Règlement du jeu-concours Pimkie n°182397 Lot principal gagné : 5 "Beach Pack" Pimkie (1 pochette, 1 sac besace, 1 foulard, etc. - 110 euros).

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REGLEMENT DU JEU
Plan du règlement :
 Article 1 : L’Organisateur
 Article 2 : Participants
 Article 3 : Principe du Jeu
 Article 4 : Respect des conditions de participation
 Article 5 : Désignation des gagnants
 Article 6 : Lots
 Article 7 : Attributs de la personnalité
 Article 8 : Protection des données à caractère personnel
 Article 9 : Responsabilité
 Article 10 : Acceptation du règlement et respect des règles du Jeu
 Article 11 : Propriété intellectuelle
 Article 12 : Convention de preuve
 Article 13 : Gratuité de la participation au Jeu
 Article 14 : Litiges
 Article 15 : Dépôt du règlement
Article 1 : L’Organisateur
La société DIRAMODE, SAS au capital de 752 365,50 Euros dont le siège social se situe au 1 rue
John Hadley, 59654 Villeneuve d’Ascq, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de
Lille sous le numéro B 301 571 931, (ci-après désignée « l’Organisateur») organise un grand Jeu
gratuit sans obligation d’achat intitulé «HAPPY FASHION» (ci-après désigné le « Jeu »).
Article 2 : Participants
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure capable résidant en France métropolitaine (Hors
Corse et DOM TOM) à l'exclusion des membres du personnel des sociétés ayant collaboré à son
organisation, à sa promotion et/ou à sa réalisation ainsi qu'aux membres de leur famille (conjoints,
ascendants, descendants, frères et sœurs), (ci-après désigné le « Participant »).
La participation est strictement personnelle. Le Participant ne peut en aucun cas jouer sous pl usieurs
adresses e-mail ou pour le compte d’autres participants.
L’Organisateur se réserve la faculté à tout moment de procéder à toutes les vérifications qui
s’imposeraient. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera
exclue du Jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier du lot.
Participer au Jeu implique une attitude loyale, signifiant le respect des règles ainsi que des droits des
autres Participants. L’Organisateur pourra décider d’exclure un Participant et, de fait, annuler
l’attribution éventuelle du lot s’il apparaît que ledit Participant a fraudé ou tenté de frauder, ou confié à
l’Organisateur des données erronées, incomplètes ou inexactes et ce, sous quelle que forme que ce
soit.
Article 3 : Principe du Jeu
Le Jeu se déroulera du 24/04/2013 au 31/05/2013 à minuit, date et heure françaises de connexion
faisant foi, de manière continue, sur le Site www.pimkie.com ou www.pimkie.fr (ci -après désigné « le
Site ») accessible tous les jours 24h sur 24h.
Le Participant accède au Jeu en cliquant sur l’encart du Site prévu à cet effet.
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Le Jeu consiste, pour le Participant, à trouver le plus rapidement possible et dans le temps imparti,
divers produits PIMKIE dissimulés dans différentes photographies. Il y a un produit PIMKIE dissimulé
par photographie.
Les 100 Participants ayant réalisés les meilleurs temps seront automatiquement inscrits à un tirage au
sort. L’organisateur tirera alors au sort 5 gagnants à qui il attribuera un lot décrit à l’article 6.
1/ Déroulement du Jeu :
Pour participer au Jeu et au tirage au sort, il suffit pour le Participant (au plus tard le 31/05/2013 à
minuit, date et heure françaises de connexion faisant foi) :
I/ De se connecter sur le Site de PIMKIE ou sur la Fan Page Facebook PIMKIE et de cliquer
sur l’encart du Jeu présent sur la page du site.
II/ De compléter le formulaire d’inscription et remplir tous les champs obligatoires. Il devra
notamment saisir ses civilités, nom, prénom, date de naissance, et adresse électronique
valide.
III/ De lire et accepter le contenu du présent règlement en cliquant sur la case prévue à cet
effet sur le formulaire.
