Règlement du jeu concours PhilipsTV - « Fenêtre sur Salon »
2 avril 2015, 09:50
ARTICLE 1 – ORGANISATION
TP Vision Europe BV, Société de DroitNéerlandais au capital de 18 000 € dont le siège social est situé : PrinsBemhardplein 200 1097 JB Amsterdam (Pays Bas) prise en la personne de sonétablissement français situé au 28 ruePagès, 92150 Suresnes, immatriculée auregistre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 535 359 798,« la Société Organisatrice», organise un jeu-concours internet sur le réseausocial Facebook, du 2 avril à 10h au 8 avril 2015 à 18h (heure française)inclus (sous réserve d’allongement de la période de jeu), intitulé « Fenêtresur salon » (ci après désigné « Jeu Concours »).
Ce Jeu Concours est accessible sur latimeline de la page fan PhilipsTV, disponible à cette adresse :
https://www.facebook.com/PhilipsTVFrance
Le présent règlement a pour objectifde définir les droits et obligations de la Société Organisatrice et desparticipants au Jeu-concours. La participation au Jeu-concours impliquel'acceptation pleine et entière du règlement par les participants et sonapplication par la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice se réservele droit de prolonger le Jeu-concours au terme de la date de fin de jeu prévueau paragraphe précédent.
Le Jeu Concours n'est ni géré niparrainé par Facebook. Facebook ne pourra donc en aucun être tenue commeresponsable de tout litige lié au Jeu-concours.
ARTICLE 2 – PARTICIPATION
Le Jeu Concours est ouvert à toutepersonne physique âgée de 18 (dix-huit) ans minimum, pénalement responsable,résidant légalement en France Métropolitaine et DROM-COM, disposant d'uneadresse électronique et d'un accès à Internet, à l’exclusion des membres dupersonnel de la Société Organisatrice et de toute personne ayant directement ouindirectement participé à la mise en œuvre de ce Jeu Concours, en ce comprisles membres du personnel de la Société E-Malaya (RCS Nanterre, immatriculée au RCS de Nanterre sous lenuméro 514 641 158) « Le Prestataire ».
Cette exclusion s’étend également auxfamilles des membres du personnel de la Société Organisatrice, du Prestataireet leurs prestataires.
Le foyer étant défini comme l'ensembledes personnes vivant sous le même toit, sauf disposition expresse contraire, ilne peut y avoir plus d'un gagnant par foyer.
De la même façon, un joueur ne peutgagner plus d’une fois sur toute la durée du Jeu Concours.
Il est précisé qu'une personne estidentifiée par son pseudo complet sur Facebook. La Société Organisatrice et lePrestataire se réservent le droit deprocéder à toute vérification pour l’application du présent règlement.
La qualité de gagnant ne peut être valablementattribuée à une personne ne remplissant pas les conditions ci-dessus et plusgénéralement celles prévues au présent règlement.
En participant au Jeu Concours, leparticipant autorise la Société Organisatrice à utiliser son pseudo Facebook etson image fixe sur tous supports, notamment sur la page fan Facebook de laSociété Organisatrice, à des fins d'illustration du Jeu Concours ainsi que de promotionet de relations publiques.
La présente autorisation estconsentie pour une exploitation dans le monde entier et pour une durée d’un (1)an à compter de la date d’acceptation de participation. Elle ne donne droit àaucune rémunération. Les éventuels légendes et commentaires accompagnant le caséchéant la reproduction ou la représentation de l’image du participant dans lesconditions visées ci-dessus ne porteront pas atteinte à la réputation ou à lavie privée du participant.
Le participant s’engage à proposerune photo personnelle, dont il détient les droits. La Société Organisatrice nesaurait être tenue responsable en cas d’utilisation par le participant d'une imageappartenant à un tiers.
ARTICLE 3 – DOTATION
Le tirage au sorteffectué parmi les participants récompensera un (1) gagnant. Il seraréalisé dans les quinze (15) jours suivantla fin du Jeu Concours.
La dotation est lasuivante :
Une enceinte bluetooth BT3500/B Philips Sound d’unevaleur indicative de 75 €.
La valeur du lot est donnée à titrede simple indication et est susceptible de variation.
ARTICLE 4 - DÉROULEMENT DU JEU
Le Jeu Concoursse déroule du 2avril 2015 au 8 avril 2015 à 18h. La Société Organisatrice se réservele droit de prolonger ce Jeu Concours.
Pour participer, il suffit de serendre sur la page internet Facebook de la Société Organisatrice, disponiblevia l’adresse : https://www.facebook.com/PhilipsTVFranceet épinglée en haut de la "timeline" durant la périodedu Jeu Concours.
