Règlement du jeu-concours Picard Surgelés n°160457 Lot principal gagné : (Jeu Facebook) 10 bons d'achat Picard de 40 euros.

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Du 16 juillet 2012 au 30 juillet 2012
Concours
« Ma Glace & Moi en vacances»
Règlement Complet
ARTICLE 1 : ORGANISATEUR
La société PICARD SURGELES (ci-après « l’Organisateur ») dont le siège social est situé au 37 bis
rue Royale à Fontainebleau (77) France, organise du 16 juillet 2012 au 30 juillet 2012 minuit inclus,
un concours sans obligation d'achat, intitulé «Ma Glace & Moi en vacances» diffusé sur la fanpage
officielle Facebook de l’Organisateur à l’adresse suivante : www.facebook.com/picardsurgeles (ciaprès
la « Fanpage»).
Ce concours n’est pas organisé ou parrainé par Facebook.
ARTICLE 2 : ACCES ET PERIODE DU CONCOURS
Ce concours est accessible via l’onglet intitulé « Ma Glace & Moi en vacances» situé sur la
Fanpage (ci-après « l’Onglet »).
Le concours se déroule du 16 juillet 2012 au 30 juillet 2012 minuit inclus, date et heure
françaises de connexion faisant foi, de manière continue.
Ce concours se déroule en deux étapes :
- 1ère étape (du 16 au 30 juillet 2012 inclus) :
Dix (10) gagnants seront désignés par un jury de professionnels Picard.
- 2ème étape :
Un (1) grand gagnant du concours sera désigné par le vote des internautes parmi l’ensemble des dix
(10) gagnants sélectionnés à la première étape ci-dessus.
Pour la bonne compréhension du règlement, il est entendu par « Contribution » tout élément
(photographie et / ou titre et / ou descriptif) susceptible d’être contenu dans ce qui est posté par le
participant.
ARTICLE 3 : COMMUNICATION DU CONCOURS
La communication de ce concours s’effectue sur les supports suivants :

Fanpage ;

Page d’accueil du site picard.fr
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ARTICLE 4 : INSCRIPTION ET PARTICIPATION
4.1 La participation au concours implique l'acceptation expresse et sans réserve du présent
règlement, en toutes ses stipulations, des règles de déontologie en vigueur sur Internet
(étiquette, charte de bonne conduite,…) ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux
en vigueur en France. Tout litige concernant son interprétation sera tranché souverainement
et sans appel par l’Organisateur.
4.2 Ce concours est uniquement ouvert à toute personne physique majeure résidant en France
métropolitaine (Corse incluse), à l'exclusion de toutes les personnes ayant participé à
l'élaboration directe ou indirecte du jeu de même que leur famille. Il s'agit notamment du
personnel de l’agence Score DDB et du personnel de l’Organisateur.
Pour participer, il est également nécessaire d'avoir un accès à Internet personnel et de
disposer d’un compte Facebook actif et valide pendant toute la durée du concours et dans les
soixante jours de la date de clôture du concours.
4.3 L’enregistrement des participations s’effectue de façon continue pendant toute la période du
concours, l’heure de la réception de l’enregistrement de la participation sur le serveur
informatique dédié au concours et hébergé chez le prestataire choisi par l’Organisateur,
faisant foi.
4.4 Pour participer au concours, il suffit de (au plus tard le 30 juillet 2012 minuit inclus – date et
heure françaises de connexion faisant foi) :
1) accéder à la Fanpage de Picard Surgelés ;
2) devenir « Fan » de la Fanpage de Picard Surgelés en cliquant sur le bouton intitulé
« J’aime » ;
3) cliquer sur l’Onglet puis accepter la demande de permission de l’Organisateur d’accéder aux
informations communiquées lors de l’inscription au jeu, accepter le règlement du jeu et la
politique de confidentialité de l’Organisateur en cliquant sur le bouton intitulé
« Autoriser » ;
4) cliquer sur le bouton « je participe » accessible depuis la galerie photos.
