Règlement
Article I : Organisation
L’association PINK LADY® EUROPE, RCS : 421 352 550 00048, dont le siège social est situé au 145, avenue de Fontvert, 84130 Le Pontet (ci-après désignée « la Société Organisatrice »), organise sur internet un jeu intitulé « JEU BEE PINK », du lundi 6 mars 2023 00h01 (GMT +1) au dimanche 16 avril 2023 (GMT +1) et dans la limite des dotations disponibles (ci-après le « Jeu »).
Article II : Qui peut participer ?
La participation à ce Jeu gratuit, sans condition d’achat, est ouverte à toute personne physique majeure (à l'exception des salariés et représentants de la Société Organisatrice, de ses partenaires, des responsables et du personnel des établissements participants, de ses sous-traitants, ainsi que de leurs conseils et membres de leur famille respectifs) ayant sa résidence habituelle et sa domiciliation bancaire en France métropolitaine, en se rendant sur le site du jeu à l’adresse suivante : https://jeu-beepink.fr.
La participation des personnes n’ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère ne pourront être validées, tout comme les participations des personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère nominatif les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du Jeu.
Toute personne ne remplissant pas les conditions de participations sera exclue du Jeu sans pouvoir prétendre au bénéfice d’une dotation.
Article III : Modalités de participation au Jeu
Pour participer au jeu, à compter du 06/03/2023 à 00h01 (GMT +1) et tenter de gagner une dotation, les participants doivent :
Se rendre sur le site https://jeu-beepink.fr
Répondre à la question posée « dans quel magasin LECLERC avez-vous acheté vos pommes Pink Lady® ? ».
Choisir parmi la liste des 10 ruchers, celle que le participant souhaite parrainer.
Remplir le formulaire de participation dans son intégralité.
Cocher la case d’acceptation du règlement.
Tout participant (ci-après désigné le « Participant ») devra :
Être une personne physique majeure,
Avoir sa résidence habituelle en France métropolitaine,
Avoir enclenché sa participation au Jeu en cliquant sur l’icône «je valide ».
Le Participant reconnaît expressément qu’il prend part librement au Jeu et qu’il n’est motivé, à quelque titre que ce soit, que par l’espérance du gain pouvant résulter de sa participation au Jeu.
Article IV : Dotations
Tous les participants qui auront finalisé leur participation deviendront parrain d’une ruche un toit pour les abeilles parmi dix ruches à sélectionner dans plusieurs régions en France. Les parrains auront la possibilité de suivre leurs abeilles en partenariat avec le réseau Un Toit Pour Les Abeilles soutenu par PINK LADY® EUROPE. Plus d’informations sur le parrainage d’une ruche en visitant le site internet https://www.untoitpourlesabeilles.fr/.
Les parrains recevront par E-mail pendant 4 mois des nouvelles une fois par mois de leur ruche affectée par tirage au sort.
Seront déterminés par tirage au sort 500 gagnants qui recevront 1 pots de miel de 250 gr d’une valeur unitaire de 10€ TTC. Ces pots de miel seront envoyés directement à l’adresse du domicile des gagnants.
Les gagnants d’un pot de miel seront tirés au sort en fin d’opération par un huissier de justice.
Article V : Désignation des Gagnants et remise des gains
La désignation des gagnants intervient par un tirage au sort en fin d’opération pour déterminer les gagnants. Le Tirage au sort sera effectué au plus tard le 30/04/2023 sur la base de tous les participants qui auront validé leur participation par rapport aux conditions d’éligibilité.
A l’issue de ce tirage au sort, le Participant sera informé par email s’il a été tiré au sort comme gagnant ou non.
Les dotations (e-mailing de parrainage d’une ruche et pot de miel) seront envoyées sur leur adresse e-mail ou au domicile des gagnants. Les participants auront pris soin de noter toutes leurs coordonnées complètes au moment de leur participation, permettant ainsi à la société organisatrice à procéder à l’expédition du pot de miel par voie postale sous 4 à 6 semaines après le tirage au sort et la validation de leur participation complète et de faire parvenir les e-mails aux parrains. Les gagnants devront avoir respecté les conditions de validité du gain pour bénéficier de leur lot.
Article VI : Consultation du règlement
La participation au Jeu implique l'acceptation pleine et entière des clauses du présent règlement.
