REGLEMENT DU JEU «Winter contest»
Du 02/11/18 à 18h00 au 06/11/18 à 23h59
Plan du règlement :
Article 1 : L’Organisateur. 1
Article 2 : Participants. 1
Article 3 : Principe du Jeu. 1
Article 4 : Respect des conditions de participation 2
Article 5 : Désignation des Gagnants. 3
Article 6 : Lot. 3
Article 7 : Attributs de la personnalité. 4
Article 8 : Protection des données à caractère personnel 5
Article 9 : Responsabilité. 5
Article 10 : Acceptation du règlement et respect des règles 7
Article 11 : Propriété intellectuelle. 8
Article 12 : Convention de preuve. 8
Article 13 : Gratuité de la participation au Jeu. 9
Article 14 : Litiges. 9
Article 1 : L’Organisateur
La société DIRAMODE, SAS au capital de 752 365,50 Euros dont le siège social se situe au 1 rue John Hadley, 59654 Villeneuve d’Ascq, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro B 301 571 931, (ci-après désignée « l’Organisateur») organise un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé « Jeu Winter contest » (ci-après désigné le « Jeu »).
Article 2 : Participants
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine, y compris la Corse (ci-après désigné le « Participant »).
Sont exclus de la participation au Jeu les membres du personnel des sociétés ayant collaboré à son organisation, à sa promotion et/ou à sa réalisation, des sociétés distribuant des produits sous marque PIMKIE, ainsi qu'aux membres de leur famille (conjoints, ascendants, descendants, frères et sœurs). L’Organisateur se réserve la faculté à tout moment de procéder à toutes les vérifications qui s’imposeraient.
Article 3 : Principe du Jeu
Article 3.1 : Période du Jeu
Le Jeu se déroulera du 02/11/2018 à 18h00 au 06/11/2018 à 23h59, date et heure françaises de connexion faisant foi, de manière continue, sur la page Facebook France de Pimkie (ci-après la « Fan Page ») accessible tous les jours 24h sur 24h.
Le Participant ne peut accéder au Jeu qu’en se connectant sur la Fan Page.
Aucun autre moyen de participation (notamment par courrier, télécopie, email) ne sera pris en compte.
Article 3.2 : Déroulement du Jeu
Dès lors que le Participant remplit les conditions de l’article 2 du présent règlement, il participe au Jeu de la manière suivante :
Pour participer depuis la Fan Page, il suffit :
De se connecter sur la Fan Page à partir du 02/11/2018 à 18h00 sur le lien suivant : https://www.facebook.com/Pimkie.France/
Prendre connaissance et accepter le présent règlement,
Répondre au quizz et valider sa participation
Article 4 : Respect des conditions de participation
Article 4.1 : Participation
Toute participation est personnelle.
Une seule participation est autorisée par personne, par foyer (même nom et même adresse postale, et/ou même adresse électronique).
L’acceptation expresse, volontaire, et sans réserve du présent règlement de Jeu sera réputée avoir été donnée par le Participant dès lors qu’il aura participé au Jeu.
Participer au Jeu implique :
L’acceptation expresse, volontaire, et sans réserve du présent règlement du Jeu par le Participant.
Une attitude loyale, signifiant le respect des règles ainsi que des droits des autres Participants. L’Organisateur pourra décider d’exclure un Participant et, de fait, annuler l’attribution éventuelle du lot s’il apparaît que ledit Participant a fraudé ou tenté de frauder, ou confié à l’Organisateur des données erronées, incomplètes ou inexactes et ce, sous quelle que forme que ce soit.
Toute participation au Jeu implique le respect du présent règlement, notamment de son article 10 - Acceptation du règlement et respect des règles.
Les participations au Jeu seront annulées si elles sont incorrectes, incomplètes, contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement.
Il est strictement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs du Jeu proposé, notamment afin d’en modifier les résultats ou d’influencer par un moyen automatisé ou déloyal la validité du tirage au sort ou de la désignation d’un Gagnant.
Le Participant qui se désinscrit de Facebook durant la durée du Jeu, ne pourra plus participer au présent Jeu et sera réputé avoir renoncé, de fait, à sa participation.
L’Organisateur se réserve le droit de faire respecter l’égalité des chances entre tous les Participants, notamment par voie de justice ou tout autre moyen à sa convenance.
