ARTICLE 1 : SOCIETE ORGANISATRICE
La société PILOT PEN FRANCE, société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital de 280 000 euros immatriculée au RCS d’Annecy sous le numéro 798 362 778, dont le siège social est situé PAE de la Caille - Saint-Martin-Bellevue – 74 350 Allonzier-la-Caille (ci-après désignée « Société Organisatrice»), organise du 1 Janvier 2016 au 31 Décembre 2016, 23h59, un JEU GRATUIT SANS OBLIGATION D’ACHAT intitulé «V5/V7 & V-BALL CHICWRITING» ( ci-après désigné par « Jeu »).
ARTICLE 2 : LES PARTICIPANTS
Ce Jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine (Corse incluse), cliente ou non du groupe Pilot, à l’exception des membres du personnel de la Société Organisatrice et de, l’Agence ayant collaborée à la réalisation du Jeu et plus généralement de toutes les personnes ayant participées directement ou indirectement à l’élaboration du présent Jeu ainsi que les membres de leurs familles respectives (ci-après les « Participants »).
La participation d’un mineur implique ou suppose l’obtention de l’accord des parents ou du représentant légal, la Société Organisatrice du Jeu se réservant le droit d’en demander la preuve à tout moment et d’annuler la participation du mineur en l’absence d’une telle justification.
ARTICLE 3 : DUREE ET ACCES
Comme toute loterie commerciale, ce Jeu est régi par le hasard et chaque participant doit respecter son esprit et son règlement.
3.1. Durée - Le participant peut jouer gratuitement et sans obligation d’achat du 1er Janvier 2016 au 31 Décembre 2016 inclus jusqu’à, 23h59 heure française.
3.2. Accès - Ce Jeu est accessible, d’une part, via le QR Code ou l’adresse du site www.pilot-chicwriting.eu, présents sur les supports de communication et dans la publicité sur les lieux de vente, des magasins participants et, d’autre part, directement sur le site internet http://www.pilotpen.fr/, la page Facebook de la Société Organisatrice (http://www.facebook.com/pilot.france) et autres relais web du Jeu.
ARTICLE 4 : MODALITES ET CONDITIONS DE PARTICIPATION
4.1. Caractéristiques - L’opération promotionnelle peut être qualifiée de GRAND JEU en différé.
Chaque Participant doit ouvrir un compte et télécharger ou prendre en photo un message écrit à la main, afin de rendre son compte valide et faire partie du tirage au sort mensuel pour peut-être pouvoir remporter un des 4 (quatre) cadeaux.
4.2. Conditions préalables - La participation au Jeu implique l'acceptation pleine et entière, de manière expresse, du présent règlement par le Participant qui s’engage à respecter toutes les dispositions. Le fonctionnement du Jeu et les modalités de participation du Jeu sont définis dans ce règlement.
4.3. Modalités - Pour participer, le joueur devra avoir accès à Internet et posséder une adresse électronique valide durant toute la période du jeu soit, jusqu’au 31 décembre 2016 inclus et doit :
Soit flasher le QR Code présent dans les magasins participants (redirection vers la page du Jeu) ou se connecter à partir de l’adresse url du Jeu www.pilot-chicwriting.eu, présente sur les supports de communication, mais aussi sur la page Facebook http://www.facebook.com/pilot.france ou sur le site internet http://www.pilotpen.fr/, de la Société Organisatrice :
Une fois redirigé vers la page internet de l’opération, le Participant doit, dans un premier temps, cliquer sur le bouton « Rejoignez le mouvement » ou « Se connecter/S’inscrire ».
Le Participant devra remplir, dans un second temps :
Le formulaire de participation en indiquant obligatoirement les champs suivants : civilité, nom, prénom, adresse électronique, adresse postale et cocher la mention « J’ai lu et j’accepte le règlement du Jeu ».
Choisir un mot de passe, qui sera lié à l’adresse électronique fournie dans le formulaire, permettant ainsi au Participant de se reconnecter pour rejouer, durant toute la période du Jeu.
Indiquer si oui ou non, le participant accepte de recevoir des offres promotionnelles des produits PILOT, par mail de la part de la Société Organisatrice, en dehors de ce Jeu.
Valider son inscription.
Jouer au Jeu, en téléchargeant ou en prenant en photo* un message écrit à la main afin de rendre sa participation éligible aux tirages au sort.
