Article 1 – Organisation
La société LAFAYETTE CONSEIL, société par actions simplifiée, au capital de 500.000 euros,
immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 483.275.996, dont le siège social est sis Zac de la
plaine, 4 rue Brindejonc des Moulinais - 31500 Toulouse (la « Société Organisatrice »), organise du
20/04/2020 à 09h00 au 27/04/2020 inclus sur internet uniquement, un jeu gratuit sans obligation
d’achat : « Melvita– Eau Florales de Rose » (le « Jeu »), accessible à l’adresse suivante :
https://www.facebook.com/pharmacielafayette/
Le Jeu et sa promotion ne sont ni gérés, ni parrainés par Facebook. La Société Organisatrice décharge
Facebook de toute responsabilité concernant tous les éléments en lien avec le Jeu, son organisation
ou sa promotion.
La participation au Jeu implique l’acceptation sans réserve du présent règlement.
Article 2 – Relais du Jeu – supports de communication
Le Jeu est relayé sur les supports de communication de la Société Organisatrice suivants : page
Facebook, site internet (www.pharmacielafayette.com), et newsletter Pharmacie Lafayette.
Article 3 – Conditions de participation
Ce Jeu gratuit sans obligation d’achat est ouvert à toute personne majeure résidant en France (Corse
comprise), à l’exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice ainsi que leur famille,
et d’une manière générale, des sociétés participant à la mise en œuvre du Jeu.
Pour participer au Jeu, les participants doivent disposer d’une adresse e-mail personnelle, d’un compte
Facebook personnel et valide, ainsi que d’un accès à internet.
Article 4 – Modalités de participation
Pour participer au Jeu, le participant doit remplir les conditions suivantes:
- Se connecter à son compte Facebook personnel ;
- Liker le post du jeu ;
- Suivre la page @pharmacielafayette
- Citer deux ami(e)s en commentaire ;
- Ces actions doivent se faire pendant la durée du Jeu : du 20/04/2020 au 27/04/2020 inclus.
La participation au Jeu s’effectue exclusivement par voie électronique, sur le site
https://www.facebook.com/pharmacielafayette/. Chaque participant doit jouer en personne et
s’interdit en conséquence de recourir, directement ou indirectement, à tout mode d’interrogation ou
de requête automatisée du site. En cas de doute, la Société Organisatrice se réserve la possibilité de
disqualifier un ou plusieurs participants, de reporter ou d’annuler le Jeu.
Une seule participation par participant sera prise en compte lors du tirage au sort.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de disqualifier tout participant auteur et d’effacer : les
messages à caractères pornographique et pédopornographique, racistes, xénophobes, révisionnistes,
faisant l'apologie de crime de guerre, discriminant ou incitant à la haine à l'encontre d'une personne,
d'un groupe de personnes en raison de leurs origines, leur ethnie, leurs croyances ou leur mode de
vie ; les messages à caractère insultants, violents, menaçants, au contenu choquant ou portant atteinte
à la dignité humaine ; les messages dans le but de nuire à la Société Organisatrice ou au déroulement
du Jeu ou bien ceux générant une mauvaise ambiance ou un mauvais esprit ; les messages
inintelligibles, hors sujets; les messages comprenant des adresses (email compris) ou des numéros de
téléphone ; les publicités ; etc.
Article 5 – Désignation du/des gagnant(s)
Il n’y a qu’un seul lot par foyer (personnes résidants sous le même toit).
Les gagnants (10) seront ensuite tirés au sort par la Société Organisatrice parmi l’ensemble des
participations valides. Les participants ayant rempli la ou les modalités de participation après la Durée
du Jeu ne seront pas pris en compte.
Le tirage au sort aura lieu dans les 10 jours suivants la fin du Jeu. La Société Organisatrice publiera le
résultat directement sur sa page Facebook. Les gagnants autorisent la Société Organisatrice à publier
leur pseudo sur les supports de communication liés au Jeu (article 2).
Les participants sont autorisés à relayer leur participation sur les réseaux sociaux.
La Société Organisatrice contactera les gagnants directement via le post du Jeu sur le compte
Facebook, ou par l’intermédiaire des informations de contact fournies dans son profil, afin d’obtenir
les informations nécessaires à l’attribution du lot. Les gagnants sont responsables des moyens mis à la
disposition de la Société Organisatrice pour les contacter et notamment de la véracité et de
l’exactitude des données.
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes vérifications en ce qui concerne
l’identité des gagnants.
