REGLEMENT DU JEU PETIT BATEAU
« PARÉ À PLIER ! »
GRATUIT ET SANS OBLIGATION D’ACHAT
Article 1 : Société organisatrice
La société «PETIT BATEAU» au capital de 13.263.824 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Troyes sous le n° RCS 542.880.125, dont le siège social est sis 15, rue du Lieutenant Pierre Murard – 10 000 TROYES, organise du 22 mars 2014 09:00:00 au 02 avril 2014 23:59:59, un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé « Paré à plier !» (ci-après le « Jeu »), sur le site Internet accessible à l’adresse suivante : http://origami.petit-bateau.fr, dont les modalités sont décrites dans le présent règlement, ci après le « Règlement ».
Ci-après désignée la « Société organisatrice »
Article 2 : Définitions
Dans le présent Règlement, chacun des termes ci-dessous aura la signification suivante :
« Inscription » : opération par laquelle le visiteur qui souhaite participer au Jeu prend connaissance des conditions de participation, indique les informations nécessaires à son inscription, notamment sa civilité, ses nom, prénom, date de naissance, adresse email valide et code postal, pour devenir participant (ci après « Participant »).
« Site » : le site web édité par la Société organisatrice accessible à l'adresse URL http://origami.petit-bateau.fr directement ou par tout autre URL, hyperlien, onglet ou bouton apposé sur un autre site et redirigeant vers le Site.
« Connexion » : opération par laquelle le Participant accèdera au Site pour participer au Jeu.
« Tirage au sort » : tirage au sort qui aura lieu dans un délai de trois (3) semaines à compter de la fin du Jeu par et sous contrôle de l’Etude LEROI WALD REYNAUD AYACHE, Huissiers de Justice, 12 avenue du Général Gallieni - BP 215 - 92002 NANTERRE CEDEX parmi les seuls Participants aux instants gagnants du Jeu ayant rempli correctement le formulaire d’Inscription au Jeu.
Article 3 : Conditions générales de participation
La participation au Jeu implique l’acceptation expresse et sans réserve du présent Règlement, en toutes ses stipulations, des règles de déontologie en vigueur sur Internet (nétiquette, charte de bonne conduite, etc.), ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux-concours en vigueur en France.
Tout litige concernant son interprétation sera tranché souverainement et sans appel par la Société organisatrice.
La participation est ouverte à toute personne physique majeure du 22 mars 2014 09:00:00 au 02 avril 2014 23:59:59, domiciliée en France métropolitaine, à l’exception des membres du personnel des sociétés ayant participé directement ou indirectement à l’organisation ou à la réalisation du Jeu ainsi que leurs parents directs.
Les visiteurs du Site souhaitant s’inscrire au Jeu devront remplir, selon les indications fournies en ligne sur le Site, le formulaire d’Inscription mis à leur disposition, où ils feront figurer les informations nécessaires à leur identification et notamment leur civilité, nom, prénom, date de naissance, adresse email valide et code postal.
Le Participant au Jeu se voit proposer l’inscription à la newsletter de la Société organisatrice lors de son Inscription, il peut également, dans ce cadre, accepter ou refuser de recevoir des offres commerciales de la part de la marque Petit Bateau.
Le Participant accepte de recevoir la newsletter de la Société organisatrice et/ou des offres commerciales des partenaires de la Société organisatrice s’il coche la/les case(s) correspondante(s) sur le formulaire d’Inscription.
A l’issue de cette étape, le Participant recevra un email de la Société organisatrice à l’adresse email qu’il aura indiquée lors de son Inscription sur le Site. Cet email lui confirmera son inscription à la newsletter de la marque Petit Bateau, le cas échéant.
Il est rigoureusement interdit de jouer avec plusieurs adresses email ainsi que de jouer à partir du compte ouvert au bénéfice d’une autre personne.
Le Participant est informé et accepte que les informations saisies dans le formulaire d’Inscription vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par le Participant l’engagent dès leur validation.
Le Participant s’engage à compléter de bonne foi le formulaire d’Inscription mis à sa disposition et à transmettre à la Société organisatrice des informations exactes. Le Participant doit renseigner l'ensemble des zones de saisie, excepté celles mentionnées comme n'étant pas obligatoires.
