Règlement du jeu-concours Photo Service n°170970 Lot principal gagné : (Jeu Facebook) 200 bons d'achat de 10 euros à valoir sur le site.

REGLEMENT
« L’instant gagnant »
ARTICLE 1 : ORGANISATION
La société CGIN (Compagnie Générale d'Imagerie Numérique) SARL au capital de 20 000 €, domiciliée 55 route Jean BRIAUD, 33693 MERIGNAC CEDEX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 443 991 641 organise un jeu gratuit en ligne sans obligation d'achat et appelé ci-après « l’organisateur ».
La Société CGIN organise du 19/11/2012 à 09 :00 :00 au 09/12/2012 à 23 :59 :59 inclus, un grand jeu en ligne « C’est Noël », accessible à l’adresse http://www.facebook.com/livrephoto
ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION
La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique majeure résidente en France Métropolitaine (incluant la Corse mais excluant les DOM-TOM) (ci-après désigné « le Participant »), accédant au Site et acceptant le présent règlement (ci-après désigné « le Règlement »), sous réserve des cas d’exclusion prévus ci-après.
Seront exclues de toute participation au Jeu, les personnes mineures les employés de la société CGIN ainsi que leurs familles, ses partenaires, ainsi que les membres de leurs familles et les membres du personnel de l’étude SCP Level - Bornecque Winandy - Bru Nifosi, Huissiers de Justice associés 15, Passage du Marquis de la Londe- 78000 - Versailles, huissiers de justice ainsi que les membres de leurs familles et de façon plus générale, toute personne ayant participé directement ou indirectement à l’élaboration du Jeu, ainsi que les membres de sa famille.
Toute participation au Jeu emporte acceptation expresse du Règlement, des règles de déontologie en vigueur sur l’Internet, ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux-jeu en vigueur en France, par le Participant.
Seules seront retenues les participations conformes à l’ensemble des stipulations ci-dessus. A cet égard, la Société Organisatrice se réserve le droit de faire toutes les vérifications nécessaires relatives à l’identité et l’adresse de chaque Participant. Toute indication erronée ou frauduleuse entraînera l’annulation de la participation en cause.
Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le Règlement entraînera la nullité de la participation.
La Société Organisatrice ne saurait en aucun cas être tenue responsable de la participation d’une personne domiciliée dans un autre pays que la France Métropolitaine incluant la Corse.
La participation est limitée à une seule par foyer (même nom, même adresse, même email). Elle est strictement nominative et le Participant ne peut en aucun cas participer sous plusieurs pseudonymes ou pour le compte d’autres Participants.
ARTICLE 3 : MECANIQUE DU JEU
La participation au Jeu est gratuite et sans obligation d’achat dans les conditions définies aux présentes. A toutes fins utiles il est précisé que le Jeu est une opération évènementielle lancée par photoservice.com
A. Modalités de participation
Pour participer au Jeu, le Participant devra :
- Remplir intégralement le formulaire de participation ; avec ses vrais noms, prénoms et adresse e-mail
- Accepter le Règlement et les conditions de participation au jeu ;
La participation est limitée à 1 une par foyer (même nom de famille, même adresse)
B. Désignation des gagnants (ci-après dénommés « les Gagnants »)
Les gagnants seront désignés aléatoirement par un algorithme informatique chaque jour.
ARTICLE 4 : DOTATIONS ET ATTRIBUTION DES LOTS
A. Dotations
- 200 (cinquante) bons d’achat de 10 (dix) euros valables sur le site photoservice.com
Les présents lots ne comprennent pas les frais et prestations supplémentaires éventuellement liés à leur jouissance ou à leur utilisation qui sont à la charge des Gagnants. Ils ne peuvent donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte.
Aucun document ou photographie relatif aux prix des lots n'est contractuel. La Société Organisatrice se réserve le droit de substituer, à tout moment, à l'un des lots proposés, un lot d'une valeur équivalente ou de caractéristiques proches.
ARTICLE 5 : VERIFICATIONS
Les Gagnants doivent se conformer au Règlement ou le(s) lot(s) qui leur revien(nen)t ne lui (leur) sera(ont) pas attribué(s).