5) d’enregistrer sa participation en remplissant le formulaire de participation. Le participant
devra notamment saisir ses nom, prénom et adresse électronique et accepter le contenu du
règlement en cochant la case prévue à cet effet.
6) De télécharger la photo avec laquelle il souhaite participer au concours et dont il est l’auteur
exclusif soit en utilisant sa webcam, soit parmi les photos de ses albums Facebook, soit
depuis son ordinateur, de préciser en légende le lieu de ses vacances et le nom de sa glace
dans les champs prévus à cet effet (« nom » de la photo et « description »), certifier posséder
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les droits de sa Contribution en cochant la case prévue à cet effet, et de cliquer sur le bouton
« publier ».
Le thème imposé pour la photographie est « Ma Glace & Moi en vacances ».
Le participant pourra proposer autant de Contributions qu’il le souhaite.
Aucun autre moyen de participation (notamment par courrier postal et par courrier électronique) ne
sera pris en compte.
Il est formellement interdit au participant de participer au concours à partir de plusieurs comptes
Facebook différents et/ou plusieurs adresses électroniques différentes pendant toute la durée du
concours. S’il est constaté qu’un participant a participé à partir de plusieurs comptes Facebook
différents et/ou plusieurs adresses électroniques différentes, seule la première participation sera
validée, les autres seront annulées.
Il est formellement interdit au participant de participer au concours à partir du compte Facebook
d’un tiers et/ou de l’adresse électronique d’un tiers. S’il est constaté qu’un participant a participé à
partir du compte Facebook d’un tiers et/ou de l’adresse électronique d’un tiers, cette (ou ces)
participation (s) sera (ont) automatiquement annulée (s).
4.5 Le participant est informé et accepte que les informations personnelles qu’il a renseignées sur
son compte Facebook et/ou sur son formulaire de participation vaillent preuve de son identité.
Ces coordonnées doivent être valides pendant toute la durée du concours et dans les soixante
jours de la date de clôture du concours.
Le participant s'engage à compléter et/ou à mettre à jour de bonne foi les informations
personnelles mises à disposition sur son compte Facebook qui permettront notamment
d’informer le gagnant de leur dotation.
4.6 Les participations au concours seront annulées si elles sont incorrectes, incomplètes,
contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement.
ARTICLE 5 : MODERATION
L’Organisateur se réserve le droit de refuser, et/ou d’éliminer toute Contribution :
- ne respectant pas les conditions posées par l’article 4 et notamment ne respectant pas
le thème imposé ;
- jugée dégradante pour le produit en lui-même et/ou pour la marque Picard Surgelés ;
- non originale ;
- dont la qualité technique serait jugée insuffisante pour être exploitée
(netteté/éclairage) ;
- issue d’un photomontage ;
- vulgaire ;
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- constitutive d’une infraction ;
- diffamatoire ;
- en contradiction avec les lois en vigueur ;
- contraire aux bonnes moeurs et/ou à l’ordre public ;
- faisant appel à la haine raciale ;
- violant de quelque manière que ce soit les droits d'un tiers et notamment les droits de
la personnalité (nom, image etc.) ;
- dénigrante ;
- représentant un élément soumis à des droits de propriété intellectuelle ou industrielle,
telle qu’une oeuvre originale, une marque (sauf Picard Surgelés), un modèle déposé,
etc. Aucune photographie prise dans un magasin Picard Surgelés n’est autorisée.
Si une Contribution, était ou venait à se trouver dans l'un des cas précités, l’Organisateur se réserve
le droit, à tout moment, de supprimer sans délai la contribution et / ou de bloquer temporairement
ou définitivement sa participation au concours.
Les Contributions respectant le présent règlement seront exposées dans la « Galerie des photos
participantes » sur la Fanpage de l’opération. Elles seront soumises à modération après publication,
puis évaluées par un jury de professionnels Picard et soumises au vote des participants.
