Article 1 – Etablissement organisateur
Pharma-GDD.com, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Caen sous le n°402 145 015, dont l'entreprise se situe 1 place du Commerce, 14054 Caen Cedex 4, représentée par Monsieur Philippe LAILLER, organise sur Internet, sur le site internet Facebook à l’adresse www.facebook.com, un concours consistant en un question-réponse (ci-après le « Jeu »).
Ce jeu-concours n’est pas associé à, ou géré ou sponsorisé par Facebook.
Article 2 – Conditions générales de jeu
2.1 Le Jeu est sans obligation d’achat et gratuit (excepté pour les frais de participation / connexion à la charge du participant).
2.2 Il se déroule du 2 au 13 septembre 2018 inclus sur le site internet Facebook disponible à l’adresse www.facebook.com (ci-après le « Site »).
2.3 Il est ouvert à toute personne physique de plus de 16 ans résidant en France métropolitaine (Corse incluse) à l'exclusion des personnes salariées de Pharma-GDD, des membres de leurs familles, des distributeurs agréés et les membres de leurs familles.
2.4 Une seule dotation sera attribuée par foyer (même nom, même adresse postale) sur l’ensemble du Jeu.
Article 3 – Modalités de participation
Pour participer au Jeu, le participant doit être titulaire d’un compte Facebook et se connecter à son compte Facebook. C’est un préalable nécessaire au Jeu.
Pharma-GDD met en jeu un lot de 6 produits capillaires.
Le participant devra, à partir de son compte Facebook, liker, partager et commenter la publication du jeu concours.
Un jury se réunira le 14 septembre 2018 et tirera au sort 1 participant pour désigner le gagnant.
Le jury sera composé de trois membres de l’équipe de Pharma-GDD.com.
Article 4 – Lots
Le lot mis en jeu comprend :
- Un masque activateur de lumière René Furterer 150ml
- Un shampoing réparateur et lissant Reedley 237ml
- Un après-shampoing réparateur et lissant Reedley 177ml
- Un sérum réparateur et lissant Reedley 50ml
- Un baume Densi-Solutions Vichy 150ml
- Un shampoing énergissant anti-chute Vichy 200ml
Valeur estimée : 97€
Article 5 – Envoi des lots
Les lots seront attribués après vérification des conditions d’octroi du lot concerné. Chaque lot est nominatif et ne pourra être attribué à une autre personne que le gagnant et ne pourra faire l’objet de la part de Pharma-GDD.com, d’un remboursement, d’un échange ni d’aucune remise de leur contre-valeur totale ou partielle, en nature ou en numéraire. Dans les cas où le lot mis en jeu ne serait plus disponible pour des raisons indépendantes de la volonté de Pharma-GDD.com, celle-ci se réserve la possibilité de substituer le lot par un lot de nature et de valeur équivalente.
Les gagnants seront annoncés sur la page Facebook Pharma-GDD.com. Ils seront par la suite invités à faire parvenir leurs coordonnées (nom, prénom, âge, adresse postale, numéro de téléphone) par message privé à l’administrateur de la page Facebook Pharma-GDD.com.
Les lots seront envoyés dans un délai de huit (8) semaines environ à compter de la date de réunion du jury. Dans le cas où l’identité et/ou l’adresse d'un gagnant s’avérerait erronée ou incomplète, Pharma-GDD.com se réserve le droit d’annuler l’envoi des lots concernés.
Suite à son expédition, si le lot n’est ni distribué ou si le lot est retourné pour des motifs tels que notamment « adresse inconnue » ou « n’habite pas à l'adresse indiquée », Pharma-GDD.com pourra en disposer librement, de même en cas de renonciation du gagnant à son lot.
La société Pharma-GDD.com ne saurait être tenue pour responsable de tous vols et pertes de prix et/ou retard lors de leur acheminement ou de leur destruction totale ou partielle pour tout autre cas fortuit.
Pharma-GDD.com décline toute responsabilité pour le cas où le Site ou la page Facebook Pharma-GDD.com seraient indisponibles au cours de la durée du Jeu ou pour le cas où les informations fournies par des participants venaient à être détruites pour une raison qui lui serait imputable ou non. Sans préjudice de toute action judiciaire, Pharma-GDD.com n'est pas tenue de faire parvenir un quelconque lot au gagnant si celui-ci n'a pas saisi correctement ses coordonnées, s'il a manifestement, et par n'importe quel moyen, réussi à fausser le résultat du Jeu ou ne s'est pas conformé au présent règlement. Dans cette hypothèse, le lot prévu restera la propriété de Pharma-GDD.com qui pourra en disposer librement.
