ARTICLE 1 – Société Organisatrice
PINK LADY® EUROPE, Association déclarée, sous le numéro 421 352 550 00030, dont le siège social se situe au 145 avenue de Fontvert, 84130 LE PONTET (ci-après la « Société Organisatrice »), organise du 07/03/2018 à 00h00 au 24/03/2018 à 23h59, un jeu avec obligation d’achat (dénommé ci-après le « Jeu ») qui se déroulera dans les magasins participants (ci-après les « Magasins Participants »). Jeu national valable dans les 3 réseaux Casino : Hypermarchés, Supermarchés et Proxi, puis sur le site internet www.pinklady-bienetre.com (ci-après le « Site »).
ARTICLE 2 – Qui peut participer ?
Ce Jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France Métropolitaine (Corse comprise), à l’exclusion du personnel de la Société Organisatrice, ainsi que des membres des sociétés ayant participé à son organisation et de leurs familles respectives (conjoints, concubins, enfants, parents, frères, sœurs). L’accès au Jeu est limité à douze (12) participations par adresse email.
La Société Organisatrice se réserve le droit, sans que sa responsabilité puisse être engagée, ce que les participants acceptent, de ne pas attribuer de dotation à tout gagnant dont les propos publics – tenus notamment mais non exclusivement sur les réseaux sociaux, seraient contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs et notamment constitutifs d´incitation à la réalisation de crimes ou délits, à la discrimination, à la haine ou à la violence, en raison de la race, de la religion, du genre ou de l’orientation sexuelle, de l´ethnie ou de la nation, d´apologie du nazisme, de contestations de l´existence de crimes contre l´humanité, d´atteinte à l´autorité de la justice, de diffamation et d´injure, d´atteinte à la vie privée, ou encore d´actes mettant en péril des mineurs, de même que tout propos relatifs à des objets et/ou des ouvrages interdits, des messages à caractère diffamatoire, grossier, injurieux, violent ou contraire aux lois en vigueur, des messages sur le tabac, l’alcool et la drogue qui ne respecteraient pas les dispositions légales en vigueur, des messages incitant à la consommation de substances interdites ou au suicide, ou à tout comportement dangereux, des messages portant atteinte aux droits d´autrui et à la sécurité des personnes et des biens en violation du caractère privé des correspondances, comportant des scènes de nus, ou comportant un message faisant ressortir de façon directe ou indirecte une quelconque opinion, appartenance à un courant quelconque de pensée ou à une quelconque religion, cette énumération n´étant pas limitative. Plus généralement, la Société Organisatrice se réserve le droit, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à cet égard, ce que les participants acceptent, de ne pas attribuer la dotation à tout gagnant dont les propos publics risqueraient, de manière directe ou indirecte, de porter une atteinte quelconque à l’image de la Société Organisatrice , à ses produits et/ou services ou à ses marques.
Les participants sont informés que si la Société Organisatrice est alertée par quelque moyen que ce soit au sujet de tels propos, elle pourra librement supprimer la participation de la personne en cause et refuser qu’il puisse être désigné comme gagnant et refuser de lui remettre le lot (dans cette hypothèse, le lot restera la propriété de la Société Organisatrice qui en disposera librement). Le cas échéant, la Société Organisatrice remettra les contenus litigieux aux autorités administratives ou judiciaires.
ARTICLE 3 – Modalités et conditions de participation
Il s’agit d’un jeu par tirage au sort, qui se déroulera du 07/03/2018 à 00h00 au 24/03/2018 à 23h59.
Pour participer au tirage au sort, qui aura lieu au plus tard le 30/04/18, les participants doivent :
– Se rendre dans un Magasin Participant pendant la durée du Jeu ;
– Acheter une (ou plusieurs) pomme(s) PINK LADY portant un sticker (code unique présent sur le sticker) ;
– Se rendre sur le Site et renseigner leur code unique ;
– Compléter ses informations personnelles et accepter le règlement de jeu ;
– Valider leur participation.
Une fois ces démarches accomplies, les participants sont alors automatiquement inscrits au tirage au sort.
Toute participation ou inscription incomplète, non conforme aux conditions exposées dans le présent règlement, falsifiée, non validée, envoyée après la date limite ou sous une autre forme que celle prévue ci-dessus ou comportant des indications inexactes ou fausses, ne sera pas prise en considération et sera considérée comme nulle.
Les participants doivent conserver la preuve d’achat du produit porteur de l’offre et la Société Organisatrice se réserve le droit d’effectuer toute vérification à cet égard et notamment de ne pas attribuer les dotations aux gagnants éventuels qui ne seraient pas en mesure de présenter cette preuve d’achat.
En cas de réclamation, il revient aux Participants d’apporter la preuve qu’ils ont adopté un comportement conforme au présent règlement. Les Participants autorisent la Société Organisatrice à procéder à toutes vérifications concernant leur identité ou leur domicile.