Toute Inscription inexacte ou incomplète ne sera pas prise en compte et entraînera la nullité de la participation. La même sanction s’appliquera en cas de multi enregistrements.
Sur toute la période de Jeu, les informations faisant foi seront celles enregistrées sur le serveur dédié au présent Jeu.
Article 4 : Présentation du Jeu
Dans un premier temps, le Participant est amené à s’inscrire en renseignant les informations suivantes sur un formulaire en ligne sur le Site: civilité, nom, prénom, adresse email valide, code postal, date de naissance - sans que cette liste soit exhaustive. Les informations signalées par un astérisque sont obligatoires pour pouvoir s’inscrire au Jeu.
» Principe du Jeu et déroulement :
Le Participant qui remplit correctement le formulaire d’Inscription au Jeu peut participer à ce dernier pour tenter de gagner un des treize (13) lots définis à l’article 5.
Un même Participant pourra multiplier les Connexions durant toute la période du Jeu afin d’accroître ses chances de gain, étant entendu qu’une seule Connexion par jour est autorisée. Le Participant pourra toutefois bénéficier d’une Connexion supplémentaire par jour (soit au total deux (2) Connexions par jour maximum) s’il partage le Jeu, sur sa page Facebook, via le Site.
Le jeu comporte deux volets :
Volet 1 : Des « instants gagnants » à résultat immédiat sous forme d’un origami à déplier dans lequel apparaitra une mention informant immédiatement le Participant de sa qualité de gagnant, ou non.
Est appelé "instant gagnant", un instant précis par jour (soit douze au total), dont l'horaire précis (heure, minute, seconde du serveur en France) est prédéfini ; à ce moment précis un lot est mis en jeu. L’instant gagnant est dit « ouvert » lorsque le lot reste en jeu jusqu’à ce qu’un Participant remporte le lot. Ainsi, si la Connexion du Participant intervient après l’ouverture d’un instant gagnant et qu’il n’y a pas eu d’autres Participants entre le moment où l’instant gagnant est ouvert et le moment de sa Connexion, ce Participant a gagné le lot mis en jeu.
Les douze instants gagnants sont déposés en annexe du présent Règlement auprès de l’Etude LEROI WALD REYNAUD AYACHE, Huissiers de justice, 12 avenue du Général Gallieni - BP 215 - 92002 NANTERRE CEDEX.
Le nombre de personnes désignées comme gagnantes via les instants gagnants sera de douze (12), soit une personne par jour pendant la durée du Jeu.
Volet 2 : Le Tirage au sort final auquel seront éligibles les seuls Participants aux instants gagnants du Jeu ayant rempli correctement le formulaire d’Inscription au Jeu, étant entendu que les douze personnes désignées comme gagnantes via les instants gagnants au cours du Jeu ne seront pas exclues du Tirage au sort.
Le Tirage au sort aura lieu dans un délai de trois (3) semaines à compter de la fin du Jeu par et sous contrôle de l’Etude LEROI WALD REYNAUD AYACHE, Huissiers de justice, 12 avenue du Général Gallieni - BP 215 - 92002 NANTERRE CEDEX.
Le Tirage au sort désignera un (1) gagnant parmi les seuls Participants aux instants gagnants du Jeu ayant rempli correctement le formulaire d’Inscription au Jeu.
Article 5 : Les lots
Lot 1 à 12 (du 22 mars 2014 au 02 avril 2014 dans le cadre des « instants gagnants ») :
Les douze (12) personnes désignées gagnantes via les instants gagnants remporteront chacune une carte cadeau Petit Bateau d’une valeur unitaire de quatre-vingt Euros (80 €), valable 1 an à compter de sa date d’émission uniquement dans les boutiques PETIT BATEAU participantes en France métropolitaine, hors magasins d’usine, et dont les conditions d’utilisation figurent au verso de la carte cadeau.
Lot 13 (dans le cadre du Tirage au sort):
La personne tirée au sort à la fin du Jeu remportera une carte cadeau d’une valeur de mille Euros (1000 €), valable pendant un (1) an à compter de sa date d’émission uniquement dans les boutiques PETIT BATEAU participantes en France métropolitaine, hors magasins d’usine, et dont les conditions d’utilisation figurent au verso de la carte cadeau.
