Règlement du jeu « Pinypon Golden »
Vous souhaitez obtenir des informations sur ce site, merci d'adresser un email à famosafrance@famosa.es
ARTICLE 1 - Société́ organisatrice
La Société́ FAMOSA FRANCE SARL au capital de 60 000 euros, dont le siège social est situé́ au 6 place du village, 92230 GENNEVILLIERS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le Numéro 477 302 590 (ci-après « la société́ organisatrice »), propose sur le site Internet http://territoriocreativo.info/facebook_pages/famosa/GoldenPinypon_FR/, un jeu gratuit sans obligation d'achat du 19/05/2014 au 08/06/2014 à 23h59 (date et heure françaises de connexion faisant foi), intitulé « Pinypon Golden ».
Les informations que les joueurs communiquent sont fournies à la Société́ Organisatrice et non à Facebook.
La Société́ Organisatrice informe expressément les participants au Jeu que Facebook® ne parraine ni ne gère le Jeu de quelque façon que ce soit.
ARTICLE 2 – Participation
La participation à ce jeu est ouverte à toute personne physique majeure domiciliée en France métropolitaine (y compris la Corse) à l'exception des collaborateurs de la société́ organisatrice du jeu et des membres de leur famille ainsi que des collaborateurs de la société́ prestataire de service responsable du site.
La participation est limitée à une par personne (même nom, même adresse postale ou même adresse e-mail). Les participations sous multi-comptes sont interdites.
La Société́ Organisatrice se réserve le droit d'annuler les participations de quiconque se serait enregistré́ plusieurs fois sous différentes identités ou en fournissant des renseignements inexacts. Notamment, si un participant a rempli sur le site plusieurs bulletins d'inscription, ceux-ci seront considérés comme nuls.
Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité́ et leurs coordonnées.
Toutes informations inexactes ou mensongères, incomplètes, illisibles, reçues après la date et l'heure limite de participation (date et heure de réception de l'inscription sur le site faisant foi), ou ne remplissant pas les conditions du présent règlement, seront considérées comme nulles et entraineront la disqualification du participant.
La participation au jeu se fait exclusivement par Internet selon les modalités écrites à l'article 3 ci-après.
Toute participation sur papier libre ou toute autre forme est exclue.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé́ que ce soit de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de jeu proposé, notamment afin d'en modifier les résultats ou tout élément déterminant les gagnants et les lots qui leur sont attribués.
La participation au jeu implique l'acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité́, des règles de déontologie en vigueur sur l'Internet, ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux en vigueur en France.
ARTICLE 3 - Modalités de participation
Pour participer à l’application « Pinypon Golden », il convient de suivre les étapes suivantes :
Le participant doit disposer d’un compte Facebook et se connecter à l’adresse suivante : http://territoriocreativo.info/facebook_pages/famosa/GoldenPinypon_FR/
Il doit autoriser l’application « Pinypon Golden ». Après avoir autorisé l’application, l’accès à celle-ci devient permanent.
Règle du jeu « Golden Pinypon »
Les participants devront créer virtuellement une Pinypon, en sélectionnant la tête, le visage, le corps et les pieds offerts par l’application.
Les participants se voient crédité d’une unique chance de participation pour découvrir une combinaison gagnante et une supplémentaire s’ils partagent l’application sur leur page Facebook
Les participants devront dans un premier temps choisir un univers parmi l’un des quatre mondes proposés pour trouver la Pinypon Golden. Ils auront le choix entre l’univers féerique, l’univers fashion, l’univers voyage et l’univers terreur.
Le participant compose la Pinypon dans un univers qu’il a choisi en choisissant parmi les options proposées dans chaque univers.
Une fois la Pinypon créée, l’utilisateur devra remplir le formulaire avec l’ensemble des données obligatoires (nom, prénom, adresse postale et adresse email) pour l’envoi du lot potentiellement gagné et, le cas échéant, de futures communications commerciales.
Pour gagner, le participant devra créer virtuellement une Pinypon identique à celles définies par l’application. Plusieurs combinaisons seront gagnantes dans chaque univers.
Pour chaque univers il y aura un nombre de combinaisons gagnantes sélectionnées préalablement de manière aléatoire. Le premier participant à découvrir une combinaison gagnante recevra un lot et il en sera informé via l’application. Après la découverte d’une combinaison gagnante les utilisateurs ayant choisi cette même combinaison ne recevront aucun lot.
