Réglement
Article 1 : Société organisatrice
La société PICARD SURGELES, SAS au capital de 2.485.858 euros, dont le siège social est situé au 37 bis rue Royale à Fontainebleau (77) France, enregistrée au RCS de Melun sous le numéro 784 939 688 (ci-après « la Société Organisatrice »), organise du 10/06/2014 10h au 22/06/2014 (23h59) (ci-après la Durée de l’Opération) un jeu gratuit avec obligation d’achat intitulé : « 10 jours shopping Picard » (ci-après « l’Opération »), dans l’ensemble des magasins PICARD SURGELES de France métropolitaine (ci-après les « Magasins ») et sur le site Internet accessible à l’URL suivante : www.jeupicard.fr (ci-après « le Site »).
Article 2 : Participation
L’Opération est ouverte à toute personne physique majeure résidant en France Métropolitaine à l’exclusion des membres de la Société Organisatrice, des personnes ayant directement ou indirectement participé à la conception, à la réalisation ou à la gestion de l’Opération, ainsi que des membres de leur famille en ligne directe. Pour participer, il est nécessaire d'avoir un accès personnel à Internet et de disposer d'une adresse électronique valide.
La participation est limitée à une (1) participation par foyer et par jour dans le cadre des instants gagnants (même nom, même adresse postale et/ou même adresse email). Les participations multiples par jour sont éliminatoires. Le jeu est limité à un seul gain par foyer et par jour dans le cadre des instants gagnants (même nom, même adresse postale et/ou même adresse email).
La participation au tirage au sort final est limitée à une (1) participation par foyer pendant toute la durée de l’Opération (même nom, même adresse postale et/ou même adresse email). Les participations multiples sont éliminatoires.
La Société Organisatrice se réserve le droit de vérifier que les gagnants ont participé à l’Opération dans des conditions conformes au présent règlement, les participations non-conformes entraînant la disqualification du gagnant et l’annulation de son gain.
La participation au jeu implique l'acceptation expresse et sans réserve du présent règlement, en toutes ses stipulations, des règles de déontologie en vigueur sur Internet (nétiquette, charte de bonne conduite,…) ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux en vigueur en France. Tout litige concernant son interprétation sera tranché souverainement et sans appel par l’Organisateur.
Article 3 : Annonce de l’opération
L’Opération est portée à la connaissance du public sur les prospectus et magazine de la marque, publicité sur les lieux de vente, sur le site internet www.picard.fr, bannières web et habillage de home pages ainsi que le profil officiel (page fan Facebook, compte Twitter, chaîne YouTube).
Article 4 : Dotations
Sont mis en jeu :
Dans le cadre des Instants Gagnants 130 paniers pique-nique isothermes d’une valeur unitaire TTC de 33,50 € accompagnés de bons d’achat Picard d’une valeur TTC de 50 € par panier valables jusqu’au 30/11/2014. Ces lots font l’objet d’instants gagnants ouverts prédéterminés aléatoirement, et dont la liste est déposée chez Huissier de justice. Les dotations seront envoyées aux gagnants par voie postale dans un délai de 8 semaines environ à compter de la fin du jeu. Offre limitée à une participation par foyer et par jour (même nom, même adresse postale et/ou même adresse email).
Dans le cadre du tirage au sort final : 1 voyage à New York pour 4 personnes d’une valeur indicative, au 24.04.2014, de 11 698 € (taxes aéroport comprises). L’escapade à New York comprend: 4 billets A/R Paris - New York, 4 nuits d'hôtel (2 chambres doubles ou 1 suite pour 4 personnes), 4 New York City Pass (carnet de billets pour un accès privilégié à la plupart des attractions de NY. Validité : 9 jours à partir de la 1ère utilisation), transferts aller-retour aéroport/hôtel, assurance multirisques. Le voyage se déroulera avant le 15/12/2014. Le gagnant sera directement contacté par PICARD SURGELES à l’adresse indiquée lors de la participation dans un délai de 8 semaines environ à compter de la fin du jeu. Offre limitée à une participation par foyer sur toute la durée de l’opération (même nom, même adresse postale et/ou même adresse e-mail).