ARTICLE 4 – Désignation du gagnant
Le tirage au sort sera effectué par la Société Organisatrice et sera réalisé parmi l’ensemble des participants et se déroulera au plus tard le 30/04/2018.
ARTICLE 5 – Lots mis en jeu
Le tirage au sort désignera quinze (15) gagnants qui remporteront chacun :
• Une nuit, un petit déjeuner et un soin (pour deux personnes), dans un hôtel spa/thalasso d’une valeur unitaire de 400 € ttc maximum). Les frais additionnels et les frais de déplacement ne sont pas pris en charge par la Société Organisatrice.
• La Société Organisatrice se réserve le droit de décider du lieu.
• Les séjours se dérouleront [période à l’exclusions du type vacances scolaires, jours fériés etc], suivant les dates disponibles et qui seront convenues entre les gagnants et la Société Organisatrice.
Les gagnants déclarent faire leur affaire des éventuelles formalités administratives et nécessaires pour l’obtention et l’utilisation des prix (y compris formalités administratives, visa, passeport, etc.) et s’engagent à ce que leurs accompagnants effectuent les mêmes formalités dans les mêmes conditions. Il est précisé que les gagnants et leurs accompagnant doivent avoir une pièce d’identité valide à la date du voyage et le cas échéant un visa en fonction de leur nationalité qu’ils devront obtenir à leurs propres frais et dans des délais leur permettant en tout état de cause de voyager aux dates convenues. La Société Organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces formalités et des délais relatifs, qui pourraient empêcher les gagnants de bénéficier de leurs lots et d’en faire bénéficier leurs accompagnants.
Un email d’annonce de gain sera envoyé aux gagnants à l’adresse électronique indiquée lors de leur inscription, dans un délai de 30 jours après la date du tirage au sort.
Les gagnants devront impérativement confirmer leur gain en [appelant/écrivant/répondant/autre] au [numéro ou autre] indiqué dans ce courrier, au plus tard le 30/05/2018. Passé ce délai la dotation sera définitivement perdue et le gagnant ne pourra plus prétendre au bénéfice de sa dotation.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité d’attribution des lots en cas de coordonnées saisies de manière erronée ou incomplète, ou en cas de changement de coordonnées non communiqué, ou plus généralement en cas d’évènement indépendant de la volonté de la Société Organisatrice.
S’il apparaît après constitution du fichier du gagnant qu’un doute existe sur l’exactitude d’un quelconque élément des coordonnées fournies par le gagnant ou sur la réalité de son achat lui ayant permis d’obtenir un code unique, la Société Organisatrice se réserve le droit de demander toutes pièces justifiant des noms, adresse et adresse email ou du paiement afférent. À défaut, la dotation ne sera pas attribuée.
Si le gagnant ne pouvait bénéficier de son lot pour quelque raison que ce soit, le lot restera de plein droit la propriété de la Société Organisatrice et ne sera pas attribué à un autre participant.
Les lots ne pourront être attribués sous une autre forme que celle prévue par le présent règlement.
Les lots ne pourront en aucun cas être repris, échangés contre leur valeur en espèce ou contre un autre lot, ni être transmis à des tiers. Ils ne peuvent donner lieu de la part des gagnants à aucune contestation d’aucune sorte. Les gagnants s’engagent à ne pas remettre en cause la responsabilité de la Société Organisatrice pour ce qui concerne les lots.
En cas de force majeure ou si les circonstances l’exigent, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer les lots par des lots de même valeur et de caractéristiques proches. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout incident pouvant survenir pendant la jouissance du lot. Elle ne sera pas responsable de l’impossibilité pour un gagnant d’utiliser son lot.
ARTICLE 6 – Limite de responsabilité
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable si pour cause de force majeure ou d’événement indépendant de sa volonté ce Jeu devait être annulé, prolongé, écourté, modifié ou reporté.
Tout changement fera l’objet d’informations préalables par tout moyen approprié. Des additifs et modifications de règlement peuvent alors éventuellement être publiés pendant le Jeu. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable de tout dysfonctionnement empêchant le bon déroulement du Jeu ou ayant endommagé le système informatique du Participant ou du mauvais acheminement des courriers électroniques par les opérateurs.
Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement (ordinateur, téléphone portable…) contre toute atteinte.
La Société Organisatrice ne saurait ainsi être tenue responsable de dommages matériels ou immatériels causés à un Participant, à ses équipements informatiques et/ou téléphoniques et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité personnelle ou professionnelle. La connexion au site du Jeu et la participation au Jeu se font sous l’entière responsabilité du Participant, auquel il appartient de protéger ses propres données, ses logiciels et ses équipements informatiques et téléphoniques contre toute atteinte. La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, de l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et des risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau Internet.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes, vols, avaries des courriers, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux. Elle ne saurait non plus être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de survenance d’événements présentant les caractères de force majeure (grèves, intempéries…) privant partiellement ou totalement les participants de la possibilité de participer au jeu et/ou les gagnants du bénéfice de leurs gains.
