1
REGLEMENT « LANCE-TOI EN LIVE »
ARTICLE 1 : SOCIETE ORGANISATRICE
La Société RICARD, Société Anonyme au capital de 54 000 000 d’euros, dont le siège social est au 4-6, rue
Berthelot 13014 MARSEILLE, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro B
303 656 375, et ci-après dénommée « société organisatrice », organise, dans le cadre de son activité de mécénat,
du 5 décembre 2012 au 8 février 2013, un jeu-concours gratuit intitulé « LANCE-TOI EN LIVE » dont les
conditions sont définies ci-après.
ARTICLE 2 : PARTICIPATION
La participation à cette opération est ouverte du 5 décembre au 13 janvier 2013 minuit, à tout musicien et/ou
chanteur amateur, solo ou groupe, âgé de plus de 18 ans à la date de son inscription, résidant en France
métropolitaine, ne disposant pas de contrat de production ou de licence avec un label ou une maison de disque.
Par ailleurs, le lauréat 2013 devra disposer d'un EP enregistré et prêt à sortir à la date d’officialisation de sa
victoire, afin de pouvoir répondre à la dotation promise par Believe Digital dans le cadre du concours.
La participation est exclue pour les disc-jockeys (DJ), et pour les membres du personnel des sociétés ayant
participé directement ou indirectement à l’organisation ou à la réalisation du jeu-concours ainsi que leurs
parents directs et à toutes personnes ayant remporté les précédentes éditions du jeu-concours « Lance-Toi En
Live » ou « Gagne Ton Live » sur le site http://www.ricardsa-livemusic.com.
Seront toutefois admis à participer au jeu-concours, les artistes entrant dans les cas suivants : artistes
autoproduits ; artistes sous contrat d’édition ; artistes autoproduits sous contrat de distribution ; artistes signés
sur des structures locales ou associatives. Le fait de s'inscrire sous une fausse identité ou avec l'identité d'une
autre personne ou de communiquer de fausses informations ou encore de s’inscrire sous plusieurs identités
entraînera l’annulation de la participation.
ARTICLE 3 : DESCRIPTION DU CONCOURS
Pour participer au jeu-concours, il suffit :
1. De se connecter sur la page dédiée au jeu-concours, sur le site www.ricardsa-livemusic.com,
2. De lire le présent règlement et les conditions générales d’utilisation du site www.ricardsa-livemusic.com dans
leur intégralité et d’en accepter les termes,
3. De remplir le questionnaire accessible sur le site en précisant son pseudonyme, son mot de passe, le titre de sa
composition musicale et de mettre en ligne un titre audio ainsi qu'une vidéo d’une composition originale (clip
ou live), de valider et de s’assurer que l’écran suivant affiche la confirmation de prise en compte de sa
participation.
ARTICLE 4 : CONDITIONS RELATIVES AUX VIDEOS MUSICALES ET AUX TITRES
AUDIO MIS EN LIGNE SUR LE CONCOURS
Le participant doit interpréter sa propre composition musicale originale (à l’exclusion de toute reprise), étant
précisé que tous les styles musicaux sont acceptés. Son interprétation musicale doit être enregistrée pour le titre
audio et être filmée pour la vidéo, sur le support de son choix permettant son insertion sur le site www.ricardsalivemusic.
com.
Aucun format ni durée particuliers ne sont requis, sachant que la société organisatrice n’apporte aucune garantie
quant à la possibilité technique d’écouter le titre audio ou de visualiser la vidéo transmise.
La vidéo doit représenter la prestation musicale des participants, ne faire apparaître aucun fond spécifique
(aucune marque, signe distinctif, logo, etc… ne doit apparaître sur la vidéo, y compris, le cas échéant, les
2
marques des instruments de musique), ni de plaques d’immatriculations lisibles ou autres données personnelles
permettant une identification non-autorisée.
