Règlement du jeu-concours Pharmabest n°427461 Lot principal gagné : 1 lot de produits cosmétiques Filorga (309 €).

RÈGLEMENT
« Les Instants Magic 2021 » Pharmabest
ARTICLE 1 – ORGANISATION DU JEU
La Société Pharmabest, dont le siège se trouve au 348 avenue du Prado, 13008 Marseille (France), (ciaprès
la « société organisatrice »
● Organise du 27/11/2021 au 25/12/2021 (inclus), un Jeu gratuit sans obligation d’achat
intitulé : « Les Instants Magic » (ci-après dénommé « le Jeu »), selon les modalités
décrites dans le présent règlement.
Ce Jeu est organisé sous forme de 28 jeux-concours diffusés sur la page Facebook de l’entreprise intitulée
« Pharmabest ».
Cette opération n’est ni organisée, ni parrainée par Facebook, Google, Twitter, Apple ou Microsoft.
Les données personnelles collectées dans le cadre du présent Jeu sont destinées à la société organisatrice
et non à Facebook, Google, Twitter, Apple ou Microsoft.
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
Ce Jeu gratuit est ouvert à toute personne physique majeure, disposant d’un accès à internet ainsi que
d’un compte Facebook valide, et résidant dans les pays suivants : en France Métropolitaine et Outre-Mer
à l’exception des personnels de la société organisatrice et de leurs familles, ainsi que de toutes personnes
ayant participé à l’élaboration du Jeu.
Le seul fait de participer à ce Jeu implique l'acceptation pure et simple, sans réserve, du présent règlement.
ARTICLE 3 – MODALITÉS DE PARTICIPATION
Ce Jeu est une succession de jeux-concours de type Tirage au sort ou rapidité qui se dérouleront
exclusivement sur la page Facebook de l’entreprise aux dates indiquées dans l’article 1.
La participation au Jeu s’effectue de la manière suivante :
- La personne doit commenter la publication Facebook avec la réponse correspondante à la
mécanique (Réponse à une question/énigme/photo/capture d’écran…) afin d’inscrire son compte
dans le tirage au sort de la journée
- Toute personne inscrite à un tirage au sort quotidien est également inscrite automatiquement (et
selon le nombre de participations personnelles) pour le tirage au sort final du 25/12
Il n’est autorisé qu’une seule participation par personne -même nom, même prénom, même adresse
électronique – par jeu-concours quotidien.
Le Jeu étant accessible notamment sur la plateforme Facebook, www.facebook.com, en aucun cas
Facebook ne sera tenu responsable en cas de litige lié au Jeu. Facebook n'est ni organisateur ni parrain
de l'opération. Les données personnelles collectées lors du Jeu sont destinées à la société organisatrice
conformément à l’article 12 du présent règlement.
Le Jeu étant accessible sur téléphone mobile (Smartphone), en aucun cas Apple, Microsoft, Google où
toute autre plate-forme d'application mobile ne seront tenus responsables en cas de litige lié au Jeu.
ARTICLE 4 – DESIGNATION DES GAGNANTS
1 ou plusieurs gagnant(s) seront tirés au sort (selon le type de jeu concours) après chaque fin de Jeu dans
un délai de 3 jours maximum.
Le tirage au sort effectué déterminera les gagnants parmi les participants ayant rempli toutes les conditions
indiquées dans la publication pour participer au jeu quotidien.
Chaque gagnant sera mentionné dans un commentaire sous la publication puis contacté directement par
message privé Facebook par la Société dans un délai de 15 jours maximum après le tirage au sort afin
d’obtenir ses coordonnées postales et téléphoniques pour lui envoyer son gain.
ARTICLE 5 – DOTATION
Le Jeu est doté du (des) lot(s) suivant(s), attribué(s) chronologiquement au(x) participant(s) valide(s) tiré(s)
au sort et déclaré(s) gagnant(s). Chaque gagnant remporte un seul lot.