Article 5 : Modalités de participation
Pour participer, le participant doit :
Acheter un ou plusieurs produits Picard entre le 10/06/2014 et le 22/06/2014 aux dates et heures d’ouvertures des magasins Picard en France métropolitaine ou sur le site marchand www.picard.fr.
Se connecter sur www.jeupicard.fr dès le 10/06/2014 (10h) et au plus tard le 22/06/2014 (23h59).
Remplir dûment le formulaire avec ses coordonnées et le code unique indiqué sur son ticket de caisse ou le numéro de sa commande internet, le montant du ticket de caisse magasin et sa date d’achat en magasin ou le montant de sa commande web et sa date de commande web. Il est précisé qu’un même numéro de ticket de caisse ou un même numéro de commande ne pourra être utilisé qu’une seule fois sur toute la durée de l’opération
Une fois l’inscription réalisée, 3 cartes apparaissent et le participant est invité à en retourner une afin de découvrir s’il est gagnant. Le participant saura instantanément s’il a gagné un lot dans le cadre des instants gagnants
Si le participant se déconnecte avant de rentrer et valider ses coordonnées, la Société Organisatrice ne sera pas en mesure de le recontacter.
Le participant s'engage à compléter de bonne foi le formulaire d'inscription mis à sa disposition et à transmettre à la Société Organisatrice des informations exactes. Le participant doit renseigner l'ensemble des zones de saisie.
Aucun autre moyen de participation à l’Opération ne sera pris en compte.
Le participant est informé que les informations saisies dans le formulaire d'inscription valent preuve de son identité, ce qu'il accepte. Les informations saisies par le participant l'engagent dès leur validation.
Toute participation ou inscription incomplète, non conforme aux conditions exposées dans le présent règlement, falsifiée, non validée, enregistrée après la date limite ou sous une autre forme que celle prévue ci-dessus ou comportant des indications inexactes ou fausses, ne sera pas prise en considération et sera considérée comme nulle.
Les participants autorisent la société organisatrice à procéder à toutes vérifications concernant leur identité ou leur domicile. Toute indication fausse ou erronée entraîne l’élimination immédiate de leur participation et de leur gain.
CONVENTION DE PREUVES
Il est convenu que les données contenues dans les systèmes d'information du prestataire choisi par la Société Organisatrice, Sogec Gestion, ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif à l’Opération mis en place par la Société Organisatrice.
Article 6 : Désignation et information des gagnants
Le participant sait immédiatement de quel lot sa participation est gagnante en application de la procédure d’instant gagnant décrite ci-dessous. Les dotations sont décrites à l’article 4.
Les lots mis en jeu font l’objet d’instants gagnants, déposés chez Huissier de Justice, sous la forme « mois/jour/heure/minute ». Ils ont été préalablement tirés au sort, de façon aléatoire par une application dédiée et sont répartis sur toute la durée de l’opération à raison de 10 instants gagnants par jour soit un total de 130 instants gagnants sur l’ensemble du jeu.
Le premier participant au cours de l’instant gagnant prédéfini sera le seul gagnant effectif de l’instant gagnant prédéfini. Dans le cas où aucune participation n’a lieu dans l’une ou plusieurs de ces périodes, le lot correspondant sera attribué au participant directement après ces périodes dites Instants Gagnants.
Un tirage au sort final sera organisé parmi l’ensemble des participations valides enregistrées aux dates du jeu entre le 10/06/2014 10h et le 22/06/2014 (23h59) – participation limitée à une par foyer sur l’ensemble de l’opération (même nom, même adresse postale et/ou même adresse email). Il désignera alors un gagnant d’un voyage pour 4 personnes d’une valeur indicative, au 24.04.2014, de 11 698 € (taxes aéroport comprises) tel que décrit dans l’article 4 du présent règlement.
Article 7 : Remise des lots
Les gagnants du panier pique-nique recevront un e-mail de confirmation à l’adresse e-mail indiquée sur le Formulaire d’inscription.