Article 6 : Obtention des lots
A l’issue du Jeu :
- le nom du gagnant tiré au sort à la fin du Jeu sera transmis à la Société organisatrice dans le délai d'une semaine à compter du 23 avril 2014 (soit au plus tard le 30 avril 2014) par l’Etude LEROI WALD REYNAUD AYACHE, Huissiers de justice, 12 avenue du Général Gallieni - BP 215 - 92002 NANTERRE CEDEX.
- les treize (13) gagnants seront contactés par la Société organisatrice dans un délai de trois semaines suivant la date du Tirage au sort et recevront donc, partir du 14 mai 2014, un email à l’adresse communiquée lors de leur Inscription, leur indiquant comment bénéficier de la dotation.
Afin que leur soient adressés les lots, les gagnants devront répondre à l’email de la Société organisatrice susvisé dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification de leur gain au Jeu par ledit email et selon les modalités précisées dans celui-ci.
Dans le cas où un (ou plusieurs) gagnant(s) serai(en)t injoignable(s), ou aurai(en)t communiqué des coordonnées erronées, ou ne prendrai(en)t pas contact avec la Société organisatrice dans le délai de quinze (15) jours visé au paragraphe précédent, ou ne suivrai(en)t pas les instructions de la Société organisatrice afin que cette dernière puisse lui (leur) remettre son (leur) gain, la Société organisatrice ne pourra pas être tenue responsable.
Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté de résiliation de l’Inscription du Participant, la Société organisatrice n'est pas tenue de faire bénéficier d’un quelconque lot le Participant bénéficiaire si celui-ci n'a pas saisi correctement ses coordonnées lors de l’Inscription, s’il a manifestement, et par n'importe quel moyen, réussi à fausser le résultat du Jeu ou ne s'est pas conformé au présent Règlement.
Les lots sont nominatifs, non commercialisables et ne peuvent pas être attribués ou cédés à d’autres personnes.
Les lots ne pourront donner lieu à aucune contestation, ni à la remise de leur contre-valeur en numéraire, ni à leur échange ou remplacement (il est entendu toutefois que la Société organisatrice se réserve la possibilité de substituer à tout moment aux lots proposés, d’autres lots d’une valeur équivalente).
La Société organisatrice se réserve la faculté de modifier, à tout moment et sans préavis, les lots offerts. Toute modification fera l’objet, dans la mesure du possible, d’une notification au Participant.
Dans les cas où les lots mis en jeu ne seraient plus disponibles pour des raisons indépendantes de la volonté de la Société organisatrice, cette dernière s’engage à remplacer ces lots par des lots de nature et de valeur équivalente.
Article 7 : Données à caractère personnel, publicité et promotion des Participants
Les informations communiquées par les Participants dans le cadre du Jeu feront l’objet d’un traitement informatique, aux fins d’enregistrer les participations et d’informer les gagnants du résultat du Jeu. Toutes les données collectées uniquement pour la nécessité du Jeu seront, quoiqu’il en soit, supprimées à la fin du Jeu, exception faite des informations relatives à l’inscription à la newsletter Petit Bateau et aux offres des partenaires Petit Bateau, le cas échéant.
Article 8 : Droits d’accès et de rectification
Conformément à la réglementation en vigueur, les informations collectées dans le cadre du présent Jeu sont destinées exclusivement à la Société organisatrice, et elles ne seront ni vendues, ni cédées à des tiers, de quelque manière que ce soit.
Si le Participant a volontairement souhaité recevoir des offres commerciales de partenaires de la Société organisatrice (en cochant la case correspondante), il accepte que les informations collectées soient transmises aux partenaires concernés.
Conformément aux dispositions de l’article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Loi Informatique et Liberté, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne remplissant une Inscription présente sur le Site bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de radiation des données les concernant auprès de la Société organisatrice.
