réglement du concours "Robes d'été"
Article 1 - Objet
Petit Citron, auto-entreprise située 24 rue notre dame de Nazareth, 75003 PARIS, immatriculée sous le numéro 520 225 707, organise sur le site Internet www.petitcitron.com, du 1er juin 2011 au 5 juillet 2011 un jeu gratuit sans obligation d’achat en partenariat avec ACTIVA-FRANCE, SAS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 439 016 361 et Ma Petite Mercerie, SARL immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Albi sous le numéro B 515 351 682.
Article 2 - Conditions de participation
2.1 Le Jeu est gratuit, sans obligation d'achat. Il est ouvert à toute personne résidant ou possédant une adresse en France métropolitaine, Dom-Tom et Corse compris.
La participation sera limitée à la période suivante : du 1er juin 2011 au 25 juin 2011. En dehors de ces périodes aucune participation ne sera possible.
2.2 Sont exclus de toute participation au présent jeu et du bénéfice de toute dotation, que ce soit directement ou indirectement l’ensemble du personnel de la Société et du Partenaire, y compris leur famille et conjoints (mariage, P.A.C.S. ou vie maritale reconnue ou non).
2.3 Les personnes n’ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère nominatif les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du jeu.
2.4 La participation au jeu implique pour tout participant l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement. Le non respect dudit règlement entraîne l’annulation automatique de la participation et de l'attribution éventuelle de gratifications.
Article 3 - Modalités et déroulement du jeu
3.1 Le jeu Concours Robes d’été est un concours créatif qui consiste à confectionner une robe d’été, c’est à dire pouvant être portée en été par une femme ou une fille.
3.2 Modalités de participation
Pour participer au concours, le participant devra :
- Confectionner une robe estivale
- Se connecter sur le site http://www.petitcitron.com/
- Envoyer une photo au moins de la robe cousue dans la rubrique Vos créations en spécifiant dans le titre « concours Robe d’été »
Article 4 - Désignation des gagnants
Un jury constitué des représentants de Bernina et de Ma Petite Mercerie et de Petit Citron sélectionnera trente projets.
Les projets sélectionnés seront rassemblés dans un diaporama et les membres de Petit Citron pourront voter pour leur préféré pendant 5 jours.
Les projets gagnants seront les 4 projets avec les plus grands nombres de votes.
Article 5 - Lots mis en jeu5.1 Dotations mises en jeu
Le projet avec le plus grand nombre de votes gagnera une machine à coudre Bernina 330, d’une valeur de 1099 €, une machine super solide et qui vous accompagnera sur de nombreux projets de couture.
Les projets suivants gagneront 3 lots de tissu d’une valeur de 100, 50 et 50€, offerts par Ma Petite Mercerie.
5.2 Remise des lots
L’identité des gagnants du Jeu sera connue et validée le jour de la fin du vote.
Les gagnants seront avertis par courrier électronique, à l’adresse indiquée sur leurs profils.
Si au terme des trente jours suivant l’attribution du lot, un gagnant n’a pas accusé réception (par le renvoi d’un courrier électronique à Petit Citron à l’adresse qui leur aura adressé le courrier électronique lui annonçant son gain), il perdra le bénéfice de son lot, lequel restera la propriété de la société Activa France ou Ma Petite Mercerie.
5.3 Précisions relatives aux lots
Les lots sont nominatifs et ne peuvent être cédés à un tiers.
Les lots ne pourront être attribués sous une autre forme que celle prévue par le présent règlement.
Il ne sera attribué aucune contre-valeur en espèces, en échanges des lots gagnés. La société organisatrice se réserve le droit de remplacer les lots par un lot de même valeur et de caractéristiques proches si les circonstances l’exigent. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
5.4 Acheminement des lots
Les lots seront envoyés dans un délai de 6 à 8 semaines environ à compter de la date du tirage au sort directement à l’adresse postale donnée par les gagnants à l'issue du Jeu.
Les frais d’expédition seront supportés par Activa France.