Liste des lots :
● 1 lot Nuxe d’une valeur unitaire de 75€
● 1 lot Melvita d’une valeur unitaire de 28€
● 2 lots Naturactive d’une valeur unitaire de 25€
● 2 lots Roc d’une valeur unitaire de 50€
● 2 lots Roc d’une valeur unitaire de 60€
● 1 lot Avene d’une valeur unitaire de 30€
● 1 lot Roger Gallet d’une valeur unitaire de 25€
● 1 lot Clarins d’une valeur unitaire de 86€
● 1 lot Darphin d’une valeur unitaire de 60€
● 1 lot Garancia d’une valeur unitaire de 20€
● 1 lot Biotherm d’une valeur unitaire de 27€
● 1 lot Weleda d’une valeur unitaire de 26€
● 1 lot Cerave d’une valeur unitaire de 20€
● 1 lot La Roche-Posay d’une valeur unitaire de 72€
● 2 lots Omega d’une valeur unitaire de 46€
● 1 lot Taaj d’une valeur unitaire de 124€
● 1 lot Caudalie d’une valeur unitaire de 67€
● 1 lot Haut Ségala d’une valeur unitaire de 20€
● 1 lot Jonzac d’une valeur unitaire de 40€
● 2 lots Vichy d’une valeur unitaire de 30€
● 1 lot Natessance d’une valeur unitaire de 20€
● 1 lot Sicobel d’une valeur unitaire de 48€
● 2 lots Nuxe d’une valeur unitaire de 40€
● 1 lot Lierac d’une valeur unitaire de 34€
● 1 lot Bioderma d’une valeur unitaire de 32€
● 2 lots Sanoflore d’une valeur unitaire de 20€
● 2 lots Sanoflore d’une valeur unitaire de 14€
● 4 lots SVRd’une valeur unitaire de 43€
● 2 lots Skinceutical d’une valeur unitaire de 55€
● 2 lots Decleor d’une valeur unitaire de 90€
● 2 lots Decleor d’une valeur unitaire de 50€
● 1 lot Filorga d’une valeur totale de 309€
La société organisatrice se réserve le droit de procéder à la vérification de l’âge de tout gagnant avant
remise de son lot. Les dotations ne pourront en aucun cas être échangées contre leur valeur en espèces
ou contre toute autre dotation. La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de
l’utilisation ou de la non utilisation, voire du négoce, des lots par les gagnants.
En cas de force majeure, la société organisatrice se réserve le droit d’annuler le(s) lot(s) gagné(s) sans
contrepartie.
ARTICLE 6 – IDENTIFICATION DES GAGNANTS ET ELIMINATION DE LA
PARTICIPATION
Les participants autorisent la vérification de leur identité et de toutes les informations figurant sur le
formulaire de participation. Les participations disposant de coordonnées incomplètes ou fausses ne seront
pas prises en considération et entraînent l’élimination de la participation.
De même, le non-respect du présent règlement ainsi que toute fraude ou tentative de tricherie, quelles que
soient ses modalités, entraînera l’élimination pure et simple de la participation de son auteur.
ARTICLE 7 – MODIFICATION DES DATES DU JEU ET ELARGISSEMENT DU
NOMBRE DE DOTATIONS
La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité, en cas de force majeure ou
d’événements indépendants de sa volonté si elle était amenée à annuler le présent Jeu. Elle se réserve
par ailleurs la possibilité de prolonger ou de limiter la période de participation, de le reporter ou en modifier
les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait.
Des additifs et modifications à ce règlement peuvent éventuellement être publiés pendant le Jeu. Ils seront
considérés comme des annexes au présent règlement. Tout changement fera l’objet d’informations
préalables par tout moyen approprié après dépôt de l’avenant auprès de l’étude de l’Huissier dépositaire
du présent règlement.
ARTICLE 8 – UTILISATION DE L'IDENTITE DES GAGNANTS
Vos données personnelles sont traitées par la Société Organisatrice, agissant en qualité de destinataire et
responsable de traitement, conformément à la réglementation européenne et française applicable en
matière de protection des données.