Ces droits pourront être exercés sur simple demande écrite adressée à l’adresse suivante :
Petit Bateau Service Internet
BP 525
10081 Troyes Cedex France
Article 9 : Responsabilité
Le mode de délivrance des lots s’effectuera sous la responsabilité de la Société organisatrice.
Toutefois sa responsabilité ne saurait être encourue si un Participant :
- subissait une panne technique quelconque (état de la ligne, panne EDF, incident serveur, déconnexion accidentelle…),
- fournissait des coordonnées inexactes ou incomplètes ne permettant pas de l'informer de son gain ou de lui faire parvenir le lot éventuellement attribué.
La participation au Jeu par Internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites des technologies utilisées par l'Internet et les technologies qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
Le Participant est informé qu’en accédant au Site, un cookie sera stocké sur le disque dur de son ordinateur. Il s'agit d'un petit fichier informatique chargé d'enregistrer la navigation sur les sites Internet.
Les cookies servent à identifier le Participant afin de lui permettre d'accéder plus rapidement aux informations, en lui évitant de les ressaisir. Ils ne peuvent en aucun cas endommager les données présentes dans son ordinateur.
Un Participant peut s’opposer à l'enregistrement de ce cookie sur son disque dur en désactivant cette fonction dans son logiciel de navigation. Lorsque cette fonction est désactivée, le Participant garde la possibilité d'accéder au Site et de participer au Jeu.
Ainsi, la Société organisatrice informe que, compte tenu des caractéristiques du réseau Internet, comme la libre captation des informations diffusées et la difficulté, voire l’impossibilité de contrôler l’utilisation qui pourrait en être faite par des tiers, elle ne saurait être tenue pour responsable d’une quelconque mauvaise utilisation de ces informations.
En conséquence, la Société organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable, sans que cette liste soit limitative :
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu ;
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
- des problèmes d'acheminement ;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant ;
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un Participant.
La Société organisatrice ne pourra être tenue responsable de l’utilisation frauduleuse des droits de connexion ou d’attribution de lots d’un Participant. A ce titre, toute demande de participation réalisée au moyen d’une adresse email d’une durée de validité inférieure à trente (30) jours dans la mesure où l’utilisation de ces adresses emails est contraire au bon déroulement du Jeu car celles-ci ne permettent pas à la Société organisatrice (i) de contacter les gagnants à la fin du Jeu et/ou (ii) de garantir aux Participants la bonne réception des emails d’offres commerciales ou d’invitations aux prochaines opérations malgré l’accord préalable de ces derniers, ne saurait engager la responsabilité de la Société organisatrice.
Il est précisé que la Société organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du Jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au Site. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La connexion au Site et la participation au Jeu de toute personne se fait sous son entière responsabilité.
La Société organisatrice peut se prévaloir, notamment aux fins de preuve, de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par l’organisateur, notamment dans ses systèmes d'information, en rapport avec l’utilisation du Site.
Les Participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves utiles sont recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document établi, reçu ou conservé par écrit.
La Société organisatrice fera ses efforts pour permettre un accès au Jeu à tout moment, sans pour autant être tenue à l’obligation d’y parvenir. La Société organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour ou de maintenance interrompre l’accès au Site et au Jeu qu’il contient. La Société organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences.
La Société organisatrice ne peut être tenue pour responsable si, pour des raisons indépendantes de sa volonté, le Jeu est partiellement ou totalement modifié, reporté ou annulé. Aucune indemnisation ne pourra être réclamée à ce titre.
La Société organisatrice ne peut être tenue pour responsable en cas d’interruption du service provoqué par un incident de réseau Internet ou par un incident technique indépendant de sa volonté. La Société organisatrice ne peut être tenue pour responsable si, par suite d’incidents dans l’acheminement du courrier électronique, des participations ne lui sont pas parvenues.
La Société organisatrice sera dégagée de toute responsabilité en cas de survenance d’un élément de force majeure (grèves, intempéries, etc.) qui priverait même partiellement le(s) gagnant(s) de son/leur gain.
La Société organisatrice se réserve le droit d’écourter, de proroger, de modifier ou d’annuler le Jeu si des circonstances exceptionnelles l’exigeaient. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
Article 10 : Respect des règles
Participer au Jeu implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles et des droits des autres Participants.