- Tous les formats d’images sont acceptés : bmp, gif, jpeg, png. Seuls les fichiers non compressés type Photoshop (psd) ou Illustrator (ai ou eps) ou Indesign sont refusés. Le fichier ne doit pas excéder un poids de 5mo.
Un Participant est en mesure d’augmenter ses chances de gagner au tirage au sort mensuel, de deux manières pouvant être cumulées:
1/ En postant jusqu’à 5(cinq) photos. Chaque photo postée attribue une chance supplémentaire de gagner liée au compte du Participant durant toute la durée du Jeu, dans la limite de cinq (5) photos, soit cinq (5) chances supplémentaires de gagner.
2/ En invitant ses amis sur Facebook à jouer. Une fonction de partage dans le compte joueur de chaque Participant permet de partager sa participation au jeu sur Facebook.
Chaque contact Facebook qui s’enregistre au jeu par l’intermédiaire du partage réalisé par un participant, attribue une chance supplémentaire de gagner au Participant « parrain », durant toute la durée du jeu.
Le parrainage par l’intermédiaire de Facebook est limité à un maximum de dix (10) chances supplémentaires, soit dix (10) contacts Facebook affiliés au Jeu.
Les Participants peuvent participer 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
Tout autre moyen de participation (courrier postal et/ou électronique) ne sera pas pris en compte.
La participation au Jeu est limitée à un seul gain par Participant pendant toute la durée du Jeu. Il ne peut y avoir qu’un seul gagnant par foyer (même nom, même prénom, même adresse électronique et même adresse postale) pendant toute la durée du Jeu.
Les participations multiples pour un même foyer et les participations erronées, fausses, incomplètes seront invalidées. La fraude avérée ou la tentative de tricherie démontrée d’un participant, notamment par la création de fausses identités permettant de s’inscrire plusieurs fois pourra être sanctionnée par l’interdiction formelle et définitive de participer à la loterie.
Il appartient au Participant de bien s’assurer que ses informations personnelles sont renseignées correctement, dans l’ensemble des zones de saisie obligatoires. Toute inscription incomplète, incompréhensible, contrefaite ou erronée ne sera pas prise en considération et sera considérée comme nulle, au regard du présent règlement.
Les Participants autorisent toutes les vérifications concernant les informations saisies sur le bulletin de participation par la Société Organisatrice, sans toutefois qu’elle ait l’obligation de procéder à une vérification systématique de l’ensemble des participations reçues, mais pouvant éventuellement limiter cette vérification aux bulletins des gagnants potentiels.
4.4 Respect de l’intégrité du Jeu - Le Participant a l’interdiction de mettre en uvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes du Jeu et du présent règlement.
La Société Organisatrice se réserve le droit de disqualifier tout Participant qui altère le fonctionnement ou qui viole les règles officielles du Jeu. Elle se réserve le droit de supprimer tout contenu considéré comme abusif ,vulgaire, à caractère racial, vulgaire, sexuel ne respectant pas l’éthique et qui pourrait porter atteinte, d’une quelconque manière, à toute personne et ne pas constituer, un outrage aux bonnes murs, une incitation à la réalisation de certains crimes ou délits, à une quelconque provocation ou discrimination, à la haine ou à la violence.
Elle se réserve le droit de poursuivre quiconque tenterait de frauder, tricher ou de nuire au bon déroulement de ce Jeu.
Le Participant doit s’assurer en envoyant que la photographie est libre de droit, qu’elle ne contient aucun élément qui contrevient ou porte atteinte à quelque droit que ce soit, y compris, sans s’y limiter, au droit d’auteur, à un brevet ou à une marque de commerce ou à tout autre droit de propriété intellectuelle, au droit de publicité et au droit à la protection de la vie privée de quelque personne physique ou morale que ce soit ;
Le Participant au concours cède gratuitement aux organisateurs les droits de diffusion, de reproduction, de représentation et d’adaptation de cette photographie, pour toute exploitation, sur les sites internet de la société organisatrice.
La Société Organisatrice se réserve également le droit de modifier, suspendre, annuler ou proroger, le présent Jeu en raison d'événements indépendants de sa volonté.
La Société pourra annuler le Jeu s’il apparait que des fraudes sont intervenues, sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants.
ARTICLE 5 : DOTATIONS
Sont mis en jeu, des cartes cadeaux d’une valeur unitaire de 100 € TTC, liées à une enseigne mode Zara.