Leur dotation leur sera envoyée par voie postale à l’adresse indiquée lors de leur participation dans un délai de 8 semaines à compter de la fin du jeu.
Le gagnant du voyage sera directement contacté par la Société Organisatrice aux coordonnées communiquées durant son inscription.
Chaque dotation offerte est nominative et ne peut faire à la demande d’un gagnant l'objet d'un remboursement en espèces ou d'une contrepartie de quelque nature que ce soit, ni être remplacée par une dotation de nature équivalente. L'Organisateur pourra, si des circonstances indépendantes de sa volonté constitutives de cas de force majeure l'y obligent, remplacer chaque dotation par une dotation de nature et de valeur équivalente.
Les Lots non réclamés par les gagnants dans les délais impartis par La Poste ou retournés à la Société Organisatrice pour cause de non-réception par les gagnants ne seront pas remis en jeu.
L’acheminement des lots, bien que réalisé au mieux de l’intérêt des gagnants, s’effectue aux risques et périls des destinataires. Les éventuelles réclamations doivent être formulées par les destinataires, directement auprès des établissements ayant assuré l’acheminement, dans les trois jours de la réception, et par lettre recommandée avec accusé réception.
Article 8 : Indisponibilité des lots
Les lots ne peuvent donner lieu à aucune contestation d'aucune sorte, et ne peuvent en aucun cas être échangés contre leurs valeurs en espèce, ou contre toutes autres dotations.
En cas d’indisponibilité des lots, la Société Organisatrice s’engage à proposer un lot de valeur équivalente ou supérieure.
Article 9 : Communication identité gagnants
Les gagnants pourront être sollicités par la Société Organisatrice afin de donner leur autorisation pour l’utilisation de leurs noms, prénoms, ville et département de résidence dans ses messages de communication relatifs à l’Opération, quel que soit le support de diffusion (tout document imprimé, presse, affichage, Internet y compris les sites communautaires notamment Facebook®, supports multi-médias, supports hors médias, magazines PICARD SURGELES, etc.), en France métropolitaine, pendant six (6) mois à compter de la date de clôture du jeu, et sans que cette utilisation puisse ouvrir d'autres droits que la dotation gagnée. Étant précisé que pour le support Internet, le territoire est mondial.
Article 10 : Dépôt et mise à disposition du règlement
Règlement déposé à la SCP G.C NICOLAS – SIBENALER – M. BECK, Huissiers de justice à JUVISY SUR ORGE (91), consultable gratuitement sur www.jeupicard.fr ou sur demande écrite avant le 30/06/2014 (cachet de La Poste faisant foi) à l’adresse du jeu : Jeu 10 Jours Shopping Picard – V110 – Sogec Gestion – 91973 Courtaboeuf cedex. Remboursement du timbre (tarif lent en vigueur moins de 20 g) sur simple demande. Un seul remboursement par foyer (même nom, même adresse).
La participation au Jeu implique l’acceptation pure et simple du présent règlement dans son intégralité, sans conditions ni réserve.
Toute contestation ou réclamation relative au Jeu devra être adressée par écrit à l’adresse du Jeu, dans un délai d’un mois à compter de la clôture du Jeu.
En cas de différence entre la version du règlement déposé auprès de l’étude de l’Huissier et la version du règlement accessible en ligne, seule la version déposée chez l’Huissier de Justice prévaudra.
Article 11 : Remboursement des frais
Le remboursement des frais de la connexion Internet nécessaire à la consultation du règlement ainsi qu’à la participation au Jeu peut être obtenu sur simple demande écrite, en précisant la date et l’heure exacte de connexion, sur la base forfaitaire de 5 minutes de connexion, soit un total de 0.20 euros TTC sous réserve de vérification par la société organisatrice de la participation effective du demandeur. Le remboursement du timbre de la demande de remboursement peut également être obtenu (au tarif lent en vigueur) sur simple demande écrite jointe.
