Règlement du jeu-concours Pepperidge Farm n°190096 Lot principal gagné : 1 iPad Mini Wifi (339 €).

Règlement Scan-and-scracth.fr
Un service GLGDEV – http://www.scan-and-scratch.fr
GLG Développement 5 avenue du Port Siboulière 35800 Dinard. RCS Saint Brieuc 515 155 414 Sarl au capital de 5 000 euros
REGLEMENT JEU – GRAND JEU PEPPERIDGE FARM
Art 1 – Organisateur
La société – S.A Triomphe Snat dont le siège social est situé 84 rue Edouard Vaillant à 92300
LEVALLOIS PERRET, N° Siret : 413466020, ci-après dénommé « l’Organisateur », organise du
23/07/2013 au 06/08/2013 un jeu gratuit et sans obligation d’achat, ci-après dénommé « le jeu »
selon les modalités décrites au présent règlement.
Art 2 – Conditions de participation
2.1 – Champs d’application
Le jeu est ouvert à toute personne physique majeure.
Sont expressément exclus de ce jeu l’ensemble du personnel de l’Organisateur et du Partenaire
ainsi que les membres de leur famille
2.2 – Acceptation du règlement
La seule participation au jeu implique l’acceptation entière et sans réserve, par chaque participant,
du présent règlement. Le non-respect dudit règlement par un participant entraîne l’annulation
automatique de sa participation et, le cas échéant, lui fera perdre la qualité de gagnant.
2.3 – Validité de la participation
Pour que le bulletin de participation soit considéré comme valide, chaque participant devra
obligatoirement compléter les champs suivants : son nom, son prénom, son âge, son code postal
ainsi que son adresse mail (afin d’être joignable). Les informations transmises par le participant
doivent être valides, sincères et exactes.
Il est strictement interdit pour un participant de jouer avec plusieurs adresses e-mail et/ou
adresses postales. Le participant est tenu de jouer sous sa véritable identité. Toute transmission
par un participant d’informations fausses, erronées, incomplètes ou inexactes entraînera
l’annulation automatique de sa participation et, le cas échéant, lui fera perdre la qualité de
gagnant.
Il est interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs
de jeu proposés, notamment afin d’en modifier les résultats ou d’influencer par un moyen
automatisé ou déloyal la validité du tirage au sort ou de la désignation d’un gagnant.
En tout état de cause, pour participer valablement au jeu, le participant devra se conformer
strictement aux conditions d'inscription telles que définies selon les cas, sur les services en ligne
de la société organisatrice et sur ceux de ses partenaires, ainsi qu'à toutes autres instructions qui
lui seraient communiquées par tout autre moyen.
Art 3 – Modalités du jeu
3.1 – Durée du jeu
Le jeu est organisé du 23/07/2013 au 06/08/2013
L’Organisateur se réserve la possibilité de modifier, écourter, suspendre ou annuler le jeu en cas
de force majeure ou de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté.
3.2 – Mécanique/description du jeu
Pour participer, les candidats devront se connecter sur le site internet :
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GLG Développement 5 avenue du Port Siboulière 35800 Dinard. RCS Saint Brieuc 515 155 414 Sarl au capital de 5 000 euros
https://www.facebook.com/pepperidgefarmfrance. Pour cela, ils devront obligatoirement LIKER
et faire partie de la communauté des fans de la page PEPPERIDGE FARM afin de pouvoir
remporter les lots mis en jeu.
Le jeu est basé sur le principe de l’instant gagnant, le participant gratte un ticket digital et
découvre immédiatement s’il a gagné ou non.
La participation au jeu se fait uniquement par Carte à Gratter Scan And Scratch sur téléphone
mobile ou Internet, accessible à partir d’un QR code ou code SMS non surtaxé.
La Carte à Gratter Scan And Scratch sera accessible pour toute la durée du jeu, à tout participant
sans obligation d’achat, sous réserve du respect des conditions énoncées à l’article 2 du présent
règlement.
3.3 – Désignation des gagnants
Le système informatique Scan And Scratch est programmé, à la demande de l’Organisateur, pour
désigner 1% gagnants tous les 100 grattages du ticket de jeu. Les gagnants pourront être amenés à
fournir à l’Organisateur les documents établissant la validité de leur participation telle que définie
à l’article 2 du présent règlement.