L’Organisateur se réserve, le cas échéant, le droit d’engager à l’encontre du Participant ne respectant pas l’une quelconque des conditions du présent règlement, toutes poursuites qu’il jugera utiles.
Article 4.2 : Véracité des informations communiquées.
L’Organisateur se réserve le droit de vérifier, à tout moment, l’exactitude des données fournies par les Participants.
L’Organisateur se réserve le droit d’annuler la remise d’un lot si le Gagnant n’a pas fourni les données demandées conformément à sa pièce justificative d’identité, qu’il devra produire pour entrer en possession de son lot.
A tout moment, le Participant est tenu responsable de l’exactitude des informations qu’il a communiquées, et des modifications qui pourraient intervenir.
Article 4.3 : Contrôle de régularité
La qualité de Gagnant est subordonnée à la validité de la participation.
A l’issue des résultats, l’Organisateur procède à une vérification des conditions de validité de la participation. En cas de soupçon de fraude ou de fraude constatée, il avise le ou les Participants concerné(s). Dans ce cas, une désignation complémentaire des Gagnants sera effectuée dans les plus brefs délais.
Le Participant est tenu par les règlementations françaises. Le non respect des contributions à ces lois sont susceptibles d’être retirées et supprimées à tout moment par l’Organisateur sans ouvrir droit à une quelconque réclamation de la part du Participant concerné.
Tout atteinte aux droits, notamment l’atteinte à l’image, la dignité des personnes, leur droit d’auteur et droit à l’image et les insultes ou propos dégradants, incitations à la haine raciale ainsi que toute violence, peuvent conduire à des poursuites judiciaires et donner droit à des dommages et intérêts.
Article 5 : Désignation des Gagnants
Le Jeu se clôturera le 06/11/2018 à 23h59, heure de Paris (France).
Parmi toutes les participations conformes au présent règlement, seront désignés 3 Gagnants par tirage au sort, le 08/11/2018. La qualité de Gagnant est subordonnée à la validité de la participation conformément à l’article 2 du règlement.
Le Gagnant est contacté, dans un délai de 10 jours, par l’Organisateur, par message privé. Le Gagnant devra confirmer dans un délai de 10 jours l’acceptation du lot de l’Organisateur en renvoyant un email sur l’adresse email que l’Organisateur a utilisé pour les contacter. Au-delà de cette date, le lot sera définitivement perdu.
Le Gagnant autorise expressément l’Organisateur à communiquer leur nom, prénom, ville et département de résidence sur les différents supports de communication du Jeu pendant 15 jours à compter de la clôture du Jeu, sans que cette utilisation ne puisse donner droit à une quelconque rémunération.
Les coordonnées inexploitables (erronées ou dont l’adresse se révèlera fausse après vérification) ne seront pas prises en compte. Dans cette hypothèse, les Gagnants perdront le bénéfice de leur lot.
En outre, l’Organisateur ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait de l’impossibilité de contacter le Gagnant.
Article 6 : Lots
Article 6.1 : Descriptif des lots
Le Jeu comprend le lot suivant :
3 box hiver composées d’un manteau + un headband + une écharpe + une paire de gants, lot d’une valeur de 123 euros
Article 6.2 : Mise à disposition des lots
Le lot ne peut être attribué à d’autres personnes que le Participant désigné Gagnant et ayant confirmé l’acceptation du lot.
Après l’annonce de son gain et après avoir confirmé son acceptation, le Gagnant sera contacté par message privé par l’Organisateur pour recevoir son lot dans un délai maximum de 10 jours.
Il appartient au Gagnant de veiller à la validité de leur adresse électronique. L’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable en cas de non-délivrance du courrier électronique contenant le lot par suite d’une erreur dans l’adresse électronique indiquée par le Gagnant, en cas de défaillance du fournisseur d’accès, du réseau Internet, du réseau social Facebook ou pour tout autre cas.
L’Organisateur peut effectuer toutes les vérifications nécessaires au contrôle de la validité des participations.
Les lots sont adressés aux Gagnants par l’Organisateur ou par tout autre prestataire qu’il désigne à cet effet, par mail dans les meilleurs délais.
L’ensemble des lots non attribués faute d’audience ou de participation au Jeu, restera la propriété de l’Organisateur.