Chaque mois, 4 cartes cadeaux seront offertes à 4 gagnants désignés par tirage au sort.
La valeur des dotations est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire l'objet de contestations.
Chaque dotation est nominative et non-cessible. Elle ne pourra donc faire l’objet de la part de la Société Organisatrice d’aucun échange, ni d’aucune remise en nature ou en numéraire. Toutefois, en cas de force majeure telle que définie par la loi, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer l’une des dotations attribuées par une dotation nature et de valeur équivalent et dans la mesure du possible, de caractéristiques proches.
ARTICLE 6 : ATTRIBUTION DES LOTS
6.1 Désignation des gagnants par l’intermédiaire de :
Un tirage au sort mensuel (sur la base des participants éligibles) afin de sélectionner 4 gagnants et leur offrir une carte cadeau d’une valeur unitaire de 100€ TTC.
Pour être éligible au tirage au sort du mois en cours, le participant doit avoir créé son compte et posté au moins une photo d’un message manuscrit avant le dernier jour du mois en cours, jusqu’à 23h59.
Le tirage au sort est réalisé sur l’ensemble de la base des participants éligibles.
Un participant ne pourra pas gagner deux fois de suite lors des tirages au sort mensuels. Ceux-ci seront réinitialisés à partir du moment où un gagnant d’un mois précédent sera de nouveau tiré au sort.
6.2 Envoi des dotations – Dotations envoyées en différé.
Les dotations seront envoyées chaque début de mois (à partir de Février 2016), lorsque les gagnants seront déterminés lors des tirages au sort mensuels.
Exemple :
Pour une participation entre le 1 Janvier et le 31 Janvier 2016, la dotation sera envoyée dans un délai d’environ trois (3) semaines, à compter du 31 Janvier 2016.
Si les coordonnées sont non valides, fausses ou erronées, le gagnant perdra le bénéfice de sa dotation.
La dotation attribuée ne pourra faire l’objet d’aucune contestation de la part du gagnant. Le lot attribué est incessible, intransmissible et ne peut-être vendu ; il ne peut pas faire l’objet d’une demande de contrepartie financière, de remboursement, d’échange ou de reprise, pour quelque raison que ce soit.
ARTICLE 7 : DIFFUSION DES RESULTATS
En acceptant le présent règlement du Jeu, le gagnant autorise la Société Organisatrice, ou toute personne ou entreprise mandatée par celle-ci, à diffuser et reproduire auprès du public son nom, prénom et commune de résidence sans que cela ne leur confère d’autre droit que l’attribution de la dotation :
Sur ou par l’intermédiaire d’un ou plusieurs des supports suivants : catalogues, affiches, dépliants, plaquettes, prospectus, sites Internet édités et/ou publiés par la Société Organisatrice, ou sous sa responsabilité, et plus généralement sur tous supports multimédia, visuels ou audiovisuels, édités et/ou publiés par la Société Organisatrice, et/ou sous sa responsabilité,
Pour promouvoir auprès du public le Jeu, et plus largement la communication autour du Jeu, de la Société Organisatrice et des marques (PILOT) exploitées par celles-ci, et promouvoir et/ou vendre les produits commercialisés, directement ou indirectement, par la Société Organisatrice, et ce
Sans limitation quant au nombre d’exemplaires de supports diffusés, gratuitement, pendant une durée de 6 (six) mois à compter de la date d’expiration de la période du Jeu, dans le monde entier.
ARTICLE 8 : AUTORISATION
Sauf refus express du Participant le gagnant autorise, à titre gracieux, la Société Organisatrice à reproduire, publier et exposer leur nom, prénom, commune de résidence (et une photographie si nécessaire) ainsi que le lot remporté, sur la page Facebook concernée, sans que cela ne leur confère une rémunération, un droit, un avantage quelconque autre que l’attribution de la dotation.
ARTICLE 9 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Pour participer au Jeu, il est nécessaire que les Participants communiquent des données personnelles les concernant (nom, prénom, adresse mail, adresse postale, photographie pour les gagnants). Ces données feront l’objet d’un traitement informatique et exclusivement pour les besoins de l’opération et à des fins de prospections commerciales si le Participant a donné son consentement préalable pour cet usage (par une case à cocher sur le formulaire d’inscription du site)
Les responsables du traitement est la Société Organisatrice. Les données personnelles sont destinées au personnel marketing de la Société Organisatrice et ou des sociétés du groupe Pilot ainsi qu’au personnel de toutes sociétés sous traitants en charge du traitement de tout ou partie de l’opération promotionnelle.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, toute personne remplissant une demande de participation bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression portant sur les données personnelles collectées par la Société Organisatrice.