Le règlement complet du jeu y compris ses avenants éventuels sont déposés auprès de la : SCP SYNERGIE HUISSIERS 13, Huissier de Justice à MARSEILLE.
Article VII : Litiges et responsabilités
La participation au Jeu implique l'acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité. Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement du Jeu étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.
La Société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté, elle était amenée à annuler, écourter, prolonger, reporter le présent Jeu ou à en modifier les conditions. Le règlement ainsi modifié entrera en vigueur à compter de sa mise à disposition via le Site. Tout Participant sera réputé l'avoir accepté à compter de la date d'entrée en vigueur, du simple fait de sa participation au Jeu.
Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu.
La Société organisatrice ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait d’une erreur d’acheminement du lot, de la perte de celui-ci lors de son expédition ou de l’impossibilité de contacter le gagnant. La Société organisatrice décline toute responsabilité quant à la qualité et à l’état des prix à la livraison.
Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude entraînera la disqualification du Participant. La Société Organisatrice se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la dotation au fraudeur et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes le ou les auteurs et complices de ces fraudes.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’éventuel dysfonctionnement du mode de participation, de l’accès au Site, et du mode de tirage au sort par l’algorithme de désignation aléatoire mis en place dans le cadre du Jeu. Dans ce cas, les participants ne pourront prétendre à aucune contrepartie ou indemnité de quelque nature que ce soit.
En cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de sa volonté, la Société organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot gagné par un lot de valeur équivalente et/ou de caractéristiques proches. La Société organisatrice ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait d’une dotation, ou du fait de l’utilisation d’une dotation par un gagnant. Dans le cas où le participant serait mineur, il est précisé que le mineur reste sous l’entière responsabilité de son/ses représentants légaux qui déchargent la société organisatrice de toute responsabilité concernant le mineur lors du Jeu.
La Société Organisatrice ne garantit pas la sécurité des échanges par voie de communications électroniques et ne saurait en aucun cas être responsable des dommages qui en résulteraient. L’absence de protection de certaines données contre les détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau, ne peuvent en aucun cas entraîner la mise en jeu de la responsabilité de la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs Participants ne parviendraient pas à participer au Jeu du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l'encombrement des réseaux.
Article VIII : Mise en garde
Les consommateurs sont invités à participer au présent Jeu avec discernement et modération.
La Société Organisatrice tient à mettre en garde les participants contre tout comportement compulsif de nature à modifier gravement leur comportement économique, ou déloyal en vue d’augmenter leurs chances de gain, et ne saurait être tenue pour responsable des dommages et conséquences qui en découleraient.
Article IX : Données personnelles - Informatique et Libertés –
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique par PINK LADY® EUROPE, responsable de traitement, domicilié au 145, avenue de Fontvert, 84130 Le Pontet, afin de gérer le traitement de ses offres commerciales sur les produits de la marque PINK LADY® EUROPE. Le DPO est joignable à l’adresse suivante : contact@pinkladyeurope.com.
Les données collectées sont indispensables à ce traitement et sont destinées aux services habilités de PINK LADY® EUROPE. La base légale du traitement est le consentement des personnes. Nous conservons vos données pendant une durée de 6 mois à compter de la clôture de l’opération.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès, d’interrogation, de rectification, d’effacement et à la limitation du traitement sur les informations qui vous concernent, d’un droit d’opposition à la portabilité, à la prospection ou pour motif légitime, d’un droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL et d’un droit de définir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel après votre mort, en écrivant par email à contact@pinkladyeurope.com, accompagné de la copie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.
Les participants autorisent toute vérification concernant leur identité et leur domicile. Ces vérifications seront effectuées dans le strict respect de l’article 9 du code civil. Toute indication d’identité ou d’adresse falsifiée, frauduleuses, fausses, mensongères, incorrectes, inexactes entraîne l’élimination du participant.
Article X: Droits de propriété littéraire et artistique
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant le Jeu et/ou le Site et/ou les lots sont strictement interdites. Les marques citées sont des marques déposées appartenant à leur propriétaire respectif. Toute exploitation est soumise à autorisation préalable et écrite.
Article XII: Litige
Les participants sont soumis à la réglementation française applicable aux jeux et concours.
Tout litige qui ne pourra être réglé à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents désignés selon les dispositions du Code de Procédure Civile.