Une fois l’inscription faite, le Participant peut alors participer au Jeu.
IV/ Une première photographie apparait, le Participant doit trouver et cliquer sur le produit
PIMKIE dissimulé. Une nouvelle photographie apparait automatiquement, le Participant clique
alors sur le nouveau produit dissimulé et ainsi et de suite pour les 8 photographies au total et
les 8 produits dissimulés à trouver.
Pour aider le Participant, chaque photographie bénéficie d’un indice inscrit en bas de page.
Le Participant voit sa progression de réussite à travers une mosaïque sur la partie gauche de
la page de Jeu. Cette mosaïque reprend les 8 photographies du Jeu et sont marquées d’un
« V » de validation pour chaque produit dissimulés trouvés par le Participant.
Si le Participant n’arrive pas à trouver un produit dissimulé dans une photographie il peut alors
passer à une autre photographie, de son choix, en cliquant sur n’importe quelle photographie
de la mosaïque non marquée par un « V » de validation.
Durant tout le déroulement du Jeu un compte à rebours défile en bas à gauche de l’écran. Le
but est que le Participant trouve les 8 produits dissimulés le plus rapidement possible pour
pouvoir faire l’un des 100 meilleurs scores du Jeu et ainsi participer au tirage au sort
permettant de gagner un lot.
Si le Participant rejoue, seul son meilleur temps sera conservé
Le Participant perd s’il :
- Ne trouve pas les 8 produits dissimulés dans le temps imparti.
Le Participant perdant peut alors :
- Retenter sa chance autant de fois qu’il le souhaite s’il s’inscrit à la newsletter PIMKIE
et ce, même s’il est déjà inscrit à la newsletter PIMKIE.
S’il gagne, le Participant peut :
- Rejouer pour améliorer son score s’il s’inscrit à la newsletter PIMKIE et ce, même s’il
est déjà inscrit à la newsletter PIMKIE
Aucun autre moyen de participation (notamment par courrier) ne sera pris en compte.
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2/ Invitations envoyées par le Participant à ses proches et/ou inscription à la newsletter PIMKIE
Le Participant a la possibilité d’inviter ses amis à s’inscrire au Jeu par mail ou Facebook. Pour chaque
parrainage confirmé par une inscription au Jeu, le Participant a une chance supplémentaire d’être tiré
au sort.
Il s’engage à avoir obtenu le consentement explicite et informé des personnes invitées à jouer au Jeu.
L’Organisateur n’agit que sur la volonté et au nom du Participant en qualité de prestataire technique.
Par ailleurs, le Participant ayant accepté de recevoir la newsletter PIMKIE double ses chances d’être
tiré au sort.
3/ Tirage au sort :
Le tirage au sort des gagnants aura lieu, au plus tard, un mois après la fin du Jeu.
Les gagnants sont tirés au sort par l’Organisateur parmi les Participants ayant complétés valablement
le formulaire et ayant fait l’un des 100 meilleurs temps pour trouver les 8 produits dissimulés dans le
temps imparti.
Le tirage au sort s’effectuera de la manière suivante :
L’Organisateur tirera au sort, 5 formulaires et chacun se verra remettre un lot.
Article 4 : Respect des conditions de participation
Article 4.1 : Inscription
Toute participation est personnelle. Une seule inscription est autorisée par personne et par foyer
(même nom et même adresse postale, et/ou même adresse électronique). S'il est constaté qu'un
Participant a envoyé, pour une même personne ou un même foyer, plusieurs formulaires de
participation, le premier sera validé, les autres seront annulés (exemple : utilisation de plusieurs
adresses e-mail par une même personne).
Le Participant est informé et accepte que les informations saisies dans le formulaire d'inscription
valent preuve de son identité. Les informations saisies par le Participant l'engagent dès leur validation.
Le Participant complétant un formulaire s’engage à remplir tous les champs lui permettant d’être
contacté en cas de gain, en fournissant des informations exactes (civilité, nom, prénom, adresse mail,
date de naissance).