ARTICLE 6 : VOTE
Une fois les 10 photos séléctionnées par le jury Picard, les internautes seront invités à voter pour
leur photo préférée.
Pour voter pour une Contribution, il suffit de :
1) accéder à la Fanpage de Picard Surgelés ;
2) devenir « Fan » de la Fanpage de Picard Surgelés en cliquant sur le bouton intitulé
« J’aime » ;
3) cliquer sur l’Onglet puis accepter les modalités et les conditions du concours en cliquant sur
le bouton intitulé « Accepter » dans la fenêtre prévue à cet effet ;
4) cliquer sur le bouton « je vote » accessible depuis la galerie photos ;
5) d’enregistrer sa participation en remplissant le formulaire de participation. Le participant
devra notamment saisir ses nom, prénom et adresse électronique et accepter le contenu du
règlement en cochant la case prévue à cet effet ;
6) De voter pour sa photo préférée.
Un seul vote est autorisé par participant (même compte Facebook / même adresse électronique) par
jour sur la période définie du concours. Il est rigoureusement interdit pour un même participant de
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voter plusieurs fois par jour en utilisant des comptes Facebook et/ou adresses électroniques
différents.
S'il est constaté qu'un même participant a voté plusieurs fois par jour, seul le premier vote sera
validé et les autres seront annulés. L’Organisateur se réserve le droit de faire les vérifications
nécessaires et d’invalider les votes effectués en contravention au présent règlement.
Les participants au concours peuvent voter pour leur propre Contribution.
ARTICLE 7 : RESPECT DE L’INTEGRITE DU JEU
La participation à ce concours implique l'acceptation pure et simple du présent règlement. Le
participant s'interdit de mettre en oeuvre ou de chercher à mettre en oeuvre tout procédé de
participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes du concours et de ce
présent règlement
L’Organisateur se réserve également le droit de disqualifier tout participant qui altère au
fonctionnement du concours ou de la Fanpage ou encore qui viole les règles officielles du concours.
L‘Organisateur se réserve le droit de poursuivre quiconque tenterait de frauder ou de nuire au bon
déroulement de ce concours.
L’Organisateur se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect du présent article
comme de l'ensemble du règlement, notamment pour écarter tout participant ayant commis un abus
quelconque ou une tentative de fraude, sans toutefois qu'il ait l'obligation de procéder à une
vérification systématique de l'ensemble des participations, mais pouvant éventuellement limiter
cette vérification aux participations des gagnants potentiels.
L’Organisateur se réserve le droit de proroger, d'écourter, de modifier ou d'annuler le présent
concours en raison d'événements indépendants de sa volonté. Si pour quelque raison que ce soit, ce
concours ne devait pas se dérouler comme prévu par suite, par exemple, d’un virus informatique,
d’un bogue, d’une intervention, ou d’une intrusion extérieure et non autorisée sur le système
informatique, d’une fraude y compris l’utilisation d’un robot permettant de multiplier le nombre de
participations et de votes au concours, ou d’une défaillance technique ou tout autre motif dépassant
le contrôle de l’Organisateur et corrompant ou affectant la gestion, la sécurité, l’équité, la bonne
tenue du concours, l’Organisateur se réserve alors le droit discrétionnaire d’annuler, de modifier ou
suspendre le concours ou encore d’y mettre fin sans délai, sans que le participant ne puisse
rechercher sa responsabilité de ce fait.
L’Organisateur pourra décider d'annuler le concours s'il apparaît que des fraudes manifestes sont
intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la
participation au concours ou de la détermination des gagnants.
ARTICLE 8 : CONVENTION DE PREUVES
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Il est convenu que les données contenues dans les systèmes d'information de l’Organisateur ont
force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d'un traitement
informatique relatif au concours organisé par l’Organisateur.
