pas dans un délai de 24 heures à réception de l’email l’informant de son gain, il sera réputé renoncer au lot qui sera proposé à la personne tirée au sort en deuxième position et qui aura à son tour 24 heures pour confirmer son souhait de bénéficier du lot, à défaut de quoi le lot sera proposé à la troisième personne qui bénéficiera également de ce délai de 24 heures à réception de l’email l’informant du gain pour confirmer son intention d’en bénéficier.
ARTICLE 5. DOTATION
Le prix est composé de deux (2) lots de deux (2) places pour les ½ finales de la coupe du Monde féminine FIFA 2019, se déroulant le Mardi 2 et Mercredi 3 Juillet 2019 au Stade de Lyon, à Lyon en France ; et d’un (1) lot de deux (2) places pour la finale de la Coupe du Monde féminine FIFA 2019 ayant lieu le Dimanche 7 Juin à Lyon, en France, d’une valeur unitaire par place de 59euros TTC pour les ½ finales et de 76euros TTC pour la finale.
ATTENTION : la dotation n’inclut pas les frais de transport ni les frais d’hébergement.
ARTICLE 6. INFORMATION DES GAGNANTS
Après vérification du respect des conditions de participation des gagnants, ceux-ci seront informés de leur gain, dans un délai maximum de 2 jours à compter de la fin du concours. Ils disposeront alors de 24 heures maximum à compter de la réception de cet email, confirmer leur souhait de bénéficier de sa dotation. Sans confirmation dans le délai imparti, le lot sera proposé à la personne dont le nom a été tiré au sort en second lors du tirage au sort et ainsi de suite jusqu’au 3ème gagnant tiré au sort.
A réception de l’email du gagnant de son souhait de bénéficier de son lot dans le délai des 24 heures impartis, ARKEMA France enverra par voie électronique à l’adresse courriel, qu’il aura indiquée, le lot de 2 billets électronique au gagnant.
Chacun des gagnants est informé qu’afin de bénéficier de son lot, il devra envoyer à ARKEMA, des photographies de lui-même stade pendant le match.
Il devra transmettre ses photographies au plus tard le dimanche 9 juin.
ARKEMA utilisera les photographies reçues sur ses différents réseaux sociaux.
Aucune contrepartie financière, autre que la dotation offerte, ne pourra être demandé par le gagnant.
Toute photo transmise ne devra pas porter atteinte, d’une quelconque manière, à toute personne et ne pas constituer un outrage aux bonnes mœurs, une incitation à la réalisation de certains crimes ou délits, à une quelconque provocation ou discrimination, à la haine ou à la violence. De même, les photos de personnes nues ou en partie dénudées ne sont pas autorisées.
Les photos ne doivent contenir aucun élément qui contrevienne ou porte atteinte à quelque droit que ce soit, y compris, sans s’y limiter, au droit d’auteur, à un brevet ou à une marque de commerce ou à tout autre droit de propriété intellectuelle, au droit de publicité et au droit à la protection de la vie privée de quelque personne physique ou morale que ce soit.
ARTICLE 7. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET CESSION DE DROITS
8.1. Propriété intellectuelle de tous les participants
8.1.1.Garanties
Le participant déclare et garantit à ARKEMA, à la soumission des photographies, qu’il est l’auteur de toute photographie soumise par lui dans le cadre du concours, que toute photographie soumise dans ce cadre respecte les lois et règlements en vigueur ainsi que les droits des tiers, et notamment tous les droits relevant de la propriété, de la propriété intellectuelle, de la personnalité et notamment le droit au nom et à l’image de la (des) personne(s) ou du (des) bien (s) représenté(e)(s) sur les photographies et/ou attachés aux photographies. Le participant déclare et garantit détenir toutes les autorisations nécessaires à l’exploitation par ARKEMA, des photographies, et notamment celles émanant de la (des) personne(s) représenté(e)(s) sur la/les photographie(s),du propriétaire du (des) bien(s) représenté(s) sur la/les photographie(s), de(s) l’artiste(s) ayant réalisé une prestation artistique reproduite sur la/les photographie(s)et/ou de ses ayants-droits, représentants légaux et ayants cause. Le participant garantit notamment avoir obtenu les autorisations des représentants légaux requises, spécifiques et explicitant la finalité de l’utilisation des photographies dans le cadre du concours en cas de reproduction de l’image d’une personne mineure. Le participant garantit à ARKEMA la jouissance pleine et entière, libre de toute servitude, des droits concédés aux termes du présent règlement. Il déclare et garantit ne pas avoir conclu de contrat avec des tiers qui ferait obstacle à la publication de la/les photographies objet de sa participation. Il garantit ARKEMA contre tout trouble ou revendication, éviction quelconque, et toute action en justice et notamment toute action en contrefaçon ou relative aux droits de la personnalité du fait des éléments fournis par lui dans le cadre du présent règlement.
8.1.2. Droit moral
Étant rappelé que selon l'article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle, l'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre, le participant est avisé que toute participation au concours emporte autorisation accordée à ARKEMA de diffuser sa ou ses photographie(s) sous son nom tel qu’indiqué lors de la soumission de sa (ses) photographie(s) au concours, dans le cadre exclusif du concours, pendant la durée du concours et sur ces différents accès.