Après la découverte de la combinaison gagnante, le système en informera les participants et les invitera à participer de nouveau après avoir partagé la promotion sur leur page Facebook.
La désignation des gagnants sera réalisée par ordre strict de réception de la demande de participation sur la page web ci-dessus mentionnée.
Les gagnants devront remplir leurs données personnelles pour la livraison du prix et, le cas échéant, de communications commerciales futures.
À la fin de leur participation à l’application, une deuxième participation sera automatiquement délivrée aux utilisateurs remplissant les conditions ci-dessus mentionnées et l’ayant partagée sur leur page Facebook.
ARTICLE 4 - Lots mis en jeu
Sont mis en jeu pendant toute la durée du jeu -100 carrosses Pinypon d’une valeur commerciale unitaire indicative de 14,99 €TTC
ARTICLE 5 – Détermination des Gagnants et remise des lots
Pendant toute la période de l’opération, FAMOSA remettra un maximum de 100 carrosses sur l’ensemble de la période.
Une fois les 100 carrosses remportés, le système en informera les participants suivant qu’il n’y a plus de dotation
Les gagnants recevront leurs lots par colis postal dans un délai de 90 jours environ, à compter de la confirmation expresse de leur gain.
Les dotations seront acceptées telles qu'elles sont annoncées. Aucun changement des dotations pour quelque raison que ce soit ne pourra être demandé par les gagnants.
Aucune contrepartie ou équivalent financier des gains ne pourra être demandé par les gagnants.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne fournira aucune prestation ni garantie, les gains consistant uniquement en la fourniture de lots tels que prévus ci-dessus.
La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité en cas d’incident survenu à l’occasion de l’utilisation des lots par les gagnants.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable si les lots ne pouvaient être attribués pour des raisons indépendantes de sa volonté.
Dans ce cas, les dotations seront perdues pour leurs bénéficiaires et ne seront pas réattribuées.
Si les circonstances l'exigent, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer les lots par d'autres dotations de valeur équivalente sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait.
ARTICLE 6 - Publicité
Du seul fait de sa participation, chaque gagnant autorise la Société Organisatrice à utiliser ses noms et prénoms dans toute manifestation publi-promotionnelle liée au présent Jeu sans que cette utilisation ne puisse conférer au gagnant un droit à rémunération ou un avantage quelconque autre que la remise du lot gagné. En tout état de cause, l’utilisation de ces données dans ce type de manifestation liées au jeu ne pourra excéder 12 mois après la fin du Jeu.
Si un gagnant s’oppose à l’utilisation de ses coordonnées, il doit le faire connaitre sans délai à la Société Organisatrice en envoyant un courrier à l’adresse suivante :
FAMOSA FRANCE SARL
6 place du village
92230 GENNEVILLIERS
ARTICLE 7 - Responsabilité́
7.1- La société organisatrice se réserve le droit, si les circonstances l’exigent, d’écourter, de prolonger, de modifier, d’interrompre, de différer ou d’annuler le Jeu sans que sa responsabilité́ puisse être engagée de ce fait.
Toute modification du Règlement donnera lieu a un nouveau dépôt a SCP Simonin – Le Marec - Guerrier, Huissiers de Justice Associes, 54, rue de Taitbout 75009 Paris, et entrera en vigueur a compter de sa mise en ligne et tout participant sera réputé́ l’avoir acceptée du simple fait de sa participation au jeu, a compter de la date d’entrée en vigueur de la modification.
Tout participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que se soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants ou dans tous les cas où, pour quelque raison que ce soit, le système informatique attribuerait des dotations non prévues au présent règlement.
Dans ces cas les messages ayant informé les participants d'un gain seraient considérés comme nuls et non avenus. En aucun cas, le nombre de dotations ne pourra excéder celui prévu au présent règlement.
Sera notamment considéré comme fraude le fait pour un participant de s’inscrire puis de participer au Jeu sous un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes.
Toute fraude entraine l’élimination du participant.
La Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-vis des participants du fait des fraudes éventuellement commises.
7.2- La participation au jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue pour responsable, sans que cette liste soit limitative :
Du contenu des services consultés sur le site et, de manière générale, de toute information et/ou donnée diffusée sur les services consultés sur le site,
De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet,
De tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du jeu,
De la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication,
De la perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de la perte de toute donnée,
Des problèmes d'acheminement,
Du fonctionnement de tout logiciel,
Des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique,
De tout dommage causé à l'ordinateur d'un joueur,
De toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité́ de participer au jeu ou ayant endommagé le système d'un joueur.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au site.