Les participations au Jeu seront annulées si elles sont incorrectes, incomplètes, contrefaites ou
réalisées de manière contrevenante au présent règlement.
Chaque Participant s’interdit de recourir, directement ou indirectement, à tout mode d’interrogation ou
de requête systématisée du Site.
Il est strictement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les
dispositifs du Jeu proposés, notamment afin d’en modifier les résultats ou d’influencer par un moyen
automatisé ou déloyal la validité du tirage au sort ou de la désignation d’un gagnant.
L’Organisateur se réserve le droit de faire respecter l’égalité des chances entre tous les Participants,
notamment par voie de justice ou tout autre moyen à sa convenance.
L’Organisateur se réserve, le cas échéant, le droit d’engager à l’encontre du candidat ne respectant
pas l’une quelconque des conditions du présent règlement, toutes poursuites qu’il jugera utiles.
Article 4.2 : Véracité des informations communiquées.
L’Organisateur se réserve le droit de vérifier l’exactitude des données fournies par les Participants.
Le Participant s'engage à compléter de bonne foi le formulaire d'inscription mis à sa disposition et à
transmettre à l’Organisateur des informations exactes. Le Participant doit renseigner l'ensemble des
zones de saisie, exceptées celles mentionnées comme n'étant pas obligatoires.
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L’Organisateur se réserve le droit d’annuler la remise d’un lot si le gagnant n’a pas rempli le formulaire
d’inscription conformément à sa pièce justificative d’identité, qu’il devra produire pour entrer en
possession de son lot.
Tout formulaire d’inscription dont une des mentions requises serait inexacte, ne sera pas pris en
compte et entraînera, automatiquement et de plein droit, la nullité de la participation au Jeu. Il
appartient notamment au Participant de veiller à la validité de son adresse électronique pour garantir
la validité de sa participation.
A tout moment, le Participant est tenu responsable de l’exactitude des informations qu’il a
communiquées, et des modifications qui pourraient intervenir.
Article 4.3 : Contrôle de régularité
La qualité de gagnant est subordonnée à la validité de la participation.
A l’issue des résultats, l’Organisateur procède à une vérification des conditions de validité de la
participation.
Article 5 : Désignation des gagnants
Le Jeu se clôturera le 31/05/2013 à minuit, étant précisé que seule l’heure du système informatique
de l’Organisateur fait foi.
Les coordonnées inexploitables (erronées ou dont l’adresse se révèlera fausse après vérification) ne
seront pas prises en compte. Dans cette hypothèse, le/les gagnant(s) perdra le bénéfice de son lot.
En outre, l’Organisateur ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait de l’impossibilité de
contacter le gagnant.
Les résultats seront affichés sur le Site, au plus tard le 30/06/2013, que les lots aient été acceptés ou
non par les Participants.
Article 6 : Lots
Article 6.1 : Descriptif des lots
5 lots « BEACH PACK », chacun d’un montant global d’environ 110 euros, sont composés comme
suit :
- Une Pochette en simili cuir verni jaune fluo d’environ 15,99€
- Sac besace frangé en simili daim taupe d’environ 22.99€
- Petite pochette en plastique rose fluo d’environ 4.99€
- Foulard rayé multicolore d’environ 9.99€
- Lunettes de soleil forme papillon d’environ 7.99€
- Casquette cloutée noire d’environ 12.99€
- Bracelet tressé multicolore d’environ 7.99€
- Headband tressé noir et doré d’environ 4.99€
- Collier plastron fluo d’environ 14.99€
- Vernis à ongles pêche fluo d’environ 2.99€
- Vernis effet craquelé bleu d’environ 4.99€
Article 6.2 : Mise à disposition des lots
Les lots ne peuvent être attribués à une autre personne que le Participant désigné gagnant.
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Les gagnants du Jeu seront personnellement avertis de leur gain par courrier électronique par
l’Organisateur à l’adresse e-mail qu’ils auront indiquée sur leur formulaire de participation au Jeu.