Il est entendu par ailleurs que si le lot annoncé ne peut être livré par l’Organisateur, pour des raisons indépendantes de sa volonté ou en cas de non-fourniture des lots par un de ses partenaires, aucune contrepartie ou équivalent financier ne peut être réclamé par le Participant.
Aucune réclamation, aucun recours relatif au lot ou à son attribution ne pourra être adressé à l’Organisateur.
Les lots attribués aux Gagnants dans le cadre du Jeu ne pourront donner lieu, à contestation d’aucune sorte ni faire l’objet d’une reprise, d’un échange, d’un remboursement en espèces, ni d’aucune contrepartie de quelque nature que ce soit, notamment financière et sont incessibles.
L’Organisateur ne pourra être tenu pour responsable de l’envoi d’un email à une adresse électronique erronée, du fait de la négligence du Gagnant.
Les lots qui sont retournés à l’Organisateur au motif que l’adresse e-mail n’existe pas resteront la propriété de l’Organisateur.
Article 7 : Attributs de la personnalité
Du seul fait de leur participation, les Participants acceptent que leurs prénoms et noms puissent être utilisés par l’Organisateur et notamment puissent être publiés sur tout support (exemples non exhaustifs : Fan Page, Compte Instagram ou sur le site www.pimkie.fr, presse, mailing, affichage, édition, audiovisuel …), dans le respect de la Loi « informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, sans que cela ne lui confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution de son lot.
Toutefois, l’anonymat complet peut être respecté si nécessaire. Le Participant devra en avoir fait la demande au préalable à l’Organisateur par écrit.
Cette autorisation est valable pour le monde entier et pour toute la durée du Jeu.
Article 8 : Protection des données à caractère personnel
Conformément aux dispositions de la Loi « Informatique et Libertés », toute personne renseignant ses informations personnelles pour la participation au Jeu bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel la concernant ou d’opposition à leur traitement, collectées par l’Organisateur.
Ces droits pourront être exercés sur simple demande écrite en contactant l’Organisateur à l’adresse mail suivante : contact@pimkie.com ou à l’adresse postale suivante :
Pimkie International - Service Web - 1 rue John Hadley 59654 Villeneuve d’Ascq – FRANCE.
Les données à caractère personnel collectées sont nécessaires pour participer au Jeu. Elles sont destinées à l’Organisateur et non à Facebook, et sont utilisées exclusivement dans le cadre du Jeu objet du présent règlement.
Par conséquent, les Participants qui exerceront leur droit de suppression des données les concernant avant la fin du Jeu seront réputés renoncer à leur participation.
Sous réserve de leur consentement préalable et explicite, les informations collectées sur les Participants pourront être utilisées par l’Organisateur afin de mieux servir les Participants et de les informer de leurs nouveaux produits et offres susceptibles de les intéresser.
Les Gagnants autorisent l’Organisateur à utiliser leurs nom, prénom, adresse, pour toute action publicitaire liée au présent Jeu en France comme à l’étranger, sans limitation de durée, sans restriction ni réserve et sans que cela leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque, autre que l'attribution de leur lot, sauf avis contraire notifié par demande écrite adressée à l’Organisateur à l’adresse mail suivante : contact@pimkie.com ou à l’adresse postale suivante :
Pimkie International - Service Web –1 rue John Hadley 59654 Villeneuve d’Ascq - FRANCE.
Article 9 : Responsabilité
Article 9.1 : Responsabilité de Facebook
Chaque Participant reconnait que le Jeu n’est ni organisé, ni géré, ni parrainé par Facebook, qui ne peut donc être tenu pour responsable à quelque titre que ce soit de tout évènement lié au Jeu. L’Organisateur est le seul responsable de la légalité du déroulement du Jeu.
Chaque Participant, du seul fait de sa Participation, accepte les termes et conditions d’utilisation de Facebook.
De plus, Facebook se réserve le droit de modifier, suspendre, écourter ou arrêter à tout moment le présent Jeu.
L’Organisateur ne serait être tenu pour responsable des modifications des conditions générales de Facebook.
Article 9.2 : Internet
La participation au Jeu sur Facebook implique du Participant la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet.
La responsabilité de l’Organisateur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet et totalement extérieurs aux diligences et précautions qu’il aurait prises.