Il appartient à tout joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation des internautes au jeu se fait sous leur entière responsabilité́.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée, d'une façon générale, en cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté.
ARTICLE 8 - Litiges
Le présent règlement est soumis à la législation française.
Tout litige qui ne pourra être réglé amiablement sera soumis aux tribunaux français compétents.
ARTICLE 9 - Convention de preuve
Il est convenu que, la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de toutes données et tous autres éléments établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d'information.
Les joueurs s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante de ces données et éléments sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
ARTICLE 10 - Données à caractère personnel
Les données collectées font l’objet d’un traitement informatique.
Elles sont utilisées par la Société Organisatrice aux fins de gestion du Jeu.
La Société́ Organisatrice est susceptible, sous réserve du consentement explicite du Participant, de communiquer lesdites informations à des partenaires dans le cadre d’opérations commerciales conjointes ou non, notamment pour des opérations de marketing direct.
Les informations pourront notamment être utilisées pour transmettre des documentations commerciales par courrier ou par e-mail si les Participants ont expressément accepté ce dernier mode de communication.
Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition ou de retrait sur les données vous concernant.
Pour exercer vos droits, envoyez un courrier avec vos noms, prénoms, et copie de votre pièce d'identité́ à :
FAMOSA FRANCE SARL
6 place du village
92230 GENNEVILLIERS
ARTICLE 11 - Droits de propriété́ littéraire et artistique
La marque et le logo «Pinypon» sont la propriété exclusive de la Société Organisatrice.
Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de ce logo, et/ou de tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à la Société Organisatrice et/ou aux sociétés du groupe est donc prohibée.
La participation au Jeu ne constitue en aucun cas une autorisation d’utiliser un quelconque droit de propriété intellectuelle sur les créations, marques, logos, inventions et droits de propriété intellectuelle de la Société Organisatrice et /ou des sociétés du groupe.
ARTICLE 12 - Remboursement des frais de participation au jeu
Pour les participants accédant au site http://territoriocreativo.info/facebook_pages/famosa/GoldenPinypon_FR/ à partir de la France métropolitaine via un modem et au moyen d'une ligne téléphonique facturée selon le temps passé - c'est-a-dire hors abonnements câble ou ADSL et forfaits incluant ou offrant les coûts de communication - les coûts de connexion au site engagés pour la participation au jeu seront remboursés aux participants en faisant la demande expresse, sur présentation :
• de leurs coordonnées,
• d'une copie de la première page de leur contrat d'accès à Internet, indiquant
Notamment leur identité́, le nom de leur fournisseur d'accès et la description du Forfait,
• d'une copie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique, en précisant
Manuellement les dates et heures d'entrée et de sortie du jeu proposé sur le site
https://apps.facebook.com/mille-et-une-pinypon/
• d'un RIB ou RIP.
La demande de remboursement doit être effectuée dans un délai maximum d'un mois après réception de la facture téléphonique. Il ne sera effectué́ qu'un seul remboursement par personne (même nom, même adresse postale ou même adresse email).
Toute demande de remboursement des frais de participation au jeu sera adressée par courrier a :
FAMOSA FRANCE SARL
6 place du village
92230 GENNEVILLIERS
Les frais postaux engagés pour la demande de remboursement des coûts de participation seront remboursés au tarif lent en vigueur, soit 0,53 euros TTC, sur simple demande indiquée dans le même courrier.
Toute demande incomplète ou erronée ne sera pas prise en compte.
ARTICLE 13 : Dépôt du règlement
Le présent règlement complet est déposé auprès de la SCP Simonin - Le Marec - Guerrier, Huissiers de Justice Associes, 54, rue de Taitbout 75009 Paris, France.
Il est accessible sur le site http://territoriocreativo.info/facebook_pages/famosa/GoldenPinypon_FR/ et sera adressé gratuitement a toute personne en faisant la demande par courrier adressé a :
FAMOSA FRANCE SARL
6 place du village
92230 GENNEVILLIERS
Le timbre utilisé pour expédier cette demande sera remboursé sur simple demande au tarif lent en vigueur.
Une seule demande de règlement et de remboursement par personne pendant toute la durée du jeu.