Ne pas porter atteinte ni aux lois et règlements en vigueur, ni à la sensibilité des plus jeunes, ni à l’ordre public,
ni aux bonnes moeurs, ni aux droits de la personnalité, ni au respect de la dignité humaine, ni à la vie privée, ni
au droit à l’image des personnes et des biens figurant dans la vidéo réalisée. Seront refusées les vidéos
comportant des messages injurieux, diffamatoires ou racistes, encourageant la commission de crimes et/ou délits
ou incitant à la consommation de substances interdites, incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence,
incitant les mineurs à boire, ou incluant des personnes plus jeunes que l’âge légal pour la consommation
d’alcool ou incitant à la consommation excessive d’alcool.
Dans le cas contraire, la société organisatrice se réserve la possibilité de ne pas diffuser le titre audio et la vidéo
mis en ligne.
Le participant s’engage à mettre en ligne un titre audio et une vidéo conforment aux lois en vigueur en France,
aux conditions générales d’utilisation du site www.ricardsa-livemusic.com et dont le contenu n’est pas de nature
à porter atteinte à l’image et à la réputation de la société organisatrice.
ARTICLE 5 : AUTORISATION D’EXPLOITATION ET GARANTIES
5.1
Le participant mettant en ligne son titre audio et la vidéo de sa prestation musicale originale, accepte qu’ils
soient visibles par l’ensemble des internautes accédant au site www.ricardsa-livemusic.com, étant précisé que
les internautes ne seront pas autorisés, par la société organisatrice, à télécharger ce titre audio et cette vidéo.
Le participant autorise la société organisatrice à reproduire et représenter le titre audio et la vidéo mis à sa
disposition sur le site www.ricardsa-livemusic.com aux fins de diffusion sur le site et visualisation gratuite par
les internautes dans le cadre du jeu-concours tel que définit aux présentes. Le participant accepte que le titre
audio et la vidéo mis en ligne soient contrôlés par la société organisatrice et qu’ils soient susceptibles d’être
supprimés pour non-conformité au présent règlement et/ou aux conditions générales d’utilisation du site
ricardsa-livemusic.com, sur la base de critères d’appréciation objectifs. Le participant accepte que son titre
audio et sa vidéo puissent être mis en ligne sur tout autre site partenaire de Ricard S.A Live Music et sur tout
autre site partenaire de Ricard S.A Live Music, et ce à l’initiative de Ricard S.A Live Music.
Par ailleurs, le participant cède, à titre gratuit, à la société organisatrice, le droit d’exploiter sa composition
musicale originale mise en ligne sur le site de Ricard S.A Live Music et les éventuels éléments qui la composent
et/ou qui y sont associés (nom, photographie, pseudonyme, etc…).
Cette cession de droits vise de manière non-exhaustive, le droit de reproduire, le droit de représenter et le droit
d’adapter, la composition musicale originale du participant en intégralité ou tout extrait du morceau audio et de
la vidéo mis en ligne et de la prestation musicale dont elle est le support, ainsi que les éventuels éléments qui la
composent et/ou qui y sont associés (nom, photographie, pseudonyme, etc…), pour tout usage à des fins noncommerciales,
et sur tout support de communication dans le cadre de la promotion de Ricard S.A Live Music et
du jeu-concours « LANCE-TOI EN LIVE ».
Au travers des droits invoqués au paragraphe ci-dessus, cette cession de droits vise également le droit de
diffusion et de distribution, de publication, notamment en téléchargement ou en écoute, ainsi que la possibilité
pour le Ricard S.A Live Music d’exporter tout ou partie du morceau audio et de la vidéo mis en ligne et de la
prestation musicale dont elle est le support sur un site internet tiers, notamment un site internet avec lequel le
Ricard S.A Live Music est partenaire.
Cette cession de droits est effectuée pour le monde entier sans exclusion, à compter de la première mise en ligne
de sa composition musicale originale par le participant, et pour une durée d’un (1) an à compter de cette mise en
ligne.
3
Le participant déclare et garantit que sa composition musicale ainsi que tous les éléments la composant, mise en
ligne sur le site de Ricard S.A Live Music, est nouvelle et originale.
Il déclare en être l'unique propriétaire.
Le participant s’engage, en cas de réclamation et/ou d’action relative à sa composition musicale mise en ligne
sur le site de Ricard S.A Live Music, à tout mettre en oeuvre pour établir qu’elle est originale.
