REGLEMENT DU concours « Xmas advent calendar»
Du 01/12/2019 au 24/12/2019
Plan du règlement :
Article 1 : L’Organisateur
Article 2 : Participants
Article 3 : Principe du Jeu
Article 4 : Respect des conditions de participation
Article 5 : Désignation des gagnants
Article 6 : Lots
Article 7 : Attributs de la personnalité
Article 8 : Protection des données à caractère personnel
Article 9 : Responsabilité
Article 10 : Acceptation du règlement et respect des règles du concours
Article 11 : Propriété intellectuelle
Article 12 : Convention de preuve
Article 13 : Gratuité de la participation au concours
Article 14 : Litiges
Article 1 : L’Organisateur
La société DIRAMODE, SAS au capital de 41 948 635,50 Euros dont le siège social se situe au 1 rue John Hadley, 59654 Villeneuve d’Ascq, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro B 301 571 931, (ci-après désignée « l’Organisateur») organise à partir du 01/12/2019 au 24/12/2019 inclus, un concours gratuit sans obligation d’achat intitulé «Xmas advent calendar» (ci-après désigné le « concours »), sur le site internet de Pimkie www.pimkie.fr (le « Site»)
Article 2 : Participants
Le concours est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine (hors Corse et les DOM-TOM), en Espagne, Allemagne, Autriche, Belgique, Italie, Portugal.
Sont exclus de la participation au Jeu concours les membres du personnel des services internes ayant collaboré à son organisation, à sa promotion et/ou à sa réalisation, les équipes de communication interne, communication marketing, ainsi qu'aux membres de leur famille (conjoints, ascendants, descendants, frères et sœurs), (ci-après désigné le « Participant »).
L’Organisateur se réserve la faculté à tout moment de procéder à toutes les vérifications qui s’imposeraient.
Participer au concours implique :
L’acceptation expresse, volontaire, et sans réserve du présent règlement de Jeu par le Participant qui reconnait avoir pris connaissance et accepté de manière expresse ledit règlement dès qu’il aura rempli le formulaire indiqué par l’Organisateur dans le cadre du Jeu.
Une attitude loyale, signifiant le respect des règles ainsi que des droits des autres Participants. L’Organisateur pourra décider d’exclure un Participant et, de fait, annuler l’attribution éventuelle du lot s’il apparaît que ledit Participant a fraudé ou tenté de frauder, ou confié à l’Organisateur des données erronées, incomplètes ou inexactes et ce, sous quelle que forme que ce soit.
Article 3 : Principe du Jeu
Le concours se déroulera du 01/12/2019 au 24/12/2019 inclus, date et heure françaises de connexion faisant foi, de manière continue sur le site internet www.pimkie.fr (ci-après désigné « Le Site ») accessible tous les jours 24h sur 24h.
Le Participant accède au concours en remplissant un formulaire sur le site www.pimkie.fr.
La participation nécessite d’être inscrit sur le réseau social Facebook, ou Instagram, ou de remplir le formulaire sur le site www.pimkie.fr et d’en respecter les conditions d’utilisation.
Aucun autre moyen de participation (notamment par courrier, télécopie, email) ne sera pris en compte.
Article 3.1 : Déroulement du concours
Pour participer au Jeu, il suffit pour le Participant :
1) Se rendre sur le site à partir du 01/12/2019 avec le lien : https://www.pimkie.fr/ff_xmas_calendar.html
2) De lire et accepter le contenu du présent règlement
3) De s’inscrire via le formulaire de jeu en renseignant son nom, prénom, email et pays.
4) Valider sa participation
Vous pouvez participer une fois par jour pour augmenter vos chances du 01/12/2019 au 24/12/19.
Article 4 : Respect des conditions de participation
Article 4.1 : Inscription
Il sera accepté plusieurs participations par personne (même nom et/ou même prénom et/ou même adresse email), le Participant ne pourra participer qu’une seule fois par jour.
L’acceptation expresse, volontaire, et sans réserve du présent règlement de concours sera réputée avoir été donnée par le participant dès lors qu’il aura rempli les critères du présent règlement de concours aux dates du concours sur site web www.pimkie.fr.
Les participations au Jeu seront annulées si elles sont incorrectes, incomplètes, contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement.