ARTICLE 9 : DESIGNATION DES GAGNANTS
Dix (10 gagnants) seront désignés pour le concours en étape 1 et un grand gagnant parmi les 10
sélectionnés en étape 2
Etape 1 (du 16 au 30 juillet 2012 inclus) : 10 gagnants sont désignés par un jury :
Un jury se réunira le 31 juillet pour désigner les 10 plus belles Contributions parmi l’ensemble des
Contributions déposées sur la Fanpage par les participants ayant participé conformément au présent
règlement.
La désignation des plus belles Contributions est effectuée de manière discrétionnaire par un jury
composé de professionnels Picard, sur la base des critères de sélection suivants :
- originalité,
- qualité et réalité de la prise de vue,
- pertinence avec le thème proposé (les vacances),
- esthétique de la photo,
- présentation d’au moins une glace Picard de manière suffisamment visible.
Le participant n’a pas obligation à figurer sur sa photographie, ni toute autre personne.
L’Organisateur se réserve le droit, en fonction des disponibilités des membres du jury d’en modifier
sa composition ou la date de délibération.
Les décisions du jury sont souveraines et ne sauraient souffir de contestations de la part des
participants.
Si l’un des gagnants n’a pas respecté le présent règlement il perdra le bénéfice de sa dotation et un
gagnant suppléant sera désigné par l’Organisateur.
Etape 2 : Le grand gagnant sera désigné par le vote des participants au concours :
Le participant dont la Contribution aura obtenu le plus de votes parmi les 10 Contributions
sélectionnées par le jury Picard et ayant participé conformément au présent règlement sera désigné
gagnant.
En cas d’égalité entre les participants ayant obtenu le plus de votes, le grand gagnant sera désigné
l’Organisateur parmi les participants ex æquo ayant obtenu le plus de votes.
Si le grand gagnant n’a pas respecté le présent règlement il perdra le bénéfice de sa dotation et le
gagnant suppléant sera désigné, à savoir le second participant ayant le plus de votes (si plus de deux
particpants avaient le même nombre de votes, l’Organisateur désignera le grand gagnant).
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ARTICLE 10 : DOTATION
Les dotations attribuées aux 10 gagnants sont les suivantes :
- Cinq (5) bons d’achat par gagnant d’une valeur unitaire de 8 € TTC à valoir chez
Picard jusque fin décembre 2012. Ces bons d’achat sont valables dans les boutiques
Picard Surgelés en France métropolitaine (Corse incluse) uniquement.
- Le grand gagnant parmis les 10 gagnants aura la chance de voir sa Contribution en
photo de couverture de la fanpage Picard pendant la durée déterminée par
l’Organisateur (dans la limite de ce qui est prévu à l’article 13).
ARTICLE 11 : MISE EN POSSESSION DE LA DOTATION
Dans les dix (10) jours de la date de clôture du concours, le gagnant se verra aviser des modalités
pour entrer en possession de sa dotation par courrier électronique à l’adresse électronique qu’il a
indiqué sur le formulaire de participation.
Si le gagnant ne répond pas dans un délai de deux (2) semaines après l’envoi de ce message, ou
si les coordonnées sont incomplètes, inexactes, erronées ou désactivées, il perdra le bénéfice de
sa dotation. Par choix de l’Organisateur, la dotation sera alors attribuée au gagnant suppléant.
Pour bénéficier de sa dotation, le gagnant devra fournir à l’Organisateur, à sa demande, toute pièce
justificative de son identité et de son adresse postale.
La dotation sera envoyée au gagnant, à l’adresse postale indiquée par le gagnant dans la réponse
faite à l’Organisateur suite au courrier de confirmation de dotation. Si ses cordonnées sont
incomplètes, fausses ou inexploitables, le gagnant perdra le bénéfice de sa dotation. Par choix de
l’Organisateur, la dotation sera alors attribuée au gagnant suppléant.