Il apportera dans ce cas, tout son concours à la société organisatrice pour lui permettre de conserver les droits
mentionnés au présent point 5.1 sur cette composition musicale.
En cas d’atteinte aux droits des tiers, le participant s’engage à en assumer toutes les conséquences.
5.2 SACEM
Aux fins de l’exercice des droits indiqués au point 5.1 ci-dessus, la société organisatrice, si elle est en mesure de
disposer des données lui permettant d’identifier le participant auprès de la SACEM, procèdera directement
auprès de cette dernière, aux formalités permettant d’exploiter la composition musicale originale que le
participant aura mis en ligne sur le site de Ricard S.A Live Music.
ARTICLE 6 : MODALITES DE SELECTION DU GAGNANT
Du mercredi 5 décembre au 13 janvier 2013 minuit, les internautes voteront sur le site www.ricardsalivemusic.
com pour l’extrait sonore de l’artiste de leur choix, étant précisé que chaque internaute dispose d’un
vote unique sur l'ensemble du jeu.
Tout utilisateur muni d’un compte Facebook pourra voter, de la manière suivante :
- Il devra se connecter avec ses identifiants Facebook, soit en utilisant le formulaire de connexion
disponible sur la page d’accueil du site, soit directement via une pop-in de connexion disponible en
cliquant sur le bouton « Je vote » situé près du lecteur son et/ou de la vidéo dédié à l’artiste sur la page
du concours.
- Il devra ensuite valider son vote en cliquant sur le bouton « Je vote » et attendre que l’indication
« Votre vote a bien été enregistré » s’affiche.
Tout internaute qui tenterait de falsifier le bon déroulement du jeu et notamment la procédure de vote, soit en
utilisant deux comptes Facebook différents pour se connecter, soit par l’intervention d’un automate, verrait ses
votes immédiatement annulés.
La société organisatrice se réserve le droit d’effectuer des contrôles en cas de doute sur l’utilisation frauduleuse
de plusieurs comptes Facebook pour voter.
Sur la session de vote, une limitation de vote à raison d’un vote unique par personne et pour chaque adresse IP
sera également effectuée pour empêcher toute tentative de triche.
Le 16 janvier 2013, parmi les 100 groupes retenus par le public, l'équipe artistique de Ricard S.A Live Music et
Rod Maurice du blog musical "Le Hiboo" détermineront ensemble les 15 finalistes. L’annonce des finalistes
aura lieu sur le site www.ricardsa-livemusic.com.
Du jeudi 17 janvier au dimanche 3 février 2013, les 15 finalistes enregistreront une session acoustique filmée en
vidéo par le site www.le-hiboo.com qui sera mise en ligne sur le site www.ricardsa-livemusic.com.
Enfin, entre le lundi 4 février et le mardi 5 février 2013, un jury de professionnels, composé de l'équipe
artistique de Ricard S.A Live Music et du label Believe Digital classera par ordre de préférence les finalistes du
concours et élira le groupe lauréat parmi les finalistes sur la base des 15 sessions acoustiques filmées en vidéo.
4
La société organisatrice se réserve la possibilité de modifier librement la composition du jury. Le finaliste classé
en tête par le jury sera convoqué par la société organisatrice afin qu’elle détermine, sur appréciation souveraine
de sa part, son aptitude à se produire sur scène ; et les modalités du partenariat à intervenir entre ce dernier et le
Ricard SA Live Music. Dans l’affirmative, il sera déclaré gagnant du jeu-concours « LANCE-TOI EN LIVE »
le vendredi 8 février 2013.
Dans la négative, la société organisatrice convoquera le finaliste classé en seconde position par le jury à l’issue
du concours, et ainsi de suite.
ARTICLE 7 : LOT
Les 15 finalistes remporteront :
La vidéo de la session acoustique filmée par le blog "Le Hiboo" sur laquelle ils seront jugés.