Ils disposeront alors d’un délai de 15 jours à compter de la réception de cet e -mail, pour confirmer par
courrier électronique l’acceptation de leur lot, leur adresse postale complète et leur numéro de
téléphone, à l’adresse e-mail indiquée par l’Organisateur.
Sans réponse dans ce délai, le lot est considéré comme ayant été refusé par le Participant ayant
gagné.
Les gagnants recevront leur lot par tous moyens dans un délai maximum de trois mois.
Il appartient au Participant de veiller à la validité de son adresse électronique. L’Organisateur ne
saurait être tenu pour responsable en cas de non-délivrance de l’e-mail annonçant le gain par suite
d’une erreur dans l’adresse e-mail indiquée par le Participant sur son formulaire de participation au
Jeu, en cas de défaillance du fournisseur d’accès, en cas de défaillance du réseau Internet ou pour
tout autre cas.
Les prix ne pouvant être distribués par suite d’une erreur ou omission dans les coordonnées email du
Participant, d’une modification de ces coordonnées, ou pour tout autre raison, seront conservés par
l’Organisateur.
L’Organisateur peut effectuer toutes les vérifications nécessaires au contrôle de la validité des
participations.
Les lots sont adressés aux gagnants par l’Organisateur ou par tout autre prestataire qu’il désigne à
cet effet, par mail ou par tout moyen de transport à sa convenance, dans les meilleurs délais.
L’ensemble des lots non attribués faute d’audience ou de participation au Jeu, restera la propriété de
l’Organisateur.
Il est entendu par ailleurs que si le lot annoncé ne peut être livré par l’Organisateur, pour des raisons
indépendantes de sa volonté ou en cas de non-fourniture des lots par un de ses partenaires, aucune
contrepartie ou équivalent financier ne peut être réclamé par le Participant.
Aucune réclamation, aucun recours relatif au lot ou à son attribution ne pourra être adressé à
l’Organisateur.
Les lots attribués aux gagnants dans le cadre du Jeu ne pourront donner lieu de leur part, à
contestation d’aucune sorte ni faire l’objet d’une reprise, d’un échange, d’un remboursement en
espèces, ni d’aucune contrepartie de quelque nature que ce soit, notamment financière et sont
incessibles.
L’Organisateur ne pourra être tenu pour responsable de l’envoi d’un email à une adresse erronée ou
la réalisation d’un appel téléphonique à un numéro de téléphone inexact, du fait de la négligence du
gagnant.
Article 7 : Attributs de la personnalité
Du seul fait de l’acceptation du lot qui lui est attribué, les gagnants du Jeu acceptent que leurs
prénom, nom, puissent être utilisés par l’Organisateur et notamment puissent être publiés sur le Site,
dans le respect de la Loi « informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, sans que cela ne lui confère
une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution de son lot.
Toutefois, l’anonymat complet peut être respecté si nécessaire. Le Participant devra en avoir fait la
demande au préalable à l’Organisateur par écrit.
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Article 8 : Protection des données à caractère personnel
Conformément aux dispositions de la Loi « Informatique et Libertés », toute personne remplissant un
formulaire d’inscription bénéficie d’un droit d’accès ou de rectification portant sur les données
personnelles le concernant, collectées par l’Organisateur.
Ces droits pourront être exercés sur simple demande écrite en contactant l’Organisateur à l’adresse
mail suivante : contact@pimkie.com ou à l’adresse postale suivante :
Pimkie International - Service Web - 1 rue John Hadley 59654 Villeneuve d’Ascq.
Les données collectées sont obligatoires pour participer au Jeu.
Par conséquent, les Participants qui exerceront le droit de suppression des données les concernant
avant la fin du Jeu seront réputés renoncer à leur participation.
Sous réserve de leur consentement explicite, les informations collectées sur les Participants pourront
être utilisées par l’Organisateur afin de mieux les servir et de les informer de leurs nouveaux produits
et offres susceptibles de les intéresser.
