REGLEMENT DU JEU INTITULE « Beauty Roulette »
Art. 1 : ORGANISATION DU JEU
Art. 1-1 : Objet
La société NATURA COSMETIC, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Cannes, sous le numéro 514 133 677 et dont le siège social est situé 1198 Avenue du Docteur Maurice Donat, 06250 Mougins ci-après dénommée "société organisatrice", organise sur Internet au travers de sa marque Phyderma un jeu national gratuit sans obligation d'achat intitulé « Beauty Roulette ».
Art.1-2 : Date de clôture
Le jeu se déroule, tous les jours, à partir de sa mise en ligne, prévue le 9 octobre 2013 à minuit et se clôture le 10 novembre 2013 à minuit.
Art. 2 : ACCES AU JEU – PARTICIPATION
Art. 2-1 : Conditions
Ce jeu est ouvert à toute personne physique majeure, quelle que soit sa nationalité, dont le domicile est situé en France métropolitaine ou en Corse et disposant donc d'une adresse postale en France métropolitaine ou en Corse.
Ne peuvent pas participer les personnes ne répondant pas aux conditions visées ci-dessus, ainsi que les mandataires sociaux et membres du personnel (dirigeants, salariés, administrateurs et collaborateurs permanents et occasionnels salariés ou non) de la société organisatrice, de toute société qu'elle contrôle, qui la contrôle ou sous contrôle commun avec elle, et de manière générale toute personne impliquée directement ou indirectement dans l'organisation, la réalisation, la mise en œuvre, la promotion et l'animation de l'opération.
Sont également exclus de toute participation tous les membres des familles (conjoint(e)s, concubin(e)s ascendants, descendants directs) de toutes les personnes précédemment citées.
Art. 2-2 : Validité
Une seule participation par foyer (même nom, même adresse postale, même adresse e-mail) et par jour est autorisée pendant toute la durée du jeu.
La participation est strictement nominative et le joueur ne peut en aucun cas jouer sous plusieurs pseudonymes ou pour le compte d’autres participants.
Toute tentative de participations multiples avec des adresses mails différentes lors d’une même session de jeu entraînera l’annulation immédiate de tout gain potentiellement obtenu.
La société organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant de justifier de ces conditions.
Art.2.3 : Modalités d’inscription
Chaque participant doit remplir un formulaire électronique comprenant l'ensemble des champs obligatoires suivants : nom, prénom, date de naissance et adresse e-mail valide. L'ensemble des informations communiquées dans ses champs doit être valide.
Tout formulaire d'inscription rempli de façon incomplète ou incompréhensible, ne pourra être pris en compte et entraînera la nullité de la participation. Tout questionnaire non complété ne pourra être pris en compte et entrainera la nullité de la participation.
La participation au jeu se fait exclusivement par internet. A ce titre, toute inscription par téléphone, télécopie, courrier postal ou courrier électronique ne pourra être prise en compte.
Art.3 : PRINCIPE DU JEU
Il est nécessaire d'avoir un accès à Internet et de disposer d'une adresse électronique valide pour participer. Chaque participant déclare avoir pris connaissance et accepté le règlement complet et les principes du jeu. Ce jeu est organisé autour d’« instants gagnants ».
Pour jouer, le participant doit impérativement :
- Se connecter sur Internet à l’adresse suivante : www.phyderma.fr
- Valider son inscription sur le site en renseignant les champs obligatoires : civilité, prénom, nom, date de naissance et email dument complétés.
- Cocher obligatoirement la case « Je reconnais avoir pris connaissance du règlement complet du jeu et je l’accepte » pour passer à l’étape suivante.
- Lancer la roue à l’aide du bouton «Lancez la Roue » prévu à cet effet.
Art. 4 : DOTATIONS
La dotation principale de l'opération est un(1) « Elixir Pétillance » de 30ml à gagner par jour d’une valeur commerciale de 39,90€ (trente neuf euros et quatre-vingt dix centimes).
Les dotations annexes à gagner sont:
- Un(1) Soin de jour Revitalisant « Royalessence » acheté d’une valeur commerciale de 24,90€ = Un(1) Soin de nuit Régénérant « Royalessence » d’une valeur commerciale de 24,90€ OFFERT
- Un(1) Repulpeur lèvres express d’une valeur commerciale de 17,90€ (dix sept euros et quatre-vingt dix centimes) OFFERT pour toute commande
- Une(1) Crème main Nutrition douceur à -50% d’une valeur commerciale de 16,90€ (seize euros et quatre-vingt dix centimes)
- La Livraison OFFERTE pour toute commande dès 15€ (quinze euros) d’achat.
- Une réduction de 30% sur tous les articles présents sur le Site Internet (www.phyderma.fr).
Aucun document ou photographie relatif au prix n’est contractuel. La société organisatrice se réserve le droit de substituer, à tout moment, au prix proposé, un prix d’une valeur équivalente ou de caractéristiques proche.