En particulier, toute perturbation dans la fourniture du service ou toute intrusion extérieure ou présence de virus informatiques, ne saurait engager la responsabilité de l’Organisateur.
Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La connexion de toute personne sur Facebook et la participation au Jeu se fait sous son entière responsabilité.
Article 9.3 : Force majeure
La responsabilité de l’Organisateur ne saurait être encourue, d’une façon générale, en cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté (notamment problèmes techniques…) perturbant l’organisation et la gestion du Jeu, de telle sorte que celui-ci serait écourté, prorogé, reporté, modifié ou annulé.
Au sens du présent règlement, la force majeure s’entend de tout événement imprévu, insurmontable et indépendant de la volonté d’une personne susceptible de la dégager de sa responsabilité ou de la délier de ses engagements, selon la jurisprudence de la Cour de Cassation.
Article 9.4 : Fraude et mauvaise utilisation
L’Organisateur décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d’incident lié à l’utilisation de l’ordinateur, de l’accès à Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs du Jeu, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, et de l’envoi des formulaires à une adresse erronée ou incomplète.
L’Organisateur informe que, compte tenu des caractéristiques du réseau Internet, comme la libre captation des informations diffusées et la difficulté, voire l’impossibilité de contrôler l’utilisation qui pourrait en être faite à son insu par des tiers, il ne saurait être tenu pour responsable d’une quelconque utilisation frauduleuse des droits de connexion ou d’attribution des lots d’un Participant, sauf à ce que le Participant démontre l’existence d’une faute lourde de son fait.
Article 9.5 : Evolution, modification et interruption du Jeu
En outre, l’Organisateur se réserve à tout moment la possibilité d’apporter toute modification au Jeu, voire de l’interrompre ou de le suspendre, sans préavis, ni obligation de motiver sa décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait. Les Participants ne pourront prétendre à aucun dédommagement de quelque nature que ce soit.
Par ailleurs, l’Organisateur ne peut être tenu pour responsable si, pour une raison indépendante de sa volonté, le Jeu venait à être modifié, reporté ou annulé.
Article 9.6 : Frais éventuels liés aux lots
Tout Participant gagnant d’un lot s’engage à régler tout impôt, taxe, cotisation sociale ou autre droit éventuel de quelle que nature que ce soit, qui pourrait être dû en application de la loi, l’Organisateur étant déchargé de toute responsabilité à cet égard.
Article 10 : Acceptation du règlement et respect des règles
Article 10.1 : Acceptation du règlement
Le simple fait de participer au Jeu entraîne pour le Participant l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement, disponible via l’onglet « Règlement du jeu » visible dès que le Participant accède au Jeu, ainsi que les lois et règlements applicables au Jeu en vigueur sur le territoire concerné par ledit Jeu.
En outre, le règlement peut être obtenu gratuitement sur simple demande écrite faite à l’adresse suivante :
Pimkie International - Service Communication, 1 rue John Hadley, 59654 Villeneuve d'Ascq - FRANCE
Les frais d’expédition de la demande de communication du règlement pourront faire l’objet d’un remboursement sur simple demande jointe.
Le remboursement sera effectué par virement bancaire, la demande de remboursement devant être accompagnée d’un RIB (Relevé d’Identité Bancaire) ou d’un RIP (Relevé d’Identité Postale) et contenir les coordonnées complètes du Participant (nom, prénom, adresse, code postal et ville).
Le remboursement sera honoré dans les meilleurs délais à partir de la réception de la demande écrite sur la base d’un envoi au tarif lent.
En cas de réclamations, pour quelles que raisons que ce soit, les demandes seront adressées à l’Organisateur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 3 (trois) mois à compter de la date de la clôture du Jeu, à l’adresse suivante :
Pimkie International - Service Web - 1 rue John Hadley 59654 Villeneuve d’Ascq - FRANCE.
Toute modification du règlement du Jeu entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne. Tout Participant sera réputé l’avoir acceptée du simple fait de sa participation au Jeu, à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification. Tout Participant refusant la ou les modification(s) intervenue(s) devra cesser de participer au Jeu.
Les éventuels avenants qui seraient publiés pendant le Jeu, par annonce en ligne sur le Site, seront considérés comme des annexes au présent règlement, et seront réputés acceptés par les Participants.