Les participants ayant écrit uncommentaire sous le "post" du Jeu Concours seront automatiquement inscritsau tirage au sort.
Toute participation erronée serarejetée, sans que la responsabilité de la Société Organisatrice puisse être engagée. Les participants écrivantun commentaire comportant insultes ou autres remarques interdites enapplication de la charte éditoriale de la Société Organisatrice (disponible ici> https://www.facebook.com/PhilipsTVFrance/app_190322544333196)se verront automatiquement exclus du tirage au sort.
Toute participation multiple oufraude d’un participant entraîne son exclusion du Jeu Concours et la non-attributiondu lot qu’il aurait éventuellement gagné, sans que la responsabilité de laSociété Organisatrice puisse êtreengagée.
ARTICLE 5 - NOTIFICATION DE GAINS
Désignation du gagnant
Le tirage au sort aura lieu parmi lesparticipants ayant écrit un commentaire sous le "post" du JeuConcours.
Le tirage au sort sera effectué par l’applicationde tirage au sort dédiée à Facebook intitulée Agorapulse disponible à cetteadresse http://contest.agorapulse.com/ dans les quinze (15) jours suivant lafin du Jeu Concours [etles résultats seront déposés auprès de l’huissier de justice visé à l'article11 ci-dessous].
Notification du gagnant
Aucune information ne sera donnéeoralement. Le gagnant sera tiré au sort et averti en commentaire sur la page internetFacebook de la Société Organisatrice. Il devra alors à son tour envoyer, dansun délai de quinze (15) jours à compter de la notification, par message privéses coordonnées complètes. A défaut, le lot ne lui sera pas attribué et unautre participant sera tiré au sort.
Le gagnant recevra sa dotation dansun délai d’environ un mois suivant la fin du Jeu Concours.
Précisions sur la dotation
Toutes précisions complémentaires ettous renseignements pratiques pour la remise du lot seront donnés en tempsutile au gagnant.
La dotation ne peut donner lieu àaucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de sa contre-valeur en espècesni sous quelque forme que ce soit, ni à son remplacement, échange ou cession àun tiers pour quelque cause que ce soit.
En cas de force majeure, la SociétéOrganisatrice se réserve le droit de remplacer le lot manquant par un lot devaleur équivalente ou supérieure.
La dotation sera acceptée par legagnant, telle qu'elle est annoncée. Aucun changement (de date, de prix ouautre…) pour quelque raison que ce soit ne pourra être demandé par le gagnant. Dansle cas où le gagnant ne pourrait pas réceptionner le lot, pour quelque raisonque ce soit (hors cas de force majeure), il en perdra le bénéfice sans aucunepossibilité de remboursement ou de contrepartie d'aucune sorte.
Il est précisé que la Société Organisatricene fournira aucune prestation (hors livraison du lot) ni garantie commercialeconcernant la dotation.
La Société Organisatrice ou lePrestataire pourra demander au gagnant de fournir une photocopie de sa carted’identité.
Dans l’hypothèse où le nom du gagnantne correspondrait pas à celui indiqué dans le message de confirmation envoyépar ce dernier, la Société Organisatrice se réserve la possibilité d’annulerl’inscription du gagnant et de ne pas lui attribuer le lot.
ARTICLE 6 – REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Les frais de connexion engagés pourla participation au Jeu Concours seront remboursés, à la demande duparticipant, sur la base de trois (3) minutes à un coût forfaitaire de 0,16euros la minute.
Les participants ne payant pas defrais de connexion liés à l’importance de leurs communications (titulaires d’unabonnement « illimité », utilisateurs de câble ADSL, etc.) ne pourront pasobtenir de remboursement à ce titre, la participation au Jeu Concoursn'occasionnant aucun frais supplémentaire pour ces derniers.
Le remboursement se fera sur demandeécrite à l’adresse suivante :
TP VISION – Jeu Concours Fenêtre surSalon - 28 rue Pagès, 92150 Suresnes
Les participants doivent indiquerlisiblement leur nom, prénom, adresse complète, et joindre impérativement unR.I.B ainsi que la photocopie de la facture justificative, avec les dates etheures de connexion clairement soulignées.
Les frais liés aux photocopiesréalisées pour venir à l'appui de la demande de remboursement seront rembourséssur la base forfaitaire de 0,15euros.
Les frais postaux engagés pour lademande de remboursement seront remboursés au tarif lent (base : 20g) envigueur pour la France Métropolitaine au moment du dépôt du présent règlement auprès de l'étude d'huissier Michel Jacq situé au 11 bisrue Thiers 29392 Quimperlé, sur simple demande écrite figurant dans la demande deremboursement.
La demandede remboursement doit être effectuée dans un délai d'un (1) mois à compter dela date de clôture de la participation au Jeu-concours.