Le Participant certifie et garantit notamment à l’Organisateur :
Il est strictement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs du concours proposés, notamment afin d’en modifier les résultats ou d’influencer par un moyen automatisé ou déloyal la validité du tirage au sort ou de la désignation d’un gagnant.
L’Organisateur se réserve le droit de faire respecter l’égalité des chances entre tous les Participants, notamment par voie de justice ou tout autre moyen à sa convenance.
L’Organisateur se réserve, le cas échéant, le droit d’engager à l’encontre du candidat ne respectant pas l’une quelconque des conditions du présent règlement, toutes poursuites qu’il jugera utiles.
Chaque Participant s’interdit de recourir, directement ou indirectement, à tout mode d’interrogation ou de requête systématisée du Site.
Article 4.2 : Véracité des informations communiquées.
L’Organisateur se réserve le droit de vérifier l’exactitude des données fournies par les Participants.
L’Organisateur se réserve le droit d’annuler la remise d’un lot si le gagnant n’a pas fourni les données demandées conformément à sa pièce justificative d’identité, qu’il doit produire pour entrer en possession de son lot.
A tout moment, le Participant est tenu responsable de l’exactitude des informations qu’il a communiquées, et des modifications qui pourraient intervenir.
Article 4.3 : Contrôle de régularité
La qualité de gagnant est subordonnée à la validité de la participation.
A l’issue des résultats, l’Organisateur procède à une vérification des conditions de validité de la participation. En cas de soupçon de fraude ou de fraude constatée, il avise le ou les Participants concerné(s). Dans ce cas, une désignation complémentaire des gagnants sera effectuée dans les plus brefs délais.
Article 5 : Désignation des gagnants
Le concours se clôturera le 24/12/2019 à 23H59, heure de Paris.
Parmi toutes les participations conformes au présent règlement pendant la durée du Jeu, seront désignés 5 (cinq) Gagnants par tirage au sort et ce au plus tard le 03/01/2019. La qualité de Gagnant est subordonnée à la validité de la participation conformément à l’article 2 du règlement. .
Le Gagnant est contacté, dans un délai de 10 (dix) jours, par l’Organisateur, par email (ce dernier étant nécessaire pour passer une commande sur le Site). Le Gagnant devra confirmer dans un délai de 10 (dix) jours l’acceptation du lot de l’Organisateur en renvoyant un email sur l’adresse email que l’Organisateur a utilisé pour les contacter. Au-delà de cette date, le lot sera définitivement perdu.
Les coordonnées inexploitables (erronées ou dont l’adresse se révèlera fausse après vérification) ne seront pas prises en compte. Dans cette hypothèse, les Gagnants perdront le bénéfice de leur lot.
En outre, l’Organisateur ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait de l’impossibilité de contacter le Gagnant.
Les participants autorisent expressément la Société Organisatrice à partager leur nom et prénom sur les différents supports de communication du Jeu, et notamment sur le site internet de Pimkie www.pimkie.fr, les pages Instagram PIMKIE et sur la Fan Page, dans le respect de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Général pour la Protection des Données (ci-après « RGPD »), et sans que cette utilisation ne puisse donner droit à un quelconque avantage ou rémunération autre que l’attribution de la dotation.
Article 6 : Lot
Article 6.1 : Descriptif des lots
Il est précisé que les photographies ou représentations graphiques présentant les produits ou services proposés en lots ont exclusivement une fonction d’illustration et n’ont pas de caractère contractuel.
Cinq (5), amazing box de noel d’une valeur unitaire de deux cent (200) euros, soit un total de mille euro(1000) euros : Le gagnant pourra choisir tous les articles qu’il souhaite pour une valeur de 200€ (sous réserve de stock), Pimkie lui enverra à domicile les produits dans une box.
Article 6.2 : Mise à disposition des lots
Le lot ne peut être attribué à d’autres personnes que les Participants désignés gagnants.
Les gagnants du concours seront personnellement avertis de leur gain par e-mail.
Les gagnants disposeront alors d’un délai de sept (10) jours à compter de la réception de ce message pour confirmer par retour l’acceptation du lot. Les gagnants devront alors communiquer à l’Organisateur les informations nécessaires pour récupérer le lot.
Les coordonnées inexploitables (erronées ou dont l’adresse se révèlera fausse après vérification) ne seront pas prises en compte. Dans cette hypothèse, le gagnant perdra le bénéfice de son lot.
Les gagnants recevront leur lot par voie postale dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la date de réception par l’Organisateur de l’acceptation du lot telle que prévue ci-dessus.