Article 6 – Non-Remboursement des frais de connexion
Le Jeu est sans obligation d’achat et gratuit, excepté pour les frais de participation et de connexion qui restent à la charge du participant.
Dès lors, la participation au Jeu ne donnera lieu à aucun remboursement des débours éventuels supportés par le participant et toute demande de remboursement des frais de participation ou de connexion adressée à Pharma-GDD.com sera considérée comme nulle.
Article 7 – Fraudes
La participation au Jeu est réservée aux personnes physiques qui valident manuellement et personnellement leur participation et adoptent une attitude loyale à l’égard du Jeu et de ses procédures.
Dans l’hypothèse où les coordonnées d’un gagnant seraient illisibles, incorrectes, fantaisistes ou incomplètes, alors la participation du gagnant sera considérée comme nulle.
La participation est strictement nominative et personnelle. Par conséquent, le participant ne peut en aucun cas jouer avec plusieurs comptes notamment, sous plusieurs pseudos ou pour le compte d’autres participants ni jouer sous une identité et avec des coordonnées factices, ni usurper l’identité et les coordonnées de tiers quel que soit le moyen utilisé. Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de jeux, notamment afin d’en modifier les résultats ou tout élément déterminant l’issue du Jeu.
De même, si 2 participants ou plus se partagent la même adresse IP (membres d'une même famille, couples, écoles, sociétés), ceci peut être considéré comme du multi compte et est passible d'un blocage.
Pharma-GDD.com fera respecter l’égalité de chances entre tous les participants par tous moyens y compris, par voie de justice.
A ce titre, Pharma-GDD.com sanctionnera toute déclaration mensongère, toute falsification d’identité, quel que soit le procédé employé, toute tentative de piratage des votes, toute fraude de quelque nature que ce soit, et plus généralement toute tentative de détourner le règlement du Jeu et le bon déroulement du Jeu et ce quel que soit le procédé utilisé. De même, Pharma-GDD.com sanctionnera tout participant qui aura utilisé des procédés déloyaux entre autre, sans que cette liste ne soit limitative, script, logiciels, robot, adresses mails jetables ou tout autre procédé permettant d’automatiser sa participation sans intervention physique ou plus généralement de détourner le présent règlement pour augmenter ses chances de gagner de manière frauduleuse.
À tout moment et sans que sa responsabilité puisse être engagée, Pharma-GDD.com se réserve le droit de prononcer toute sanction qu’elle jugera adéquate pour préserver l’égalité des participants et notamment prononcer l’annulation du Jeu dans son ensemble et/ou l’exclusion du Jeu de tout participant ayant utilisé ou tenté d’utiliser tout procédé de fraude, ou encore, prononcer la déchéance du lot qu’il aurait pu éventuellement gagner.
Les sanctions prononcées par Pharma-GDD.com sont sans appel et ne sauraient engager sa responsabilité vis-à-vis des participants du fait des fraudes éventuellement commises.
Article 8 - Gestion du jeu
En participant au Jeu, chaque participant accepte le règlement du Jeu et les conditions d’utilisation de Facebook et décharge expressément Facebook de toute responsabilité.
Pharma-GDD.com se réserve le droit d'écourter, de proroger, de modifier ou d'annuler le Jeu, si les circonstances l'exigent. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. Il en va de même en cas de fraude, sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu ou de la détermination des gagnants. Pharma-GDD.com se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs.
Pharma-GDD.com rappelle aux participants les caractéristiques et les limites du réseau Internet et décline toute responsabilité quant aux conséquences de leur connexion au Site. Et notamment, sans que ceci soit limitatif, la responsabilité du Pharma-GDD.com ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d'acheminement, de contamination par virus, ou de perte de données, de courrier postal ou électronique. Plus particulièrement, Pharma-GDD.com ne saura être tenu responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, ou professionnelle.
Toute question, commentaire ou réclamation devront être exclusivement adressées à Pharma-GDD.com.
Article 9 – Reproduction
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, ou les droits voisins, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant le Jeu, sont strictement interdites.
Article 10 - Respect des règles
La participation au Jeu implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles et des droits des autres participants. Les participants s’interdisent de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes du Jeu et de ce présent règlement. Pharma-GDD.com se réserve le droit d’écarter toute personne ne respectant pas totalement le présent règlement. Pharma-GDD.com se réserve également le droit de poursuivre quiconque tenterait de frauder ou de nuire au bon déroulement ou à la partialité du Jeu. Pharma-GDD.com pourra décider d’annuler le Jeu s’il apparaît que des fraudes manifestes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu.