Les Participants autorisent expressément la Société Organisatrice à procéder à toutes les vérifications concernant leurs identités, leurs âges, leurs coordonnées postales ou la loyauté et la sincérité de leur participation. Toute fausse déclaration, indication d’identité ou d’adresse fausse entraînera l’élimination immédiate du Participant tout autant que les participations multiples au Jeu avérées, prohibées.
La société organisatrice procédera aussi à des contrôles sur l’IP au cours du jeu. En cas de fraude constatée, la Société organisatrice procédera à une exclusion du participant.
ARTICLE 7 : DEPOT LEGAL
Le Règlement complet est déposé en l’étude SCP Level - Bornecque Winandy - Bru Nifosi, Huissiers de Justice associés 15, Passage du Marquis de la Londe- 78000 - Versailles.
Le Règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d'un avenant par la Société Organisatrice, dans le respect des conditions énoncées, et publié par annonce en ligne sur le Site
Dans cette hypothèse, l’avenant sera déposé en l’étude SCP Level - Bornecque Winandy - Bru Nifosi, Huissiers de Justice associés à Versailles dépositaires du Règlement avant sa publication.
Le Règlement pourra être fourni à tout Participant sur simple demande écrite auprès de la Société Organisatrice à l’adresse suivante :
Instant gagnant / CGIN
55, route Jean Briaud
CS 70001
33693 MERIGNAC cedex
ARTICLE 8 : CONNEXION ET UTILISATION
La Société Organisatrice se dégage de toute responsabilité en cas de dysfonctionnement de son réseau empêchant le bon déroulement du Jeu. En outre, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes techniques liés aux diverses plateformes.
ARTICLE 9 : REMISE DES LOTS
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable de tout accident/incident pouvant subvenir lors de la livraison et de l'utilisation des lots. Les lots offerts aux Gagnants sont nominatifs et ne peuvent être offerts à une autre personne. Les Gagnants feront élections de domicile à l’adresse qu’ils auront indiquée au moment de leur inscription au Jeu sur le Site.
Les photographies ou autres illustrations utilisées dans tout support de présentation du Jeu n’ont pas de valeur contractuelle quant aux caractéristiques du lot finalement attribué.
Chaque lot ne peut être ni échangé contre d’autres prix, ni faire l'objet d'un remboursement en espèces, ni d'aucune contrepartie de quelle que nature que ce soit et est non cessible. Toutefois la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer chaque lot annoncé par un lot de valeur équivalente ou supérieure, notamment, mais sans que cela ne soit exhaustif, en cas de rupture de stock du lot initialement prévu ou de tout autre évènement imprévisible, irrésistible et extérieur qui rendrait impossible la délivrance du prix prévu dans des délais raisonnables.
En cas de renonciation expresse d'un Gagnant à bénéficier de son lot, celui-ci sera conservé par la Société Organisatrice et pourra être utilisé dans le cadre d'une opération ultérieure, si la nature du lot le permet, et sans que la responsabilité de la Société Organisatrice ne puisse être engagée.
Les lots « produits photos » seront adressés par courrier électronique sous la forme d’un code cadeau valable sur le site de la Société Organisatrice.
Tout lot ne pouvant être distribué par suite d’une erreur ou d’une omission dans les coordonnées des Participants, d’une modification de ces coordonnées, ou pour toute autre raison, sera conservé par la Société Organisatrice.
ARTICLE 10 : LITIGES ET RESPONSABILITES
La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à annuler le Jeu, à l'écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait. Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation. Notamment, la Société Organisatrice décline toute responsabilité pour le cas où le Site serait indisponible pendant la durée du Jeu ou pour le cas où les données communiquées par des Participants viendraient à être détruites pour une raison qui ne lui serait pas imputable.
La Société Organisatrice n'est pas responsable des erreurs, omissions, interruptions, effacements, défauts, retards de fonctionnement ou de transmission, pannes de communication, vol, destruction, accès non autorisé
ou modification des inscriptions. La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet mobile, notamment en ce qui concerne
les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur l’Internet mobile, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du Jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au Site. La connexion de toute personne au Site et la participation des Participants au Jeu se fait sous leur entière responsabilité. La Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des joueurs du fait des fraudes éventuellement commises.