Il appartient aux gagnants de veiller à la validité de leur adresse électronique. L’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable en cas de non-délivrance du courrier électronique contenant le lot par suite d’une erreur dans l’adresse électronique indiquée par le gagnant, en cas de défaillance du fournisseur d’accès, du réseau Internet, du réseau social Facebook ou Instagram ou pour tout autre cas.
Tout gagnant qui n’aurait pas répondu au message privé annonçant le gain dans le délai de sept (7) jours à compter de l’envoi de celui-ci serait considéré comme ayant renoncé purement et simplement à son prix. Le lot ne sera pas attribué et ne pourra en aucun cas être réclamé ultérieurement. Il restera la propriété de l’Organisateur.
Les lots ne pouvant être distribués par suite d’une erreur ou omission dans les coordonnées électronique du Participant, d’une modification de ces coordonnées, ou pour tout autre raison, seront conservés par l’Organisateur.
L’ensemble des lots non attribués faute d’audience ou de participation au Jeu, restera la propriété de l’Organisateur.
Il est entendu par ailleurs que si le lot annoncé ne peut être livré par l’Organisateur, pour des raisons indépendantes de sa volonté ou en cas de non-fourniture des lots par un de ses partenaires, aucune contrepartie ou équivalent financier ne peut être réclamé par le Participant.
Aucune réclamation, aucun recours relatif au lot ou à son attribution ne pourra être adressé à l’Organisateur.
Les lots attribués aux gagnants dans le cadre du concours ne pourra donner lieu de leur part, à contestation d’aucune sorte ni faire l’objet d’une reprise, d’un échange, d’un remboursement en espèces, ni d’aucune contrepartie de quelque nature que ce soit, notamment financière et est incessible.
Article 7 : Attributs de la personnalité
Les participants autorisent expressément la Société Organisatrice à communiquer leurs noms et prénoms sur les différents supports de communication du concours, et notamment, dans le respect de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Général pour la Protection des Données (ci-après « RGPD »), et sans que cette utilisation ne puisse donner droit à un quelconque avantage ou rémunération autre que l’attribution de la dotation.
Article 8 : Protection des données à caractère personnel
Conformément aux dispositions de la Loi « Informatique et Libertés » et au RGPD, toute personne remplissant un formulaire d’inscription bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de modification, à la limitation, d'opposition, de portabilité et d’effacement portant sur les données personnelles le concernant, collectées par l’Organisateur.
Ces droits pourront être exercés sur simple demande écrite
en contactant l’Organisateur à l’adresse mail suivante : e-shop@pimkie.com ou à l’adresse postale suivante :
Pimkie International - Service Web
1 rue John Hadley 59654 Villeneuve d’Ascq Cedex. France
En utilisant le formulaire « contact » disponible sur le Site "Contactez-nous" ou à l’adresse postale suivante :
Pimkie International - Service Client /Données Personnelles
1 rue John Hadley 59654 Villeneuve d’Ascq. France
Les données collectées sont obligatoires pour participer au Jeu.
Par conséquent, les Participants qui exerceront le droit de suppression des données les concernant avant la fin du Jeu seront réputés renoncer à leur participation.
Article 9 : Responsabilité
Article 9.1 : Responsabilité de Facebook et Instagram
Les sociétés Facebook et Instagram ne sont pas organisatrices du présent concours et ne peuvent donc être tenues pour responsable à quelque titre que ce soit de tout événement lié au Jeu.
De plus, ces sociétés se réservent le droit de modifier, suspendre, écourter ou arrêter à tout moment le présent Jeu.
Par ailleurs, l’utilisation des applications ou pages Facebook et Instagram de PIMKIE ne sont pas approuvée ni certifiée par Facebook ou Instagram. Tous les logos et marques de commerce affichés sur Facebook ou Instagram sont la propriété de leurs ayants droits.
L’Organisateur ne serait être tenu pour responsable des modifications des conditions générales de ces sociétés.
Article 9.2 : Internet
La participation au concours sur le Site implique du Participant la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet.
La responsabilité de l’Organisateur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet et totalement extérieurs aux diligences et précautions qu’il aurait prises.
En particulier, toute perturbation dans la fourniture du service ou toute intrusion extérieure ou présence de virus informatiques, ne saurait engager la responsabilité de l’Organisateur.
Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La connexion de toute personne au Site et la participation au concours se fait sous son entière responsabilité.
Article 9.3 : Force majeure
La responsabilité de l’Organisateur ne saurait être encourue, d’une façon générale, en cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté (notamment problèmes techniques…) perturbant l’organisation et la gestion du Jeu, de telle sorte que celui-ci serait écourté, prorogé, reporté, modifié ou annulé.
Au sens du présent Règlement, la force majeure s’entend de tout événement imprévu, insurmontable et indépendant de la volonté d’une personne susceptible de la dégager de sa responsabilité ou de la délier de ses engagements, selon la jurisprudence de la Cour de Cassation.
Article 9.4 : Fraude et mauvaise utilisation
L’Organisateur décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d’incident lié à l’utilisation de l’ordinateur, de l’accès à Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs du Jeu, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, et de l’envoi des formulaires à une adresse erronée ou incomplète.
L’Organisateur informe que, compte tenu des caractéristiques du réseau Internet, comme la libre captation des informations diffusées et la difficulté, voire l’impossibilité de contrôler l’utilisation qui pourrait en être faite à son insu par des tiers, il ne saurait être tenu pour responsable d’une quelconque utilisation frauduleuse des droits de connexion ou d’attribution des lots d’un Participant, sauf à ce qu’on démontre l’existence d’une faute lourde de son fait.
Article 9.5 : Evolution, modification et interruption du concours
Toute évolution du Site du fait de l’Organisateur peut entraîner une mise à jour et/ou une indisponibilité temporaire. Cette évolution n’engage en aucune manière la responsabilité de l’Organisateur.
En outre, l’Organisateur se réserve à tout moment la possibilité d’apporter toute modification au Jeu, voire de l’interrompre ou de le suspendre, sans préavis, ni obligation de motiver sa décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait. Les Participants ne pourront prétendre à aucun dédommagement de quelque nature que ce soit.
Par ailleurs, l’Organisateur ne peut être tenu pour responsable si, pour une raison indépendante de sa volonté, le concours venait à être modifié, reporté ou annulé.
Article 9.6 : Frais éventuels liés aux lots
Tout Participant gagnant d’un lot s’engage à régler tout impôt, taxe, cotisation sociale ou autre droit éventuel de quelle que nature que ce soit, qui pourrait être dû en application de la loi, l’Organisateur étant déchargé de toute responsabilité à cet égard.
Article 10 : Acceptation du règlement et respect des règles
Article 10.1 : Acceptation du règlement
Le simple fait de participer au Jeu entraîne pour le Participant l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement, disponible via l’onglet « Règlement du jeu » visible dès que le Participant accède au Jeu, ainsi que les lois et règlements applicables au Jeu en vigueur sur le territoire concerné par ledit Jeu.
En outre, le règlement peut être obtenu gratuitement sur simple demande écrite faite à l’adresse suivante :
Pimkie International - Service Communication, 1 rue John Hadley, 59654 Villeneuve d'Ascq - FRANCE
Les frais d’expédition de la demande de communication du règlement pourront faire l’objet d’un remboursement sur simple demande jointe.
Le remboursement sera effectué par virement bancaire, la demande de remboursement devant être accompagnée d’un RIB (Relevé d’Identité Bancaire) ou d’un RIP (Relevé d’Identité Postale) et contenir les coordonnées complètes du Participant (nom, prénom, adresse, code postal et ville).
Le remboursement sera honoré dans les meilleurs délais à partir de la réception de la demande écrite sur la base d’un envoi au tarif lent.
En cas de réclamations, pour quelles que raisons que ce soit, les demandes seront adressées à l’Organisateur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 3 (trois) mois à compter de la date de la clôture du Jeu, à l’adresse suivante :
Pimkie International - Service Web - 1 rue John Hadley 59654 Villeneuve d’Ascq - FRANCE.
Toute modification du règlement du Jeu entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne. Tout Participant sera réputé l’avoir acceptée du simple fait de sa participation au Jeu, à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification. Tout Participant refusant la ou les modification(s) intervenue(s) devra cesser de participer au Jeu.
Les éventuels avenants qui seraient publiés pendant le Jeu, par annonce en ligne sur le Site, seront considérés comme des annexes au présent règlement, et seront réputés acceptés par les Participants.