La programmation informatique du jeu pourra être modifiée sans préavis en cas de survenance
d’un événement de force majeure empêchant le bon fonctionnement du jeu initialement prévu ou
en cas de fraude au présent règlement entraînant l’obligation pour l’Organisateur d’effectuer un
contrôle de l’intégralité des participations au jeu.
Du fait de leur participation au jeu, les gagnants acceptent par avance la publication éventuelle de
leur nom, prénom, ville de domicile et photographie sur tous les supports promotionnels de
l’Organisateur sans que cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre
que le prix gagné mentionné à l’article 5 du présent règlement.
Chaque GAGNANT sera prévenu directement par l'organisateur du jeu par email du lot qu'il
aura gagné.
Il est rappelé qu'un participant est identifié par les coordonnées qu'il aura lui-même indiquées lors
de son inscription. En cas de contestations, seuls les listings des participants de la société
organisatrice font foi.
Art 4 : Modalités d’information du gagnant et de remise du lot
Les gagnants sont immédiatement informés par le système informatique Scan And Scratch et
peuvent alors prétendre profiter immédiatement de leur lot.
Dans le cas où l’un des gagnants, après avoir été informé de la mise à disposition de son gain, ne
se manifeste pas sous trois (3) mois et/ou ne se conforme pas aux modalités de mise à
disposition du lot, le gain sera déclaré nul : l’Organisateur pourra librement disposer du lot qui
sera définitivement perdu pour le gagnant.
L’Organisateur ne pourra être tenu pour responsable de la non-attribution du lot pour raisons
externes à sa volonté et/ou du fait de la négligence du gagnant (adresse erronée, coordonnées
incomplètes…).
Les gagnants autorisent la S.A TRIOMPHE SNAT à publier leur nom sur Internet.
Le nom des gagnants sera affiché sur le site à la fin du jeu.
Les lots seront adressés aux gagnants à l'adresse indiquée par eux dans leur formulaire de
participation.
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Le participant autorise la société organisatrice à utiliser ses noms, prénom, photo, ainsi que
l'indication de sa ville et de son département de résidence dans toute manifestation
publipromotionnelle, sur les services en ligne de la société organisatrice et/ou ceux de ses
partenaires et sur tout service en ligne ou support affilié, sans que cette utilisation puisse ouvrir de
droit et rémunération autres que le lot gagné.
Les dotations, quelles qu’elles soient, non réclamées dans le cadre de cette opération ne seront
pas remises en jeu. Les gagnants n’ayant pas réclamés leurs dotations dans les délais impartis
seront considérés y avoir définitivement renoncé
Les gagnants du jeu autorisent toute vérification concernant leur identité et leur domicile. Toute
indication d’identité ou d’adresse fausse entraînera l’élimination de celui-ci. De même, la société
organisatrice se réserve le droit de poursuivre par tout moyen, toute tentative de détournement
du présent règlement, notamment en cas d’informations erronées.
Toutes précisions complémentaires et tous renseignements pratiques pour la remise du lot seront
donnés en temps utiles aux gagnants.
Le lot offert ne peut donner lieu, de la part du gagnant, à aucune contestation d'aucune sorte ni à
la remise de sa contre valeur sous quelques formes que ce soit, ni à son remplacement ou échange
pour quelque cause que ce soit.
En cas de force majeure, ou si les circonstances l'exigeaient, la S.A. TRIOMPHE SNAT se
réserve le droit de remplacer les lots gagnés par des lots de valeur équivalente ou supérieure.
Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté de résiliation de l'inscription du
participant, la société organisatrice n'est pas tenue de faire parvenir un quelconque lot ou gain au
participant bénéficiaire si celui-ci n'a pas saisi correctement ses coordonnées lors de l'inscription,
s'il a manifestement, et par n'importe quel moyen, réussi à fausser le résultat d'un jeu ou ne s'est
pas conformé au présent règlement.
La société organisatrice ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d'un retard dans
l'expédition des gains et lots lorsque ce retard ne lui est pas imputable, mais est le fait du
prestataire de services auquel elle recourt pour réaliser cette expédition. Elle ne saurait encourir
aucune responsabilité contractuelle ou légale au titre des opérations relatives au transport des lots
et gains attribués.
