Règlement du jeu-concours Phoneo n°155660 Lot principal gagné : Un iPhone 4S 16 Go (629 euros), 1 iPad de 16 Go 3G (609 euros), 1 Samsung Galaxy Note (579 euros).

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REGLEMENT COMPLET DU JEU PHONEO AVRIL - MAI
2012
ARTICLE 1 : SOCIETE ORGANISATRICE
La société Extenso Telecom S.A. au capital de 4 885 200 Euros inscrite au Registre du Commerce et
des Sociétés de Lyon sous le numéro B 344 024 732, dont le siège social est situé à Dardilly 69570 –
1 chemin du Plateau organise un jeu gratuit en France sans obligation d’achat intitulé « Grand jeu
phoneo » sur le site Internet : du 11/04/2011 au 31/05/2012 inclus.
ARTICLE 2 : PARTICIPATIONS
La participation à ce jeu est gratuite et n’implique aucune obligation ni engagement d’achat pour les
participants résidents français.
Le jeu est ouvert à toutes personnes résidant en France Métropolitaine (Corse comprise).
Il est accessible à toute personne physique majeure qui sera connectée sur le site
www.phoneo.fr/jeu-concours
Sont exclues les personnes ayant participé à l'élaboration directe ou indirecte du jeu de même que
leurs familles (même nom, même adresse postale), les membres de la Société Organisatrice.
La participation au jeu entraîne l’acceptation pure et simple du présent règlement, en toutes ses
dispositions, des règles de déontologie en vigueur sur Internet, ainsi que des lois et règlements
applicables aux jeux gratuits.
Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le règlement entraînera la nullité de la
participation.
ARTICLE 3 : MODALITES D’INSCRIPTION ET DE PARTICIPATION
Pour participer il suffit de se connecter sur le site www.phoneo.fr/jeu-concours du 11/04/2012 au
31/05/2012 au plus tard et de remplir le formulaire d’inscription (civilité, nom, prénom, email, code
postal)
Le jeu est accessible exclusivement via le réseau Internet. Pour participer au jeu, il faut se rendre sur
le site Internet pré-cité à l’article 2 et suivre les instructions.
Etape n° 1 : L’inscription ou l’identification
Pour jouer, l’internaute devra enregistrer sa participation au jeu en remplissant le formulaire de la
page du jeu.
Champs obligatoires : civilité, nom, prénom, code postal, e-mail, et acceptation ou non de l’internaute
d’avoir des informations des prochains jeux ou offres promotionnelles.
Le participant doit obligatoirement saisir tous les champs du formulaire nécessaires à son inscription
et cliquer sur le bouton "valider". Toute inscription incomplète ou inexacte ne sera pas prise en compte
et entraînera la nullité de la participation. Il est rigoureusement interdit de jouer avec plusieurs e-mails.
Un seul participant peut jouer au sein d’un foyer : même nom et/ou même adresse et /ou même
adresse e-mail.
Etape n° 2 : La participation au jeu
Il s’agit d’un jeu Internet par tirage au sort qui aura lieu le 15 juin 2012. Il déterminera les 3 gagnants
parmi les inscrits sur le site www.phoneo.fr/jeu-concours
Toute participation est unique sur toute la durée du jeu.
Etape n° 3 : Tirage au sort Final
Un tirage au sort final sera réalisé sous contrôle d’huissier, le 15 juin 2012, parmi l’ensemble des
participants ayant validé leurs coordonnées complètes (civilité, nom, prénom, date de naissance, code
postal, e-mail) pour désigner les gagnants.
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ARTICLE 4 : DOTATIONS
Sont mis en jeu par tirage au sort Final :
‐ 1er prix : 1 nouvel iPad de 16 Go 3G noir d’une valeur de 609 € TTC
‐ 2ème prix : 1 iPhone 4S 16 Go d’une valeur de 629 € TTC
‐ 3ème prix : 1 Samsung Galaxy Note d’une valeur de 579€ TTC
ARTICLE 5 : MODALITES D'ATTRIBUTION DES DOTATIONS
Le gagnant est averti par mail de son gain. Il devra, par retour de mail, envoyer son adresse postale
complète afin de recevoir sa dotation.
La responsabilité de la société organisatrice ne saurait être engagée dans le cas où le gagnant
n’envoie pas son adresse postale complète dans un délai de un mois après réception du mail de
confirmation d’adresse postale.
Il sera alors considéré que le gagnant abandonne son gain définitivement.
Il recevra le lot au plus tard 4 à 6 semaines à compter de la fin du jeu à l’adresse postale qu’il avait
indiquée lors de son inscription. Toutes coordonnées incomplètes, erronées ou falsifiées seront
éliminées et considérées comme nulles.
La société organisatrice n’est pas tenue de répondre aux demandes des participants (écrite, mail, fax
ou téléphonique) concernant le mécanisme du jeu, l'interprétation ou l'application du présent
règlement, la liste des gagnants, même après la clôture du jeu.