Le Délégué à la Protection des Données (DPO) est joignable par courrier à l’adresse suivante :
Pharmabest. 348 avenue du Prado à Marseille (France)
En envoyant les coordonnées requises pour assurer votre participation à notre jeu, vous consentez à ce
que nous traitions et collections vos données personnelles. Les données personnelles recueillies sont
obligatoires. Si vous ne fournissez pas les données requises, vous ne pourrez pas participer au jeu.
Elles sont exclusivement destinées à la Société Organisatrice aux seules fins de la prise en compte de
votre participation au jeu, de la gestion des gagnants, de l’attribution des dotations et pour satisfaire aux
obligations légales et réglementaires. Vos données pourront aussi être utilisées à des fins de prospection
commerciale, sous réserve de votre accord.
Vos données personnelles sont transférées à nos services marketing et communication, ainsi qu’aux
prestataires de service et sous-traitants auxquels la Société Organisatrice ferait éventuellement appel pour
les besoins de l’organisation et/ou de la gestion du jeu. Ces sous-traitants sont situés dans l’Union
Européenne.
Vos données personnelles seront immédiatement supprimées une fois le jeu arrivé à terme ou seront
conservées pour une durée maximum de 3 ans si vous avez accepté l’utilisation de vos données à des fins
de prospection commerciale. Ce délai pourra être supérieur en cas de risque contentieux afin d’assurer la
défense de nos intérêts.
Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment.
Vous disposez de droits d’accès, de rectification, de suppression et à la portabilité de vos données, de
limitation et d’opposition au traitement de vos données ainsi que du droit de définir des directives relatives
au sort de vos données personnelles après votre décès. Pour exercer ces droits, vous pouvez envoyer
votre requête par courrier adressé à Pharmabest. 348 avenue du Prado à Marseille (France). Vous
bénéficiez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale informatique
et libertés.
ARTICLE 9 – REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Tout participant peut obtenir sur demande le remboursement des frais correspondant au temps de Jeu
estimé depuis un téléphone fixe et hors participation mobile, sur la base d'une connexion de 3 mn au tarif
réduit.
La demande de remboursement doit être envoyée par courrier, à l’adresse suivante : Pharmabest. 348
avenue du Prado, 13008 Marseille (France)
accompagnée d'un RIB, et d'une facture détaillée au nom du participant, indiquant la date et l'heure de la
connexion et la nature exacte de la prestation du fournisseur d’accès à internet et son mode de facturation
(illimitée, forfaitaire) au plus tard quinze (15) jours après la date de clôture du Jeu, cachet de la poste faisant
foi.
Les frais engagés par le participant pour le timbre nécessaire à cette demande seront remboursés sur
simple demande écrite sur la base du tarif lent « lettre » en vigueur. Une seule demande de remboursement
par participant inscrit au Jeu et par enveloppe (même(s) nom(s), même adresse). Les demandes
incomplètes ne seront pas prises en compte.
Étant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à
Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout
accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble,
ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où
l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage
de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au Jeu ne
lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
ARTICLE 10 - RESPONSABILITES
La participation implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet,
l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques
de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau. La société organisatrice décline toute
responsabilité directe ou indirecte en cas de mauvaise utilisation ou d’incident lié à l’utilisation de
l’ordinateur, à l’accès à Internet, à la maintenance ou à un dysfonctionnement des serveurs du Jeu, de la
ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, à l’envoi des formulaires à une adresse erronée
ou incomplète.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres
données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La société organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre un accès au Jeu. La société organisatrice
pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance,
interrompre l’accès au site et au Jeu. La société organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces
interruptions et de leurs conséquences. Aucune indemnité ne pourra être réclamée à ce titre.
En outre, la responsabilité de la société organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue en cas de
problèmes d'acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique (notamment en ce qui concerne
l’acheminement des dotations). Tout lot envoyé par la société organisatrice à un gagnant qui serait non
réclamé ou retourné pour toute autre raison par les services postaux serait perdu pour le gagnant et
demeurerait acquis à la société organisatrice. La société organisatrice ne saurait être tenue pour
responsable du mauvais fonctionnement du réseau Internet, ni de retard, perte ou avaries résultant des
services postaux et de gestion.