Tout lot non réclamé par les gagnants ou qui serait retourné à la Société Organisatrice par la Poste ou
le prestataire en charge du transport, pour quelque raison que ce soit, dans le délai d’un mois à
compter de l’annonce des résultatssera considéré comme définitivement abandonné par les gagnants,
et la Société Organisatrice se réserve la possibilité de le conserver ou de le remettre en jeu par le biais de son choix
Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté d’annulation de la participation du participant,
la Société Organisatrice n’est pas tenue de faire parvenir un quelconque lot ou gain aux gagnants
désignés, si ceux-ci n’ont pas fourni correctement leurs coordonnées, s’ils ont manifestement et par
n’importe quel moyen, réussi à fausser le résultat du Jeu ou ne se sont pas strictement conformés au
présent règlement.
Article 6 – Descriptif des lots
Le (1) lot suivantsont attribués conformément aux modalités décrites ci-dessus:
- 1 Eau florales de Rose 400 (ml)
Prix de vente conseillé : 20.5€
Les lots sont strictement nominatifs et ne peuvent donc être cédés à une autre personne. Les lots ne
peuvent donner lieu à aucune contestation de la part des gagnants, ni à la remise de sa contrevaleur
sous quelque forme que ce soit, ni à son remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit.
Dans l’hypothèse où les gagnants ne pourraient ou ne souhaiteraient bénéficier de tout ou partie du
lot, pour quelque raison que ce soit, ils perdent le bénéfice complet du lot et ne peuvent prétendre à
aucune indemnisation ou contrepartie.
Toutes précisions complémentaires et tous renseignements pratiques pour la remise du lot seront
donnés ultérieurement et en temps utiles aux gagnants.
La Société Organisatrice ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d’un retard dans l’expédition
ou la réception des lots lorsque ce retard ne lui est pas imputable. Elle ne saurait encourir aucune
responsabilité contractuelle ou légale au titre des opérations relatives au transport du lot. De même
la Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable si le lot est endommagé en raison des
opérations de transport des lots attribués.
Article 7 – Données personnelles
Les renseignements fournis par les participants à l’occasion de leur participation au Jeu pourront être
utilisées dans le cadre d’un traitement informatique.
Les participants autorisent la Société Organisatrice à diffuser le nom, le prénom, ville de résidence, du
gagnant à des fins d’information, ainsi qu’à ses partenaires dans le cadre de l’attribution du lot.
Le participant bénéficie d’un droit d’accès et de rectification et de suppression des données le
concernant, sur simple demande à l’adresse du Jeu, conformément à la Loi Informatique et Liberté du
6 janvier 1978, modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 août 2004.
Article 8 – Remboursement
L’accès au site internet et la participation au Jeu sont gratuits, en sorte que les frais de connexion au
site, exposés par le participant, lui seront remboursés selon les modalités ci-dessous :
- Un seul remboursement par participant et foyer (même nom, même adresse postale)
- Participant résidant en France (Corse comprise)
- Durée maximum de connexion permettant de participer au Jeu de deux minutes
Les fournisseurs d’accès à Internet offrant actuellement, une connexion gratuite ou forfaitaire aux
internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s’effectuant sur une base gratuite ou
forfaitaire ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l’abonnement aux
services du fournisseur d’accès est dans ce cas contracté par l’internaute pour son usage de l’Internet
en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au Jeu ne lui
occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Les frais de connexion seront remboursés en cas de connexion payante facturée au prorata de la durée
de communication.
Pour obtenir le remboursement de ses frais de connexion, ainsi que des frais d’affranchissement de sa
demande de remboursement, le participant doit adresser à la Société Organisatrice, dans le mois du
débours de ces frais, le cachet de la poste faisant foi, une demande écrite, établie sur papier libre,
contenant les éléments suivants :
- l’indication de ses noms, prénom et adresse postale personnelle
- l’indication des dates, des heures et des durées de ses connexions au site
- la copie de la facture détaillée de l’opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d’accès
auquel il est abonné, faisant apparaître les dates et heures de ses connexions au site.
Les frais d’affranchissement nécessaires à la demande de remboursement des frais de connexion
seront remboursés, sur demande, sur la base du tarif postal lent en vigueur.
Les frais de connexion sur le site pour la participation au Jeu seront remboursés par chèque dans les
deux mois de la réception de la demande du participant.
Article 9 – Responsabilité
La Société Organisatrice se réserve le droit à tout moment d'interrompre, de supprimer, de différer ou
de reporter le Jeu et/ou d'en modifier ses modalités si les circonstances l'exigent, sa responsabilité ne
pouvant être engagée de ce fait.
La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de
l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour
consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement,
les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de
certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des
éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable,
sans que cette liste soit limitative : de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou
information sur Internet, de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon
déroulement/fonctionnement du Jeu concours, de défaillance de tout matériel et logiciel, de perte de
tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée, des
conséquences de tout virus, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant
endommagé le système d'un participant ou de la société organisatrice du Jeu.