Article 11 – Loi informatique et libertés
Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre du présent jeu-concours sont traitées conformément aux articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 consolidée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et sont nécessaires pour la gestion du Jeu.
Les informations que vous communiquez sont fournies à Pharma-GDD.com. Pharma-GDD.com est le seul destinataire des informations communiquées par les participants.
Pharma-GDD.com pourra être conduit à utiliser les données nominatives dans un but promotionnel, ce que le joueur accepte expressément en participant à ce Jeu.
Cependant, conformément à la loi sur l'informatique et les libertés du 6 janvier 1978, les participants disposent d'un droit d'accès, de rectification et/ou d’annulation des données à caractère personnel les concernant qu'ils peuvent exercer sur demande écrite auprès du Service Marketing, Pharma-GDD.com, 1 place du commerce 14054 CAEN CEDEX 4 ou sur le formulaire de contact du site Internet https://www.pharma-gdd.com/fr/contact.
Article 12 – Adhésion au règlement
La participation au Jeu implique l'acceptation sans restriction ni réserve au présent règlement. Tout litige relèvera de la juridiction compétente de Caen. Le présent jeu est soumis à la loi française. Le règlement complet est disponible jusqu’au 31/01/2019 sur le site de Pharma-GDD.com, disponible à l’adresse www.pharma-gdd.com et gratuitement sur demande écrite à Service Marketing, Pharma-GDD.com, 1 place du commerce 14054 CAEN CEDEX 4 ou sur le formulaire de contact du site Internet https://www.pharma-gdd.com/fr/contact.
Article 13 – Convention de preuve
Il est convenu que, excepté dans le cas d’erreur manifeste, Pharma-GDD.com pourra se prévaloir, notamment à des fins de preuves, de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par Pharma-GDD.com, notamment dans ses systèmes d’informations. Les participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits et signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par Pharma-GDD.com dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, sans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Article 14 - Modification du règlement
Pharma-GDD.com se réserve le droit de modifier les articles du présent règlement et notamment les règles du Jeu et le lot attribué, essentiellement pour tenir compte de l'évolution des dispositions légales, réglementaires ou administratives, des décisions judiciaires, des recommandations émises par les organismes en charge de l'administration du réseau Internet et de la politique commerciale de Pharma-GDD.com.
Article 1 – Etablissement organisateur
Pharma-GDD.com, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Caen sous le n°402 145 015, dont l'entreprise se situe 1 place du Commerce, 14054 Caen Cedex 4, représentée par Monsieur Philippe LAILLER, organise sur Internet, sur le site internet Facebook à l’adresse www.facebook.com, un concours consistant en un question-réponse (ci-après le « Jeu »).
Ce jeu-concours n’est pas associé à, ou géré ou sponsorisé par Facebook.
Article 2 – Conditions générales de jeu
2.1 Le Jeu est sans obligation d’achat et gratuit (excepté pour les frais de participation / connexion à la charge du participant).
2.2 Il se déroule du 2 au 13 septembre 2018 inclus sur le site internet Facebook disponible à l’adresse www.facebook.com (ci-après le « Site »).
2.3 Il est ouvert à toute personne physique de plus de 16 ans résidant en France métropolitaine (Corse incluse) à l'exclusion des personnes salariées de Pharma-GDD, des membres de leurs familles, des distributeurs agréés et les membres de leurs familles.
2.4 Une seule dotation sera attribuée par foyer (même nom, même adresse postale) sur l’ensemble du Jeu.
Article 3 – Modalités de participation
Pour participer au Jeu, le participant doit être titulaire d’un compte Facebook et se connecter à son compte Facebook. C’est un préalable nécessaire au Jeu.
Pharma-GDD met en jeu un lot de 6 produits capillaires.
Le participant devra, à partir de son compte Facebook, liker, partager et commenter la publication du jeu concours.
Un jury se réunira le 14 septembre 2018 et tirera au sort 1 participant pour désigner le gagnant.
Le jury sera composé de trois membres de l’équipe de Pharma-GDD.com.
Article 4 – Lots
Le lot mis en jeu comprend :
- Un masque activateur de lumière René Furterer 150ml
- Un shampoing réparateur et lissant Reedley 237ml
- Un après-shampoing réparateur et lissant Reedley 177ml
- Un sérum réparateur et lissant Reedley 50ml
- Un baume Densi-Solutions Vichy 150ml
- Un shampoing énergissant anti-chute Vichy 200ml
Valeur estimée : 97€
Article 5 – Envoi des lots
Les lots seront attribués après vérification des conditions d’octroi du lot concerné. Chaque lot est nominatif et ne pourra être attribué à une autre personne que le gagnant et ne pourra faire l’objet de la part de Pharma-GDD.com, d’un remboursement, d’un échange ni d’aucune remise de leur contre-valeur totale ou partielle, en nature ou en numéraire. Dans les cas où le lot mis en jeu ne serait plus disponible pour des raisons indépendantes de la volonté de Pharma-GDD.com, celle-ci se réserve la possibilité de substituer le lot par un lot de nature et de valeur équivalente.