ARTICLE 7 - UTILISATION DES DONNEESPERSONNELLES DU GAGNANT
[SG1]
Le gagnant accepte que sescoordonnées soient transmises par laSociété Organisatrice à ses prestataires en charge de la livraison du lot, qui s’engagent à les utiliser à cetteseule fin.
ARTICLE 8 – LISTE DES GAGNANTS
Le nom du gagnant pourra être obtenusur demande écrite à TP VISION – Jeu Concours Fenêtre sur Salon - 28 ruePagès, 92150 Suresnes, après la fin du JeuConcours. (Timbre remboursé sur demande au tarif lent en vigueur).
ARTICLE 9 – DONNEES PERSONNELLES
Conformément à la Loi Informatique etLibertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les participants au présent JeuConcours disposent d’un droit d'accès, de rectification et d’opposition auxinformations nominatives les concernant. Ils peuvent l’exercer en écrivant àl’adresse suivante à TP VISION – jeu Concours Fenêtre sur Salon - 28 ruePagès, 92150 Suresnes, après la fin du JeuConcours et en joignant la copie de leur pièce d’identité.
Lestimbres liés à la demande seront remboursés au tarif lent sur simple demande.
Le Jeu Concours n’est ni géré niparrainé par Facebook. Les informations personnelles communiquées par lesparticipants sont fournies à la Société Organisatrice et non à Facebook.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITE
La responsabilité de la Société Organisatricene saurait être encourue si une personne :
- subissait une panne techniquequelconque (état de la ligne, incident serveur, déconnexion accidentelle…),
- fournissait des coordonnéesinexactes ou incomplètes ne permettant pas à la Société Organisatrice del'informer de son gain ou de lui faire parvenir le lot éventuellement attribué.
La participation au Jeu Concours parInternet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et deslimites des technologies utilisées par l'Internet et les technologies qui ysont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les tempsde réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, lesrisques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à touteconnexion et transmission, l'absence de protection de certaines données contredes détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuelsvirus circulant sur le réseau.
En conséquence, la Société Organisatricene saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette listesoit limitative :
- de la transmission et/ou de laréception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
- de tout dysfonctionnement du réseauInternet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu Concours ;
- de défaillance de tout matériel deréception ou des lignes de communication ;
- de perte de tout courrier papier ouélectronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
- du fonctionnement de tout logiciel;
- des conséquences de tout virus,bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
- de tout dommage causé àl'ordinateur d'un participant ;
- de toute défaillance technique,matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité lapossibilité de participer au Jeu Concours ou ayant endommagé le système d'unparticipant.
Il appartient à tout participant deprendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres donnéeset/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La connexion à la page internetFacebook de la Société Organisatrice etla participation au Jeu Concours de toute personne se fait sous son entièreresponsabilité.
La Société Organisatrice ne peut êtretenue pour responsable si, pour des raisons indépendantes de sa volonté, le JeuConcours est partiellement ou totalement modifié, reporté ou annulé (en cas deforce majeure dans cette dernière hypothèse). Aucune indemnisation ne pourraêtre réclamée à ce titre. Tout report, prorogation ou modification donneralieu à un nouveau dépôt du règlement auprès de l'étude d'huissier Michel Jacq situé au 11 bisrue Thiers 29392 Quimperlé., le nouveau règlemententrant en vigueur à la date du dépôt.
La Société Organisatrice ne peut êtretenue pour responsable si, par suite d’incidents dans l’acheminement ducourrier électronique, des participations ne lui sont pas parvenues.
ARTICLE 11 – ENVOI DU RÈGLEMENT
[Le présent règlement est déposé auprès de l’étude d'huissier Michel Jacq situé au 11 bisrue Thiers 29392 Quimperlé.
Le règlement sera consultable pendanttoute la durée du Jeu Concours sur la page Facebook https://www.facebook.com/PhilipsTVFrance, onglet « articles » et intitulé« Règlement jeu concours Fenêtre sur salon ».
Le règlement est adressé à titre gratuit àtoute personne qui en fait la demande à l’adresse suivante :
TPVISION – jeu Concours Fenêtre sur salon- 28 rue Pagès, 92150 Suresnes
Les timbres liés à la demande écrited'une copie du règlement seront remboursés au tarif lent sur simple demande.
ARTICLE 12 – LOI APPLICABLE
Le présent règlement est soumis à laloi française.
ARTICLE 13 : RECLAMATIONS
Tout litige concernant laportée, l’existence, la validité, l’interprétation et l’application du présentrèglement sera réglé amiablement entre les parties ou, à défaut, par lestribunaux compétents.
Le participant est informé qu'il peut entout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprèsde la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances demédiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement desdifférends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