En revanche, si l’une quelconque des dispositions du présent règlement est tenue pour nulle et sans objet, elle sera réputée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations, qui conserveront leurs entiers effets.
Article 10.2 : Respect des règles du Jeu
La participation au Jeu implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles du Jeu et des droits des autres Participants.
Les Participants s’interdisent de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes du Jeu et du présent règlement.
L’Organisateur se réserve la faculté d’écarter de plein droit et sans préavis tout Participant ne respectant pas le présent règlement.
L’Organisateur a la possibilité d’annuler purement ou simplement tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des Gagnants.
Dans cette hypothèse, il se réserve le droit de ne pas attribuer les lots, ou de demander leur restitution immédiate, quelle que soit leur nature, et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
Article 11 : Propriété intellectuelle
L’Organisateur est propriétaire des droits sur les textes, l’architecture générale, les images animées ou non, les graphismes et les sons du Site.
Conformément à l’article L122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’Organisateur est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
La violation des dispositions de l’article L122-4 constitue une contrefaçon au sens de l’article L335-2, laquelle constitue un délit pouvant être puni de 3 ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.
Les marques ainsi que les logos présents sur le Site sont des marques déposées. La reproduction, l’imitation, l’utilisation, la position, la suppression ou la modification d’une marque déposée constitue une contrefaçon pouvant être punie de 3 ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.
Aucune disposition du présent règlement ne pourra être interprétée comme concédant au Participant un droit de quelque nature que ce soit sur les éléments protégés par la propriété intellectuelle, dont l’Organisateur a la propriété.
L’internaute qui dispose d’un Site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son Site un lien renvoyant directement à la page d’accueil (Homepage) du Site de l’Organisateur doit obligatoirement solliciter préalablement l‘autorisation de l’Organisateur puisqu’en aucun cas, ce-dit lien ne peut s’entendre en une convention implicite.
En tout état de cause, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de l’Organisateur, cette demande pouvant être exprimée par tous moyens.
Article 12 : Convention de preuve
La convention entre le Participant et l’Organisateur, ainsi que les systèmes et fichiers informatiques de l’Organisateur font seuls foi.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l’Organisateur, dans les conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre le Participant et les sites concernés.
Les informations de l’Organisateur ont force probante quant aux informations sur la régularité de la participation d’une personne.
Article 13 : Gratuité de la participation au Jeu
La participation au Jeu est gratuite sans obligation d’achat.
Sur simple demande séparée accompagnée d'un RIB ou RIP, par courrier envoyé à Pimkie International - Service Web - 1 rue John Hadley 59654 Villeneuve d’Ascq – France, et ce, au plus tard quinze (15) jours après réception de la facture téléphonique émanant de tout opérateur de télécommunication dûment autorisé (le cachet de la Poste faisant foi), la connexion Internet sera remboursée forfaitairement sur la base de 0,34 Euros TTC (soit 5 minutes de communication) sur justificatif de l'opérateur téléphonique ainsi que :
Le timbre concernant l'envoi postal de la demande de règlement, conformément à l'article 10.1 ci-dessus, sera remboursé forfaitairement au tarif lent en vigueur ;
Le timbre concernant l'envoi postal de la demande de remboursement sera remboursé forfaitairement au tarif lent en vigueur à toute personne qui en fera la demande en indiquant ses nom, prénom, adresse postale, son mail et le nom du Jeu.
Pour la demande de Règlement du Jeu et la connexion : le remboursement sera limité à un par foyer d'abonné (même nom, même adresse) pendant toute la durée du Jeu.
Toute demande de remboursement incomplète, illisible ou comportant des coordonnées erronées sera rejetée.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est néanmoins expressément précisé que tout accès aux sites internet du Jeu s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le Participant de se connecter aux sites internet du Jeu et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Les Participants au Jeu étant présumés être déjà clients de l’enseigne, aucune demande de remboursement pour les vêtements utilisés sur les photographies ne sera recevable.
Article 14 : Litiges
Le présent règlement est soumis à la loi française ou le cas échéant à la loi du consommateur si cette dernière est plus favorable.
Tout litige né à l’occasion du présent Jeu et qui ne pourrait être réglé à l’amiable, sera soumis aux tribunaux français compétents ou le cas échéant au tribunal déclaré compétent par la loi.