Les gagnants seront annoncés sur la page Facebook Pharma-GDD.com. Ils seront par la suite invités à faire parvenir leurs coordonnées (nom, prénom, âge, adresse postale, numéro de téléphone) par message privé à l’administrateur de la page Facebook Pharma-GDD.com.
Les lots seront envoyés dans un délai de huit (8) semaines environ à compter de la date de réunion du jury. Dans le cas où l’identité et/ou l’adresse d'un gagnant s’avérerait erronée ou incomplète, Pharma-GDD.com se réserve le droit d’annuler l’envoi des lots concernés.
Suite à son expédition, si le lot n’est ni distribué ou si le lot est retourné pour des motifs tels que notamment « adresse inconnue » ou « n’habite pas à l'adresse indiquée », Pharma-GDD.com pourra en disposer librement, de même en cas de renonciation du gagnant à son lot.
La société Pharma-GDD.com ne saurait être tenue pour responsable de tous vols et pertes de prix et/ou retard lors de leur acheminement ou de leur destruction totale ou partielle pour tout autre cas fortuit.
Pharma-GDD.com décline toute responsabilité pour le cas où le Site ou la page Facebook Pharma-GDD.com seraient indisponibles au cours de la durée du Jeu ou pour le cas où les informations fournies par des participants venaient à être détruites pour une raison qui lui serait imputable ou non. Sans préjudice de toute action judiciaire, Pharma-GDD.com n'est pas tenue de faire parvenir un quelconque lot au gagnant si celui-ci n'a pas saisi correctement ses coordonnées, s'il a manifestement, et par n'importe quel moyen, réussi à fausser le résultat du Jeu ou ne s'est pas conformé au présent règlement. Dans cette hypothèse, le lot prévu restera la propriété de Pharma-GDD.com qui pourra en disposer librement.
Article 6 – Non-Remboursement des frais de connexion
Le Jeu est sans obligation d’achat et gratuit, excepté pour les frais de participation et de connexion qui restent à la charge du participant.
Dès lors, la participation au Jeu ne donnera lieu à aucun remboursement des débours éventuels supportés par le participant et toute demande de remboursement des frais de participation ou de connexion adressée à Pharma-GDD.com sera considérée comme nulle.
Article 7 – Fraudes
La participation au Jeu est réservée aux personnes physiques qui valident manuellement et personnellement leur participation et adoptent une attitude loyale à l’égard du Jeu et de ses procédures.
Dans l’hypothèse où les coordonnées d’un gagnant seraient illisibles, incorrectes, fantaisistes ou incomplètes, alors la participation du gagnant sera considérée comme nulle.
La participation est strictement nominative et personnelle. Par conséquent, le participant ne peut en aucun cas jouer avec plusieurs comptes notamment, sous plusieurs pseudos ou pour le compte d’autres participants ni jouer sous une identité et avec des coordonnées factices, ni usurper l’identité et les coordonnées de tiers quel que soit le moyen utilisé. Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de jeux, notamment afin d’en modifier les résultats ou tout élément déterminant l’issue du Jeu.
De même, si 2 participants ou plus se partagent la même adresse IP (membres d'une même famille, couples, écoles, sociétés), ceci peut être considéré comme du multi compte et est passible d'un blocage.
Pharma-GDD.com fera respecter l’égalité de chances entre tous les participants par tous moyens y compris, par voie de justice.
A ce titre, Pharma-GDD.com sanctionnera toute déclaration mensongère, toute falsification d’identité, quel que soit le procédé employé, toute tentative de piratage des votes, toute fraude de quelque nature que ce soit, et plus généralement toute tentative de détourner le règlement du Jeu et le bon déroulement du Jeu et ce quel que soit le procédé utilisé. De même, Pharma-GDD.com sanctionnera tout participant qui aura utilisé des procédés déloyaux entre autre, sans que cette liste ne soit limitative, script, logiciels, robot, adresses mails jetables ou tout autre procédé permettant d’automatiser sa participation sans intervention physique ou plus généralement de détourner le présent règlement pour augmenter ses chances de gagner de manière frauduleuse.