La Société Organisatrice pourra annuler ou suspendre tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit (mise en place d’un système de réponse automatisé, rythme de gain inhabituel…), notamment de manière informatique ou téléphonique dans le cadre de la participation au Jeu, et notamment en cas de communication d’informations erronées. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la dotation aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
La Société Organisatrice ainsi que ses prestataires et partenaires ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables des éventuels incidents pouvant intervenir dans l’utilisation des dotations par les bénéficiaires ou leurs invités dès lors que les gagnants en auront pris possession.
Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du Jeu est perturbé par un virus, bug informatique ou téléphonique, intervention humaine non autorisée ou toute autre cause échappant à la Société Organisatrice, celle-ci se réserve le droit d’interrompre le Jeu.
ARTICLE 7 – Protection des données à caractère personnel
Les informations à caractère personnel, et notamment celles à caractère nominatif communiquées par les participants, feront l’objet d’un traitement informatique.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978 dans sa dernière version en vigueur, les Participants disposent d’un droit d’accès, de rectification et de retrait des données les concernant en écrivant à la Société Organisatrice et en précisant les références du Jeu.
Les données sont destinées exclusivement à la Société Organisatrice pour les seuls besoins du Jeu. Les données collectées sont obligatoires pour participer au Jeu et pour l’attribution de la dotation. Par conséquent, les personnes qui exerceront le droit de suppression des données les concernant avant la fin du Jeu et l’attribution de la dotation sont réputées renoncer à leur participation et à la dotation le cas échéant.
Le Participant est informé que, en accédant au site, un cookie sera stocké sur le disque dur de son ordinateur. Il s’agit d’un petit fichier informatique chargé d’enregistrer la navigation sur le site. Les cookies servent à identifier le Participant afin de lui permettre d’accéder plus rapidement aux informations, en lui évitant de les ressaisir. Ils ne peuvent en aucun cas endommager les données présentes dans son ordinateur. Le Participant peut s’opposer à l’enregistrement de ce cookie sur son disque dur en désactivant cette fonction dans son logiciel de navigation. Lorsque cette fonction est désactivée, le Participant garde la possibilité d’accéder au Site et de participer au Jeu.
ARTICLE 8 – Règlement
La participation au Jeu implique l’acceptation pure et sans réserve du présent règlement dans son intégralité, sans conditions ni réserve.
Le règlement du jeu est déposé à la SCP EXADEX Société Civile Professionnelle Titulaire d’un Office d’Huissier de Justice (Guillemain-Durroux-Lançon-Schuyten-Georget) à MONTPELLIER, y demeurant 161 rue Yves Montand, Parc 2000, le 2 novembre 2017. Le règlement pourra être consulté sur le site suivant :
Toute contestation ou réclamation relative au Jeu devra être adressée (cachet de la Poste faisant foi) par écrit à la Société Organisatrice.
La société organisatrice se réserve le droit de trancher sans appel toute difficulté pouvant survenir quant à l’interprétation ou à l’application du présent règlement, étant entendu qu’aucune contestation ne sera admise notamment sur les modalités du jeu, sur les résultats, sur les gains ou leur réception, un mois après la fin du jeu. Sauf en cas d’erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de jeu de « L’organisatrice » ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des dites informations relatives au jeu.
Le règlement complet est disponible gratuitement sur le Site ou sur simple demande écrite à l’adresse de la Société Organisatrice
L’Organisateur se réserve le droit, sans que sa responsabilité soit engagée, d’écourter, de différer, modifier, proroger, ou annuler le Jeu, ses règles et les dotations, si les circonstances l’exigent.
Les éventuelles modifications apportées au présent règlement seront considérées comme des avenants au présent règlement, et accessibles suivant les mêmes modalités sur le Site.
Dans ces cas les participants ou toute autre personne ne pourront prétendre ni à une information individualisée ni à des dommages et intérêts.
Article 9 : Propriété industrielle et intellectuelle
Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
Toutes les marques, logos, textes, images, vidéos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l’accès par l’intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. Leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
La participation à ce jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement par les participants.
Article 10 : Convention de preuve
De convention expresse entre le participant et « L’organisatrice », les systèmes et fichiers informatiques de « L’organisatrice » feront seules foi.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de « L’organisatrice », dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre la Société Organisatrice et le participant.
Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, « L’organisatrice » pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par « L’organisatrice », notamment dans ses systèmes informatiques.
Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et s’ils sont produits comme moyens de preuve par « L’organisatrice » dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Les opérations de toute nature réalisées à l’aide de l’identifiant et du code attribués à un participant, à la suite de l’inscription, sont présumées de manière irréfragable, avoir été réalisées sous la responsabilité du participant.