Les gagnants autorisent l’Organisateur à utiliser leurs nom, prénom, adresse, pour toute action
publicitaire liée au présent Jeu en France comme à l’étranger, sans limitation de durée, sans
restriction ni réserve et sans que cela leur confère une rémunération, un droit ou un avantage
quelconque, autre que l'attribution de leur lot, sauf avis contraire notifié par demande écrite adressée
à l’Organisateur à l’adresse mail suivante : contact@pimkie.com ou à l’adresse postale suivante :
Pimkie International - Service Web –1 rue John Hadley 59654 Villeneuve d’Ascq.
Article 9 : Responsabilité
Article 9.1 : Internet
La participation au Jeu sur le Site implique du Participant la connaissance et l’acceptation des
caractéristiques et des limites de l’Internet.
La responsabilité de l’Organisateur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages
inhérents à l’utilisation du réseau Internet et totalement extérieurs aux diligences et précautions qu’il
aurait prises.
En particulier, toute perturbation dans la fourniture du service ou toute intrusion extérieure ou
présence de virus informatiques, ne saurait engager la responsabilité de l’Organisateur.
Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses
propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La connexion de toute personne au Site et la participation au Jeu se fait sous son entière
responsabilité.
Article 9.2 : Force majeure
La responsabilité de l’Organisateur ne saurait être encourue, d’une façon générale, en cas de force
majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté (notamment problèmes techniques…) perturbant
l’organisation et la gestion du Jeu, de telle sorte que celui-ci serait écourté, prorogé, reporté, modifié
ou annulé.
Au sens du présent Règlement, la force majeure s’entend de tout événement imprévu, insurmontable
et indépendant de la volonté d’une personne susceptible de la dégager de sa responsabilité ou de la
délier de ses engagements, selon la jurisprudence de la Cour de Cassation.
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Article 9.3 : Fraude et mauvaise utilisation
L’Organisateur décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d’incident lié à
l’utilisation de l’ordinateur, de l’accès à Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des
serveurs du Jeu, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, et de l’envoi des
formulaires à une adresse erronée ou incomplète.
L’Organisateur informe que, compte tenu des caractéristiques du réseau Internet, comme la libre
captation des informations diffusées et la difficulté, voire l’impossibilité de contrôler l’utilisation qui
pourrait en être faite à son insu par des tiers, il ne saurait être tenu pour responsable d’une
quelconque utilisation frauduleuse des droits de connexion ou d’attribution des lots d’un Participant,
sauf à ce qu’on démontre l’existence d’une faute lourde de son fait.
Article 9.4 : Evolution, modification et interruption du Jeu
Toute évolution du Site du fait de l’Organisateur peut entraîner une mise à jour et/ou une
indisponibilité temporaire. Cette évolution n’engage en aucune manière la responsabilité de
l’Organisateur.
En outre, l’Organisateur se réserve à tout moment la possibilité d’apporter toute modification au Jeu,
voire de l’interrompre ou de le suspendre, sans préavis, ni obligation de motiver sa décision et sans
que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait. Les Participants ne pourront prétendre à
aucun dédommagement de quelque nature que ce soit.
Par ailleurs, l’Organisateur ne peut être tenu pour responsable si, pour une raison indépendante de sa
volonté, le Jeu venait à être modifié, reporté ou annulé.
Article 9.5 : Frais éventuels liés aux lots
Tout Participant gagnant d’un lot s’engage à régler tout impôt, taxe, cotisation sociale ou autre droit
éventuel de quelle que nature que ce soit, qui pourrait être dû en application de la loi, l’Organisateur
étant déchargé de toute responsabilité à cet égard.
Article 10 : Acceptation du règlement et respect des règles
Article 10.1 : Acceptation du règlement
Le simple fait de participer au Jeu entraîne pour le Participant l’acceptation entière et sans réserve du
présent règlement, disponible sur le Site avec un lien spécifique visible dès que le Participant accède
au Jeu.