8.1.3.Cession de droits
Chaque participant consent à céder gratuitement à ARKEMA à titre non exclusif, et pour une durée de 5 ans, le droit de reproduire, représenter et légèrement recadrer les photographies, à l’occasion de toute communication ou campagne liée au présent concours, sur Facebook, Instagram, Twitter, Arkema.com
ARTICLE 9. RESPONSABILITE ET CAS DE FORCE MAJEURE
La responsabilité d’ARKEAM ne pourra en aucun cas être retenue responsable en cas de réclamation ou action intentée par toute personne sur quelque fondement que ce soit au titre du contenu ou des droits quelconques relatifs aux photographies publiées par les participants dans le cadre du concours. La participation implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques ou limites de l’Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratages et risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau. Il appartient dès lors à chaque participant de prendre les mesures nécessaires à la protection de ses données. ARKEMA ne sera pas responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet empêchant l’accès au concours ou son bon déroulement. En cas de virus informatique, d’attaque extérieure, de fraude, de défaillance technique, ARKEMA se réserve le droit discrétionnaire d’annuler ou de modifier les termes du concours, sans que les participants ne puissent rechercher sa responsabilité. ARKEMA se réserve le droit, dans cette hypothèse, de ne pas attribuer les dotations et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs et/ou complices de ces fraudes. La responsabilité de chacune des parties ne pourra être recherchée si l'exécution du présent règlement est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, du fait de l'autre partie ou d'un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, l'intervention des autorités civiles ou militaires, les catastrophes naturelles, les incendies, les dégâts des eaux, le mauvais fonctionnement ou l'interruption du réseau des télécommunications ou du réseau électrique. La force majeure s'entend de tout événement extérieur à la partie affectée, présentant un caractère à la fois imprévisible, irrésistible et insurmontable, qui empêche l'une ou l'autre partie d'exécuter tout ou partie des obligations mises par le présent règlement à sa charge. Dans tous les cas, la partie empêchée devra faire tout ce qui est en son pouvoir pour limiter la durée et les effets du cas fortuit, de la force majeure ou de la cause extérieure. ARKEMA se réservent le droit d'annuler, d'écourter, de suspendre, de reporter, de modifier le concours sans préavis si des circonstances exceptionnelles l’exigent. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.
ARTICLE 10 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les données personnelles concernant les participants, recueillies dans le cadre de la présente opération sont obligatoires et nécessaires pour le traitement de leur participation et de sa gestion.
Elles sont uniquement destinées à la Société Organisatrice, responsable du traitement.
Aucune autre utilisation des données personnelles ne sera effectuée par la Société Organisatrice.
Celle-ci est tenue au secret professionnel à l’égard de ces données. Toutefois, La Société Organisatrice est autorisée par le participant à communiquer les données le concernant à des sous-traitants et/ou des prestataires pour des besoins de gestion inhérents à l’opération. Les informations communiquées dans le cadre de la participation à cette opération ne seront pas conservées au-delà du 31/12/2023 et uniquement pour les besoins de l’opération.
Par ailleurs, aucune exploitation commerciale ne sera faite de ces données.
La Société Organisatrice s'engage à l'égard des personnes concernées, à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d'empêcher qu'elles ne soient communiquées à des tiers non autorisés.
Les données personnelles pourront donner lieu à exercice du droit d'accès, de rectification et d’opposition dans les conditions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et conformément au Règlement Européen sur la protection des données personnelles (UE) 2016/679, en écrivant à : lucas.rougier@arkema.com.
Les participants pourront également exercer leurs droits à l’effacement, à la limitation du traitement, à la portabilité de leurs données et définir des directives applicables après le décès, par courrier à l’adresse indiquée ci-dessus.
En outre, les participants sont en droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente telle que la Commission Nationale de l’Informatique et de Libertés en France.
Pour toute question concernant l’utilisation de ces données, les participants peuvent contacter le Délégué à la Protection des Données par courrier adressé à lucas.rougier@arkema.com.
ARTICLE 11. DEPOT ET MODIFICATION DU REGLEMENT
Le présent règlement est déposé auprès de la SCP Simonin – Le Marec – Guerrier, Huissiers de Justice Associés, 54 rue Taitbout 75009 Paris.
Il est également consultable sur le site https://go.arkema.com/PebaxPoweredWC19FR1.
Le règlement sera également adressé à titre gratuit à toute personne qui en fera la demande par écrit en indiquant ses nom, prénom et adresse à thomas.lebouette@arkema.com
Le présent règlement pourra être modifié à tout moment par voie d’avenant qui sera déposé auprès de la SCP Simonin – Le Marec – Guerrier, Huissiers de Justice Associés, et publié par annonce en ligne sur le site https://go.arkema.com/PebaxPoweredWC19FR1.
ARTICLE 12. LITIGE
Le présent règlement est soumis au droit français. Toute contestation ou réclamation relative à ce concours devra être formulée par écrit et adressée à l’adresse thomas.le-bouette@arkema.com et ne pourra être prise en considération au-delà d’un délai d’un (1) mois à compter de la clôture du concours. Tout litige qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.