Article 10 – Convention de preuve
Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultantes des systèmes de jeu
de la Société Organisatrice ou de ses partenaires ont force probante dans tout litige quant aux
éléments de connexion et au traitement informatique des dites informations relatives au Jeu.
Article 11 – Réclamations – litiges et interprétation
Toute contestation relative au Jeu ou au règlement devra obligatoirement parvenir par écrit dans un
délai de un mois à compter de la date de lancement du Jeu et sera tranchée en dernier ressort par la
Société Organisatrice.
Toute difficulté qui viendrait à naître de l'application ou de l'interprétation des règles ou qui ne serait
pas prévue par ce présent règlement sera tranchée en dernier ressort par la Société Organisatrice dont
les décisions sont sans appel.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique concernant l’interprétation ou l’application du
présent règlement, les mécanismes ou modalités du Jeu ainsi que la désignation du/des gagnant(s).
Article 12 – Acceptation et obtention du règlement
La participation au Jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement. Ce règlement
est disponible à l’adresse : https://cutt.ly/2yqhaVj
Une copie pourra être obtenue par toute personne qui en fait la demande dans le délai maximum d’un
mois à compter du lancement du Jeu, à l’adresse suivante :
Lafayette Conseil
« Melvita– Eau Florales de
La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de
l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour
consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement,
les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de
certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des
éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable,
sans que cette liste soit limitative : de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou
information sur Internet, de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon
déroulement/fonctionnement du Jeu concours, de défaillance de tout matériel et logiciel, de perte de
tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée, des
conséquences de tout virus, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant
endommagé le système d'un participant ou de la société organisatrice du Jeu.
Article 10 – Convention de preuve
Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultantes des systèmes de jeu
de la Société Organisatrice ou de ses partenaires ont force probante dans tout litige quant aux
éléments de connexion et au traitement informatique des dites informations relatives au Jeu.
Article 11 – Réclamations – litiges et interprétation
Toute contestation relative au Jeu ou au règlement devra obligatoirement parvenir par écrit dans un
délai de un mois à compter de la date de lancement du Jeu et sera tranchée en dernier ressort par la
Société Organisatrice.
Toute difficulté qui viendrait à naître de l'application ou de l'interprétation des règles ou qui ne serait
pas prévue par ce présent règlement sera tranchée en dernier ressort par la Société Organisatrice dont
les décisions sont sans appel.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique concernant l’interprétation ou l’application du
présent règlement, les mécanismes ou modalités du Jeu ainsi que la désignation du/des gagnant(s).
Article 12 – Acceptation et obtention du règlement
La participation au Jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement. Ce règlement
est disponible à l’adresse : https://cutt.ly/2yqhaVj
Une copie pourra être obtenue par toute personne qui en fait la demande dans le délai maximum d’un
mois à compter du lancement du Jeu, à l’adresse suivante :
Lafayette Conseil
« Melvita– Eau Florales La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de
l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour
consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement,
les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de
certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des
éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable,
sans que cette liste soit limitative : de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou
information sur Internet, de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon
déroulement/fonctionnement du Jeu concours, de défaillance de tout matériel et logiciel, de perte de
tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée, des
conséquences de tout virus, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant
endommagé le système d'un participant ou de la société organisatrice du Jeu.
Article 10 – Convention de preuve
Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultantes des systèmes de jeu
de la Société Organisatrice ou de ses partenaires ont force probante dans tout litige quant aux
éléments de connexion et au traitement informatique des dites informations relatives au Jeu.
Article 11 – Réclamations – litiges et interprétation
Toute contestation relative au Jeu ou au règlement devra obligatoirement parvenir par écrit dans un
délai de un mois à compter de la date de lancement du Jeu et sera tranchée en dernier ressort par la
Société Organisatrice.
Toute difficulté qui viendrait à naître de l'application ou de l'interprétation des règles ou qui ne serait
pas prévue par ce présent règlement sera tranchée en dernier ressort par la Société Organisatrice dont
les décisions sont sans appel.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique concernant l’interprétation ou l’application du
présent règlement, les mécanismes ou modalités du Jeu ainsi que la désignation du/des gagnant(s).
Article 12 – Acceptation et obtention du règlement
La participation au Jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement. Ce règlement
est disponible à l’adresse : https://cutt.ly/2yqhaVj
Une copie pourra être obtenue par toute personne qui en fait la demande dans le délai maximum d’un
mois à compter du lancement du Jeu, à l’adresse suivante :
Lafayette Conseil
« Melvita– Eau Florales de