Le règlement complet est également accessible sur le site de notre huissier de justice : www.huissier-59-lille.fr.
En cas de contrariété entre la version du règlement déposée auprès d’un Huissier de Justice et la
version du règlement en ligne, la version déposée chez l’huissier de justice prévaudra.
En outre, le règlement peut être obtenu gratuitement sur simple demande écrite faite à l’adresse
suivante :
Pimkie International - Service Communication, 1 rue John Hadley, 59654 Villeneuve d'Ascq -FRANCE
Les frais d’expédition de la demande de communication du règlement pourront faire l’objet d’un
remboursement sur simple demande.
Le remboursement sera effectué par virement bancaire, la demande de remboursement devant être
accompagnée d’un RIB (Relevé d’Identité Bancaire) ou d’un RIP (Relevé d’Identité Postale) et
contenir les coordonnées complètes du Participant (nom, prénom, adresse, code postal et ville).
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Le remboursement sera honoré dans les meilleurs délais à partir de la réception de la dem ande écrite
sur la base d’un envoi au tarif lent.
En cas de réclamations, pour quelles que raisons que ce soit, les demandes seront adressées à
l’Organisateur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 3 (trois) mois à
compter de la date de clôture de la session de Jeu concernée, à l’adresse suivante :
Pimkie International - Service Web - 1 rue John Hadley 59654 Villeneuve d’Ascq.
Toute modification du règlement donnera lieu à un nouveau dépôt auprès d’un Huissier de Justice, et
entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne. Tout Participant sera réputé l’avoir acceptée du
simple fait de sa participation au Jeu, à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification. Tout
Participant refusant la ou les modification(s) intervenue(s) devra cesser de participer au Jeu.
Les éventuels avenants qui seraient publiés pendant le Jeu, par annonce en ligne sur le Site, seront
considérés comme des annexes au présent règlement.
En revanche, si l’une quelconque des dispositions du présent règlement est tenue pour nulle et sans
objet, elle sera réputée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations, qui
conserveront leurs entiers effets.
Article 10.2 : Respect des règles du Jeu
La participation au Jeu implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles du Jeu et
des droits des autres Participants.
Les Participants s’interdisent de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de
participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes du Jeu et du présent
règlement.
L’Organisateur se réserve la faculté d’écarter de plein droit et sans préavis toute personne ne
respectant pas le présent règlement.
L’Organisateur a la possibilité d’annuler purement ou simplement tout ou partie du Jeu s’il apparaît
que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière
informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination de gagnants.
Dans cette hypothèse, il se réserve le droit de ne pas attribuer les lots, ou de demander leur restitution
immédiate, quelle que soit leur nature, et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les
auteurs de ces fraudes.
En outre, la participation n’étant possible qu’une fois par personne physique, les gagnants ne peuvent
recevoir qu’un seul lot. S’il apparaît qu’un Participant parvient, par quel que moyen, à recevoir
plusieurs lots, ils seront tous restitués à l’Organisateur.
Article 11 : Propriété intellectuelle
L’Organisateur est propriétaire des droits sur les textes, l’architecture générale, les images animées
ou non, les graphismes et les sons du Site.
Conformément à l’article L122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, toute représentation ou
reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’Organisateur est illicite. Il en est de
même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art
ou un procédé quelconque.
La violation des dispositions de l’article L122-4 constitue une contrefaçon au sens de l’article L335-2,
laquelle constitue un délit pouvant être puni de 3 ans d’emprisonnement et de 300 000 euros
d’amende.
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Les marques ainsi que les logos présents sur le Site sont des marques déposées. La reproduction,
l’imitation, l’utilisation, la position, la suppression ou la modification d’une marque déposée constitue
une contrefaçon pouvant être punie de 3 ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.
Aucune disposition du présent règlement ne pourra être interprétée comme concédant au Participant
un droit de quelque nature que ce soit sur les éléments protégés par la propriété intellectuelle, dont
l’Organisateur a la propriété.