L’Organisateur ne pourra être tenu pour responsable en cas de problèmes et/ou de détériorations
intervenues pendant le transport ou l’expédition de la dotation. Dans ce cas, la responsabilité du
transporteur devra être recherchée directement par le gagnant qui en fera son affaire sans recours
contre l’Organisateur.
La dotation offerte est nominative et non-cessible. La dotation ne peut faire à la demande du
gagnant l'objet d'un remboursement en espèces ou d'une contrepartie de quelque nature que ce soit,
ni être remplacée par une dotation de nature équivalente de la part de l’Organisateur.
L'Organisateur pourra, si des circonstances indépendantes de sa volonté constitutives de cas de
force majeure l'y obligent, remplacer chaque dotation par une dotation de nature et de valeur
équivalente.
ARTICLE 12 : LITIGES
Le fait de participer à ce concours entraîne l'acceptation pure et simple du présent règlement.
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Toute interprétation litigieuse du présent règlement ainsi que tous les cas non prévus seront tranchés
par un jury de 3 membres désigné par l'Organisateur. Toute demande concernant l’interprétation du
règlement doit parvenir par écrit. Il ne sera répondu à aucune demande concernant l'interprétation
du présent règlement qui parviendra chez l’Organisateur plus de 15 jours après la fin du jeu.
Le présent règlement est soumis à la loi française. Toutes difficultés d'interprétation du présent
règlement et tout cas litigieux seront tranchés en dernier ressort par l’Organisateur ou par les
tribunaux compétents au regard des lois françaises.
ARTICLE 13 : AUTORISATION D’EXPLOITATION DES CONTRIBUTIONS
13.1 Concernant les participants et les gagnants :
o Chaque participant déclare être l’unique propriétaire de la photographie avec laquelle
il participe au concours. Chaque participant déclare avoir conservé le fichier source
de la photographie avec laquelle il participe au concours et s’engage à le transmettre
à l’Organisateur dans les 5 jours qui suivent sa demande écrite. Si le participant
n’était pas en mesure de fournir le fichier source de sa photographie, sa participation
serait annulée.
o Chaque participant garantit qu’il est l’auteur de la Contribution avec laquelle il
participe au concours et garantit n’avoir introduit dans sa Contribution aucune
réminiscence ou ressemblance pouvant porter atteinte aux droits d’un tiers.
o Chaque participant déclare et garantit avoir la pleine, entière et exclusive propriété
de l’ensemble des droits cédés ci-dessus et être libre de les céder à l’Organisateur.
Chaque participant déclare et garantit, le cas échéant, avoir acquis l’ensemble des
droits et/ou autorisations de tiers de quelque nature qu’ils soient, et notamment,
droits de la propriété intellectuelle (droits d’auteurs, marques, dessins et modèles),
les droits voisins du droit d’auteur, les droits de la personnalité (droit à l’image, droit
au nom etc.) etc. nécessaires à l’exercice des droits cédés ci-dessus.
Ainsi, chaque participant garantit notamment qu’il a acquis le consentement exprès
des personnes représentées sur la Contribution (ou s’il s’agit de mineurs des titulaires
de l’autorité parentale) ainsi que celui du propriétaire du lieu où les prises de vues
ont été réalisées. L’Organisateur pourra demander à chaque participant tout
justificatif prouvant qu’il a bien obtenu l’accord des tiers concernés (ou s’il s’agit de
mineur, l’accord des titulaires de l’autorité parentale).
Chaque participant garantit l’Organisateur contre toutes actions ou revendications et
toutes leurs conséquences avec prise en charge de l’intégralité des condamnations et
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des divers frais (y compris honoraires), qui pourraient survenir de la part d’un tiers
du fait de l’exploitation de la Contribution dans les conditions ci-dessus.
Il pourra être demandé aux participants de signer un document confirmant cette
cession de droits sur leur Contribution au profit de l’Organisateur.