ARTICLE 11 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, LITTERAIRE ET
ARTISTIQUE
Les images utilisées sur le site du Jeu, les objets représentés, les marques et dénominations commerciales
mentionnées, les éléments graphiques, informatiques et les bases de données composant le Jeu, sont la
propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et ne sauraient être extraits, reproduits ou utilisés sans
l'autorisation écrite de ces derniers, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales.
ARTICLE 12 – DONNEES PERSONNELLES
La société organisatrice et son agence M-Agency mettent en oeuvre des traitements informatiques ayant
pour finalité la gestion du Jeu. La société organisatrice est responsable du traitement des données
personnelles pouvant être collectées.
Les données personnelles collectées seront utilisées uniquement pour l’organisation du Jeu. Les données
collectées seront conservées jusqu'à ce que les gagnants aient été désignés puis détruites, sauf si le
participant a accepté que celles-ci soient conservées à des fins de prospection commerciale, auquel cas
elles seront conservées pour une durée maximale de 3 ans après la dernière sollicitation (prospect) ou
réservation (client).
Les participants sont informés qu’en accédant au site internet du Jeu, un cookie pourra le cas échéant être
stocké sur le disque dur de leur ordinateur. Il s'agit d'un petit fichier informatique permettant d'enregistrer
leur navigation sur le site internet du Jeu. Les cookies servent à identifier chaque participant afin de lui
permettre d'accéder plus rapidement aux informations, en lui évitant de les ressaisir. Ils ne peuvent en
aucun cas endommager les données présentes dans son ordinateur.
Un participant peut s’opposer à l'enregistrement de ce cookie, ou choisir d'être averti de l'enregistrement
de ce cookie sur son disque dur, en configurant son logiciel de navigation (le participant est invité à se
reporter aux conditions d'utilisation de son navigateur concernant cette fonctionnalité). Lorsque ce
paramétrage est effectué, le participant garde néanmoins la possibilité d'accéder au site internet du Jeu et
de participer à ce dernier.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Européen
2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des
données à caractère personnel, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui
vous concernent ainsi que d’un droit d’opposition, du droit à la limitation du traitement et à l’effacement
dans le cadre permis par le Règlement Européen.
Le participant peut accéder aux informations le concernant en adressant un courrier postal à l’adresse :
Pharmabest. 348 avenue du Prado 13008 Marseille (France)
S’il estime, après avoir contacté la Société que ses droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés,
il peut adresser une réclamation à la CNIL.
ARTICLE 13 – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE ET INTERPRETATION DU
REGLEMENT
Toute contestation éventuelle sur l’interprétation du règlement sera tranchée par la société organisatrice.
La participation à ce Jeu implique l'acceptation sans réserve (i) du présent règlement en toutes ses
stipulations, (ii) des règles déontologiques en vigueur sur Internet (nétiquette, charte de bonne conduite,
etc...) ainsi que (iii) des lois et règlements en vigueur sur le territoire français et notamment des dispositions
applicables aux Jeux et loteries en vigueur. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite
concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu
ainsi que sur la liste des gagnants. En cas de contestation, seul sera recevable un courrier en recommandé
avec accusé de réception envoyé dans un délai de 30 jours maximum après la date de fin du Jeu. Sauf en
cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de Jeu de la société
organisatrice ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement
informatique desdites informations relatives au Jeu.
Préalablement à toute action en justice liée ou en rapport avec le présent règlement (en particulier son
application ou son interprétation), les participants s’engagent à former un recours amiable et gracieux
auprès de la société organisatrice.
Les participants sont soumis à la réglementation française applicable aux Jeux et concours. Tout litige qui
ne pourra être réglé à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents dont dépend le siège social de la
société organisatrice, sauf dispositions d'ordre public contraires.