Les demandes de remboursement doivent être envoyées par courrier postal avant le 30/06/2014 minuit (cachet de la Poste faisant foi) à l’adresse du Jeu, accompagnées d’un RIB/RIP comportant code IBAN et BIC : Jeu 10 Jours Shopping Picard – V110 – Sogec Gestion – 91973 Courtaboeuf cedex. Pour les demandes de remboursement des frais de connexion à Internet, les demandes doivent être accompagnées de l’indication de la date, heure et durée de sa connexion au site Internet, de la copie de la facture détaillée de l’opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d’accès auquel il est abonné, faisant apparaître les dates et heure de sa connexion au site.
Il est précisé que certains fournisseurs d’accès à Internet offrant une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, leur accès au site du présent jeu s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est dans ce cas contracté par l’internaute pour son usage de l’Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site internet www.jeupicard.fr et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Toute demande de remboursement illisible, raturée, incomplète ou encore expédiée hors délai ne pourra être traitée. Aucune demande de remboursement ne pourra être effectuée par téléphone.
Le remboursement sera effectué par virement bancaire dans un délai moyen de 6 à 8 semaines environ à partir de la date de réception de la demande écrite des participants.
En tout état de cause, il ne sera accepté qu’une seule demande de remboursement par participant inscrit au Jeu et par foyer (même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse mail) pendant toute la durée du Jeu et uniquement dans le cadre de la participation au Jeu objet du présent règlement.
Article 12 : Fraude
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie de l’Opération ou des participations s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de la participation à l’Opération ou de la détermination des gagnants.
Elle se réserve par ailleurs le droit de ne pas attribuer les Lots aux fraudeurs et/ou de les poursuivre devant les juridictions compétentes.
Article 13 : Force majeure
La Société Organisatrice se réserve le droit d’écourter, de proroger, de modifier ou d’annuler l’Opération en cas de force majeure. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
Article 14 : Responsabilité
La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable si pour cause de force majeure ou d’événement indépendant de sa volonté ce jeu devait être annulé, prolongé, écourté, modifié ou reporté. Tout changement fera l’objet d’informations préalables par tout moyen approprié. Des additifs et modifications de règlement peuvent alors éventuellement être publiés pendant le jeu. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement.
La société organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau « Internet » empêchant le bon déroulement du Jeu notamment dû à des actes de malveillances externes. La connexion de toute personne au site et la participation au Jeu se fait sous son entière responsabilité. Il appartient donc à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte due à des actes de malveillance extérieures, et notamment les virus.
La société organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient se connecter au site du Jeu du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l’encombrement du réseau.
Les modalités du jeu de même que les prix offerts aux gagnants ne peuvent donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte.
La société organisatrice pourra annuler ou suspendre tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu, et notamment en cas de communication d’informations erronées. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du Jeu est perturbé par un virus, bug informatique, intervention humaine non autorisée ou toute autre cause échappant à la société organisatrice, celle-ci se réserve le droit d’interrompre le Jeu.
La société organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents et/ou accidents qui pourraient survenir pendant la durée de jouissance du lot attribué et/ou du fait de son utilisation.
Article 15 : Données à caractère personnel
Le traitement des données personnelles des participants est nécessaire à la Société Organisatrice dans le cadre de la bonne gestion de l’Opération et afin de faire parvenir leur Lot aux gagnants. Ces données sont utilisées par la Société Organisatrice pour les besoins de l’Opération et, le cas échéant, afin de permettre à la Société Organisatrice d’adresser de la prospection commerciale aux participants qui en auront fait la demande expresse.
Conformément à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les participants à l’Opération disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à l’utilisation des données personnelles les concernant. Les participants peuvent exercer ces droits en envoyant leur demande à l’adresse email suivante : cnil@picard.fr.
Article 16 : Loi applicable et contestation
L’Opération et le présent règlement sont soumis au droit français.
Toute contestation ou réclamation relative à l’Opération devra être adressée à la Société Organisatrice à l’adresse du jeu et ne sera prise en considération que dans un délai de deux mois à partir de la clôture de l’Opération.
