REGLEMENT JEU CONCOURS PHYDERMA
REGLEMENT DU JEU INTITULE « Gagnez un voyage à Bali d’une valeur de 5000€ ou un chèque de 5000€ »
Art. 1 : ORGANISATION DU JEU
Art. 1-1 : Objet
La société NATURA COSMETIC, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Cannes, sous le numéro 514 133 677 et dont le siège social est situé 1198 Avenue du Docteur Maurice Donat, 06250 Mougins ci-après dénommée "Société organisatrice", organise sur Internet au travers de sa marque Phyderma, et avec d’autres sociétés partenaires, un jeu avec obligation d'achat intitulé « Gagnez un voyage à Bali ou un chèque de 5000€ ».
Art.1-2 : Date de clôture
Le jeu se déroule, tous les jours, à partir de sa mise en ligne, prévue le jour 15 mai 2017 et se clôture le 14 juin 2017 à 23h59. Le jeu consiste en un tirage au sort parmi les personnes éligibles.
Art. 2 : ACCES AU JEU – PARTICIPATION
Art. 2-1 : Conditions
La participation au Jeu est ouverte à toute personne majeure et capable éligible résidant en France métropolitaine (incluant la Corse). Sont exclus de toute participation au présent Jeu et du bénéfice de toute dotation, que ce soit directement ou indirectement l'ensemble du personnel de la Société et des Partenaires, y compris leur famille et conjoints (mariage, P.A.C.S. ou vie maritale reconnue ou non), ainsi que les personnes mineures.
Toute personne ayant passé une commande sur le Site durant la durée de la mise en ligne du jeu est éligible au tirage au sort du seul fait d'une telle commande.
Art. 2-2 : Validité
Les informations et coordonnées fournies par le participant doivent être valides et sincères, sous peine d’exclusion du jeu et, le cas échéant, de perte de la qualité de gagnant.
Il est rigoureusement interdit pour un participant de jouer avec plusieurs adresses e-mail ainsi que de jouer à partir d’un compte de joueur ouvert au bénéfice d’une autre personne. Un seul et unique compte de joueur sera ouvert par une même personne possédant les mêmes : nom, prénom, adresse email et domicile.
Toute commande annulée entraîne la perte d’éligibilité au tirage au sort et, le cas échéant, de la dotation.
Art.3 : PRINCIPE DU JEU
Pour participer au Jeu et tenter de gagner, le participant doit avoir passé une commande sur le site http://www.phyderma.fr entre le 15 mai inclus et le 14 juin inclus.
Un tirage au sort est par nature aléatoire et les participants ne doivent en aucun cas considérer qu’une commande passée sur le Site pendant le déroulement du jeu devrait être principalement ou même accessoirement motivée par l’espérance d’un gain résultant de la participation automatique au Jeu.
Si une personne commande plusieurs fois pendant la durée du Jeu, elle sera inscrite autant de fois dans la liste des personnes éligibles au tirage au sort, multipliant ainsi ces chances de gain.
Art. 4 : DOTATIONS
Le jeu est composé de la dotation suivante :
La somme de 5.000€ attribuée sous la forme d’un chèque bancaire. Une commande sera tirée au sort dans les 15 jours suivants la clôture du jeu parmi les personnes ayant passé une commande sur le site sur toute la durée du jeu. La personne gagnante tirée au sort est éligible sous réserve de vérification des conditions de sa participation et de la validité de sa commande.
Les lots ne sont pas interchangeables contre un autre objet, ni contre une quelconque valeur monétaire et ne pourront pas donner lieu à un remboursement partiel ou total. Les Participants sont informés que la vente ou l'échange de lots sont strictement interdits.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable de tout incident/accident pouvant subvenir dans l'utilisation des lots.
Art. 5 : DESIGNATION DU GAGNANT ET ACHEMINEMENTS DES LOTS
Un seul lot sera attribué par gagnant (même nom, même adresse).
Le Gagnant sera averti par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 30 jours après la date de clôture. Il disposera de 15 jours pour réclamer son Prix. A défaut, le Gagnant perd le bénéfice de son prix. Si le prix est non réclamé ou réclamé hors délai par le Gagnant, il sera obligatoirement attribué par post-tirage à une autre personne.
A ce titre, l'Organisateur se réserve le droit de demander une copie de la pièce d'identité du gagnant avant l'envoi de la dotation. Toute fausse déclaration, indication d'identité ou d'adresse fausse entraîne l'élimination immédiate du participant et le cas échéant le remboursement des lots déjà envoyés.
Les lots seront envoyés aux gagnants par voie postale. L'organisateur ne pourra être tenu pour responsable de l'envoi des dotations à une adresse inexacte du fait de la négligence du gagnant. Si les lots n'ont pu être livrés à leur destinataire pour quelque raison que ce soit, indépendamment de la volonté de L'organisateur (le gagnant ayant déménagé sans mettre à jour son adresse, etc. ...), ils resteront définitivement la propriété de la société.