Les modalités définitives de bénéfice du prix et des prestations liées seront indiquées au gagnant par la société organisatrice ou ses partenaires. Si un gagnant souhaitait des prestations supplémentaires non comprises dans le descriptif du prix, celles-ci seraient alors à sa charge personnelle exclusive.
La dotation est nominative ; elle ne pourra donc pas être attribuée à d'autres personnes que celle identifiée à l'instant gagnant.
La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des retards et/ou des pertes en cours d’acheminement du fait des services postaux ou des transporteurs, ni de destruction totale ou partielle du prix par ce type de transport ou en cas de dysfonctionnement de ces services, ou pour tout autre cas.
Art. 5 : DESIGNATION DU GAGNANT
Le participant saura à l'affiche de la fenêtre correspondante visée par la roulette s'il est gagnant de la dotation principale ou d’une dotation annexe.
Si le participant voit la « Beauty Roulette » lui désigner l’« Elixir Pétillance », il verra apparaître un message gagnant : « Félicitations ! Vous avez gagné l’Élixir Anti-Âge Pétillance à base de Champagne d’une valeur de 39,90 € » et parallèlement, il sera alors personnellement averti de son gain par voie électronique par la société organisatrice à l'adresse mail qu'il aura indiquée sur leur formulaire de participation au jeu afin de renvoyer son adresse postale pour l’envoi de son gain.
Si l’internaute tombe sur un lot annexe alors s’affichera un message avec la dotation correspondante comprenant les modalités pour passer commande s’il le souhaite et bénéficier des avantages donnés. Parallèlement, il sera aussi personnellement averti de l’attribution de sa dotation par voie électronique par la société organisatrice à l'adresse mail qu'il aura indiquée sur le formulaire de participation au jeu.
Le Gagnant de la dotation principale sera désigné de manière aléatoire au cours d’un instant gagnant automatique parmi les participants respectant le présent règlement. Cet instant gagnant correspond à un seul horaire par jour (heure, minute, seconde du serveur en France) préprogrammé par la société ayant participé à la conception et à la réalisation du « Beauty Roulette ».
Pour les dotations annexes, les gagnants seront désignés de manière aléatoire au cours de plusieurs instants gagnants automatiques parmi les participants respectant le présent règlement. Ces instants gagnants correspondent à plusieurs horaires par jour (heure, minute, seconde du serveur en France) préprogrammés dont le déclenchement fait remporter le lot affecté au participant désigné gagnant.
Si plusieurs participants se connectent lors d’un même instant gagnant, seul le premier à être enregistré par le serveur du jeu déclenchera l’instant gagnant et recevra la dotation concernée. A défaut de participant pendant un instant gagnant, c’est le premier joueur qui validera sa participation après cet instant gagnant qui se verra attribuer la dotation.
Les Gagnants de l’« Elixir Pétillance » disposeront d'un délai de 15 jours à compter de la réception de l’e-mail leur signifiant leur Gain pour confirmer par e-mail leur acceptation du lot et leur adresse postale complète pour l’envoi.
Tout gagnant qui n’aurait pas répondu dans un délai de 15 jours serait considéré comme ayant renoncé purement et simplement à son prix. Le lot ne sera pas attribué et ne pourra en aucun cas être réclamé ultérieurement. Il restera la propriété de la société organisatrice.
Les prix ne pouvant être distribués par suite d’une erreur ou omission dans les coordonnées du participant, d’une modification de ces coordonnées, ou pour toute autre raison, seront conservés par la société organisatrice.
Art 6 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Le remboursement des frais de connexion est fait sur la base d'une connexion de 3 minutes à 0,22 euros TTC par minute en heure pleine soit 0,66 euros TTC ou 0,12 euros par minute en heure creuse soit 0,36 euros TTC. Ce montant correspond à 3 minutes de connexion en communication téléphonique locale, temps qui est supérieur au temps suffisant pour l'inscription, l'impression du règlement général, la prise de connaissance des conditions particulières du jeu et la participation au jeu. Pour obtenir ce remboursement, il suffit d'en faire la demande écrite par courrier postal à l'adresse de la société organisatrice en joignant obligatoirement l'ensemble des pièces suivantes :
la photocopie d'un justificatif d'identité;
la photocopie d'un justificatif de domicile en France;
la photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique faisant apparaître la date, l'heure et la durée de la communication;
un relevé d'identité bancaire ou postal (RIB ou RIP).
Aucune demande de remboursement ne sera prise en compte si elle est formulée plus de 30 jours après la date de clôture du jeu.
Les abonnements aux fournisseurs d'accès à Internet ainsi que le matériel informatique (ordinateur, modem, câbles, etc.) ne sont pas remboursés, les participants au jeu déclarant en avoir déjà la disposition pour leur usage.
Les participants utilisant des fournisseurs d'accès intégrant gratuitement les connexions téléphoniques ne sont par nature pas éligibles au remboursement. Les remboursements seront effectués dans la première quinzaine du mois suivant le mois de réception de la demande (cachet de la poste faisant foi).