De même, la société organisatrice ne pourra être tenue pour responsable si le lot ou gain est
endommagé en raison des opérations de transport. Elle décline toute responsabilité quant à la
qualité et/ou à l'état du lot à la livraison.
Art 5 : Un seul prix par foyer
La société organisatrice ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d'un retard dans
l'expédition des gains et lots lorsque ce retard ne lui est pas imputable, mais est le fait du
prestataire de services auquel elle recourt pour réaliser cette expédition. Elle ne saurait encourir
aucune responsabilité contractuelle ou légale au titre des opérations relatives au transport des lots
et gains attribués.
De même, la société organisatrice ne pourra être tenue pour responsable si le lot ou gain est
endommagé en raison des opérations de transport. Elle décline toute responsabilité quant à la
qualité et/ou à l'état du lot à la livraison.
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Il n'y aura qu'un seul prix par foyer, le foyer étant déterminé par l'ensemble des personnes vivant
sous le même toit.
Un joueur ayant déjà gagné peut rejouer s'il le souhaite, mais ne peut prétendre qu'à un seul lot,
même s'il gagne à nouveau
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour l'application du
présent article.
Art 6 : Description du lot
Les conditions sont les suivantes :
- Liker la page Pepperidge Farm France
Art 6 : Description du lot
Des lots sont mis en jeu. Ces lots comprennent :
- 24 box métalliques Pepperidge Farm garnies de produits de la marque (Valeur unitaire : 13€)
- 8 Wonderbox (valeur unitaire : 49.90€)
- 1 Ipad Mini Wifi (valeur unitaire : 339€)
La valeur commerciale du lot est estimée à 1050.20 euros. La valeur du lot est uniquement
mentionnée à titre indicatif. Les lots ne pourront être ni repris, ni échangés, ni faire l’objet d’une
contrepartie financière d’aucune sorte.
L’Organisateur décline toute responsabilité pour tous les incidents et/ou accidents pouvant
survenir pendant la durée de jouissance des dotations attribuées.
Art 7 : Dépôt du règlement
Le présent règlement est déposé auprès de SCP ACTA Etude de Maitres PIERSON Joseph –
PIERSON Hervé et MEROT Alain société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de
justice domiciliée 15 rue de Sarre BP 15126 57074 METZ Cedex 3
Le règlement du jeu sera consultable pendant toute la durée du jeu à l’adresse suivante : SCP
ACTA Etude de Maitres PIERSON Joseph – PIERSON Hervé et MEROT Alain société civile
professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice domiciliée 15 rue de Sarre BP 15126
57074 METZ Cedex 3
Le règlement est disponible à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande par écrit à
l’adresse suivante : 84 rue Edouard Vaillant à 92300 LEVALLOIS PERRET. Les frais
d’affranchissement engagés par le participant pour obtenir ce règlement seront remboursés sur
simple demande écrite accompagnée d’un RIB et sur la base du tarif postal lent en vigueur.
Ce règlement peut être modifié au cours de la durée du jeu. Toute modification donnera lieu à un
nouveau dépôt auprès de l’Huissier de Justice dépositaire et entrera en vigueur à la date de ce
dépôt. Cette modification sera opposable à tous les participants.
Art 8 : Données et informations – loi informatique et liberté
L’Organisateur rappelle que pour participer au jeu, les participants doivent nécessairement fournir
certaines données personnelles les concernant. Ces informations, destinées à l’Organisateur et à
son partenaire, sont nécessaires à la détermination des gagnants par le système informatique Scan
And Scratch ainsi qu’à l’attribution et à l’acheminement des lots. Le participant pourra également,
Règlement Scan-and-scracth.fr
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s’il le souhaite, solliciter son inscription à la lettre d’information de l’Organisateur en cochant la
case prévue à cet effet sur le formulaire de participation (opt-in).
En application de la loi n°78-18 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés, les joueurs inscrits au jeu disposent des droits d’opposition, d’accès, de modification et
de suppression des données le concernant. Pour exercer ces droits, les participants devront écrire
à 84 rue Edouard Vaillant à 92300 LEVALLOIS PERRET.
