REGLEMENT DU JEU GRATUIT SANS OBLIGATION D’ACHAT :
« Jeu Concours Tournaire »
1. Organisation
La société TOURNAIRE, SARL au capital 200 000 euros, dont le siège social est situé 8, rue Tupinerie, 42600 Montbrison, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 399 416676 de Saint Etienne, organise, sur son site Internet www.philippetournaire.com, un jeu gratuit et sans obligation d’achat intitulé « Jeu concours Tournaire » (ci après dénommé le « Jeu »).
Le présent Jeu sera diffusé sur le site Internet de la société Tournaire, accessible à l’adresse suivante : http://www.philippetournaire.com/Je... (ci-après dénommé le « Site »).
2. Durée
Le Jeu se déroulera du 01/12/2010 (00h01) au 31/01/2011(23h59) selon les modalités prévues au présent règlement.
En cas de force majeur, la société Tournaire (ci-après dénommée « la société organisatrice ») pourra interrompre, modifier, écourter, prolonger ou annuler ce Jeu. Sa responsabilité ne pourra être engagée de ce fait.
3. Dotation
Le Jeu est doté de six lots provenant des ateliers de fabrication de la société organisatrice :
une bague modèle ‘’Trilogie Alchimie ’’ d’une valeur de 2 250 euros TTC
de cinq montres du même modèle ‘’Expression’’ d’une valeur de 1 200 euros TTC chacune.
La valeur totale de la dotation du jeu est donc de 8 250 euros TTC.
Les lots offerts ne peuvent donner lieu, de la part des gagnants, à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de leur contre-valeur en argent, ni à leur remplacement ou échange pour quelque raison que ce soit.
4. Conditions de participation
Ce Jeu est réservé à toute personne physique, majeure au jour de l’ouverture du jeu, résidant en France métropolitaine, à l’exclusion du personnel de la Société Tournaire et des membres de leur famille.
Toute participation se fait par voie électronique à l’exclusion de tout autre moyen.
5. Modalités de participation
Pour participer au Jeu, il suffit de se connecter sur le site Internet ci-dessus désigné http://www.philippetournaire.com/Je..., s’inscrire au Jeu en indiquant son prénom, son nom, son adresse mail et son adresse postale, la réponse aux questions posées sur le bulletin de participation n’ayant qu’un caractère facultatif.
L’inscription suppose l’acceptation préalable sans réserve ni discussion du présent règlement.

Les inscriptions devront être effectuées pendant la période comprise entre le 01/12/2010 (00h01) et le 31/01/2011 (23h59) .
La date et l’heure de réception de l’inscription du bulletin de participation au jeu relevées par la société TOURNAIRE feront foi.
Il ne sera admis qu’une seule participation par foyer (même prénom, même adresse mail, même adresse postale).
Tout doublon de participation constaté entraînera automatiquement la nullité de la participation de ce joueur au présent jeu.
La société TOURNAIRE se réserve le droit de retirer ou refuser toute participation à ce jeu si toute information saisie est contraire à l’esprit du Jeu et ce, sans que la société TOURNAIRE ait à justifier sa décision.
De manière plus générale, toute participation incomplète ou contenant des indications d’identité ou d’adresse fausses, erronées, inexactes ou encore qui seraient susceptibles d’entraver les droits d’un tiers entraînera la nullité de la participation du joueur au présent jeu.
6. Détermination des gagnants
A la fin du jeu et en toute hypothèse, au plus tard le 10/02/2011, les gagnants seront tirés au sort parmi les participants au jeu.
Ainsi, il sera d’abord procédé au tirage au sort, par la SELARL d’Huissiers de Justice Yves POURTOYAN et Olivier TOUTARD, de Six dates horodatées (jour, mois, heure, minute, seconde) comprises pendant la durée annoncée du Jeu.
Les gagnants seront alors désignés à partir du listing informatique des participants remis par la société TOURNAIRE.
Sur ce listing figure la date et heure complète de connexion justifiant l’inscription à la participation au présent jeu.
Les gagnants successivement désignés seront donc ceux qui se sont connectés sur le site, pour participer au présent jeu, à la date horodatée tirée au sort, et à défaut, à la date horodatée la plus proche de celle tirée au sort.
En cas d’ex-aequo, un nouveau tirage au sort sera organisé parmi ces seuls ex-aequos pour déterminer le gagnant du lot concerné.
Le tirage au sort des six lots attribués se fera dans l’ordre suivant :
Il sera tout d’abord déterminé le gagnant de la bague avant que les cinq gagnants des montres ne soient successivement déterminés.
Les gagnants seront avertis par courrier électronique à l’adresse indiquée lors de leur participation au Jeu, au plus tard le 20/02/2011.
Aucun message ne sera adressé aux perdants.
7. Remise des prix
Les gagnants recevront leur dotation par courrier à l’adresse postale telle qu’indiquée sur le bulletin de participation au jeu, ou bien, ils pourront venir retirer leur prix dans l’une des quatre boutiques TOURNAIRE (voir les adresses ci-après) sur présentation de la copie du courrier électronique qui leur a été adressé par la société organisatrice pour les informer de leur gain au présent jeu, ils devront en outre justifier à ce moment de leur identité complète par tous document administratif officiel, carte d’identité ou passeport.
A défaut, pour le gagnant d’avoir informé la société organisatrice de sa volonté de retirer le gain en boutique dans les 15 jours de l’envoi du courrier électronique de confirmation du gain, le gain lui sera adressé par voie postale sous le contrôle des huissiers recevant le présent règlement.