Art 7 : PUBLICITE
La société organisatrice se réserve le droit de publier, sur quelque support que ce soit, aux fins de communication publicitaires ou autre, sur le réseau Internet ou non, pour le monde entier, le nom et la photo du gagnant, et ce, sans que celui-ci puisse exiger une contrepartie quelconque ou s’y opposer, à moins de renoncer au bénéfice de son lot.
Art 8 : INFORMATIQUE ET LIBERTE
Les données personnelles recueillies dans le cadre de la participation au jeu sont enregistrées et utilisées par l´organisateur pour les nécessités de la participation au jeu et à l´attribution des gains.
Aucune donnée à caractère personnel ne sera utilisée par la société organisatrice à des fins publicitaires ou de prospection, sauf accord express du participant à recevoir la newsletter Phyderma en ayant coché la case « J’accepte de recevoir les invitations et les informations de chez Phyderma » prévue à cet effet.
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les joueurs inscrits au jeu disposent des droits d'opposition (art. 26), d'accès (art. 34 à 38), de rectification et de suppression (art. 36) des données personnelles les concernant. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à l'organisateur : NATURA COSMETIC-1198 Avenue du Docteur Maurice Donat - 06250 Mougins.
Art 9 : CORRESPONDANCE
Aucune correspondance présentant une anomalie (incomplète, illisible, insuffisamment affranchie, expédiée en recommandé) ne sera prise en compte. Il ne sera répondu par la société organisatrice à aucune demande (écrite, téléphonique ou verbale) concernant l'interprétation ou l'application du règlement, concernant les modalités et mécanismes du jeu.
Art 10 : LIMITE DE RESPONSABILITE
La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à annuler le présent jeu, à l'écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait. Notamment, la société organisatrice décline toute responsabilité pour le cas où le site serait indisponible pendant la durée du jeu-concours ou pour le cas où les données communiquées par des participants venaient à être détruites pour une raison qui ne lui serait pas imputable. La société organisatrice décline toute responsabilité en cas d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la ligne téléphonique ou encore de tout autre incident technique lors ou après la connexion au site du jeu.
La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable en cas de non délivrance de l'e-mail annonçant le gain par suite d'une erreur dans l'adresse e-mail indiquée par le participant sur son formulaire de participation au jeu, en cas de défaillance du fournisseur d'accès, en cas de défaillance du réseau internet ou pour tout autre cas.
La société organisatrice n'est pas responsable des erreurs, omissions, interruptions, effacements, défauts, retards de fonctionnement ou de transmission, pannes de communication, vol, destruction, accès non autorisé ou modification des inscriptions. La participation au jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
Il est précisé que la société organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au site du jeu.
Il appartient à tout joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte ou attaque d’origine exogène. La connexion de toute personne au site et la participation des joueurs au jeu se fait sous leur entière responsabilité.
La société organisatrice ne pourra être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnements du réseau Internet, notamment dus à des actes de malveillance externe, qui empêcheraient le bon déroulement du jeu. La société organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs participants ne parviendraient pas à se connecter sur le site du jeu ou à y jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau. L´utilisation de robots ou de tout autre procédé similaire permettant de jouer au jeu de façon mécanique ou autre est proscrite, la violation de cette règle entraînant l´élimination définitive de son réalisateur et/ou utilisateur.
En aucun cas, la responsabilité de la société organisatrice ne pourra être engagée au titre des lots attribués au(x) gagnant(s) du jeu, qu’il s’agisse de la qualité des lots par rapport à celle annoncée ou attendue par les participants aux jeux, ou des dommages éventuels de toute nature que pourraient subir les participants du fait des lots, que ces dommages leur soient directement ou indirectement imputables.
Art 11 : DEPOT ET ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation au jeu entraîne l'acceptation du présent règlement dans son intégralité et de la décision de la société organisatrice sur toute contestation qui pourrait survenir concernant l'interprétation et l'application du présent règlement. Le règlement est déposé auprès de l’étude de Maître RAGUE, Huissier de Justice à Antibes (06).
Le règlement est disponible sur le site hébergeant le jeu.
Le règlement du jeu peut être adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande auprès de la société organisatrice à l’adresse suivante : NATURA COSMETIC - 1198 Avenue du Docteur Maurice Donat - 06250 Mougins.
Art. 12 : EXCLUSION
La société organisatrice peut annuler la ou les participations de tout joueur n'ayant pas respecté le présent règlement. Cette annulation peut se faire à tout moment et sans préavis. La société organisatrice s'autorise également le droit de supprimer tout formulaire de participation présentant des erreurs manifestes, des déclarations mensongères ou des informations manquantes quant à l'identité du joueur. Cette suppression peut se faire à tout moment et sans préavis.
Art 13 : PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE
La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le jeu qui y sont proposés sont strictement interdites. Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques ou noms de produits déposés de leur propriétaire respectif.
Art. 15 : LITIGES
Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.
La loi applicable au présent règlement est la loi française. Tout différend né à l'occasion de ce jeu fera l'objet d'une tentative de règlement amiable. A défaut d'accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes dont dépend le siège social de la société organisatrice, sauf dispositions d'ordre public contraires.
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