Chaque participant cède expressément à l’Organisateur le droit de reproduire, représenter et adapter
sa Contribution, à titre gracieux, en tout ou partie, en image fixe ou animées, sur la Fanpage et sur
tout support de communication concernant la promotion, la publicité et la communication interne
et/ou externe de l’Organisateur, et ce quel que soit le procédé connu ou inconnu à ce jour, en tous
formats, en toutes langues, pour les modes de diffusion suivants :
- INTERNET / INTRANET / EXTRANET : Tout support de communication
numérique, informatique, électronique sans limitation tels que notamment Extranet,
Internet et/ ou Intranet accessible depuis tous terminaux fixes ou mobiles tels que
poste de télévision, ordinateurs, téléphones portables, consoles mobiles, etc. (tous
sites Web - picard.fr notamment - y compris les sites communautaires tels que
Facebook, Twitter, Pinterest, etc. et les sites de partage de vidéos tels que
Dailymotion, Youtube, etc), les e-newsletters, les e-mailings, les bannières
publicitaires fixes ou animées telles que les pavés, les carrés, les Skyscrapers, les
méga bannières, etc, les animations Flash, les pop up, les pop under, les interstitiels,
les fonds et les économiseurs d’écran, les MMS, les applications de téléphones
mobiles, etc.
-
- EDITION : tous les documents ou matériels imprimés de toute nature et notamment
les livres, les livrets, les affichettes, les posters, les tracts, les prospectus, les
brochures, les dépliants, les opuscules, les leaflets, les catalogues divers
internes/externes, les cartes postales et les cartes de voeux, les flyers, les mailings, les
cartons d’invitation, les documents de jeux, les imprimés publicitaires postés ou
distribués sans adresse édités notamment par l’Organisateur, les documents ou
imprimés dans le cadre de marketing relationnel, les plaquettes les documents
institutionnels tels que les rapports annuels, communications financières,
informations partenaires ;
-
- PUBLICITE SUR LES LIEUX DE VENTE : tout support imprimé de quelque
nature que ce soit : totems, kakémonos, affiches, frontons, réglettes, stickers de sol,
matériel de publicité sur le lieu de vente (PLV) en pied, PLV de caisse, PLV de
comptoir, bornes magasins, arches, vitrophanie, l'habillage des portiques de sécurité,
gondoles, frontons, mobiles, guirlandes, les bulletins de jeu, bons de réduction,
chéquiers cadeau, coupons promotionnels, l'habillage des bacs réfrigérés et surgelés,
les séparateurs de bacs, l'habillage des poussettes isothermes, l'habillage des chariots,
-
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- USAGE INTERNE : pour tout support, mais uniquement pour tout usage interne,
notamment pour des opérations d’informations et de formations professionnelles,
supports de présentation, y compris à l’extérieur des locaux de l’Organisateur.
Chaque participant autorise expressément et irrévocablement l’utilisation de sa Contribution, en tout
ou partie, sous sa forme originale ou adaptée. Chaque participant reconnaît et autorise
l’Organisateur à apporter à sa Contribution toute modification, adjonction ou suppression qu’il
jugera utile pour l’exploitation de la Contribution précisée ci-dessus.
Cette cession, quel que soit le mode d’exploitation, est consentie gracieusement pour une durée
d’un (1) ans à compter de la première exploitation de la Contribution sur la Fanpage et pour le
territoire de la république française (y compris, Corse, Dom-Rom, COM) Monaco, Andorre,
Luxembourg et débordements transfrontaliers. Il est entendu que pour l’exploitation sur le réseau
Internet, le territoire est mondial.
Chaque participant déclare et garantit avoir la pleine, entière et exclusive propriété de l’ensemble
des droits cédés ci-dessus et être libre de les céder à l’Organisateur.
ARTICLE 14 : COMMUNICATION IDENTITE GAGNANTS
Les gagnants autorisent, sauf avis contraire, l’Organisateur à utiliser son nom, prénom, ville et
département de résidence dans ses messages de communication relatifs au jeu, quelque soit le
support de diffusion (tout document imprimé, presse, affichage, Internet y compris les sites
communautaires notamment Facebook®, radio, TV, supports multi-médias, supports hors médias,
magazines Picard, etc.), en France métropolitaine, pendant trois (3) mois à compter de la date de
clôture du jeu, et sans que cette utilisation puisse ouvrir d'autres droits que la dotation gagnée.