Art 9 : responsabilité/force-majeure/prolongation/annexes
La participation au Jeu par Internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques
et des limites des technologies utilisées par l'Internet et les technologies qui y sont liées,
notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour
consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus
généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l'absence de protection de
certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des
éventuels virus circulant sur le réseau.
Il est expressément rappelé que l'Internet n'est pas un réseau sécurisé.
La société organisatrice précise que l'usage de liens hypertextes peut conduire le participant vers
d'autres sites web, indépendants de la société organisatrice. Dans ce cas, la société organisatrice
ne saurait assumer la responsabilité des activités des sites tiers.
Sauf accord préalable exprès, aucun participant n'est autorisé à créer un lien hypertexte entre le
site et un autre site web, sauf à engager sa responsabilité.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du ou
des site(s) et/ou du Jeu pour un navigateur donné.
La Société Organisatrice ne garantit pas que les sites et/ou le Jeu fonctionnent sans interruption
ou qu'il ne contienne pas d'erreurs informatiques quelconques, ni que les défauts constatés seront
corrigés. En cas de dysfonctionnement technique du Jeu, la Société Organisatrice se réserve le
droit, s'il y a lieu, d'invalider et/ou d'annuler la Session de Jeu au cours de laquelle le dit
dysfonctionnement a eu lieu. Aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable si les données relatives à l'inscription
d'un participant ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être
tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque
raison chez l'utilisateur, une défaillance momentanée de nos serveurs pour une raison
quelconque, etc.) ou lui arriveraient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le participant
possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription,
etc.).
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable d'une déficience de l'outil de dialogue
en direct. Cet outil ne détermine pas le bon fonctionnement du Jeu et sa déficience n'est pas de
nature à léser le participant de quelque façon que ce soit.
Toute information communiquée par le gagnant, notamment les coordonnées de celui-ci, sera
considérée comme nulle et ne sera pas prise en considération si elle comporte une inexactitude.
La responsabilité de la Société Organisatrice se limite au montant global maximum du ou des
lot(s) mis en jeu.
Règlement Scan-and-scracth.fr
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La Société Organisatrice ne pourrait être tenue responsable d'un préjudice d'aucune nature
(personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion de la participation
d'un participant au jeu.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue :
- Si un participant était déconnecté accidentellement par l'opérateur téléphonique ou son
fournisseur d'accès Internet
- Si un participant oubliait de saisir ses coordonnées
- Si un participant subissait une panne technique quelconque (mauvais état de la ligne, du
combiné).
- Si une défaillance technique du serveur télématique ou du poste téléphonique du standard jeu
empêchait un participant d'accéder au formulaire de participation
- En cas de panne EDF ou d'incident du serveur
En conséquence, l'organisateur du jeu ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable,
sans que cette liste soit limitative :
- Du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toutes informations
et/ou données diffusées sur les services consultés sur le Site
- De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet
- De tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement
/fonctionnement du Jeu.
- De défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication
- De perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute
donnée.
- Des problèmes d'acheminement
- Du fonctionnement de tout logiciel
- Des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique
- De tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant.
- De toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou
limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un participant.
Il est précisé que l'organisateur du jeu ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou
indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la
fin du Jeu, et ce pour quelque raison que ce soit ou encore de tout dommage direct ou indirect
qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au Site Internet.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses
propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La connexion de toute personne au Site et la participation des participants au Jeu se font sous
leur entière responsabilité.
La responsabilité de la Société organisatrice ne saurait être encourue si, pour un cas de force
majeure ou indépendant de sa volonté, le présent Jeu devait être modifié, écourté ou annulé.
Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation.
Des additifs, ou, en cas de force majeure, des modifications à ce règlement peuvent
éventuellement intervenir pendant le Jeu.
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Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement et déposés à l'Etude dépositaire
du présent règlement.
Il est convenu que l'organisateur du jeu pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de
tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et
autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou
support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement
par l'organisateur, notamment dans ses systèmes d'information, en rapport avec l'utilisation de
son Site Internet.
Les participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des
éléments de nature ou sous format ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le
fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents
doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de
preuve par l'organisateur du jeu dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables,
valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la
même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Enfin, il est expressément convenu que la Loi ayant vocation à s'appliquer est la Loi française.