En aucun cas, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être engagée au titre des lots qu’elle attribue aux Gagnants, qu’il s’agisse de la qualité des lots par rapport à celle annoncée ou attendue par les Participants à l'opération, ou des dommages éventuels de toute nature que pourraient subir les Participants du fait des lots, que ces dommages leur soient directement ou indirectement imputables.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de suspendre, de reporter ou d'annuler sans préavis le Jeu en cas de force majeure, telle que définie par la loi et la jurisprudence et ce, après information par tous moyens appropriés. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude, abus, etc., entraînera la disqualification du Participant. La Société Organisatrice tranchera souverainement tout litige relatif au jeu et à son Règlement. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du Règlement, les mécanismes ou les modalités du jeu ainsi que sur la liste des Gagnants. La Société Organisatrice se réserve le droit, pour quelque raison que ce soit, de prolonger ou d'annuler le Jeu dans le respect des dispositions de l'article 7 du Règlement. La Société Organisatrice décline toute responsabilité après la remise du lot au Gagnant.
Tout litige pouvant intervenir sur l'interprétation du Règlement sera expressément soumis à l'appréciation souveraine des membres de la Société Organisatrice.
ARTICLE 12 : RENOUVELLEMENT DES SESSIONS
En cas de renouvellement, prolongation, annulation et création d’une nouvelle session ou thématique, la Société Organisatrice établira un avenant au Règlement pour le mettre à jour conformément aux dispositions prévues à l’article 7 du Règlement.
ARTICLE 13 : CONVENTION DE PREUVE
Il est convenu que, excepté dans le cas d'une erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres
états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d'information.
Les Participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous format ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque
disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans une procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu, ou conservé par écrit.
ARTICLE 14 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Toutes les dénominations ou marques citées dans le Règlement demeurent la propriété exclusive de leur auteur ou de leur déposant.
ARTICLE 15 : ATTRIBUTION DE COMPETENCES
Les Participants admettent sans réserve que le simple fait de participer au Jeu les soumet obligatoirement aux lois françaises, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait du Jeu objet des présentes ou qui serait directement ou indirectement lié à celui-ci, ce sans préjudice des éventuelles règles de conflits de lois pouvant exister.
Tout litige pouvant intervenir sur l'interprétation du Règlement sera expressément soumis à l'appréciation souveraine des membres de la Société Organisatrice.
ARTICLE 16 : INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les données nominatives enregistrées obligatoirement dans le cadre du Jeu sont nécessaires à la prise en compte de la participation au Jeu et à l’attribution des lots et ne seront utilisées par la Société Organisatrice, ou son partenaire le cas échéant que pour l’attribution des lots et dans le cadre exclusif du Jeu et de la publicité relative au Jeu.
Les Participants autorisent l’utilisation et la diffusion de leur prénom, 1ère lettre de leur nom, dans le cadre de la publication des Gagnants ou d’une opération promotionnelle liée au Jeu.
Les informations nominatives recueillies dans le cadre du Jeu liées à l’envoi du lot gagné font l’objet d’un traitement informatique conformément à la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978. Ces informations sont destinées à l’usage interne de la Société Organisatrice et ne seront pas cédées à des tiers Tous les Participants disposent en application de cette loi, d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition aux données les concernant. Toute demande d’accès, de rectification ou d’opposition doit être adressée par courrier, en joignant une pièce d’identité (le cachet de la poste faisant foi) à l’adresse suivante :
Jeu Instant Gagnant / CGIN
55, route Jean Briaud
CS 70001
33693 MERIGNAC cedex
ARTICLE 17 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE JEU
En cas de débours, tout participant peut obtenir sur demande le remboursement des frais correspondant au temps de jeu depuis un téléphone fixe, au tarif France Telecom, sur la base d'une connexion de 3 mn au tarif réduit, soit 0.15 euros. La demande de remboursement doit être envoyée par courrier, à l'adresse du jeu ( article 16), accompagnée d'un RIB, et d'une facture détaillée au nom du participant, indiquant la date et l'heure
de la connexion, au plus tard 30 jours après la date de clôture du jeu, cachet de la poste faisant foi. Les frais engagés par le participant pour le timbre nécessaire à cette demande seront remboursés sur simple demande écrite sur la base du tarif lent " lettre " en vigueur. Une seule demande de remboursement par participant inscrit au jeu et par enveloppe (même nom, même adresse).Les demandes incomplètes ne seront pas prises en compte. Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.