Dans le cas où un gagnant est âgé de moins de 18 ans, la sociétéActiva France prendra contact avec ses parents afin d'effectuer la remise des lots par leur intermédiaire.
La société Activa France décline toute responsabilité quant à la qualité et à l’état du colis à la livraison.
Article 6 - Modification et annulation du jeu
La Société se réserve la faculté d’annuler, d’écourter, de prolonger, de suspendre, de modifier ou de reporter le jeu à tout moment si les circonstances l’exigent, sans que leur responsabilité ne puisse être engagée sur ces chefs. Dans la mesure du possible, ces modifications ou changements feront l’objet d’une information préalable par tous moyens appropriés.
Article 7 - Informations nominatives7.1 Toutes les informations que les participants communiquent sur le Formulaire d’inscription au site sont uniquement destinées à la Société, responsable du traitement.
7.2 Conformément aux dispositions de l'article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants au présent jeu bénéficient d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant en adressant à la Société une demande en ce sens par courrier à l'adresse suivante :
Perrine Colignon, 24 rue Notre Dame de Nazareth, 75003 PARIS
Article 8 – Règlement du jeuLe présent règlement est déposé via www.reglement.net à la SCP Level - Bornecque Winandy - Bru Nifosi, huissiers de justice associés 15, Passage du Marquis de la Londe - 78000 - Versailles
Le règlement est disponible à titre gratuit (timbre remboursé au tarif lettre lent 20g) à toute personne qui en fait la demande à l’Organisateur du Jeu à l'adresse suivante : Perrine Colignon, 24 rue Notre Dame de Nazareth, 75003 PARIS.
Le règlement complet est également disponible sur le site web, à l’adresse : http://www.petitcitron.com/index.php?option=com_content&view=article&id=298
Article 9 - Participation et droit à l'image
Le simple fait de participer implique l’acceptation pure et simple de ce règlement. Du seul fait de l’acceptation de leur prix, les gagnants autorisent Petit Citron à faire état de leur nom, prénom à des fins de relations publiques dans le cadre du Jeu sans que cela confère aux gagnants un droit à rémunération ou avantage quelconque autre que la remise du prix.
ARTICLE 10 : Droits de propréiét littéraire et artistiqueChaque participant déclare que tous les éléments qui composent sa robe d’été sont libres de tout droit. En conséquence, chaque participant s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation, poursuite, différend ou action éventuelle pouvant émaner de tout tiers quelconque, quel qu'en soit le fondement, notamment mais sans caractère limitatif : au titre
des droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droits voisins, droit des marques, dessins et modèles) et/ou des droits de la personnalité et/ou au titre des éléments composant le dessin réalisé contraires aux lois et règlements en vigueur, notamment mais sans caractère limitatif à l’ordre public, aux bonnes moeurs, au respect de la dignité de la personne
humaine, de la vie privée.
Article 11 - Litige11.1 Toute contestation sur le jeu devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de dix jours à compter du terme du présent jeu (cachet de la poste faisant foi). Elle est à adresser à : Perrine Colignon, 390 coste de l’hospitaou 40300 Peyrehorade
11.2 Tout litige qui ne pourra être réglé à l’amiable sera porté devant les Tribunaux compétents désignés selon le Code de Procédure Civile.
Article 12 - Responsabilité de la société12.1 La Société ne saurait être tenue responsable dans les cas où le gagnant ne pourrait être joint pour une raison indépendante de sa volonté.
12.2 La Société ne peut être tenue responsable si, pour des raisons de forces majeures indépendantes de sa volonté, le présent jeu était partiellement ou totalement modifié, reporté ou annulé. Aucune contre-valeur des gratifications mises en jeu ne sera offerte en compensation.
12.3 S'agissant d'un jeu gratuit et sans aucune obligation d'achat, il est expressément convenu, en application de l'article 1152 du code civil, que la responsabilité de la Société serait limitée - si elle venait à être recherchée - à une somme forfaitaire comprise entre un euro et la valeur commerciale moyenne de la plus haute gratification mise en jeu lors du
présent jeu.