En revanche, si l’une quelconque des dispositions du présent règlement est tenue pour nulle et sans objet, elle sera réputée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations, qui conserveront leurs entiers effets.
Article 10.2 : Respect des règles du concours
La participation au concours implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles du concours et des droits des autres Participants.
Les Participants s’interdisent de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes du concours et du présent règlement.
L’Organisateur se réserve la faculté d’écarter de plein droit et sans préavis toute personne ne respectant pas le présent règlement.
L’Organisateur a la possibilité d’annuler purement ou simplement tout ou partie du concours s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au concours ou de la détermination de gagnants.
Dans cette hypothèse, il se réserve le droit de ne pas attribuer les lots, ou de demander leur restitution immédiate, quelle que soit leur nature, et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
Plusieurs participations sont autorisées par personne pendant toute la période. Cependant, le participant ayant déjà gagné avec une photographie ne peut pas gagner une nouvelle fois avec la même photographie au cours de la même semaine de jeu.
Article 11 : Propriété intellectuelle
L’Organisateur est propriétaire des droits sur les textes, l’architecture générale, les images animées ou non, les graphismes et les sons du Site.
Conformément à l’article L122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’Organisateur est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
La violation des dispositions de l’article L122-4 constitue une contrefaçon au sens de l’article L335-2, laquelle constitue un délit pouvant être puni de 3 ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.
Les marques ainsi que les logos présents sur le Site sont des marques déposées. La reproduction, l’imitation, l’utilisation, la position, la suppression ou la modification d’une marque déposée constitue une contrefaçon pouvant être punie de 3 ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.
Aucune disposition du présent règlement ne pourra être interprétée comme concédant au Participant un droit de quelque nature que ce soit sur les éléments protégés par la propriété intellectuelle, dont l’Organisateur a la propriété.
L’internaute qui dispose d’un Site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son Site un lien renvoyant directement à la page d’accueil (Homepage) du Site de l’Organisateur doit obligatoirement solliciter préalablement l‘autorisation de l’Organisateur puisqu’en aucun cas, ce-dit lien ne peut s’entendre en une convention implicite.
En tout état de cause, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de l’Organisateur, cette demande pouvant être exprimée par tous moyens.
Article 12 : Convention de preuve
La convention entre le Participant et l’Organisateur, ainsi que les systèmes et fichiers informatiques de l’Organisateur font seuls foi.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l’Organisateur, dans les conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre le Participant et les sites concernés.
Les informations de l’Organisateur ont force probante quant aux informations sur la régularité de la participation d’une personne.
Article 13 : Gratuité de la participation au concours
La participation au concours est gratuite sans obligation d’achat.
Sur simple demande séparée accompagnée d'un RIB ou RIP, par courrier envoyé à Pimkie International - Service Web - 1 rue John Hadley 59654 Villeneuve d’Ascq, et ce, au plus tard quinze (15) jours après réception de la facture téléphonique émanant de tout opérateur de télécommunication dûment autorisé (le cachet de la Poste faisant foi), la connexion Internet sera remboursée forfaitairement sur la base de 0,34 Euros TTC (soit 5 minutes de communication) sur justificatif de l'opérateur téléphonique ainsi que :
Le timbre concernant l'envoi postal de la demande de règlement, conformément à l'article 10.1 ci-dessus, sera remboursé forfaitairement au tarif lent en vigueur ;
Le timbre concernant l'envoi postal de la demande de remboursement sera remboursé forfaitairement au tarif lent en vigueur à toute personne qui en fera la demande en indiquant ses nom, prénom, adresse postale, son mail et le nom du Jeu.
Pour la demande de Règlement du concours et la connexion : le remboursement sera limité à un par foyer d'abonné (même nom, même adresse) pendant toute la durée du Jeu.
Toute demande de remboursement incomplète, illisible ou comportant des coordonnées erronées sera rejetée.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est néanmoins expressément précisé que tout accès aux sites internet du concours s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le Participant de se connecter aux sites internet du concours et de participer au concours ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Les participants à la présente opération étant présumés être déjà clients de l’enseigne, aucune demande de remboursement pour les vêtements utilisés sur les photographies ne sera recevable.
Article 14 : Litiges
Le présent règlement est soumis à la loi française. Les Participants sont donc soumis à la réglementation française en matière de Jeu.
Tout litige né à l’occasion du présent concours et qui ne pourrait être réglé à l’amiable, sera soumis aux tribunaux français compétents.