Le gagnant du jeu-concours bénéficiera de :
• Sa participation à une tournée de concert dans 7 salles de concert emblématiques en France en première
partie d'une tête d'affiche,
• Une signature sur le label Believe pour la sortie digitale d'un EP accompagnée d'une campagne
promotionnelle,
• Etre programmé à la Flèche d'Or à Paris dans le cadre d'une Ricard Live Session en mai 2013,
• Un soutien matériel de la part de Yamaha Musique Europe à hauteur de 2000€,
• Une programmation aux Francofolies de La Rochelle ainsi que sur les festivals dont Ricard S.A Live Music
est partenaire,
• Suivre une formation professionnalisante intitulée “Gestion de carrières” organisée à l’IRMA et offerte par
le FAIR, comprenant notamment des interventions sur le statut social et la fiscalité de l’artiste-interprète, la
scène, les droits d’auteur et l’édition musicale, le disque et la mise en place d’une bonne stratégie musicale,
• Choisir 15 heures de cours à la carte au Studio des Variétés pour travailler sur des thématiques comme la
MAO, la scène, la voix, la préparation artistique ou encore l'écriture et la composition,
• Bénéficier d'une application "BandPlayer" conçue par Noomiz pour optimiser sa présence sur les réseaux
sociaux.
ARTICLE 8 : EXCLUSIVITE / OPTION AVEC LE LABEL DIGITAL BELIEVE
Le gagnant du jeu-concours « lance-toi en live » s’engage, à signer un contrat de distribution digitale avec le
distributeur Believe dans la semaine qui suit l’annonce de sa victoire. Il s’engage à réserver à BELIEVE
l’exclusivité de la télédistribution et télétransmission numérique de ses Enregistrements et de ses
Vidéomusiques prévus au contrat. Ainsi, le lauréat s'interdit de vendre ou faire vendre par télédistribution et
télétransmission numérique dans le territoire contractuel à définir avec BELIEVE, les Enregistrements et/ou les
Vidéomusiques par d'autres personnes physiques ou morales que BELIEVE pendant toute la durée de ce
contrat.
5
En outre, le gagnant du jeu-concours concède à BELIEVE un droit de première négociation portant sur la
reproduction et la mise à disposition du public des enregistrements et vidéomusiques sur supports physiques et
ce pendant toute la durée du contrat.
L’exclusivité concédée à BELIEVE sur la télédistribution et télétransmission numérique de ses Enregistrements
et de ses Vidéomusiques dans le cadre du contrat est prévue pour la durée nécessaire à la réalisation et la
fourniture à BELIEVE d’un album ferme sous format court (EP) et d’un album optionnel du gagnant du jeuconcours
« lance toi en live », et pour une durée minimum de 2 (deux) années commençant à courir le jour de la
signature du contrat, sous réserve de levée d’option suivant les termes prévus ci-dessous.
BELIEVE bénéficiera d’un délai de 30 (trente) jours ouvrés à compter de la date de présentation des maquettes
de chacun des deux albums susvisés, pour informer le gagnant du concours « lance-toi en live », par écrit, de sa
décision de distribuer ou non l’album concerné.
Pendant la durée du contrat, dans l’hypothèse où l’artiste gagnant du jeu-concours « lance-toi en live » recevrait
des propositions ou offres de tiers pour produire ses futurs enregistrements, l’artiste gagnant du jeu-concours
« lance-toi en live » concèdera un droit de préférence à BELIEVE, qui l’accepte, à conditions égales aux fins de
produire, exploiter et/ou faire exploiter les futurs enregistrements de l’artiste.
ARTICLE 9 : RESPECT DES REGLES
Les participants autorisent toute vérification concernant leur identité, leur domicile et leur qualité de musicien et
s’engagent à en justifier à première demande auprès de la société organisatrice. Toute indication erronée
entraînera l’élimination de la participation au jeu-concours « LANCE-TOI EN LIVE ».
Les participants s’interdisent de mettre en oeuvre ou de chercher à mettre en oeuvre tout procédé de participation
qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes du jeu, du présent règlement et des conditions
générales d’utilisation du site www.ricardsa-livemusic.com. La société organisatrice se réserve le droit d’écarter
toute personne ne respectant pas totalement le présent règlement et/ou les conditions générales d’utilisation du
site www.ricardsa-livemusic.com.