Les dotations ne pourront en aucun cas être reprises ou échangées contre leur valeur en espèce ou
contre toute autre dotation, ni transmise à des tiers. Cependant, en cas de force majeure ou si les
circonstances l’exigent, la société organisatrice se réserve la possibilité de substituer à tout moment
aux dotations proposées d'autres dotations d'une valeur équivalente.
Les dotations ne peuvent donner lieu à aucune contestation ou réclamation d'aucune sorte. Les
gagnants s'engagent à ne pas rechercher la responsabilité de la société organisatrice en ce qui
concerne les dotations notamment leurs qualités ou toute conséquence engendrée par la possession
d'une dotation.
La société organisatrice ne saura être tenue responsable pour tous les incidents/accidents pouvant
survenir à l'occasion de l'utilisation des dotations.
Les dotations retournées pour toute difficulté ne seront ni ré-attribuées ni renvoyées et resteront la
propriété de la société organisatrice. Le gagnant perd alors le bénéfice de sa dotation sans que la
responsabilité de la société organisatrice ne puisse être engagée.
Les gagnants autorisent la société organisatrice à utiliser à titre publicitaire, en tant que tel, leurs nom,
prénom, adresse, sans restriction ni réserve et sans que cela leur confère une rémunération, un droit
ou un avantage quelconque, autre que l’attribution de leur dotation. Cependant, si les gagnants ne
souhaitent aucune utilisation de leurs noms, adresse, dans le cadre ci-dessus cité, ils peuvent en
demander l’interdiction par courrier, adressé à « Extenso Telecom» à l’adresse indiquée dans l’article
1 avant le 14/06/2012.
A défaut d’interdiction demandée par le gagnant, tous les droits à l’image des gagnants seront cédés
à la société organisatrice.
Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur lieu de résidence. Ces
vérifications seront effectuées dans le strict respect de l’article 10 du code civil. Toutes indications
d’identité ou d’adresse falsifiées, frauduleuses, fausses, mensongères, incorrectes, inexactes
entraînent l’élimination de la participation.
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ARTICLE 6 : RESPONSABILITE
La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force
majeure, d'événements indépendants de leur volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à
annuler le présent jeu, à l'écourter, le proroger ou à en modifier les conditions.
La société organisatrice ne sera pas responsable de tout dysfonctionnement du réseau "Internet"
empêchant le bon déroulement du jeu notamment dû à des actes de malveillances externes. La
société organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs
participants ne pourraient parvenir à se connecter aux sites du jeu du fait de tout défaut technique ou
de tout problème lié notamment à l'encombrement du réseau. La société organisatrice met tout en
oeuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait
être tenue pour responsable des erreurs (notamment d’affichage sur les sites du jeu, d’envoi d’e-mails
erronés aux participants), d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de
virus sur leur site, de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement du
jeu ; des interruptions, des délais de transmission des données, des défaillances de l’ordinateur, du
téléphone, du modem, de la ligne téléphonique du joueur, des serveurs, des fournisseurs d’accès
Internet, des opérateurs de téléphonie, des équipements informatiques, des logiciels; de la perte de
tout courrier électronique et plus généralement, de la perte de toute donnée, des conséquences de
tous virus, bug informatique, anomalie, défaillance technique, de tout dommage causé à l’ordinateur
d’un participant, de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant
empêché ou limité la possibilité de participer au jeu ou ayant endommagé le système d’un joueur. Il
appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses
propres données et/ ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre tout
atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation au jeu se fait sous son entière
responsabilité.
La société organisatrice pourra annuler ou suspendre tout ou partie du jeu s'il apparaît que des
fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le
cadre de la participation au jeu. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les
dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces
fraudes.
Si il était constaté un éventuel retard, des grèves ou faits perturbant l'acheminement des courriers
postaux ou électroniques, ainsi qu'une perte desdits courriers, la société organisatrice ne sera pas
tenue responsable desdites conséquences. Les éventuelles réclamations devront être formulées par
les destinataires directement auprès des entreprises ayant assuré l’acheminement.
La société organisatrice n'est pas responsable en cas :
- D'accident lié à l'utilisation des dotations,
- D'intervention malveillante,
- De problèmes de liaison téléphonique, internet ou d'acheminement du courrier,
- De problèmes de matériel ou logiciel,
- De problèmes d’accès au serveur du jeu,
- De destruction des informations fournies par des participants pour une raison non imputable à
Extenso Telecom,
- De dysfonctionnements de logiciel ou de matériel,
- D'erreurs humaines ou d'origine électrique,
- De perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement du jeu ou de dysfonctionnement
du procédé de tirage au sort automatisé.
Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du jeu est perturbé par un virus,
bug informatique, intervention humaine non-autorisée ou toute autre cause échappant à la société
organisatrice, celle-ci se réserve le droit d'interrompre le jeu.