La Société Organisatrice se réserve le droit d'exclure de la participation au présent Jeu toute
personne troublant le déroulement du Jeu.
La Société Organisatrice se réserve la faculté d'utiliser tout recours et notamment de poursuivre
en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé les opérations décrites dans le présent
règlement, ou, aurait tenté de le faire.
Tout participant au Jeu qui serait considéré par la Société Organisatrice comme ayant troublé le
Jeu d’une quelconque des manières précitées, sera de plein droit déchu de tout droit à obtenir un
quelconque lot gagnant, aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.
La Société Organisatrice se réserve le droit, notamment en cas de raison impérieuse, d'écourter,
de prolonger ou d'annuler le présent Jeu et/ou Session du Jeu, en partie ou dans son ensemble, si
les circonstances l'exigeaient. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
Ces changements pourront faire toutefois l'objet d'une information préalable par tous les moyens
appropriés, notamment via le site Internet de la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de suspendre momentanément de participer au
Jeu si elle, ou son éventuel prestataire d'hébergement ne peuvent plus assurer la continuité du
service nécessaire au déroulement du Jeu.
La société Organisatrice pourra toujours en cas de force majeure, de cas fortuit, ou de
circonstance exceptionnelle (incendie, inondation, catastrophe naturelle, intrusion, malveillance
dans le système informatique, grève, remise en cause de l'équilibre financier et technique du Jeu,
les cas de rupture et de blocage des réseaux de télécommunication, les dommages provoqués par
des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur
éradication, les obligations légales ou réglementaires ou d'ordre public imposées par les autorités
compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement le présent règlement de jeu,
Règlement Scan-and-scracth.fr
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ou tout autre événement de force majeure ou cas fortuit au sens de l'Article 1148 du Code Civil)
même émanant de sa propre responsabilité (sous réserve en cas de bonne foi), cesser tout ou
partie du Jeu.
Le présent Jeu sera annulé en cas de force majeure, sans que les participants ou gagnants soient
en droit de réclamer un quelconque dédommagement à ce titre.
Article 10 : Le site sera utilisé uniquement à des fins licites
Le Participant s'engage à se conformer à l'ensemble des lois et réglementations en vigueur
concernant l'interdiction de la diffusion de contenus pornographiques, pédophiles, violents,
obscènes, ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine.
Le Participant s’interdit par ailleurs de diffuser tout message destiné à faire la promotion d’un
bien ou d’un service.
A ce titre, les Participants reconnaissent que la société organisatrice pourra retirer tout contenu
manifestement illicite.
Seront notamment exclus les messages et photos qui pourraient être constitutifs d’incitation à la
réalisation de crimes ou délits, à la discrimination, à la haine ou à la violence, en raison de la race,
de l'ethnie ou de la nation, d'apologie du nazisme, de contestations de l'existence de crimes contre
l'humanité, d'atteinte à l'autorité de la justice, de diffamation et d’injure, d'atteinte à la vie privée,
ou encore d'actes mettant en péril des mineurs, de même que tout fichier destiné à exhiber des
objets et/ou des ouvrages interdits, les messages à caractère, diffamatoire, grossier, injurieux,
violent ou contraire aux lois en vigueur, les messages sur le tabac et l’alcool, les messages
comportant des coordonnées personnelles et d’informations permettant une localisation
géographique précise (téléphone, adresse postale…), les messages incitant à la consommation de
substances interdites ou au suicide, les messages permettant à des tiers de se procurer directement
ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels des logiciels permettant
des actes de piratage et d’intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunication, des
virus et autres bombes logiques et d’une manière générale tout outil ou logiciel ou autre, les
messages permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des
biens en violation du caractère privé des correspondances.
Art 11 : Droit applicable
Le présent règlement est soumis à la loi française.
Pour être prise en compte, les éventuelles contestations relatives au jeu doivent être formulées
par voie écrite au plus tard quinze (15) jours à compter de la clôture du jeu et à l’adresse du
Colisée.
Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout litige qui surviendrait à l’occasion de
l’exécution du présent règlement. En cas de désaccord persistant sur l’application ou
l’interprétation du présent règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis au
tribunal compétent, auquel compétence exclusive est attribuée.
Le dépôt de ce règlement de jeu-concours a été effectué via le site internet :
http://www.reglementdejeu.com.