ARTICLE 10 : REMBOURSEMENT DES FRAIS – JEU-CONCOURS GRATUIT
En cas de débours, tout participant peut obtenir sur demande le remboursement des frais correspondant au temps
de jeu depuis un téléphone fixe, au tarif France Telecom, sur la base d'une connexion de 2 mn au tarif réduit. La
demande de remboursement doit contenir : les noms et prénoms du participant, son adresse email et postale.
La demande doit être envoyée par courrier, à l'adresse du jeu mentionnée à l’article 1, accompagnée d'un RIB,
et d'un courrier indiquant la date et l'heure de la connexion, ainsi que la facture téléphonique détaillée
correspondante au plus tard trente (30) jours après la date de clôture du jeu, cachet de la poste faisant foi. Les
frais engagés par le participant pour le timbre nécessaire à cette demande seront remboursés sur simple
demande écrite sur la base du tarif lent " lettre " en vigueur. Une seule demande de remboursement par
participant inscrit au jeu et par enveloppe (même nom, même adresse).
Les demandes incomplètes ne seront pas prises en compte. Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service
et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux
internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire
(tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun
remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès, est dans ce cas, contracté
par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et
de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Le remboursement se fera par lettre chèque dans un délai de trois (3) à quatre (4) semaines à réception de la
demande. En aucun cas, la société organisatrice ne sera tenue responsable de tout incident pouvant survenir
6
dans les services de la Poste. La société organisatrice rappelle aux participants les caractéristiques et les limites
du réseau Internet et décline toute responsabilité liée aux conséquences de la connexion des participants à ce
réseau via le site www.ricardsa-livemusic.com.
Plus particulièrement, la société organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou
immatériel causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux
conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
La société organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne
pourraient parvenir à se connecter sur le site www.ricardsa-livemusic.com fait de tout défaut technique ou de
tout problème liés notamment à l'encombrement du réseau.
ARTICLE 11 : DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION
Conformément aux dispositions de l’article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Loi Informatique et Liberté,
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne participante au présent jeu-concours
bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant auprès de la société
organisatrice. Ces droits sont exercés sur simple demande écrite adressée à l’adresse de la société organisatrice,
mentionnée à l’article 1. Conformément à la réglementation en vigueur, les informations collectées dans le
cadre du présent jeu-concours sont destinées exclusivement à la société organisatrice, et elles ne seront ni
vendues, ni cédées à des tiers, de quelque manière que ce soit. Les personnes qui exerceront le droit de
suppression des données les concernant avant la fin du jeu-concours seront réputées renoncer à leur
participation.
ARTICLE 12 : ANNULATION DU JEU-CONCOURS - MODIFICATION DU REGLEMENT
La société organisatrice se réserve le droit de proroger, écourter ou annuler le présent jeu-concours si les
circonstances l’exigent sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait. La société organisatrice se
réserve le droit de modifier les articles du présent règlement à tout moment et notamment les modalités du jeu,
le déroulement de la sélection du gagnant, etc…essentiellement pour tenir compte de l’évolution des
dispositions légales, réglementaires ou administratives, des décisions judiciaires et de la politique commerciale
de la société organisatrice.
ARTICLE 13 : DEPOT DU REGLEMENT
La participation à ce jeu implique l'acceptation pleine et entière du présent règlement et des conditions générales
d’utilisation du site. Toute difficulté qui viendrait à naître de l'application ou de l'interprétation du présent
règlement et de ses avenants éventuels, ou qui ne serait pas prévue par celui-ci, sera tranchée souverainement
par les organisateurs. Le règlement est déposé chez la SELARL SYNERGIE HUISSIERS 13, huissiers de
justice, 21 rue Bonnefoy, 13006 Marseille. Il est disponible sur le site www.ricardsa-livemusic.com ainsi que
sur simple demande écrite à l'adresse mentionnée à l’article 1.
ARTICLE 14 : LITIGES
Toute fraude ou tentative de fraude au présent jeu-concours par un participant entraînera son élimination et
pourra donner lieu à des poursuites. Tout litige relatif au présent règlement ou à son interprétation sera tranché,
sans appel, par un jury souverain, désigné par la société organisatrice.