Art 6 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Le remboursement des frais de connexion engagés pour la participation au Concours se fera dans la limite de 3 minutes de connexion, sur la base du coût de communication locale au tarif en vigueur lors de la rédaction du présent règlement. Le remboursement se fera sur simple demande écrite à la Société.
Les participants ne payant pas de frais de connexion liés à l'importance de leurs communications (titulaires d'un abonnement « illimité », utilisateurs de câble ADSL...) ne pourront pas obtenir de remboursement.
Les participants doivent indiquer lisiblement leur nom, prénom, adresse complète, et joindre impérativement à leur demande un R.I.B (ou un R.I.P.) ainsi que la photocopie de la facture justificative, avec les dates et heures de connexion clairement soulignées.
Le remboursement des frais de demande de remboursement se fera sur la base d'une lettre simple de moins de 20 grammes affranchie au tarif économique.
Art 7 : PUBLICITE
Du seul fait de l'acceptation de son prix, le gagnant autorise l'Organisateur à utiliser ses nom, prénom, ainsi que l'indication de sa ville et de son département de résidence dans toute manifestation publi-promotionnelle, sur le site Internet de l'Organisateur et sur tout site ou support affilié, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et rémunération autres que le prix gagné.
La société organisatrice se réserve le droit de publier, sur quelque support que ce soit, aux fins de communication publicitaires ou autre, sur le réseau Internet ou non, les nom, prénom et ville du gagnant, et ce, sans que celui-ci puisse exiger une contrepartie quelconque ou s’y opposer, à moins de renoncer au bénéfice de son lot.
Art 8 : INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les données personnelles recueillies dans le cadre de la participation au jeu sont enregistrées et utilisées par l´organisateur pour les nécessités de la participation au jeu et à l´attribution des gains.
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les joueurs inscrits au jeu disposent des droits d'opposition (art. 26), d'accès (art. 34 à 38), de rectification et de suppression (art. 36) des données personnelles les concernant. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à l'organisateur : NATURA COSMETIC-1198 Avenue du Docteur Maurice Donat - 06250 Mougins.
Art 9 : LIMITE DE RESPONSABILITE
La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à annuler le présent jeu, à l'écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait. Notamment, la société organisatrice décline toute responsabilité pour le cas où le site serait indisponible pendant la durée du jeu ou pour le cas où les données communiquées par des participants venaient à être détruites pour une raison qui ne lui serait pas imputable. La société organisatrice décline toute responsabilité en cas d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la ligne téléphonique ou encore de tout autre incident technique lors ou après la connexion au site du jeu.
La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable en cas de non délivrance de l'e-mail annonçant le gain par suite d'une erreur dans l'adresse e-mail indiquée par le participant sur son formulaire de participation au jeu, en cas de défaillance du fournisseur d'accès, en cas de défaillance du réseau internet ou pour tout autre cas.
La société organisatrice n'est pas responsable des erreurs, omissions, interruptions, effacements, défauts, retards de fonctionnement ou de transmission, pannes de communication, vol, destruction, accès non autorisé ou modification des inscriptions. La participation au jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
Il est précisé que la société organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au site du jeu.
La société organisatrice ne pourra être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnements du réseau Internet, notamment dus à des actes de malveillance externe, qui empêcheraient le bon déroulement du jeu. La société organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs participants ne parviendraient pas à se connecter sur le site du jeu ou à y jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau. L´utilisation de robots ou de tout autre procédé similaire permettant de jouer au jeu de façon mécanique ou autre est proscrite, la violation de cette règle entraînant l´élimination définitive de son réalisateur et/ou utilisateur.
En aucun cas, la responsabilité de la société organisatrice ne pourra être engagée au titre des lots attribués au(x) gagnant(s) du jeu, qu’il s’agisse de la qualité des lots par rapport à celle annoncée ou attendue par les participants aux jeux, ou des dommages éventuels de toute nature que pourraient subir les participants du fait des lots, que ces dommages leur soient directement ou indirectement imputables.
Art 10 : ACCEPTATION DU REGLEMENT
Le règlement du jeu peut être adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande auprès de la société organisatrice. La participation au jeu entraîne l'acceptation du présent règlement dans son intégralité.
Les timbres liés à la demande écrite d’une copie du règlement seront remboursés au tarif lent sur simple demande.
Art. 11 : PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE
La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le jeu qui y sont proposés sont strictement interdites. Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques ou noms de produits déposés de leur propriétaire respectif.
Art. 12 : LITIGES
Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.
La loi applicable au présent règlement est la loi française. Tout différend né à l'occasion de ce jeu fera l'objet d'une tentative de règlement amiable. Pour être pris en compte, il devra être formulé au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours après la date limite de participation au Jeu. A défaut d'accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes dont dépend le siège social de la société organisatrice, sauf dispositions d'ordre public contraires.