Ces droits pourront être exercés sur simple demande écrite en contactant la Société Organisatrice à l’adresse :
PILOT PEN FRANCE
– Jeu V5/V7 & V-BALL –
PAE de la Caille - Saint-Martin-Bellevue –
74350 Allonzier-la-Caille
ARTICLE 10 : LIMITE ET EXCLUSION DE RESPONSABILITE DE LA SOCIETE ORGANISATRICE
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout fait qui ne lui serait pas imputable, notamment de problèmes inhérents à la connexion Internet pouvant survenir pendant la période ou d’un problème d’acheminement du courrier (retard, grève des services postaux ou perte du colis).
La Société Organisatrice ne saurait être responsable en particulier en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, notamment dû à des actes malveillants externes, intrusion, défaillance technique, empêchant le bon déroulement du Jeu ou entraînant des défaillances dans la sécurité, ou la gestion du Jeu, tels que des affichages ou emails erronés, des omissions, des interruptions.
La Société Organisatrice ne saurait ainsi être tenue responsable en cas de dommages, matériels ou immatériels causés aux Participants, à ses équipements informatiques et/ou téléphoniques et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité personnelle ou professionnelle.
La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, du fait d’un cas de force majeure ou d’évènements indépendants de sa volonté ou hors de son contrôle, elle était amenée à modifier, suspendre, annuler ou proroger le présent Jeu.
ARTICLE 11 : DROITS DE PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant ce Jeu sont strictement interdites.
ARTICLE 12 : DEPOT ET ACCEPTATION, MODIFICATION, INTERPRETATION DU REGLEMENT
13.1 Dépôt et acceptation - La participation au concours implique l’acceptation pleine et entière des clauses du présent règlement, déposé à SCP HAUGUEL –SCHAMBOURG, Huissiers de Justice, 14, rue du Faubourg Saint Honoré, 75008 PARIS, France.
Le règlement est disponible gratuitement, sur simple demande ou sur le site www.pilot-chicwriting.eu dans l’onglet « Règlement du jeu ».
Une copie écrite du règlement pourra également être adressée gratuitement, à toute personne qui en ferait la demande, sous pli affranchi au tarif en vigueur, obligatoirement accompagnée du nom, prénom et adresse postale complète du participant.
Effectuée avant la clôture du Jeu (cachet de la poste faisant foi), cette demande sera adressée à l’adresse suivante :
PILOT PEN FRANCE
– Jeu V5/V7 & V-BALL –
PAE de la Caille - Saint-Martin-Bellevue –
74350 Allonzier-la-Caille,
Le timbre de la demande de règlement sera remboursé sur simple demande conjointe au tarif lent en vigueur (base 20g) en joignant un relevé d’identité bancaire (ou RIP, ou RICE).
12.2 Modification - Toute modification du présent règlement fera l’objet d’une annonce sur la page de publication de l’opération, et donnera lieu au dépôt d’un avenant auprès de l’Huissier de Justice référent ci-dessus et entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne. Tout participant sera alors réputé avoir accepté cette modification du simple fait de sa participation au Jeu à compter de la date d’entrée en vigueur de ladite modification.
12.3 Demande d’interprétation - Toute demande concernant l’interprétation du règlement doit parvenir par écrit. Il ne sera répondu à aucune demande concernant l'interprétation du présent règlement qui parviendra plus de quinze jours après la fin du jeu.
Toutes difficultés d'interprétation du présent règlement et tout cas litigieux seront tranchés par la Société Organisatrice et en dernier ressort par les tribunaux compétents, conformément aux lois en vigueur.
Dans l’hypothèse ou l’une des dispositions du présent règlement serait invalidée ou inapplicable, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée, sauf remise en cause significative de l’intérêt du Jeu au détriment du Participant et / ou de la Société Organisatrice.
ARTICLE 13: LITIGES
Le présent Jeu ainsi que le règlement sont soumis à la loi française. En cas de litige portant sur la formation, l’exécution, l’interprétation du présent règlement ou la participation au jeu, le Participant pourra recevoir une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlements de différents. En cas d’action judiciaire, elle sera portée devant les tribunaux Français compétents.