ARTICLE 15 : INFORMATIQUE ET LIBERTES
Pour participer au concours, le participant doit fournir certaines informations le concernant. Ces
informations seront sauvegardées et feront l’objet d’un traitement automatisé en conformité avec la
loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la
loi du 6 août 2004.
Le participant dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des
données les concernant. Le participant peut exercer ce droit en écrivant à:
Picard – Service Marketing Client
19 place de la Résistance –
92446 Issy les Moulineaux Cedex
Si le participant y a consenti, ces données pourront être utilisées par l’Organisateur à des fins
commerciales. Elles pourront faire l’objet de cessions, locations ou utilisations auprès de tiers. Le
participant pourra s’y opposer en écrivant par voie postale à l’adresse ci-dessus mentionnée
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ARTICLE 16 : RESPONSABILITE
La responsabilité de l’Organisateur est strictement limitée à la délivrance des dotations
effectivement et valablement gagnées.
Ce concours n’est ni parrainé ni géré par Facebook. Dès lors, la participation à ce concourrs ne
saurait, pour quelque raison que se soit et de quelque manière que se soit, engager la responsabilité
de Facebook.
L’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable d’éventuels dysfonctionnements liés au réseau
Internet lui-même ou liés à toute intrusion, tentative d’intrusion, fraude, bogue, défaillance
technique ou tout autre motif dépassant le contrôle de l’Organisateur et ayant entraîné des
défaillances dans l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité ou la gestion du jeu.
L’Organisateur ne saurait notamment être déclaré responsable pour toutes erreurs, omissions,
interruptions, effacement, et plus généralement, de la perte de toute donnée de ce fait.
L’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable de l'encombrement du réseau Internet, de la
qualité de l'équipement des internautes, ni de la qualité de leur mode d'accès qui pourraient avoir
des répercussions sur le temps de connexion nécessaire à la participation. Ainsi, la responsabilité de
l’Organisateur ne pourra être engagée si les participations ne sont pas enregistrées, incomplètes, ou
impossibles à vérifier.
En participant à ce concours, chaque participant accepte et s’engage à supporter seul, et garantir
totalement l’Organisateur, ses filiales et sociétés mères, employés ainsi que ses agences conseils en
communication de ce fait, tous dommages ou pertes occasionnées ou subies par le participant du fait
de la participation à ce concours ou du fait de la mise en possession de la dotation et de son
utilisation, excepté les cas prévus par la loi applicable.
ARTICLE 17 : DEPOT ET COPIE DU PRESENT REGLEMENT
Le règlement complet du concours est déposé à la SCP HAUGUEL –SCHAMBOURG, Huissiers
de Justice, 14, rue du Faubourg Saint Honoré, 75008 PARIS, France.
Le règlement est disponible sur la Fanpage et peut y être imprimé.
Toute modification du présent règlement et toute décision de l’Organisateur feront l’objet d’un
avenant au présent règlement et déposé à la SCP HAUGUEL – SCHAMBOURG , à l’adresse
indiquée ci-dessus.
Une copie écrite du règlement est adressée à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande
avant la clôture du jeu. Cette demande doit être adressée, par courrier postal uniquement, à Picard,
Service Marketing Client, « Ma Glace & Moi en vacances», 19 place de la Résistance –92446 Issy
les Moulineaux Cedex France. Timbre de la demande de règlement remboursé sur simple demande
écrite conjointe au tarif lent en vigueur (obligatoirement accompagnée du nom, prénom et adresse
du participant, de l'intitulé du jeu, et en joignant un Relevé d'Identité Bancaire (ou RIP, ou RICE).