L’internaute qui dispose d’un Site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage
personnel, sur son Site un lien renvoyant directement à la page d’accueil (Homepage) du Site doit
obligatoirement solliciter préalablement l‘autorisation de l’Organisateur puisqu’en aucun cas, ce-dit lien
ne peut s’entendre en une convention implicite.
En tout état de cause, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de
l’Organisateur, cette demande pouvant être exprimée par tous moyens.
Article 12 : Convention de preuve
La convention entre le Participant et l’Organisateur, ainsi que les systèmes et fichiers informatiques de
l’Organisateur font seuls foi.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l’Organisateur, dans les
conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et
communications intervenues entre le Participant et le Site.
Les informations de l’Organisateur ont force probante quant aux informations sur la régularité de la
participation d’une personne. En cas d’irrégularité, les informations contenues dans les bases de
données sont transmises à l’Huissier de Justice pour valoir de base en cas de contestation.
Article 13 : Gratuité de la participation au Jeu
La participation au Jeu est gratuite et sans obligation d’achat.
Sur simple demande séparée accompagnée d'un RIB ou RIP, par courrier envoyé à l'adresse
Pimkie International - Service Web - 1 rue John Hadley 59654 Villeneuve d’Ascq,
et ce, au plus tard 15 jours après réception de la facture téléphonique émanant de tout opérateur de
télécommunication dûment autorisé (le cachet de la Poste faisant foi), la connexion Internet sera
remboursée forfaitairement sur la base de 0,34 Euros TTC (soit 5 minutes de communication) sur
justificatif de l'opérateur téléphonique ainsi que :
· le timbre concernant l'envoi postal de la demande de règlement, conformément à l'article
10.1 ci-dessus, sera remboursé forfaitairement au tarif lent en vigueur ;
· le timbre concernant l'envoi postal de la demande de remboursement sera remboursé
forfaitairement au tarif lent en vigueur à toute personne qui en fera la demande en indiquant
ses nom, prénom, adresse postale, son mail et le nom du Jeu.
Pour la demande de Règlement du Jeu et la connexion : le remboursement sera limité à un par foyer
d'abonné (même nom, même adresse) pendant toute la durée du Jeu.
Toute demande de remboursement incomplète, illisible ou comportant des coordonnées erronées sera
rejetée.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès
à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est néanmoins expressément
précisé que tout accès au Site Internet du Jeu s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que
notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun
remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas
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contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le Participant de
se connecter au Site Internet du Jeu et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours
supplémentaire.
L’Organisateur ne remboursera pas les frais de connexion effectué en itinérance (roaming
international).
Il est à noter qu’aucun remboursement ne sera effectué pour les Participants titulaires d’un
abonnement illimité/forfaitaire auprès d’un opérateur de téléphonie mobile compte tenu du fait que la
connexion liée à la participation ou à la consultation du règlement n’engage aucun frais
supplémentaire spécifique pour eux.
Il est entendu que l’ensemble des frais de déplacements éventuels engagés par le Participant pour se
rendre dans un magasin PIMKIE reste exclusivement à sa charge.
Pour la demande de Règlement du Jeu et la connexion : le remboursement sera limité à un par foyer
d'abonné (même nom, même adresse) pendant toute la durée du Jeu.
Toute demande de remboursement incomplète, illisible ou comportant des coordonnées erronées sera
rejetée.
Article 14 : Litiges
Le présent règlement est soumis à la loi française.
Les Participants sont donc soumis à la réglementation française en matière de Jeu.
Tout litige né à l’occasion du présent Jeu et qui ne pourrait être réglé à l’amiable, sera soumis aux
tribunaux compétents.
Article 15 : Dépôt du règlement
Le règlement dudit Jeu a fait l’objet d’un dépôt préalable auprès d’un Officier Ministériel, Maître
Arnaud Martin, Huissier de Justice, 1 rue Bayard BP 531 59022 Lille Cedex.