De même, la participation à ce jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et
des limites de l'Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements
éventuels ou piratage et les risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau,
ou tout autre problème lié à la Poste.
ARTICLE 7 : REMBOURSEMENT
Les participants résidant en France Métropolitaine qui accèdent au site www.phoneo.fr/jeu-concours
à partir d'un modem et au moyen d'une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de
communication ou à l'appel peuvent obtenir le remboursement de leurs frais de connexion sur le site
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www.phoneo.fr/jeu-concours sur la base d'un forfait par jour correspondant au coût de la connexion
de 6 (six) minutes de communication téléphonique locale T.T.C depuis un poste fixe, selon les tarifs
France Telecom en vigueur (soit 0.256 euros au total équivalant à 6 minutes de connexion au prix de
0.091 euros la première minute et 0.033 euros/min pour les minutes suivantes [coût d'une
communication locale en heure pleine]. Les frais engagés (timbre tarif lent en vigueur base 20gr) par
le participant pour cette demande seront remboursés sur simple demande. Une seule demande par
participant (même nom et/ou même adresse et/ou même e-mail et/ou même IBAN) sera prise en
compte sur l'ensemble du jeu. En cas de pluralité de nom de famille à une même adresse, une seule
demande de remboursement sera prise en compte pour l’ensemble des participants.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès
à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu
que tout accès au Site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion
par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la
mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par
l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le Participant de se connecter
au Site et de participer aux jeux ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
De même, il est impératif d'effectuer toute demande de remboursement et au plus tard 10 jours
calendaires après réception de la facture téléphonique correspondante. La date retenue sera celle
indiquée sur la facture.
La demande de remboursement devra comporter les éléments suivants : son nom, son prénom, son
adresse postale et son adresse e-mail (tous ces éléments doivent être identiques à ceux saisis sur le
formulaire d'inscription au jeu), un IBAN, la date et l'heure de ses participations, son e-mail, et dès sa
disponibilité, une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur
d'accès indiquant les dates et heures de connexion en les soulignant. Cette photocopie fera office de
justificatif de domicile. Le nom et l’adresse de la personne demandant le remboursement doivent être
les mêmes que ceux mentionnés sur la facture de l'opérateur téléphonique.
Chaque demande de remboursement contenant les informations et documents décrits ci-dessus
devra être adressée à : Jeu phoneo - Touche Etoile N°06879 – BP 10707- 59063 Roubaix Cedex
1. Cette demande doit être adressée par courrier, impérativement avant le 15/06/2012, cachet de la
poste faisant foi.
ARTICLE 8: INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent jeu sont traitées conformément à la
loi française du 6 janvier 1978, dite " Informatique et Liberté ". Les participants sont informés que les
données nominatives les concernant enregistrées dans le cadre de ce jeu sont nécessaires à la prise
en compte de leur participation. Ces informations nominatives peuvent également être transmises à
des tiers. Tous les participants au jeu disposent en application de l'article 27 de cette loi d'un droit
d'accès et de rectification aux données les concernant. Toute demande d'accès, de rectification ou
d'opposition doit être adressée par courrier à l'adresse du jeu indiquée à l'article 7.
ARTICLE 9 : COPIE DU PRESENT REGLEMENT
Il est rappelé que le simple fait de participer implique l'acceptation pure et simple du présent
règlement.
Le présent règlement est déposé chez Maître Thierry LEFEBVRE, huissier de justice à Lille - 58
avenue du Peuple Belge - 59800 LILLE (France). Ce règlement peut être consulté en ligne et imprimé
à tout moment à l'adresse du jeu sur www.phoneo.fr/jeu-concours
ARTICLE 10 : DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTIONS DE COMPETENCES
Le présent règlement est soumis à la loi française. Toute difficulté relative à l'application,
l'interprétation ou les suites du présent règlement sera tranchée par la société organisatrice.
ARTICLE 11 : INTERPRETATION DU PRESENT REGLEMENT
La participation à ce jeu implique l’acceptation pleine et entière des modalités énoncées dans le
présent règlement. La société organisatrice ne répondra à aucune question concernant les modalités
pratiques du jeu pendant toute sa durée.
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La société organisatrice tranchera toute question relative à l’application du présent règlement ou toute
question qui viendrait se poser non réglées par celui-ci. Ces décisions seront sans appel.
Toute fraude ou non-respect du présent règlement pourra donner lieu à l’exclusion du jeu de son
auteur, la société organisatrice se réservant, le cas échéant, le droit d’engager à son encontre des
poursuites judiciaires.
Toute contestation ou réclamation relative à ce jeu devra être formulée par écrit et adressée à
l’adresse du jeu (cf Article 5) et ne pourra être prise en considération au-delà d’un délai d’un mois à
compter de la clôture du jeu.