À tout moment et sans que sa responsabilité puisse être engagée, Pharma-GDD.com se réserve le droit de prononcer toute sanction qu’elle jugera adéquate pour préserver l’égalité des participants et notamment prononcer l’annulation du Jeu dans son ensemble et/ou l’exclusion du Jeu de tout participant ayant utilisé ou tenté d’utiliser tout procédé de fraude, ou encore, prononcer la déchéance du lot qu’il aurait pu éventuellement gagner.
Les sanctions prononcées par Pharma-GDD.com sont sans appel et ne sauraient engager sa responsabilité vis-à-vis des participants du fait des fraudes éventuellement commises.
Article 8 - Gestion du jeu
En participant au Jeu, chaque participant accepte le règlement du Jeu et les conditions d’utilisation de Facebook et décharge expressément Facebook de toute responsabilité.
Pharma-GDD.com se réserve le droit d'écourter, de proroger, de modifier ou d'annuler le Jeu, si les circonstances l'exigent. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. Il en va de même en cas de fraude, sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu ou de la détermination des gagnants. Pharma-GDD.com se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs.
Pharma-GDD.com rappelle aux participants les caractéristiques et les limites du réseau Internet et décline toute responsabilité quant aux conséquences de leur connexion au Site. Et notamment, sans que ceci soit limitatif, la responsabilité du Pharma-GDD.com ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d'acheminement, de contamination par virus, ou de perte de données, de courrier postal ou électronique. Plus particulièrement, Pharma-GDD.com ne saura être tenu responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, ou professionnelle.
Toute question, commentaire ou réclamation devront être exclusivement adressées à Pharma-GDD.com.
Article 9 – Reproduction
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, ou les droits voisins, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant le Jeu, sont strictement interdites.
Article 10 - Respect des règles
La participation au Jeu implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles et des droits des autres participants. Les participants s’interdisent de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes du Jeu et de ce présent règlement. Pharma-GDD.com se réserve le droit d’écarter toute personne ne respectant pas totalement le présent règlement. Pharma-GDD.com se réserve également le droit de poursuivre quiconque tenterait de frauder ou de nuire au bon déroulement ou à la partialité du Jeu. Pharma-GDD.com pourra décider d’annuler le Jeu s’il apparaît que des fraudes manifestes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu.
Article 11 – Loi informatique et libertés
Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre du présent jeu-concours sont traitées conformément aux articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 consolidée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et sont nécessaires pour la gestion du Jeu.
Les informations que vous communiquez sont fournies à Pharma-GDD.com. Pharma-GDD.com est le seul destinataire des informations communiquées par les participants.
Pharma-GDD.com pourra être conduit à utiliser les données nominatives dans un but promotionnel, ce que le joueur accepte expressément en participant à ce Jeu.
Cependant, conformément à la loi sur l'informatique et les libertés du 6 janvier 1978, les participants disposent d'un droit d'accès, de rectification et/ou d’annulation des données à caractère personnel les concernant qu'ils peuvent exercer sur demande écrite auprès du Service Marketing, Pharma-GDD.com, 1 place du commerce 14054 CAEN CEDEX 4 ou sur le formulaire de contact du site Internet https://www.pharma-gdd.com/fr/contact.
Article 12 – Adhésion au règlement
La participation au Jeu implique l'acceptation sans restriction ni réserve au présent règlement. Tout litige relèvera de la juridiction compétente de Caen. Le présent jeu est soumis à la loi française. Le règlement complet est disponible jusqu’au 31/01/2019 sur le site de Pharma-GDD.com, disponible à l’adresse www.pharma-gdd.com et gratuitement sur demande écrite à Service Marketing, Pharma-GDD.com, 1 place du commerce 14054 CAEN CEDEX 4 ou sur le formulaire de contact du site Internet https://www.pharma-gdd.com/fr/contact.
Article 13 – Convention de preuve
Il est convenu que, excepté dans le cas d’erreur manifeste, Pharma-GDD.com pourra se prévaloir, notamment à des fins de preuves, de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par Pharma-GDD.com, notamment dans ses systèmes d’informations. Les participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits et signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par Pharma-GDD.com dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, sans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Article 14 - Modification du règlement
Pharma-GDD.com se réserve le droit de modifier les articles du présent règlement et notamment les règles du Jeu et le lot attribué, essentiellement pour tenir compte de l'évolution des dispositions légales, réglementaires ou administratives, des décisions judiciaires, des recommandations émises par les organismes en charge de l'administration du réseau Internet et de la politique commerciale de Pharma-GDD.com.