En toute hypothèse, à défaut d’avoir retiré le gain en boutique avant le 31/03/2011 ou en cas de retour à l’expéditeur de l’envoi postal pour quelque raison que cela soit, le joueur sera réputé avoir renoncé définitivement à son gain.
Adresses des boutiques TOURNAIRE :
8, Rue Tupinerie (42600) MONTBRISON
103, Rue Edouard Herriot (69002) LYON
7, Place Vendôme (75001) PARIS
51, Rue de Rennes (75006) PARIS
8. Garantie
Les gagnants garantissent la société TOURNAIRE contre toute revendication, action en responsabilité, dommages et intérêts, pertes ou dépenses (y compris contre des frais juridiques légitimes) occasionnés ou liés à la violation de l’une des garanties ou de l’un des engagements pris en vertu du présent règlement.
9. Responsabilité
La société organisatrice rappelle aux participants les caractéristiques et les limites du réseau Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour transférer ou réceptionner les informations, les risques de perturbation ou encombrement du réseau, les pertes de données, et décline toutes responsabilités liées aux conséquences de la connexion des participants au Jeu via le Site, ainsi aucun accusé de réception du bulletin de participation ne peut être envisagé.
Plus particulièrement, la société organisatrice ne saurait être tenue responsable de tous dommages matériels et immatériels causés aux participants, à leurs terminaux et aux données qui y sont stockées ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leurs activités personnelles, professionnelles ou commerciales.
De même, la société organisatrice ne saurait être responsable du dysfonctionnement de matériels ou logiciels, des erreurs humaines ou électroniques, de malveillance et, plus généralement, de toute cause extérieure à sa volonté qui rendrait impossible la connexion et la participation au Jeu.
La connexion de toute personne au Site et sa participation au Jeu se faisant sous son entière responsabilité.
Sauf en cas d’erreur manifeste, il est convenu que les informations résultant des systèmes des jeux de la société organisatrice ont force probante dans tout litige quant aux éléments des appels et au traitement informatique desdites informations relatives au Jeu.
La société organisatrice disqualifiera systématiquement tout participant qui détournera l’esprit du Jeu en tentant d’augmenter ses chances de gains, soit en utilisant des moyens techniques légaux ou illégaux connus ou à ce jour inconnus, soit en utilisant, en captant ou en détournant à son profit des informations confidentielles.
La société organisatrice se donne le droit de procéder à des vérifications des méthodes utilisées par les joueurs et de déterminer les conséquences qu’ils jugent utiles.
10. Règlement
Toute participation à ce Jeu implique l’acceptation pleine et entière de toutes les dispositions du présent règlement.
Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude qui pourrait nuire au bon déroulement du Jeu et/ou à la détermination des gagnants, entraînera la disqualification du participant.
Il ne sera répondu à aucune demande écrite, téléphonique ou autre concernant l’interprétation ou l’application du présent règlement, les mécanismes, les modalités ou les résultats du Jeu.
Il peut être adressé gratuitement à toute personne en faisant la demande écrite, avant la clôture du Jeu, à l’adresse suivante : Tournaire, 8 rue Tupinerie, 42600 Montbrison.
Le timbre nécessaire à la demande de règlement sera remboursé sur simple demande (écrite) sur la base du tarif lent “lettre” en vigueur dans la limite d’une demande par foyer, même nom, même adresse.
11. Remboursement des frais de participation
En considération des services actuellement disponibles sur le marché qui permettent un accès non facturé à la minute de connexion (forfait), tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée, la société organisatrice ne procèdera à aucun remboursement à ce titre dans la mesure où aucun débours supplémentaire n’est nécessaire aux participants pour jouer au Jeu.
12. Données personnelles
Le destinataire des informations contenues dans le Jeu est la société organisatrice. Cette dernière indique aux participants que les données nominatives du bulletin d’inscription font l’objet d’un traitement automatisé et sont conservées dans un fichier informatique qu’elle se réserve le droit d’exploiter.
Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 complétée par les dispositions de la Loi n° 2004-801 du 6 Août 2004, les participants au Jeu disposent d’un droit d’opposition, d’accès et de rectification aux informations les concernant communiquées à la société organisatrice dans le cadre du Jeu.
Les participants peuvent exercer ce droit, et/ou s’opposer à ce que lesdites données soient cédées à des tiers, par demande écrite et/ou par e-mail adressée à la société organisatrice, à l’adresse visée en préambule du présent règlement.
13. Droit à l’image
Du seul fait de sa participation au jeu, le gagnant à ce jeu autorise les organisateurs à la publication sur le site Internet de la société TOURNIARE ainsi que dans la presse spécialisée, de ses nom, prénom et photographie et ce, sans pouvoir exiger une quelconque contrepartie financière ou autre.
14. Attribution de compétence
Les participants admettent sans réserve que le simple fait de participer au Jeu les soumet obligatoirement aux lois françaises, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait du Jeu, objet des présentes, ou qui serait directement ou indirectement lié à celui-ci, sans préjudice des éventuelles règles de conflit de lois pouvant exister.
La société organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de fraudes.
Tout litige qui ne pourra être réglé à l’amiable relèvera de la seule compétence du Tribunal du lieu du siège social de la société organisatrice, et ce, même en cas de pluralité de défendeurs, de demande incidente ou d’appel en garantie.
15. Dépôt du règlement
Le présent règlement, ainsi que tous les documents afférents au jeu, sont déposés en l’Etude de la SELARL Yves POURTOYAN et Olivier TOUTARD, Huissiers de Justice, n°49 Rue de la République à (42600) MONTBRISON
Reçu en dépôt le 29 novembre 2010 au rang des minutes de l’Etude.
Pour le SELARL : Yves POURTOYAN