Les Participants s’interdisent de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes du Jeu et de ce présent Règlement.
La Société organisatrice se réserve le droit d’écarter tout Participant ne respectant pas totalement le présent Règlement.
La Société organisatrice se réserve également le droit de poursuivre quiconque tenterait de frauder ou de nuire au bon déroulement du Jeu.
La Société organisatrice pourra décider d’annuler le Jeu s’il apparaît que des fraudes manifestes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants.
Article 11 : Conditions de remboursement
Le Jeu est gratuit et sans obligation d’achat.
La Société organisatrice s’engage à rembourser à tout Participant résidant en France Métropolitaine qui en fait la demande, les frais de connexion engagés pour se connecter au Site et participer au Jeu. Le montant remboursé sera calculé sur la base d'une estimation forfaitaire de la durée de connexion nécessaire pour participer dans la limite de trois (3) minutes.
Les remboursements sont limités à un remboursement par Participant sur toute la durée du Jeu.
La demande de remboursement doit être effectuée par écrit, sous enveloppe timbrée au tarif lent en vigueur et adressée à :
Petit Bateau Service Consommateur
Jeu « Paré à plier ! »
BP 525
10081 Troyes Cedex
France
- parvenir à la Société organisatrice avant le 23 avril 2014, le cachet de la poste faisant foi,
- indiquer les nom, prénom et adresse postale personnelle, identifiant (adresse email),
- indiquer les dates, heures et durée de connexion au Site pour le mois donné,
- joindre la facture détaillée du fournisseur d’accès Internet auquel il est abonné, faisant apparaître la date et l'heure de ses connexions au Site clairement soulignées. Les coordonnées du compte joueur devront être les mêmes que celles de la facture FAI,
- être accompagnée d’un Relevé d’Identité Bancaire (ou RIP, ou RICE),
- être accompagnée d’une photocopie d’une pièce d’identité.
Chaque envoi ne doit comprendre qu’une seule demande de remboursement, pour un seul et unique Participant.
Le cas échéant, les frais de timbres engagés pour une telle demande seront remboursés par la Société organisatrice, au tarif lent en vigueur, sur simple demande formulée dans la demande de remboursement des frais de connexion.
Les frais liés aux photocopies des justificatifs sont remboursés sur la base de 0,15 centimes d’euro le feuillet, sur simple demande formulée dans la demande de remboursement des frais de connexion.
Le remboursement sera effectué par virement bancaire, adressé dans les soixante (60) jours de la réception de la demande, après vérification du bien fondé de la demande et notamment de la conformité des informations contenues à la lettre de demande de remboursement aux informations enregistrées sur le formulaire d’Inscription saisi sur le Site.
Les Participants ne payant pas de frais de connexion liés à l’importance de leurs communications (titulaires d’un forfait, utilisateurs de cybercable, ADSL …) ne pourront pas obtenir de remboursement.
Article 12 : Modification du Règlement
La Société organisatrice se réserve le droit de modifier les articles du présent Règlement et notamment les règles du Jeu et les gains attribués, essentiellement pour tenir compte de l’évolution des dispositions légales, réglementaires ou administratives, des décisions judiciaires, des recommandations émises par les organismes en charge de l’administration du réseau Internet et de la politique commerciale de la Société organisatrice.
Chaque modification fera l’objet d’un avenant au Règlement et sera déposée auprès de l’Etude LEROI WALD REYNAUD AYACHE, Huissiers de Justice, 12 avenue du Général Gallieni - BP 215 - 92002 NANTERRE CEDEX, comme le présent Règlement.
Article 13 : Dépôt du Règlement
Le présent Règlement est déposé auprès de l’Etude LEROI WALD REYNAUD AYACHE, Huissiers de Justice, 12 avenue du Général Gallieni - BP 215 - 92002 NANTERRE CEDEX.
Il pourra également être consulté à tout moment sur le Site, pendant toute la durée du Jeu.
Article 14 : Litiges
Le Jeu est soumis à la loi française. Les Participants sont donc soumis à la réglementation française applicable aux jeux.
Tout litige né à l’occasion du présent Jeu et qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.
